Le 10 octobre, la veille de la présentation par le gouvernement de son projet de loi de finances pour 2025, le Sénat débattait en séance d’une proposition de loi du groupe socialiste visant à mettre une place une “une imposition des sociétés plus juste et plus écologique”. Le texte prévoit entre autres d’augmenter à 30% le taux d’imposition sur les sociétés pour les entreprises polluantes et ne respectant pas certains critères d’inclusion, de taxer la croissance des bénéfices et de réformer le crédit d’impôt recherche. Ce texte n’a pas été adopté, car la majorité sénatoriale et le gouvernement n’y étaient pas favorables. Ils craignent un alourdissement trop conséquent de la fiscalité des entreprises. Pour justifier son opposition, le gouvernement met par ailleurs en exergue une mesure du budget pour 2025 visant à taxer exceptionnellement les grandes entreprises. Revivez les débats Année de Production :
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00:00:00Bonjour à tous, ravi de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100%
00:00:14Sénat, l'émission qui vous fait vivre les débats de la Haute Assemblée.
00:00:17On va parler de fiscalité aujourd'hui, puisque le Sénat a rejeté la semaine dernière
00:00:22une proposition de loi pour augmenter l'impôt sur les sociétés et le rendre plus écologique.
00:00:26C'est un texte qui a été proposé par les sénateurs socialistes et qui intervient au moment du début de l'examen budgétaire.
00:00:33Le gouvernement a présenté son budget pour l'an prochain et prévoit d'ailleurs d'augmenter la fiscalité des entreprises.
00:00:39Je vous laisse écouter les débats.
00:00:41Madame la Ministre, mes chers collègues, l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à mettre en place
00:00:47une imposition des sociétés plus juste et plus écologique, présentée par notre collègue M. Rémi Féraud
00:00:54et plusieurs de ses collègues.
00:00:56Dans la discussion générale, la parole est justement à M. Rémi Féraud,
00:01:01auteur de la proposition de loi, pour dix minutes.
00:01:04Vous avez la parole, mon cher collègue.
00:01:19Merci M. le Président, Mme la Ministre, M. le rapporteur, chers collègues.
00:01:26La proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter a été déposée il y a un an,
00:01:31à l'issue d'un travail commun au commissaire socialiste aux Finances,
00:01:35et je veux commencer ici par les remercier, ainsi que notre président Patrick Cannaire,
00:01:40pour son inscription à l'ordre du jour du Sénat aujourd'hui.
00:01:43Avant de détailler les propositions que contient notre texte,
00:01:49je souhaite dans un premier temps rappeler le contexte des finances publiques dans lequel nous sommes
00:01:54et qui n'a fait que se détériorer depuis des mois.
00:01:58Ce contexte renforce notre conviction que le dispositif que nous proposons aujourd'hui est nécessaire.
00:02:05Car au-delà même de cette proposition de loi, nous croyons vraiment que c'est un changement de paradigme
00:02:11qui s'impose aujourd'hui en matière de fiscalité.
00:02:14Notre attractivité économique ne finance désormais plus notre modèle social,
00:02:19comme le montre le creusement du déficit malgré les coupes budgétaires dans les dépenses.
00:02:25Et c'est donc tout notre système fiscal qu'il faut changer,
00:02:28pour redonner à notre pays les moyens nécessaires au bon fonctionnement des services publics,
00:02:33ce que les gouvernements précédents ont toujours refusé de faire.
00:02:37Car quelle a été l'approche économique depuis 2017,
00:02:41et que Bruno Le Maire a toujours assumé et même revendiqué ?
00:02:45La baisse du taux de prélèvement obligatoire.
00:02:48Mais si les recettes ont bien baissé,
00:02:51de plus de 50 milliards d'euros par an d'après nos estimations,
00:02:55il n'en est pas de même des dépenses.
00:02:58Et le ruissellement n'est jamais venu.
00:03:01D'où le creusement du déficit et du niveau d'endettement du pays
00:03:05à respectivement plus de 6% et plus de 110% du PIB.
00:03:10Reconnaissons-le, cette politique avait sa cohérence,
00:03:14même si nous ne la partagions pas.
00:03:16Mais cette politique n'a pas marché, et il est temps d'en changer.
00:03:21En somme, et le Premier ministre l'a d'ailleurs reconnu,
00:03:24le gouvernement fait face à un mur de financement,
00:03:27tant pour les investissements nécessaires en matière écologique,
00:03:31que pour assurer le fonctionnement quotidien de l'Etat,
00:03:34la solidarité et les services publics.
00:03:37Renverser une approche profondément injuste,
00:03:41fondée sur la politique de l'offre,
00:03:43rééquilibrer la fiscalité en faisant en sorte qu'elle soit plus équitable
00:03:48et qu'elle finance des actions concourant à l'intérêt général,
00:03:51c'est le cœur du dispositif que nous présentons aujourd'hui.
00:03:55Et les travaux récents des économistes,
00:03:58je pense notamment à Nord de l'Atte,
00:04:00montrent que les prélèvements des ménages représentent aujourd'hui
00:04:04les deux tiers du budget de l'Etat et du budget social
00:04:08contre un tiers pour les entreprises.
00:04:12Nous avons un objectif simple,
00:04:14rééquilibrer la fiscalité des entreprises
00:04:17pour qu'elles participent davantage,
00:04:20et ce, en passant d'une seule logique d'octroi d'avantages fiscaux
00:04:24pour celles qui ont un comportement dit vertueux,
00:04:27à la mise en place de malus
00:04:29pour celles qui génèrent par leur activité des externalités négatives,
00:04:33c'est-à-dire contraires à l'intérêt général
00:04:36et aux objectifs de politique publique,
00:04:38autrement dit, des externalités qui ne répondent
00:04:41ni à l'urgence écologique ni à l'urgence sociale
00:04:44et même qui les aggravent.
00:04:46Nous proposons d'inverser la logique des niches fiscales
00:04:50qui coûtent si cher et pour beaucoup d'entre elles
00:04:53se justifient de moins en moins.
00:04:55Prenons un exemple,
00:04:57s'il n'est pas interdit aux entreprises
00:05:00de conduire des activités polluantes,
00:05:02avec notre proposition,
00:05:04celles qui le font devront compenser à juste hauteur
00:05:07les désagréments générés
00:05:09par un taux d'imposition sur les sociétés supérieures.
00:05:12C'est ce changement de modèle
00:05:14qui permettra à l'État d'engranger des recettes de manière durable,
00:05:18là où les hausses d'impôt annoncées par Michel Barnier
00:05:21ne vont pas dans ce sens
00:05:23puisqu'elles ne servent qu'à combler les trous
00:05:25et reposeront sur tous les Français,
00:05:27même les plus modestes.
00:05:29Je crains que la présentation du PLF pour 2025 tout à l'heure
00:05:32ne le confirme.
00:05:34Et si les entreprises ne subissent pas une hausse d'impôt,
00:05:39c'est qu'elles auront elles-mêmes participé
00:05:42aux objectifs sociaux-écologiques
00:05:45et donc contribué à atteindre ces objectifs
00:05:49que nous devons tous partager.
00:05:51Ce n'est donc pas une augmentation unilatérale des taux d'impôt,
00:05:55mais véritablement un dispositif incitatif.
00:05:59J'en viens à présent au contenu précis de la proposition de loi
00:06:02qui est divisée en deux chapitres.
00:06:04Le premier chapitre propose une réforme d'ensemble
00:06:07de la fiscalité des entreprises,
00:06:09à l'aune de l'ambition que je viens d'évoquer,
00:06:11et l'article 1 constitue le cœur du dispositif.
00:06:14Je souhaiterais m'y arrêter un instant.
00:06:16Il propose le maintien du taux standard d'imposition des sociétés
00:06:20à 25% et instaure un nouveau taux de 30%
00:06:23pour les entreprises qui ne respectent pas
00:06:25certaines conditions relevant de l'intérêt général,
00:06:28social ou écologique.
00:06:30Ce taux s'appliquerait pour les sociétés
00:06:32qui conduisent des activités polluantes
00:06:34au sens du code général des impôts,
00:06:37et cette disposition s'applique à toutes les entreprises
00:06:39assujetties à l'impôt sur les sociétés.
00:06:42Les sociétés qui ne publient pas leur rapport annuel
00:06:45sur les écarts de rémunération hommes-femmes, par ailleurs,
00:06:48au sens de la loi RIC1,
00:06:50dont pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.
00:06:53Les sociétés qui n'emploient pas au moins 6% de personnes
00:06:56en situation de handicap,
00:06:58conformément au code du travail
00:07:00pour les entreprises de plus de 20 salariés.
00:07:02Les sociétés qui ne sont pas gérées dans leur intérêt social
00:07:05en intégrant les enjeux sociaux et environnementaux
00:07:07de leur activité.
00:07:09Cette disposition s'applique à toutes les entreprises.
00:07:12Et enfin, les sociétés qui pratiquent des écarts de salaire
00:07:15supérieurs à un écart de 1 à 30.
00:07:18Cette disposition s'applique à l'ensemble des entreprises,
00:07:21là aussi suite à un calcul précis prévu par la loi.
00:07:26Le mécanisme proposé ne remet donc en cause
00:07:29ni la liberté d'activité,
00:07:31ni la liberté de gestion des entreprises,
00:07:33mais il ferait supporter aux entreprises,
00:07:35sur le plan fiscal,
00:07:37le coût social et environnemental
00:07:39généré par leur non-respect de ces règles.
00:07:42L'article 2 reprend la proposition de loi référendaire
00:07:45que notre groupe avait portée avec nos collègues députés
00:07:49et qui visait à créer une contribution additionnelle
00:07:52sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises,
00:07:55la taxation des super-profits.
00:07:57Contrairement à l'initiative d'alors qui se voulait temporaire,
00:08:00notre proposition est de rendre cette progressivité
00:08:05dans l'impôt des sociétés permanente.
00:08:08Concrètement, nous ne nous inscrivons pas
00:08:10contre les entreprises qui connaissent des pics de bénéfices.
00:08:13Nous souhaitons simplement que, dans ce cas,
00:08:16elles contribuent à hauteur à l'effort fiscal
00:08:18de manière plus juste et plus équitable.
00:08:21À la suite du premier chapitre consacré à l'impôt sur les sociétés,
00:08:24notre second chapitre est lui consacré
00:08:26à la rationalisation de certaines niches fiscales
00:08:29concernant les entreprises.
00:08:31L'article 3 vise à réformer le crédit d'impôt recherche
00:08:34en le recentrant sur les PME
00:08:37et en supprimant la tranche à 5%
00:08:39pour les dépenses supérieures à 100 millions d'euros,
00:08:42ainsi que de faire passer de 30% à 40%
00:08:45le taux du crédit d'impôt recherche pour les PME.
