La défense du ressortissant algérien, condamné à quatre ans de prison par la justice française, était notamment axée sur le fait qu’il encourait un risque de persécution s’il retournait en Algérie, en raison de sa transidentité. Le Conseil d'État a estimé que «les infractions pénales commises ne sauraient à elles seules justifier légalement une décision refusant le statut de réfugié».
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00:00Sans papier, il obtient le statut de réfugié alors qu'il a déjà été condamné pour agression sexuelle sur mineurs.
00:07Arrivé en France il y a 14 ans, Mehdi, 32 ans aujourd'hui, a usé de tous les recours pour obtenir le statut de réfugié,
00:14et ce, malgré que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait refusé sa demande d'asile.
00:20La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme,
00:28ou punie de 10 ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française.
00:34L'OFPRA cite cet article-là et donc rejette l'asile.
00:38Mais Mehdi ne s'arrête pas là. Il change de genre et fait appel du verdict.
00:42C'est alors que la Cour nationale d'asile lui donne raison et casse la décision de l'OFPRA.
00:47La Cour nationale du droit d'asile accorde le statut de réfugié.
00:51Ses déclarations ont permis de tenir pour établi son orientation sexuelle et sa transidentité,
00:56ainsi que les persécutions en cas de retour en Algérie.
00:59Entre temps, Mehdi a voulu devenir une femme.
01:02Saisi ensuite par l'OFPRA, le Conseil d'Etat confirme la décision de la Cour nationale d'asile
01:07et accorde définitivement le statut de réfugié à Mehdi.
01:10Les juges ont estimé que la menace pour la société n'était pas établie,
01:14et ce, malgré sa condamnation pour agression sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans en 2019,
01:19pour laquelle il aura passé 3 ans en prison.