Sous OQTF, cet Algérien obtient quand même sa résidence
La Cour administrative d'appel de Paris a statué en faveur d’un ressortissant algérien menacé d'expulsion du territoire français. La décision préfectorale de l'expulser du territoire français a été jugée illégale car non conforme à l'accord franco-algérien.
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00:00 Sous OQTF, cet Algérien obtient quand même sa résidence.
00:03 La Cour administrative d'appel de Paris a rendu un jugement favorable à un ressortissant algérien menacé d'expulsion de France.
00:10 Son expulsion a été jugée illégale car contraire à l'accord franco-algérien.
00:14 L'avocat Faysal Mgharbe a révélé que la Cour a annulé la décision préfectorale de refuser le renouvellement de son certificat de résidence de commerçant,
00:21 ainsi que l'obligation de quitter le territoire français.
00:24 Selon la Cour, cet accord prévoit la délivrance d'un tel certificat aux ressortissants algériens exerçant une activité commerciale, sans exiger un certain niveau de revenu.
00:32 Initialement venu en France en tant qu'étudiant, il avait ensuite créé son entreprise.
00:36 Le préfet de Seine-Saint-Denis avait refusé le renouvellement de son titre de séjour en arguant un détournement de procédure et en contestant ses revenus commerciaux.
00:44 La Cour a jugé ce refus illégal, affirmant que le changement de statut n'était pas frauduleux et qu'il n'y avait pas de preuve d'une non-conformité aux conditions du visa d'étudiant.
00:52 Elle a ordonné la délivrance d'un nouveau certificat de résidence dans un délai de 2 mois.