00:08:49Nous voulons également concentrer le crédit d'impôt recherche
00:08:52sur les dépenses de recherche relatives à l'environnement
00:08:55afin d'atteindre un CIR vert.
00:08:58L'article 4 porte sur la déduction exceptionnelle
00:09:01applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers
00:09:04qui utilisent des énergies propres
00:09:06afin d'en sortir le gaz naturel, qui est une énergie fossile.
00:09:09Et enfin, l'article 5 vise à conditionner
00:09:12les exonérations d'impôts sur les sociétés
00:09:15dans le cadre des zones franches urbaines
00:09:17en la réservant aux activités économiques durables
00:09:20sur un plan environnemental.
00:09:23Chers collègues, pour conclure, ces différents dispositifs
00:09:26s'inscrivent dans la vision que nous partageons
00:09:29aux groupes socialistes à gauche, et je l'espère au-delà.
00:09:32Celle d'un changement de modèle nécessaire
00:09:35où l'impôt des sociétés, plutôt que d'être unilatéralement augmenté,
00:09:38nous verrons si c'est la proposition du gouvernement,
00:09:41que cet impôt des sociétés soit réformé
00:09:44de sorte qu'il constitue une réponse à l'urgence écologique,
00:09:47qu'il contribue à une plus grande justice sociale.
00:09:50C'est ce que nous vous proposons aujourd'hui,
00:09:53et j'espère, je crois, que nous participons ainsi
00:09:56utilement à notre débat démocratique. Je vous remercie.
00:09:59Applaudissements
00:10:02Merci mon cher collègue. La parole est à présent
00:10:05à monsieur Laurent Saumon, remplacement de monsieur Bruno Belin,
00:10:08rapporteur de la Commission des Finances, pour 10 minutes.
00:10:12Vous avez la parole mon cher collègue.
00:10:15Monsieur le Président, Madame la Ministre,
00:10:18mes chers collègues, nous examinons ce matin
00:10:21la proposition de loi de Rémi Féraud, dont la Commission
00:10:24des Finances avait été saisie dès le printemps,
00:10:27et qui aurait pour effet sinon, pour objet,
00:10:30d'alourdir la fiscalité des entreprises dans notre pays.
00:10:33Cette proposition avait été rejetée lors de son examen
00:10:36en commission qui remonte au 3 juin dernier,
00:10:39pour les motifs que je vais succinctement vous rappeler.
00:10:42Avant d'évoquer les mesures concrètes prévues par la proposition
00:10:45de loi, j'aimerais présenter en un mot la logique
00:10:48d'ensemble de cette proposition de loi,
00:10:51et les raisons pour lesquelles nous n'adhérons pas
00:10:54à la réforme fiscale qui est proposée,
00:10:57qui risquerait d'affecter l'ensemble de nos entreprises
00:11:00dans un contexte déjà marqué par le ralentissement
00:11:03de la croissance. Premièrement, sur le principe,
00:11:06nous estimons qu'un alourdissement général de la fiscalité
00:11:09des entreprises en France serait contre-productif,
00:11:12dès lors qu'il nierait à la compétitivité des entreprises,
00:11:15et par conséquent sur leur capacité d'investissement
00:11:18dans la transition. Je tiens à souligner dès à présent
00:11:21que le texte qui nous est proposé a pour caractéristique
00:11:24d'avoir un périmètre extensif, qui reviendrait à taxer
00:11:27la quasi-totalité des entreprises, sans tenir compte
00:11:30de leur capacité à contribuer à l'effort national
00:11:33de redressement des comptes publics.
00:11:36Je souligne à cet égard que nous comprenons naturellement
00:11:39l'objectif de cette proposition de loi, qui est d'accélérer
00:11:42l'engagement des acteurs privés en faveur de la transition écologique.
00:11:45Cependant, dans un contexte international dans lequel
00:11:48la France se démarque par le poids de ses prélèvements obligatoires,
00:11:51qui, je le rappelle, représentent 46% du PIB,
00:11:54des hausses générales de fiscalité ne peuvent constituer
00:11:57une réponse, au risque d'affaiblir notre économie
00:12:00et de restreindre l'adhésion de nos entreprises
00:12:03à nos objectifs climatiques.
00:12:06Deuxièmement, sur la méthode, nous estimons que malgré
00:12:09la volonté de l'auteur de la proposition de loi, la hausse
00:12:12de la fiscalité concernerait un très grand nombre d'acteurs économiques.
00:12:15Par conséquent, sans rejeter le principe d'une adaptation
00:12:18de la fiscalité à nos objectifs fiscaux et sociaux,
00:12:21je relève que le texte aboutirait à une complexification
00:12:24de notre droit fiscal, à rebours de la volonté
00:12:28de simplification partagée par tous les groupes du Sénat
00:12:31et à un alourdissement de la fiscalité qui serait préjudiciable
00:12:34aux acteurs économiques de nos territoires.
00:12:37La proposition soumise à votre examen est divisée
00:12:40en deux chapitres qui nous semblent présenter tous les deux
00:12:43des limites dirimantes qui ont justifié le rejet
00:12:46de cette proposition en Commission des Finances.
00:12:49En premier lieu, le premier chapitre prévoit un alourdissement
00:12:52de la fiscalité pour un très grand nombre d'entreprises
00:12:55et présente le risque de créer une surtaxe
00:12:58frappant spécifiquement les entreprises
00:13:01en forte croissance qui sont celles aussi qui créent
00:13:04de l'emploi dans nos territoires. Le périmètre
00:13:07particulièrement étendu des entreprises concernées par la proposition
00:13:10de loi est notamment illustré par l'article 1er
00:13:13qui prévoit une augmentation du taux d'impôt sur les sociétés
00:13:16de 25 à 30% en fonction de nombreux critères
00:13:19qui conduiraient en réalité à faire basculer
00:13:22un très grand nombre d'entreprises sur un taux à 30%.
00:13:25L'article vise en effet les entreprises, et ça vient d'être rappelé,
00:13:28dont l'activité directe ou indirecte constitue ou contribue
00:13:31à une activité polluante, celle qui ne respecte pas l'obligation
00:13:34de la publication annuelle des écarts de représentation des hommes
00:13:37et des femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes,
00:13:40celle également qui ne respecte pas l'obligation d'emploi
00:13:43de personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif total
00:13:46dès lors qu'elles emploient plus de 20 salariés,
00:13:49les entreprises dans lesquelles ont lieu des cadres de gestion
00:13:52contraires à l'intérêt de la société, et celle enfin dans lesquelles
00:13:55sont constatés des écarts salariaux de plus de 30 fois
00:13:58la rémunération moyenne du décile de salariés disposant
00:14:01de la rémunération la plus faible.
00:14:04Le périmètre me semble très large et est surtout mal défini,
00:14:07notamment au regard de la notion de contribution indirecte
00:14:10à une activité polluante.
00:14:13De plus, l'article emprunte une logique d'écologie punitive,
00:14:16alors que nous sommes pour une écologie positive,
00:14:19comme l'a rappelé le Premier ministre,
00:14:22qui sanctionne les entreprises sans apporter aucune solution
00:14:25favorisant la transition écologique du tissu productif.
00:14:28Je ne m'attarderai pas sur l'article 2,
00:14:31alors que l'article prétend mettre en place une contribution
00:14:34sur les revenus exceptionnels, il met uniquement en place
00:14:37une contribution sur la croissance des entreprises.
00:14:40Par ailleurs, le taux marginal d'imposition des bénéfices
00:14:43le cumule des deux premiers articles, conduirait à une imposition
00:14:46marginale des bénéfices à 63%.
00:14:49Nous sommes très proches de ce que le Conseil constitutionnel
00:14:52qualifie de confiscatoire.
00:14:55En second lieu, le second chapitre, dont l'objectif affiché
00:14:58est de verdir certaines niches fiscales,
00:15:01se traduirait en fait par une dégradation
00:15:04de notre solde public et une complexification
00:15:07de notre droit sans effet tangible sur la transition écologique.
00:15:11En ce qui concerne l'article 3, il a pour objectif
00:15:14de réformer le crédit impôt recherche,
00:15:17qui constitue la première dépense fiscale du budget général
00:15:20pour un montant estimé à 7,7 milliards d'euros en 2024.
00:15:23J'insiste ici sur le fait que les dépenses de recherche
00:15:26qui sont éligibles à ce crédit d'impôt
00:15:29le sont indépendamment du domaine de recherche concerné,
00:15:32ce qui signifie que les dépenses de recherche
00:15:35en matière environnementale sont bien couvertes par le CIR
00:15:39dans sa version actuelle.
00:15:42La proposition de loi propose deux réformes du CIR.
00:15:45La première, réforme du BAREM, qui consiste à plafonner
00:15:48les dépenses éligibles à un montant de 100 millions d'euros
00:15:51et apporter le taux du CIR à 40% pour les PME.
00:15:54Si nous comprenons les intentions de l'auteur,
00:15:57nous ne pouvons que nous opposer à cette mesure
00:16:00qui conduirait à renchérir le coût de cette dépense
00:16:03à 630 millions d'euros par an.
00:16:07Cette dépense fiscale supplémentaire ne semble pas justifiée.
00:16:10La seconde réforme proposée consiste à créer un CIR vert
00:16:13pour les dépenses de recherche relative à l'environnement.
00:16:16Or, comme je l'ai indiqué, les dépenses de recherche
00:16:19environnementale sont déjà couvertes par le CIR
00:16:22dans l'état actuel du droit.
00:16:25Il n'est dès lors pas nécessaire de prévoir la création
00:16:28d'un CIR vert qui est déjà inclus dans le CIR actuel.
00:16:31En ce qui concerne l'article 4,
00:16:35il prévoit de réduire le périmètre d'un dispositif de suramortissement
00:16:38en faveur de l'acquisition de poids lourds
00:16:41utilisant des carburants alternatifs.
00:16:44En l'espèce, la proposition de loi propose
00:16:47l'exclure de ce dispositif les poids lourds roulant au gaz naturel,
00:16:50véhicule GNV,
00:16:53ce qui pose des problèmes pratiques et de principe.
00:16:56Sur le principe, rien ne justifie d'exclure le GNV
00:16:59de ce suramortissement alors que le gaz naturel
00:17:02constitue une énergie de transition dont les émissions
00:17:05sont réduites par rapport au pétrole et au charbon.
00:17:08En pratique, le dispositif ne semble pas opératoire
00:17:11dès lors que les moteurs fonctionnant au gaz naturel
00:17:14peuvent également fonctionner au biométhane carburant.
