«Le juge a strictement appliqué les règles» en relâchant le meurtrier présumé de Philippine selon un avocat
L'avocat Pierre-Henri Bovis revient sur le parcours du suspect du meurtre de Philippine à Paris. Selon lui, «le juge des libertés a strictement appliqué les règles» en relâchant le meurtrier présumé de Philippine après trois prolongations de rétention administrative.
Category
🗞
NewsTranscription
00:00Ils ont été durcis, maintenant il faut des critères plus précis,
00:02beaucoup plus rigides pour accéder à ces crédits de remise de peine.
00:07Donc il a fait 7 ans, il a eu un peu de détention de prison,
00:10il a fait cette remise de peine, donc il a fait sa peine.
00:13Au moment où il sort, il fait 4 ans et demi, 5 ans,
00:17au moment où il sort, le préfet lui délivre une OQTF,
00:20une obligation de quitter le territoire, qui n'est pas une mesure d'expulsion.
00:23Une obligation de quitter le territoire,
00:24c'est une invitation faite à l'étranger
00:27de quitter le territoire au bout de 30 jours.
00:30Donc là aussi, il faut se poser la question de savoir
00:33si l'OQTF, cette obligation de quitter le territoire,
00:36est un système qui fonctionne et qui est bien fait.
00:39Vous invitez un étranger qui est en situation régulière à quitter le territoire.
00:42Il y a tout à revoir du sol au plafond.
00:44Au moment où il délivre cette obligation de quitter le territoire,
00:47il le place directement dans un centre de rétention administrative
00:50puisqu'il avait commis du coup un viol.
00:51Dans le centre de rétention administrative,
00:53et c'est là que les choses complètement déraillent,
00:56donc vous voyez, jusqu'à présent, la justice a fonctionné.
00:59Les services de l'État délivrent une demande
01:01de laisser passer consulaires au Maroc.
01:03Le Maroc répond, répondrait, en tout cas,
01:06c'est les informations que nous avons.
01:08A répondu trois jours après.
01:09A répondu trois jours après, mais attendez,
01:10nous, on veut bien le récupérer, on le reconnaît comme ressortissant,
01:13mais la demande a été mal formulée et mise du mauvais service.
01:17Donc refaites une demande, renouvelez la demande.
01:19Déjà là, ici, il faudrait quand même s'interroger
01:22si c'est le cas, au bon fonctionnement de l'administration.
01:26Ensuite, l'administration va mettre peut-être deux ou trois mois,
01:29mis deux ou trois mois pour reformuler cette demande.
01:32Pendant ce temps, le juge de la liberté de la détention
01:35est saisi pour savoir si, effectivement,
01:37on peut prolonger la période de détention
01:40au centre de rétention administrative.
01:42Il le fait, le juge de la liberté de la détention.
01:44Il le fait pendant une durée de 75 jours,
01:48qui est le délai maximum.
01:49Alors, vous allez me dire, attendez, c'est 90 jours.
01:50Voilà, mais le délai maximum, j'ai anticipé, c'est 75 jours.
01:55Et, exceptionnellement, il peut le renouveler encore,
01:57une quatrième fois, 15 jours,
01:59pour porter la durée de détention au centre de rétention à 90 jours.
02:04Mais c'est soumis quand même à deux critères qui sont précis.
02:06Et là, là-dessus, on peut parler de laxisme judiciaire,
02:10on peut taper sur la justice, mais là, en l'occurrence,
02:12le juge a appliqué strictement les règles.
02:15Le texte dit quoi ?
02:15Le texte dit que dans les 15 derniers jours,
02:18le suspect doit présenter un trouble à l'ordre public.
02:22Dans les 15 derniers jours.
02:23Et là aussi, c'est hallucinant.
02:25On a un individu qui pourrait être en état de récidive,
02:28qui a commis un viol, qui a été condamné à 7 ans
02:30par la Cour d'assises des mineurs,
02:32et le texte prévoit que dans les 15 derniers jours,
02:34il ne commet pas de trouble à l'ordre public
02:37ou s'il ne représente pas de menace,
02:39alors il ne peut pas être retenu en centre de rétention administrative.
02:42Et donc, le juge l'a laissé sortir,
02:44parce que, justement, en plus, la préfecture n'a pas apporté
02:46de preuves comme quoi elle allait obtenir ce laissé-passer consulaire.
02:49Donc, le juge l'a laissé sortir, mais elle a quand même assigné à résidence.
02:51Donc, elle a quand même essayé de remplir un maximum...