Un gendarme est mort lors d'un refus d'obtempérer d'un automobiliste sur l'A8 à proximité de Mougins, ce lundi 26 août. En fuite, le suspect a été interpellé tôt mardi 27 août, devant le commissariat de Cannes.
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00:00C'est un problème d'application des peines ou c'est un problème de peines tout court ?
00:05Alors, de manière générale, en matière infractionnelle, c'est un problème d'application des peines.
00:10Le code pénal est plutôt bien rédigé. Son problème 1, c'est son application.
00:13Alors on l'a laissé, c'est normal, c'est le principe de séparation des pouvoirs,
00:17la liberté au juge d'appliquer et donc de juger d'une infraction et d'une enquête.
00:21Néanmoins, le quantum des peines est très rarement appliqué.
00:26Si vous prenez le refus d'obtempérer qui est condamné par 2 ans d'emprisonnement,
00:30je ne connais pas une personne qui a fait un jour de prison,
00:34et pourtant des dossiers on en voit passer, pour un refus d'obtempérer.
00:36Donc il y a le problème déjà de la décision et de la sanction,
00:39et puis après de la certitude de cette sanction.
00:41C'est-à-dire que quand une peine est prononcée en France,
00:43la moyenne entre le moment où vous avez le prononcé de la condamnation
00:47et la mise en application, c'est 18 mois, 20 mois.
00:51Ça n'a pas de sens.