00:17:17La volonté de l'auteur d'exclure les poids lourds roulant
00:17:20au gaz naturel risquerait par conséquent de fragiliser
00:17:23l'inclusion dans ce dispositif fiscal
00:17:26du biométhane carburant.
00:17:29Par conséquent, il ne semble pas opportun de réduire le périmètre
00:17:32de ce suramortissement en faveur de l'acquisition de poids lourds
00:17:35peu polluants qui est un levier de décarbonation
00:17:38du secteur des transports.
00:17:41Enfin, ce qui concerne l'article 5, il a pour objet de créer
00:17:44une éco-conditionnalité pour bénéficier de l'avantage fiscal
00:17:47associé à la création d'une activité économique
00:17:50dans les zones franches urbaines,
00:17:53territoires entrepreneurs ou ZFUTE.
00:17:56Ce régime de soutien aux quartiers défavorisés
00:17:59a été créé dans les années 1990 pour stimuler
00:18:02la création d'entreprises dans les quartiers défavorisés.
00:18:05Il permet notamment de bénéficier d'une exonération d'impôts
00:18:08sur les sociétés pendant 5 ans
00:18:11après la création de l'activité.
00:18:14Je relève que dans l'état actuel du droit, ce dispositif représente
00:18:17un coût d'environ 120 millions d'euros sur l'ensemble du territoire
00:18:20et se caractérise par un nombre déjà important
00:18:23de critères à remplir relatifs à l'activité de l'entreprise
00:18:26créée et au lieu de résidence des salariés
00:18:29de l'entreprise. La proposition faite par notre collègue
00:18:32d'ajouter un critère environnemental relatif à l'activité
00:18:35de l'entreprise concernée ne nous semble pas adaptée
00:18:38dès lors qu'elle pourrait avoir pour effet non seulement de complexifier
00:18:41le dispositif, mais également d'en limiter la portée sociale
00:18:44en restreignant sensiblement l'incitation
00:18:47à créer une activité dans un quartier défavorisé.
00:18:50A l'issue de ce résumé succinct des dispositions
00:18:53des deux chapitres de cette proposition,
00:18:56j'aimerais conclure en résumant l'opposition de la Commission des Finances
00:18:59à ces mesures sur la méthode et sur le fond.
00:19:02Sur la méthode, le choix de recourir à l'instrument fiscal
00:19:05pour punir certains comportements des entreprises
00:19:08ne nous semble pas adapté et risquerait d'avoir des conséquences
00:19:11imprévues sur la compétitivité de nos entreprises.
00:19:14Sur le fond, la Commission des Finances est opposée
00:19:17à des mesures d'augmentation générale de la fiscalité des entreprises
00:19:20qui ne tiennent pas compte de la faculté contributive
00:19:23réelle des acteurs économiques.
00:19:26Sans anticiper sur les débats fiscaux que nous ne manquerons pas d'avoir
00:19:29lors de l'examen du projet de loi de finances qui se profile,
00:19:32je souligne que l'approche consistant à augmenter la fiscalité
00:19:35pesant sur un périmètre très large d'entreprises
00:19:38n'est pas pertinente au regard de l'importance
00:19:41de préserver l'activité dans notre pays.
00:19:45Merci, mon cher collègue.
00:19:48La parole est à madame Marie-Agnès Poussier-Winsbach,
00:19:51ministre déléguée chargée de l'économie sociale et solidaire,
00:19:54de l'intéressement et de la participation.
00:19:57Vous avez la parole, madame la ministre.
00:20:00Monsieur le président, monsieur le sénateur Ferrault,
00:20:03monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices,
00:20:06messieurs les sénateurs,
00:20:09nous examinons ce matin la proposition de loi
00:20:13visant à mettre en place une imposition des sociétés
00:20:16plus juste et plus écologique.
00:20:19La question de la dette budgétaire, de la justice fiscale
00:20:22et de la réduction de notre dette écologique
00:20:25constituent des enjeux prioritaires du Premier ministre
00:20:28et du gouvernement, et je sais que nous partageons
00:20:31quasiment tous dans cette assemblée cet objectif.
00:20:34Sur ces piliers, nous devons agir en cohérence.
00:20:37Il importe de préserver la politique de l'offre
00:20:40pour garantir l'activité et la production sur notre territoire,
00:20:43renforcer la compétitivité de nos entreprises,
00:20:46stimuler la croissance économique et l'investissement
00:20:49et favoriser l'emploi.
00:20:52Nous devons aussi garantir la construction d'une écologie,
00:20:55des solutions et orienter l'investissement privé
00:20:58vers la transition écologique.
00:21:01Cela peut se faire également avec le concours de l'Etat,
00:21:04grâce notamment au plan France Relance, France 2030,
00:21:07l'Etat investit aux côtés des entreprises
00:21:10pour construire l'économie verte de demain.
00:21:13Les contrats de transition signés avec les 50 sites industriels
00:21:16les plus émetteurs constituent des exemples d'une action efficace
00:21:19permettant à la transition écologique
00:21:22d'être un moteur de notre politique industrielle.
00:21:25Par ailleurs, la loi Pacte a permis des avancées majeures
00:21:28en matière de responsabilité sociétale des entreprises.
00:21:31Et la France a porté à l'échelle européenne
00:21:35l'importance de prendre en compte les critères extra-financiers
00:21:38au sein de l'entreprise.
00:21:41Nous devons poursuivre les efforts pour qu'elles puissent
00:21:44davantage prendre en compte les critères environnementaux,
00:21:47sociaux et de gouvernance.
00:21:50Enfin, j'aimerais aussi parler de simplification,
00:21:53parce que le temps et l'énergie de nos entreprises
00:21:56ne devraient pas être grévés par le fardeau administratif.
00:21:59En ce sens, la clarté et la simplicité des dispositifs
00:22:02font également partie de nos priorités.
00:22:05La présente proposition de loi prévoit d'augmenter
00:22:08le taux d'impôt sur les sociétés de 25 à 30 %
00:22:11pour les entreprises qui ne respectent pas plusieurs critères
00:22:14en matière environnementale, en matière d'égalité homme-femme,
00:22:17en matière d'emploi de personnes en situation de handicap
00:22:20ou encore en matière d'écart de salaire.
00:22:23Les gouvernements successifs se sont efforcés
00:22:26d'améliorer l'attractivité de la France qui passe,
00:22:29entre autres, par la stabilité fiscale
00:22:32et la compétitivité des entreprises.
00:22:34Pour ce faire, la continuité et la lisibilité
00:22:37des politiques et des dispositifs mis en place sont primordiales.
00:22:40Depuis 2017, la France a fait le choix
00:22:43de baisser son taux d'impôt sur les sociétés,
00:22:46le rapprochant de celui de nos voisins européens,
00:22:49alors que nous étions initialement, faut-il le rappeler,
00:22:52le 2e pays de l'OCDE en termes d'imposition effective des sociétés.
00:22:55La compétitivité des entreprises françaises
00:22:58en est sortie renforcée, stimulant leur capacité à investir.
00:23:01Revenir sur les politiques passées
00:23:04et augmenter durablement le taux d'imposition
00:23:07sur les sociétés comme proposé par cette proposition de loi,
00:23:10même si cette hausse était conditionnée
00:23:13à des critères socio-environnementaux,
00:23:16paraît, selon nous, nuire à l'activité économique
00:23:19et à l'investissement des entreprises,
00:23:22alors même que ces entreprises ont besoin d'investir
00:23:26notamment et précisément en matière de transition écologique.
00:23:29Cela pourrait, in fine, nuire également
00:23:32au pouvoir d'achat des ménages.
00:23:35De plus, le taux d'imposition sur les sociétés
00:23:38ne nous semble pas être le bon outil pour l'objectif poursuivi
00:23:41qui est le bon alignement des entreprises aux valeurs d'inclusion,
00:23:44d'égalité et de préservation de notre environnement.
00:23:47Il existe des mécanismes qui ont été conçus
00:23:50pour décourager les mauvais comportements,
00:23:53comme le système d'échange d'émissions de gaz
00:23:56à effet de serre européen,
00:23:59qui associe un coût à l'externalité négative
00:24:02des activités couvertes dans le domaine de l'énergie,
00:24:05de l'industrie et du transport aérien notamment,
00:24:08ou encore l'index de l'égalité professionnelle
00:24:11qui vise à calculer et publier les écarts de rémunération
00:24:14entre les hommes et les femmes dans les entreprises
00:24:17pour renforcer précisément la transparence salariale.
00:24:20Avec le mécanisme présenté dans cette proposition de loi,
00:24:23une entreprise n'est pas sanctionnée
00:24:26à hauteur de la faute commise,
00:24:29mais à hauteur de sa profitabilité.
00:24:32Le cas extrême serait une entreprise déficitaire
00:24:35qui échapperait à la sanction quels que soient ses manquements éthiques.
00:24:38La proposition de loi prévoit de mettre en œuvre
00:24:41une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés
00:24:44sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
00:24:48Le mécanisme proposé pour cibler les superprofits
00:24:51tiré d'une situation conjoncturelle particulière
00:24:54ne nous semble pas approprié.
00:24:57La proposition de loi ne permet pas, me semble-t-il,
00:25:00de définir les bénéfices exceptionnels
00:25:03et limiterait plutôt le dynamisme économique.
00:25:06Même avec la modification de la période de référence
00:25:09proposée dans l'amendement n°4, nous y reviendrons,
00:25:12les entreprises en forte croissance tendancielle
00:25:16sans que leurs bénéfices ne relèvent de l'exploitation
00:25:19d'une situation conjoncturelle spécifique.
00:25:22D'autant que, comme l'a bien souligné le rapport de la Commission
00:25:25dont je salue le travail, le taux d'imposition marginale maximale
00:25:28induit par cette proposition de loi
00:25:31frôle le seuil confiscatoire
00:25:34qui a été défini par le Conseil d'État
00:25:37et le dépasse avec les amendements proposés.
00:25:40Nous pensons que d'autres solutions sont possibles
00:25:44pour poursuivre ces mêmes objectifs de redressement
00:25:47des comptes publics sans nuire à notre économie
00:25:50et à la compétitivité de nos entreprises.
00:25:53Les débats dans le cadre du PLF seront, je l'espère,
00:25:56l'occasion d'approfondir ces questions.
00:25:59Le redressement de nos comptes publics
00:26:02devra ainsi nécessiter un effort limité dans le temps
00:26:05et partagé avec une exigence de justice fiscale.
00:26:08Nous y concourrons dans le PLF 2025.
00:26:11Cela passera notamment par une participation
00:26:14des grandes entreprises qui réalisent des profits importants
00:26:17au redressement des finances publiques tout en veillant
00:26:20à ne pas remettre en cause notre compétitivité.
00:26:23Cela passera également par une contribution exceptionnelle
00:26:26des Français les plus fortunés afin d'éviter les stratégies
00:26:29de défiscalisation des plus gros contribuables.
00:26:32Nous lutterons en outre contre la fraude fiscale et sociale.
00:26:35Ces dispositions devront faire l'objet d'échanges
00:26:39au moment de la discussion sur le budget,
00:26:42lors de laquelle nous souhaitons évidemment que le Parlement
00:26:45prenne toute sa place et joue le rôle qui est le sien.
00:26:48Il est également proposé dans ce texte
00:26:51de modifier en profondeur le crédit d'impôt recherche,
00:26:54un mécanisme aujourd'hui bien connu, maîtrisé par les entreprises
00:26:57et puissant. Les gouvernements successifs
00:27:00ont soutenu le crédit d'impôt recherche. En responsabilité,
00:27:03nous sommes attachés à ce qu'il reste stable
00:27:06et à ce qu'il ne soit pas dénaturé.
00:27:09Plus de 16 000 entreprises y ont aujourd'hui recours
00:27:12et les effets incitatifs du crédit d'impôt recherche
00:27:15sur les dépenses de recherche et de développement sont bien documentés.
00:27:18La mise en place d'un plafond à 100 millions d'euros
00:27:21proposé à l'article 3 menace la stabilité
00:27:24et donc l'attractivité du dispositif
00:27:27et induit des risques de contournement
00:27:30ou de délocalisation d'activités de recherche et de développement.
00:27:33Par ailleurs, la proposition de loi propose
00:27:36de porter le taux du crédit d'impôt recherche
00:27:39de 30 à 40 % pour les TPE et PME.
00:27:42La lisibilité du dispositif est primordiale
00:27:45pour nos très petites et moyennes entreprises
00:27:48et nous sommes attachés à maintenir le dispositif tel qu'il est.
00:27:51Nous comptons ainsi leur assurer une stabilité fiscale.
00:27:54D'ailleurs, dans le PLF,
00:27:57nos TPE et PME seront exemptés de l'effort exceptionnel
00:28:00et temporaire demandé aux grandes entreprises.
00:28:03En outre, les dépenses de recherche
00:28:06favorables à l'environnement bénéficient également
00:28:09du dispositif puisqu'elles font déjà partie
00:28:12de l'assiette du crédit d'impôt recherche.
00:28:15Là encore, sa stabilité contribue à son succès.
00:28:18Un taux majoré pour les activités de recherche
00:28:21et de développement à impact environnemental positif,
00:28:24bien que pertinent des points de vue économiques et écologiques,
00:28:27se heurte à un problème d'identification
00:28:30de l'impact environnemental des activités de recherche et de développement.
00:28:33Comment savoir en effet si une recherche fondamentale
00:28:36aura un impact environnemental positif ?
00:28:39D'autant qu'un tel crédit d'impôt recherche vert
00:28:42serait redondant avec d'autres dispositifs
00:28:45incitatifs au verdissement d'économies
00:28:48comme le plan France 2030 et le crédit d'impôt
00:28:51au titre des investissements en faveur de l'industrie verte.
00:28:55Le plan France 2030 déploie plusieurs actions
00:28:58pour faire émerger des solutions de décarbonation
00:29:01créant de la valeur sur nos territoires
00:29:04comme les sites de production de batteries électriques par exemple.
00:29:07Le crédit d'impôt au titre des investissements
00:29:10en faveur de l'industrie verte créé par la loi Industrie verte
00:29:13et entrée en vigueur cette année permet déjà
00:29:16de déduire une partie des dépenses engagées
00:29:19dans des filières de transitions énergétiques.
00:29:22Enfin, la proposition de loi discutée aujourd'hui
00:29:25propose de recentrer deux dispositifs existants
00:29:28de réduction d'impôt sur les sociétés
00:29:31pour renforcer leur impact environnemental.
00:29:34En premier lieu, il est proposé que les poids lourds roulants
00:29:37au gaz naturel soient dorénavant exclus du serre-amortissement
00:29:40destiné à soutenir l'acquisition de véhicules peu polluants.
00:29:43Les émissions de gaz à effet de serre liées à l'utilisation
00:29:46du gaz naturel sont effectivement élevées
00:29:49et la réduction publique associée à l'utilisation du gaz naturel
00:29:52repose sur de nombreux dispositifs.
00:29:55Je pense notamment au sur-amortissement, à la conversion,
00:29:58à la taxe intérieure de consommation.
00:30:01Ainsi, les réflexions sur les évolutions du sur-amortissement
00:30:04devraient donc s'inscrire dans un cadre plus large.
00:30:07En second lieu, il est proposé de limiter le régime d'exonération
00:30:10pour les activités implantées dans des zones franches urbaines
00:30:13à des activités durables sur le plan environnemental.
00:30:16A nouveau, une telle mesure se heurte à des difficultés
00:30:19d'identification de telles activités.
00:30:22Le critère de sélection proposé est ainsi complexe à mettre en oeuvre
00:30:25dans la mesure où, par exemple, une entreprise aura
00:30:28des difficultés à déterminer si elle fait partie
00:30:31des 20% des sites les moins émissifs
00:30:34dans son secteur d'activité.
00:30:37Cela contreviendrait donc à nos objectifs de simplification
00:30:40et également d'équité.
00:30:44Pour conclure, nous partageons la nécessité d'accélérer
00:30:47la prise en compte des critères écologiques pour les entreprises
00:30:50et notre gouvernement est pleinement mobilisé
00:30:53pour l'égalité hommes-femmes, pour la prise en compte
00:30:56des personnes en situation de handicap.
00:30:59Les mécanismes proposés ne répondent cependant pas
00:31:02aux exigences de clarté pour les entreprises,
00:31:05de cohérence avec les autres dispositifs en place
00:31:08et de bon choix de levier comme de paramètre.
00:31:11Nous continuerons, je l'espère, les débats sur les sujets fiscaux
00:31:14à l'occasion de l'examen du PLF.
00:31:17Je vous remercie.
00:31:20Merci Mme la Ministre. Dans la suite de la discussion générale,
00:31:23la parole est à M. Eric Bocquet pour le groupe
00:31:26communiste, républicain citoyen et écologiste
00:31:29Canacki.
00:31:32Vous avez la parole mon cher collègue.
00:31:35Monsieur le Président, Mme la Ministre,
00:31:38mes chers collègues,
00:31:41un cuisinier sans recette débouche souvent sur un plat raté.
00:31:44Un budget sans recette n'est pas plus savoureux.
00:31:47C'est d'ailleurs tout l'intérêt de la proposition de loi
00:31:50des sénatrices et sénateurs socialistes qui s'attelle à rehausser
00:31:53les sources de financement de l'État.
00:31:56Pour ce faire, ils portent une attention particulière
00:31:59à rendre la fiscalité incitative afin
00:32:02qu'elle oriente les comportements des acteurs économiques,
00:32:05en particulier pour l'imposition des bénéfices
00:32:08ou les modifications du crédit d'impôt recherche.
00:32:11En somme, nous examinons le budget rectificatif qui n'est pas venu.
00:32:14L'ancien ministre Bruno Le Maire n'avait pas obtenu
00:32:17gain de cause auprès d'Emmanuel Macron,
00:32:20le recadrant à l'occasion et préférant laisser plonger les finances
00:32:23publiques dans un déficit abyssal de 6,1%
00:32:26pour l'instant. Michel Barnier n'a pas
00:32:29obtenu de feu vert non plus. Il refuse désormais de corriger
00:32:32la trajectoire et mise l'effort sur la seule année 2025
00:32:35quitte à exposer le pays à un risque de récession.
00:32:38Une économie dopée à l'argent public
00:32:41dont nous nous rendrons rapidement compte que les investissements
00:32:44limitent la casse sociale en même temps qu'ils préservent
00:32:47un semblant de souveraineté. La politique de l'offre
00:32:50coûte un pognon de dingue. Ça additionne
00:32:53aux quelques 160 milliards d'euros d'aide aux entreprises,
00:32:56des baisses d'impôts non financées qui pèsent sur le déficit
00:32:59public à hauteur de 62 milliards d'euros chaque année.
00:33:02Et ce n'est pas fini car la CVAE
00:33:05arrivera à extinction en 2027,
00:33:08amputant les finances publiques de 5 milliards d'euros supplémentaires.
00:33:11Voté à la fois par les macronistes et les républicains
00:33:14en son temps, vous êtes désormais associé dans une coalition
00:33:17dont vous faisiez mine de ne pas vouloir il y a moins de deux mois
00:33:20vous partagerez ainsi le bilan.
00:33:23Mais dans un mouvement d'équilibriste, le Premier ministre Michel Barnier
00:33:26propose une surtaxe sur l'impôt sur les sociétés
00:33:29dans son projet de budget. Cela me paraît
00:33:32non sans un peu de malice aux antipodes de la position du rapporteur
00:33:35LR de ce texte, M. Bruno Belin,
00:33:38qui dans son rapport estimait le 5 juin dernier
00:33:41que l'augmentation d'impôts proposés s'inscrit à rebours
00:33:44de la baisse de l'impôt sur les sociétés, qui a pourtant fait
00:33:47l'objet d'un consensus politique très large depuis 2016
00:33:50afin de soutenir la compétitivité des entreprises et l'emploi.
00:33:53Est-ce que la majorité sénatoriale rejettera ainsi le budget
00:33:56du Premier ministre de son camp ?
00:33:59En définitive, le retour aux responsabilités peut conduire
00:34:02à un retour au réel. La sortie des postures devrait vous conduire
00:34:05à voter l'article 1.
00:34:08Comment expliquer à nos concitoyennes et à nos concitoyens qu'au moins
00:34:11pour les entreprises qui ne respectent les impératifs de parité
00:34:14hommes-femmes, d'inclusion des travailleurs en situation
00:34:17du handicap, qui présentent des écarts de rémunération inférieurs
00:34:20à 1 pour 30 et ne sont pas excessivement polluantes,
00:34:23que nous ne pourrions majorer le taux d'impôt sur les sociétés
00:34:26de 5 points pour revenir à un niveau inférieur
00:34:29à son taux de 2020 ? Personne.
00:34:32Car le problème de nos finances publiques n'incombe pas nécessairement
00:34:35aux dépenses, même si la qualité de la dépense publique
00:34:38est un sujet d'importance, mais à nos recettes,
00:34:41qui ont perdu 2,4 points de PIB entre 2018
00:34:44et 2023, sauf qu'ajouté à l'augmentation
00:34:47de 0,6 points en dépenses, ça fait 3 points de PIB,
00:34:50un gouffre de 85 milliards d'euros.
00:34:53Et si les recettes en pourcentage du PIB sont quasiment
00:34:56à leur niveau de 1985, il y en a encore
00:34:59dans cet hémicycle et ailleurs pour dire que c'est encore trop.
00:35:02Quant au super profit que nous souhaitons taxer, je me bornerai
00:35:05à dire qu'il pourrait être assujetti à avoir réalisé des
00:35:08super bénéfices, si bien que nous croyons qu'il faudrait encore
00:35:11renforcer un peu la vigueur de cet article 2.
00:35:14Nous partageons avec nos collègues socialistes la nécessité
00:35:17de placer les recettes au centre du débat budgétaire,
00:35:20car au fond, et je file la métaphore culinaire,
00:35:23la bonne cuisine, c'est quand les choses ont le goût de ce qu'elles sont.
00:35:26Là, ce sont des recettes qui ont le goût, mais insoupçons.
00:35:29C'est léger, c'est fin, c'est gastronomique, mais ça ne pourra
00:35:32rassasier les parlementaires communistes que nous sommes.
00:35:35Alors évidemment, nous voterons ce texte, mais nous aurons des amendements
00:35:38dans la lignée de nos positions antérieures qui constituent des nuances
00:35:41pour nous, loin d'être indépassables. Je vous remercie.
00:35:44Merci, mon cher collègue. La parole est à présent
00:35:47à monsieur Daniel Salmon pour le groupe écologiste
00:35:50Solidarité et territoire.
00:36:01Vous avez la parole, mon cher collègue.
00:36:05Monsieur le président, madame la ministre,
00:36:08mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui amenés à débattre
00:36:11d'une proposition de loi portée par notre collègue Rémi Féraud
00:36:14et le groupe socialiste du Sénat.
00:36:17Elle vise à instaurer une imposition des sociétés plus juste
00:36:20et plus écologique. Cette proposition va indéniablement
00:36:23dans le sens des combats écologiques que nous défendons.
00:36:26A l'heure où le gouvernement cherche à rétablir les comptes publics
00:36:29par des économies, et hélas, bien peu de recettes,
00:36:32il nous apparaît essentiel de pouvoir conditionner
00:36:35le niveau d'imposition et toute baisse d'impôts
00:36:38à des engagements sociaux et environnementaux réels et concrets.
00:36:41Le groupe écologiste Solidarité et territoire
00:36:44considère qu'il existe en ce domaine un important vivier
00:36:47d'économies réalisables qui permettrait d'orienter nos finances
00:36:50publiques vers une gestion plus vertueuse.
00:36:53En effet, s'orienter fortement et durablement vers une fiscalité
00:36:56plus juste et plus écologique s'avère une nécessité urgente.
00:37:00Cette proposition de loi offre ainsi une réponse de réforme
00:37:03de notre système fiscal pour l'aligner sur des objectifs
00:37:06environnementaux et de justice sociale.
00:37:09La modulation de l'abaissement du taux d'impôt sur les sociétés
00:37:12en fonction des activités des entreprises est une mesure
00:37:15qui introduit une logique de bonus-malus écologie.
00:37:18C'est une orientation que nous, écologistes, avons portée
00:37:21à plusieurs reprises, notamment lors de l'élection présidentielle
00:37:24de 2022. En incitant les entreprises à adopter
00:37:28des pratiques plus vertueuses pour l'environnement,
00:37:31cette proposition vise bien à internaliser les coûts
00:37:34environnementaux et à orienter l'économie vers un modèle
00:37:37plus durable. On parle ici de coûts cachés.
00:37:40C'est aussi un signal fort pour la justice fiscale
00:37:43et la responsabilité environnementale.
00:37:46La proposition introduit une contribution additionnelle
00:37:49à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices exceptionnels
00:37:52des grandes entreprises. Cela répond à un impératif
00:37:55de justice fiscale. Depuis près de deux ans,
00:37:58notre groupe plaide avec les autres groupes de gauche
00:38:01pour l'instauration de cette contribution additionnelle
00:38:04dans les projets de loi de finances.
00:38:07On l'a cruellement vu ces dernières années.
00:38:10Les grandes multinationales échappent à une juste imposition
00:38:13alors même qu'elles réalisent des bénéfices records,
00:38:16souvent au détriment des ressources naturelles.
00:38:19Cette mesure contribue donc à la fois à la justice sociale
00:38:22et au développement collectif pour répondre aux défis climatiques.
00:38:25Cela rejoint ce qui avait été exprimé l'an dernier
00:38:28par le rapport Pisani-Ferry et Maffouz sur les nécessités
00:38:31d'investissement dans le domaine de la transition écologique
00:38:34au regard des objectifs 2030.
00:38:37Orientation a encore précisé lundi dernier
00:38:40dans la note d'analyse qu'a livrée France Stratégie
00:38:43sur la rentabilité des investissements bas carbone.
00:38:46Nous sommes donc favorables à ce texte
00:38:49même si nous exprimons une réserve
00:38:52concernant l'inclusion des activités nucléaires et gazières
00:38:55dans la liste des activités éligibles
00:38:58adhésées à des conditions fiscales favorables.
00:39:01Notre groupe s'est toujours opposé à leur inclusion
00:39:04dans la taxonomie de l'Union européenne
00:39:07des activités durables sur le plan environnemental
00:39:10puisqu'elles ne répondent pas aux exigences
00:39:13de responsabilité environnementale que nous devons viser.
00:39:16Nous posons des questions majeures en termes de risques
00:39:19de gestion des déchets, de dépendance comme de souveraineté nationale
00:39:22lorsque, par exemple, nous continuons encore aujourd'hui
00:39:25à financer l'effort de guerre russe par l'achat
00:39:28d'uranium enrichi en Russie pour faire fonctionner
00:39:31la moitié de notre parc nucléaire.
00:39:34Malgré cela, nous soutiendrons cette proposition de loi
00:39:37qui représente globalement une avancée vers une fiscalité
00:39:40des entreprises plus juste et plus équitable.
00:39:44Je le rappelle, l'économie n'est pas à égalité
00:39:47avec l'environnement.
00:39:50Elle en dépend, comme l'avenir de l'humanité.
00:39:53Il n'est pas question ici de punir
00:39:56comme je l'ai entendu tout à l'heure.
00:39:59Il est question d'avoir des politiques publiques
00:40:02qui, tout simplement, ont des objectifs de transition écologique.
00:40:05Il ne s'agit pas de punir, mais d'orienter
00:40:08et c'est bien là le propre et la fonction des politiques publiques.
00:40:12Merci.
00:40:15Merci mon cher collègue.
00:40:18La parole est à présente à Mme Florence Blatrix-Conta
00:40:21pour le groupe socialiste, écologiste et républicain
00:40:24pour une durée de 6 minutes.
00:40:27Vous avez la parole ma chère collègue.
00:40:30Merci M. le Président, Mme la Ministre, mes chers collègues.
00:40:33Je tiens tout d'abord à féliciter mon collègue Rémi Féraud
00:40:36auteur de cette proposition de loi visant à instaurer
00:40:39une imposition des sociétés plus justes et plus écologistes.
00:40:42Ce texte devait être examiné le 13 juin dernier
00:40:45mais la dissolution décidée par le Président de la République
00:40:48l'en a empêché.
00:40:51Depuis son passage en commission, néanmoins, j'observe
00:40:54un changement de ton du côté de la majorité sénatoriale
00:40:57devenue entre-temps majorité gouvernementale
00:41:00sur la question des nouvelles ressources fiscales.
00:41:03Cependant, chers collègues, alors que vous affirmez
00:41:06que la fiscalité des entreprises serait contre-productive,
00:41:09le Premier ministre que vous soutenez admet aujourd'hui
00:41:12que l'effort devra aussi concerner les grandes entreprises
00:41:15réalisant d'importants profits.
00:41:18C'est un des objets de cette proposition de loi.
00:41:21Inutile donc d'attendre le prochain projet de loi de finances.
00:41:24Cette proposition de loi offre la possibilité
00:41:27de traduire ses bonnes intentions en actes dès maintenant.
00:41:30L'urgence est en effet double.
00:41:34D'une part parce qu'il nous faut répondre aux crises
00:41:37climatiques et sociales qui s'aggravent chaque jour
00:41:40et d'autre part parce qu'il est impératif de redresser
00:41:43nos finances publiques largement détériorées
00:41:46par les choix politiques faits depuis 2017
00:41:49qui ont contribué à baisser les ressources de l'Etat,
00:41:52à augmenter les aides aux entreprises
00:41:55par une politique de l'offre qui a échoué.
00:41:58Or, nous le savons tous, la transition écologique
00:42:01nécessitera des investissements colossaux
00:42:04estimés à 34 milliards d'euros par an
00:42:07selon le rapport Pisani-Ferry-Maffouz.
00:42:10Nous sommes donc face à une équation complexe.
00:42:13Comment financer ces investissements indispensables
00:42:16sans aggraver la situation de nos comptes publics ?
00:42:19Ces deux objectifs ne sont pas incompatibles
00:42:22et cette proposition de loi y répond.
00:42:25Pour y parvenir, il nous faut mobiliser de nouvelles ressources,
00:42:28revoir les dépenses coûteuses et anti-écologiques
00:42:31et réorienter notre appareil productif
00:42:34vers des pratiques durables.
00:42:37Cette proposition de loi s'inscrit pleinement dans cette exigence.
00:42:40Elle ambitionne de faire des entreprises
00:42:43des acteurs engagés de la transition écologique
00:42:46en réformant l'imposition sur les sociétés
00:42:49pour l'adapter aux réalités du dérèglement climatique.
00:42:52Elle participe également au redressement
00:42:55de nos finances publiques en supprimant
00:42:58certaines niches brunes.
00:43:01Passons maintenant à l'analyse des articles.
00:43:04L'article 1er propose d'instaurer un taux dérogatoire
00:43:07de l'impôt sur les sociétés porté de 25 à 30 %
00:43:10pour les entreprises qui manquent à leurs obligations
00:43:13sociales, sociétales et environnementales.
00:43:16Cette disposition ne fait que rappeler
00:43:19aux entreprises qu'elles doivent respecter la loi
00:43:22et adopter des pratiques plus responsables.
00:43:25L'article 2 quant à lui prévoit l'instauration
00:43:28d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés
00:43:31pour les grandes entreprises affichant des superprofits.
00:43:34Dans un contexte où de nombreux de nos concitoyens,
00:43:37les PME traversent des difficultés économiques,
00:43:40il est juste que ces entreprises qui réalisent
00:43:43des bénéfices importants participent à l'effort collectif.
00:43:46Les articles suivants se concentrent
00:43:50sur la rationalisation des dépenses publiques
00:43:53en ciblant spécifiquement trois niches fiscales.
00:43:56Avant d'examiner ces articles en détail,
00:43:59il est important de prendre un peu de recul.
00:44:02En 2019, avant que la pandémie ne frappe,
00:44:05France Stratégie estimait déjà le montant des aides publiques
00:44:08aux entreprises à 223 milliards d'euros par an.
00:44:11Schématiquement, nous pourrions comparer
00:44:14ces aides à un iceberg.
00:44:17Une partie émergée, visible, quantifiable,
00:44:20qui correspond aux subventions directes accordées
00:44:23aux entreprises, et une partie immergée,
00:44:26plus difficile à visualiser, à quantifier,
00:44:29qui regroupe les niches fiscales et sociales.
00:44:32Les travaux d'Anne-Laure Delatte montrent
00:44:35que la part des niches fiscales et sociales
00:44:38est passée d'à peine 1% en 1979
00:44:41à près de 4%.
00:44:44Aujourd'hui, c'est assez considérable,
00:44:47alors que les subventions aux entreprises
00:44:50ont stagné environ à 2%.
00:44:53Cela signifie que, progressivement,
00:44:56notre mode d'action publique a privilégié les exonérations
00:44:59plutôt que le soutien direct aux entreprises
00:45:02via des subventions.
00:45:05Cette évolution n'est pas sans conséquence, en réalité,
00:45:08parce qu'elle réduit la capacité de l'État
00:45:11d'exonération devrait totalement réorienter
00:45:14en faveur de la transition écologique.
00:45:17C'est dans ce contexte que s'inscrit l'article 3
00:45:20qui traite du crédit d'impôt recherche.
00:45:23Ce dispositif coûte 7 milliards d'euros par an,
00:45:26mais son efficacité est contestée.
00:45:29L'État finance plus de 20% des dépenses privées
00:45:32de R&D via le crédit d'impôt recherche,
00:45:35soit plus du triple que la moyenne des pays de l'OCDE.
00:45:38Pourtant, la part de la R&D privée dans le PIB en France
00:45:41reste faible, environ 1,4%,
00:45:44bien inférieure à la moyenne de l'OCDE
00:45:47qui se situe à 1,8%,
00:45:50et bien en deçà, par exemple, de l'Allemagne et des Etats-Unis
00:45:53qui sont au-delà de 2%.
00:45:56Ce qui est encore plus préoccupant,
00:45:59c'est que ce sont surtout les grandes entreprises
00:46:02qui bénéficient du CIR.
00:46:06Il existe un effet d'aubaine sur le CIR.
00:46:09Pour chaque euro reçu via le CIR,
00:46:12les grandes entreprises n'augmentent leur dépense de R&D
00:46:15que de 0,4 euro
00:46:18quand les PME augmentent leur dépense de R&D
00:46:21de 1,4 euro.
00:46:24Donc il y a vraiment un effet d'aubaine
00:46:27pour les grandes entreprises.
00:46:30C'est pourquoi cette niche fiscale doit être réformée.
00:46:33En conclusion, chers collègues,
00:46:36l'imposition des sociétés doit évoluer pour répondre aux enjeux contemporains.
00:46:39Et même si je crains que ce texte ne soit adopté,
00:46:42j'espère qu'il saura susciter le débat.
00:46:45Nous le soutiendrons. Je vous remercie.
00:46:48Alors, M. Ferro, je suis obligée de vous le dire,
00:46:51mais pour un socialiste, vous ne suivez pas
00:46:54votre illustre prédécesseur Edgar Ford
00:46:57pour qui la réforme fiscale,
00:47:00c'est quand vous promettez de réduire les impôts
00:47:03sur les choses qui étaient taxées depuis longtemps
00:47:06et que vous en créez de nouveau sur celles qui ne l'étaient pas encore.
00:47:09Mais alors, avec cette PPL, vous nous promettez
00:47:12d'augmenter les impôts qui existent déjà
00:47:15sans pour autant renoncer à en créer de nouveaux.
00:47:18Avec cette PPL,
00:47:21vous nous invitez aussi
00:47:24à faire un peu de philosophie.
00:47:28Qu'est-ce que la justice fiscale ?
00:47:31La réflexion doit-elle être morale, juridique, économique ?
00:47:34Faut-il envisager la justice fiscale
00:47:37comme un idéal à atteindre ou comme une réalité comptable et budgétaire ?
00:47:40Alors, je vous rassure,
00:47:43on ne va pas faire un cours de philosophie ce matin,
00:47:46surtout que je suis à peu près certaine
00:47:49que nous n'apporterions pas les mêmes réponses à ces questions
00:47:52et je vais donc juste me limiter à quelques constats très factuels.
00:47:56Sur l'article 1 et la hausse du taux d'IS,
00:47:59cela a déjà été dit par notre rapporteur remplaçant
00:48:02et je souligne ici d'ailleurs la qualité du travail
00:48:05de notre rapporteur en titre
00:48:08qui a quand même réussi à montrer en faisant une petite analyse
00:48:11que le critère de la TGAP est extrêmement large
00:48:14si bien qu'il en arriverait à toucher un nombre d'entreprises
00:48:17très conséquent puisque avec votre article 1,
00:48:20plus de 30% de nos entreprises seraient concernées
00:48:23par la hausse de l'impôt sur les sociétés
00:48:26et je ne reviens pas sur tous les effets délétères
00:48:29qu'a pu rappeler Vanina Paoli-Gagin précédemment.
00:48:32Sur l'article 2 et la création d'une contribution additionnelle
00:48:35à l'IS sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises,
00:48:38par cette mesure, vous entendez taxer les super profits.
00:48:41En réalité, le seuil de taxation est très bas
00:48:44puisqu'il suffit que l'entreprise ait réalisé des bénéfices
00:48:471,25 fois supérieurs à la moyenne
00:48:51des trois dernières années de référence pour qu'elle soit taxée.
00:48:54Dans la réalité, là encore, un très grand nombre d'entreprises
00:48:57vont se trouver soumises à l'impôt.
00:49:00De surcroît, et c'est peut-être là qu'on va avoir
00:49:03un petit différent, c'est-à-dire que vous,
00:49:06vous nous dites qu'il s'agit d'une taxe exceptionnelle.
00:49:09Mais en fait, ce n'est pas le cas.
00:49:12C'est une taxe pérenne, contrairement à ce que laisse sous-entendre
00:49:15l'exposé des motifs qui fait référence aux bénéfices exceptionnels
00:49:19que certaines entreprises auraient réalisé du fait
00:49:22de la crise de la Covid, de la guerre en Ukraine,
00:49:25des pratiques spéculatives de certains acteurs économiques et financiers.
00:49:28En fait, non. Cette taxe, cette surtaxe,
00:49:31elle va toucher toutes les entreprises françaises les plus profitables.
00:49:34Et c'est là, certainement, la grande différence
00:49:37puisque j'ai entendu que vous nous avez un peu
00:49:40attaqué sur ce que, demain, nous pourrions faire
00:49:43dans le cadre d'une responsabilité,
00:49:46dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025,
00:49:49où, effectivement, nous pourrions être amenés à soutenir
00:49:52une taxation temporaire sur une année
00:49:55pour redresser les comptes publics et que l'effort
00:49:58soit collectif, portant à la fois sur les entreprises,
00:50:01les citoyens, la sphère sociale,
00:50:04la sphère de l'Etat et les collectivités.
00:50:07Mais je souligne ici, il s'agirait bien
00:50:10d'une imposition exceptionnelle et totalement bornée
00:50:13dans le temps, là où vous, vous nous invitez à avoir
00:50:16une taxation pérenne et à assiette très large.
00:50:19Par ailleurs, et là aussi, ça a déjà été rappelé
00:50:22à plusieurs reprises, cet article 2,
00:50:25dans votre esprit, se cumule avec l'article 1,
00:50:28si bien qu'on atteindrait un taux d'imposition de 63%.
00:50:31Et là, je reprends, là aussi,
00:50:34les propos de Vanina Paoli-Gagin.
00:50:37Imposer autant un résultat, c'est condamner le succès,
00:50:40c'est créer la réussite des entreprises,
00:50:43c'est faire baisser l'investissement,
00:50:46c'est faire diminuer la redistribution,
00:50:49mais c'est aussi faire diminuer l'emploi.
00:50:52Il me semble que vous êtes pourtant assez sensible à cette question.
00:50:55Et de toute façon, avec un taux aussi important de fiscalité,
00:50:58M. Ferrault, ce n'est plus un impôt juste,
00:51:01c'est un impôt confiscatoire.
00:51:04Et là, vous savez, j'aime bien citer nos illustres prédécesseurs.
00:51:08Ce n'est plus de l'impôt, mais c'est de la spoliation.
00:51:11Et la ministre l'a d'ailleurs répété.
00:51:14Pour mémoire, le taux moyen de l'imposition sur les sociétés dans l'OCDE,
00:51:17il était de 20% en 2022.
00:51:20Alors la France a commencé doucement à se rapprocher de la moyenne
00:51:23avec les décisions qui ont été prises ces dernières années.
00:51:26Et d'ailleurs, ça, c'est les économistes.
00:51:29Alors là, on n'a pas les mêmes références.
00:51:32Moi, je me réfère plutôt à l'affaire ou à Jean-Baptiste Sey.
00:51:35Il a dit que l'impôt qui est trop exagéré détruit la base sur laquelle il porte.
00:51:38Donc vous risquez par votre mesure de venir en fait diminuer
00:51:41les recettes fiscales sur le long terme.
00:51:44Sur l'article 3, cela a été déjà dit,
00:51:47il me semble que dans le contexte de nos finances publiques,
00:51:50on ne peut pas creuser davantage le déficit,
00:51:53ce que reviendrait à faire cet article s'il était adopté.
00:51:56Enfin, j'en arrive à l'article 4
00:51:59qui, lui, vise à supprimer une niche fiscale
00:52:02considérée comme brune.
00:52:05Alors vous savez que sur la fiscalité environnementale,
00:52:08j'ai certaines idées et que je pense qu'effectivement,
00:52:11elle peut aider à infléchir les comportements.
00:52:14Mais en l'état, je ne suis pas certaine que les dispositifs
00:52:17que vous visiez soient les plus pertinents.
00:52:20Il ne vous a pas échappé que j'avais travaillé sur cette question
00:52:23en tant que rapporteur pour la commission des finances
00:52:26de la loi de transition
00:52:29qui faisait suite au débat de la convention citoyenne
00:52:32et j'avais notamment déjà à cette époque mis en avant
00:52:35que peut-être que les documents qui avaient été présentés
00:52:38aux membres de la convention citoyenne n'étaient pas complets
00:52:41et qu'ils manquaient certains éléments
00:52:44et notamment dans cette idée de venir verdir complètement
00:52:47le mode de fonctionnement
00:52:50de notre mobilité lourde et de nos camions.
00:52:53Et je forçais de constater que même
00:52:563 ans plus tard, je peux faire exactement le même constat,
00:52:59à savoir que la disponibilité de poids lourd électrique
00:53:02ou à hydrogène, elle est quasiment nulle.
00:53:05Cette technologie, elle est toujours en phase de développement
00:53:08et qu'un véritable développement en utilisation
00:53:11ne devrait pas avoir lieu avant la fin de la décennie.
00:53:14Donc le coût est toujours exorbitant,
00:53:17on les produit peu et l'utilisation n'est pas rentable
00:53:20puisque notamment dès lors qu'on vient installer une batterie
00:53:23par exemple sur un camion, la taille de la batterie
00:53:26pour pouvoir mouvoir le camion est telle
00:53:29que la capacité d'emport devient ridicule.
00:53:32Ensuite, les infrastructures qui sont aujourd'hui présentes
00:53:35sur le territoire français sont insuffisantes
00:53:38pour développer cette mobilité lourde
00:53:41à l'électricité ou à l'hydrogène
00:53:44puisque aujourd'hui, seules 30 stations de recharge à hydrogène
00:53:47sont présentes sur le territoire et vous comprenez bien
00:53:50qu'elles ne peuvent pas servir à alimenter une flotte
00:53:53totalement de poids lourd, surtout dans les endroits
00:53:56les plus reculés de notre territoire et il ne semble pas
00:53:59que vous vouliez interdire l'apport de marchandises
00:54:02et de denrées dès lors qu'on n'est pas situé
00:54:05directement sur une sortie d'autoroute.
00:54:08Donc en termes opérationnels,
00:54:11comme je vous le dis, on n'y est pas.
00:54:14Je vous ai parlé des bornes à hydrogène.
00:54:17Vous avez vu qu'il y avait uniquement 100 stations électriques
00:54:20haute puissance pour les camions, donc vous voyez bien
00:54:23que là aussi, on n'y est pas.
00:54:26Ce que je ne comprends pas, et vous voyez que je reste cohérente
00:54:29avec ce que j'ai pu dire, puisqu'au moment de la mise en place
00:54:32du bonus et de la prime à la conversion,
00:54:35j'avais trouvé qu'on allait trop loin en venant interdire
00:54:38complètement l'usage de la prime à la conversion
00:54:41pour les ménages les plus modestes qui acceptaient
00:54:44de donner leur véhicule critère 5 pour un véhicule critère 2,
00:54:47c'est-à-dire qu'en matière de décarbonation, chaque petit geste
00:54:50est utile et qu'il faut aussi prôner l'effort en fonction
00:54:53des capacités financières de chacun. Là, vous êtes radicales.
00:54:56C'est-à-dire que soit on est ouverts, soit on n'est rien du tout.
00:54:59Moi, je suis désolée.
00:55:02Le gaz naturel aujourd'hui est moins émissif en matière
00:55:05de dioxyde de carbone et d'émission de gaz à effet de serre
00:55:08que ne peut l'être un véhicule au fuel ou à l'essence.
00:55:11Donc acceptons de faire cette transition en phase
00:55:14et aussi acceptons de la faire en fonction de l'évolution
00:55:17des technologies, et c'est ce que je vous ai dit aujourd'hui
00:55:20sur la mobilité de Lourdes. Nous ne sommes pas prêts
00:55:23quand bien même des groupes de travail discutent
00:55:26de ces questions et essaient de faire avancer
00:55:29le problème.
00:55:32Et puis, et là, je vais revenir,
00:55:35j'ai eu l'occasion de le dire mardi lorsque nous avons discuté
00:55:38de l'évolution de notre dette, la transition écologique,
00:55:41elle est onéreuse.
00:55:44Et ce que je peux vous reconnaître aujourd'hui,
00:55:47c'est de vouloir trouver des recettes à court terme.
00:55:50Mais je vous l'ai dit aussi, j'ai beaucoup plus de doutes
00:55:53sur le fait qu'elles se concrétisent et qu'elles se matérialisent
00:55:56sur le long terme. Vos mesures, elles vont faire perdre
00:55:59nos entreprises en compétitivité, ce qui les conduira
00:56:02ensuite à délocaliser.
00:56:05En tout cas, notre groupe, il ne soutiendra jamais
00:56:08une écologie de la décroissance à laquelle vous aspirez
00:56:11avec ce texte. Et enfin, je voudrais vous le dire,
00:56:14nos entreprises, elles sont sous surveillance.
00:56:17La directive CRCD, la directive devoir de vigilance
00:56:20et aujourd'hui, chacun peut savoir ce que
00:56:23chaque acteur économique fait en allant lire les publications
00:56:26extra-financières. Je vous invite à le faire.
00:56:29Un certain nombre de mesures ont déjà été prises.
00:56:32Je vous invite à aller voir les ateliers du futur.
00:56:35Regardez la charte qui a été signée par sept de nos grands groupes
00:56:38pour le pacte PME pour accompagner les plus petits
00:56:41vers la décarbonation.
00:56:44Merci, ma chère collègue. La parole est à madame
00:56:47Samantha Casbone pour le groupe RDPI.
00:56:50Et pour cinq minutes.
00:56:53Vous avez la parole, ma chère collègue.
00:56:56Merci, monsieur le Président.
00:56:59Merci, monsieur le Président, madame la ministre,
00:57:02mes chers collègues. La proposition de loi
00:57:05que nous examinons aujourd'hui vise à mettre en place
00:57:08une imposition des sociétés plus justes et plus écologiques.
00:57:11Si le groupe RDPI soutient pleinement
00:57:14la mise en œuvre de dispositifs en faveur
00:57:17de la transition écologique, nous estimons toutefois
00:57:20qu'il est essentiel de concilier cet objectif
00:57:23avec la nécessité de préserver notre tissu économique
00:57:26et notre compétitivité.
00:57:29En effet, la logique de ce texte
00:57:32repose d'abord sur un alourdissement permanent
00:57:35de la pression fiscale, ce qui risque
00:57:38d'affaiblir notre économie.
00:57:41Si la situation budgétaire pourrait justifier
00:57:44une contribution temporaire des grandes entreprises,
00:57:47et ce sera l'un des sujets de nos débats
00:57:50des mois prochains, nous n'entendons pas
00:57:53faire peser durablement sur nos entreprises
00:57:56une contribution sur leurs bénéfices qui pourraient être
00:57:59considérées comme punitives.
00:58:02De même, nous regrettons que la proposition
00:58:05du taux d'imposition à 30%
00:58:08de l'article 1er se fonde sur un périmètre
00:58:11aussi large. Je pense notamment
00:58:14aux entreprises dont l'activité directe
00:58:17ou indirecte contribue à une activité
00:58:20polluante. La notion de contribution indirecte
00:58:23à une activité polluante est extrêmement large
00:58:26et pourrait donc viser un nombre important
00:58:29d'entreprises. On peut en outre s'interroger
00:58:32sur la pertinence d'un dispositif
00:58:35qui, en taxant ces entreprises, limitera
00:58:38leur capacité à investir dans la transition
00:58:41écologique de leur appareil productif.
00:58:44Ainsi, et en cumulant
00:58:48les deux dispositifs, une entreprise pourrait être imposée
00:58:51à hauteur de 63% de ses bénéfices
00:58:54marginaux. Adopter le texte
00:58:57pénaliserait donc fortement nos entreprises
00:59:00dans un contexte d'importante concurrence
00:59:03fiscale internationale. Je me permets
00:59:06de vous rappeler que si nous occupons
00:59:09aujourd'hui la 34ème place en matière
00:59:12d'imposition effective moyenne parmi les
00:59:15juridictions membres du cadre inclusif
00:59:18contre la 9ème en 2020,
00:59:21c'est grâce aux baisses d'impôts appliquées ces dernières
00:59:24années. Nous devons préserver ces avancées
00:59:27et éviter de retrouver
00:59:30les premières places du classement de la pression
00:59:33fiscale. En effet, l'attractivité de notre
00:59:36fiscalité est un levier fondamental pour la compétitivité
00:59:39de nos entreprises. Elle favorise l'innovation,
00:59:42encourage la création d'emplois et stimule
00:59:45les investissements, qu'ils soient nationaux ou étrangers.
00:59:48Une fiscalité trop lourde risquerait
00:59:51d'étouffer cette dynamique, compromettant
00:59:54ainsi la création de richesses et la vitalité économique
00:59:57de notre pays. Bien que nous partagions
01:00:00l'objectif de la PPL de soutenir
01:00:03et d'accélérer la transition des entreprises
01:00:06vers davantage d'inclusivité et de responsabilité
01:00:09environnementale, il nous semble que ces majorations
01:00:12d'impositions ne sont pas le bon vecteur.
01:00:15J'ajouterai pour finir qu'il nous paraît
01:00:18également regrettable de dévoyer le dispositif
01:00:21de zone franche urbaine, qui contient
01:00:24la création d'activités économiques dans certains quartiers
01:00:27particulièrement défavorisants, en restreignant
01:00:30le périmètre du régime d'exonération aux
01:00:33seules entreprises entrant dans le champ de la
01:00:36taxonomie verte. Cette
01:00:39éco-conditionnalité risque de limiter fortement
01:00:42l'incitation à créer de l'activité
01:00:45dans ces territoires. Ainsi, pour toutes ces raisons
01:00:48que j'ai évoquées, le groupe RDPI votera
01:00:51contre cette proposition de loi.
01:00:54Merci ma chère collègue. La parole
01:00:57est à présent à monsieur Raphaël Daubé
01:01:00pour le groupe RDS.
01:01:03Monsieur le Président,
01:01:06Madame la Ministre,
01:01:09mes chers collègues,
01:01:12permettez-moi tout d'abord de saluer
01:01:15la clairvoyance du groupe socialiste
01:01:18qui, dès juillet 2023, planchait déjà
01:01:21sur des solutions radicales,
01:01:24deuxième sens du terme, pour trouver les 60
01:01:27milliards d'euros que nous devons
01:01:30désespérément aujourd'hui.
01:01:33Cette préscience, mes chers collègues, force le respect.
01:01:36Et puis, l'urgence climatique n'est en plus une menace
01:01:39lointaine, mais bien notre réalité quotidienne.
01:01:42Ce texte vise en même temps à impulser
01:01:45la métamorphose écologique de notre économie.
01:01:48En 2024, la France a été frappée
01:01:51par une succession alarmante de 40 catastrophes naturelles
01:01:54fauchant des vies. Et ces tragédies ne sont pas de
01:01:58simple fait divers, mais le reflet d'une crise environnementale
01:02:01qui s'intensifie. Dans ce contexte,
01:02:04notre responsabilité est immense et la proposition
01:02:07de loi qui nous est soumise aujourd'hui s'apparente à un dispositif
01:02:10de fiscalité comportementale, écologique et sociale
01:02:13appliquée à l'impôt sur les sociétés.
01:02:16Un genre de fiscalité nouvelle, donc,
01:02:19en forme de bâton plutôt que de carotte,
01:02:22qui doit conduire nos entreprises à des pratiques
01:02:25vertueuses. Cette proposition de loi,
01:02:28à mon sens, a le mérite de soulever deux vraies questions.
01:02:31L'impôt sur les sociétés est-il
01:02:34un levier fiscal à actionner pour que les entreprises
01:02:37contribuent à l'effort budgétaire inédit qui nous attend ?
01:02:40Et puis, cet impôt doit-il être
01:02:43employé à d'autres fins que le seul financement de l'Etat
01:02:46en en faisant un outil différenciant
01:02:49doté d'une dimension morale et politique ?
01:02:52Chez les radicaux, nous sommes attachés
01:02:55à l'entreprise et à la liberté fondamentale
01:02:58d'entreprendre. Nous sommes attachés à l'entreprise
01:03:01comme partie prenante de la société
01:03:04et de la République, c'est-à-dire que nous la considérons
01:03:07comme un acteur solidaire qui doit être soutenu
01:03:10mais qui doit aussi contribuer.
01:03:13Donc, nous défendons l'idée que l'impôt sur les sociétés
01:03:16après des années de baisse pour tendre vers les standards
01:03:19européens et une action finalement décevante
01:03:22sur notre compétitivité doit aujourd'hui
01:03:25être remobilisé face aux murs budgétaires
01:03:28dans des proportions qui tiendront compte
01:03:31des enjeux de l'emploi et de l'attractivité de notre pays.
01:03:34Nous sommes nettement plus réservés sur l'idée
01:03:37d'une fiscalité comportementale qui changerait de nature
01:03:40pour revêtir une dimension morale et politique.
01:03:43Nous sommes attachés aux principes fondateurs
01:03:46Nous sommes attachés aux principes fondateurs
01:03:49de la fiscalité et aux principes d'égalité devant l'impôt
01:03:52et puis la consécration de la responsabilité individuelle
01:03:55face aux défis écologiques comme dans le principe
01:03:58pollueur-payeur a quelque chose au fond
01:04:01de très libéral et d'assez dérangeant.
01:04:04Nous sommes tous citoyens et entreprises
01:04:07pris dans les rouages d'un système qui nous rend complices
01:04:10malgré nous de la dégradation de notre planète.
01:04:13Notre responsabilité est collective
01:04:16plutôt que de stigmatiser ne devrions-nous pas repenser
01:04:19en profondeur notre modèle de société.
01:04:22Je ne m'attarderai pas sur les critères proposés par ce texte
01:04:25dont nous partageons les critiques exprimées par d'autres
01:04:28leurs contours très flous qui feraient porter la majoration
01:04:31de l'impôt sur les sociétés sur un très grand nombre d'entreprises
01:04:34sans distinction véritablement des bons et des mauvais élèves
01:04:37Quelles entreprises du BTP n'utilisent pas de granulat par exemple ?
01:04:41Faut-il toutes les surtaxer ?
01:04:44Je m'interroge aussi sur la constitutionnalité
01:04:47de certaines dispositions même si je sais que la notion
01:04:50d'état de droit est moins en vogue aujourd'hui.
01:04:53Je pense ainsi à la surtaxe appliquée aux entreprises victimes
01:04:56d'actes anormaux de gestion.
01:04:59Vous l'aurez compris, nous croyons fermement que la question
01:05:02environnementale doit être intégrée de manière plus profonde
01:05:05et cohérente au sein de notre République
01:05:08au-delà de simples ajustements fiscaux.
01:05:11C'est pourquoi, bien que nous partagions pleinement l'objectif
01:05:14de cette proposition de loi, nous ne pouvons la soutenir en l'état.
01:05:17Néanmoins, le groupe RDSE votera symboliquement l'amendement
01:05:20numéro 2 sur la taxation des superprofits.
01:05:23Réformer l'impôt n'est pas un tabou.
01:05:26C'est un devoir républicain.
01:05:29Nous y sommes prêts lorsque les circonstances l'exigent.
01:05:32Toutefois, la raison doit nous guider.
01:05:35Merci, mon cher collègue.
01:05:38Enfin, la parole est à monsieur Michel Canevette
01:05:41pour le groupe de l'Union centriste et pour six minutes.
01:05:44La parole, mon cher collègue.
01:05:47Merci, monsieur le président.
01:05:50Madame la ministre, chers collègues,
01:05:53le groupe de l'Union centriste se réjouit particulièrement
01:05:56de votre nomination à ce marocain, madame la ministre,
01:05:59parce que nous sommes particulièrement attachés
01:06:02au partage de la valeur.
01:06:05Compte tenu qu'il y a l'intéressement
01:06:08et la participation dans votre département ministériel,
01:06:11nous allons pouvoir travailler là-dessus
01:06:14à condition qu'il y ait de la valeur à répartir.
01:06:17Parce que si la fiscalité est trop contraignante
01:06:20et trop restrictive,
01:06:23il n'y a plus rien à répartir avec l'ensemble des salariés.
01:06:26Or, il est important que ce partage de la valeur
01:06:29puisse effectivement s'effectuer.
01:06:32Le groupe de l'Union centriste tient aussi à saluer
01:06:35le travail qui a été réalisé par le groupe socialiste,
01:06:38les commissaires socialistes aux finances sur ce sujet,
01:06:41qui est important, qui mérite effectivement réflexion,
01:06:44tant la question de la transition écologique
01:06:47doit être au cœur de nos priorités
01:06:50et au cœur de l'action publique.
01:06:53Mais cela mérite quand même une concertation
01:06:56qui soit la plus large et la plus approfondie possible
01:06:59sur le sujet.
01:07:02Et ce que l'on peut regretter, c'est que cette concertation
01:07:05se soit limitée aux collègues socialistes.
01:07:08Il eût été intéressant qu'il y ait un travail collaboratif,
01:07:11y compris avec les représentants des organisations professionnelles
01:07:14pour bien se rendre compte des attentes
01:07:17et des capacités contributives des entreprises
01:07:20et pas uniquement de façon punitive
01:07:23comme cela se ressent effectivement.
01:07:26L'impôt sur les sociétés est en baisse
01:07:29depuis plusieurs années,
01:07:32depuis 2016.
01:07:35C'est sous François Hollande que la baisse a été engagée
01:07:38dans notre pays.
01:07:41Celui qui fut son collaborateur et qui est aujourd'hui à l'Elysée
01:07:44a poursuivi ensuite cette baisse pour arriver au taux de 25%.
01:07:47Mais vous l'avez dit dans l'exposé des motifs,
01:07:50ce taux est encore supérieur à la moyenne européenne
01:07:53qui est de l'ordre de 21%, il faut le rappeler,
01:07:56et à la moyenne mondiale qui est de l'ordre de 24%.
01:07:59Or, vous savez bien que nous sommes dans un contexte
01:08:02international de compétition
01:08:05et que nous avons besoin d'avoir des conditions fiscales
01:08:08qui ne soient pas pénalisantes pour nos entreprises.
01:08:11Et si nous avons effectivement des taux d'imposition
01:08:14qui sont plus élevés que dans d'autres pays,
01:08:17les choix d'investissement se font bien entendu
01:08:20pour notamment les grands groupes à l'étranger.
01:08:23Et donc il faut que l'on veille à ce que la fiscalité
01:08:26soit la plus compétitive,
01:08:29en tout cas permette la compétitivité de nos entreprises.
01:08:32Et c'est pourquoi le groupe de l'Union centriste
01:08:35est particulièrement attaché à ce qu'il y ait de la stabilité fiscale
01:08:38car sans stabilité fiscale,
01:08:41il n'est pas possible de se projeter sur l'avenir.
01:08:44Et donc c'est ce que l'on peut regretter.
01:08:47Et l'article 1 que vous avez présenté
01:08:50évoque cette augmentation de la fiscalité.
01:08:53Pour nous, la manière dont vous avez rédigé ce texte,
01:08:56notamment la contribution indirecte
01:08:59à l'activité polluante,
01:09:02nous semble très imprécise dans sa définition
01:09:05telle que cela pourrait être sujet à caution.
01:09:08Et donc nous ne pouvons de ce fait approuver
01:09:12cet article 1er.
01:09:15Concernant l'article 2, il évoque la contribution additionnelle.
01:09:18C'est vrai, le groupe de l'Union centriste
01:09:21défend l'idée d'une contribution exceptionnelle
01:09:24sur les superprofits car, comme Raphaël Nobel a dit à l'instant,
01:09:27nous avons des comptes publics qui sont particulièrement dégradés
01:09:30et la nécessité de pouvoir les renflouer,
01:09:33de trouver des recettes pour pouvoir continuer les politiques publiques.
01:09:36Mais de la manière dont vous avez rédigé cet article,
01:09:39il ne pénalise pas les superprofits
01:09:42mais en fait il pénalise la croissance des entreprises
01:09:45et les résultats des entreprises de manière pérenne.
01:09:48Donc à ce que nous nous disons
01:09:51une contribution exceptionnelle sur les superprofits
01:09:54pour tenir compte de la situation actuelle,
01:09:57vous mettez une contribution additionnelle
01:10:00qui va pénaliser les entreprises.
01:10:03Et ça, nous ne pouvons bien entendu le partager.
01:10:06Ensuite, l'article 3 évoque le crédit impôt recherche.
01:10:09Oui, le crédit impôt recherche est une dépense fiscale
01:10:12qui est assez coûteuse pour le budget de l'État.
01:10:15Mais il nous paraît légitime au niveau du groupe de l'Union centriste
01:10:18qu'il y ait un effort qui soit fait
01:10:21pour encourager la recherche dans notre pays.
01:10:24Pourquoi ? Et bien tout simplement parce que l'avenir des entreprises
01:10:27dépend notamment de leur capacité à innover
01:10:30et donc nous avons l'impérieuse nécessité de pouvoir
01:10:33susciter et accompagner l'innovation dans les entreprises.
01:10:36Et le crédit impôt recherche vise notamment cet objectif.
01:10:39Et donc en proposant la modification
01:10:42que vous formulez,
01:10:45vous allez encore réduire
01:10:48l'incitation aux entreprises à investir dans la recherche
01:10:51dans notre pays, alors qu'il faut au contraire
01:10:54l'encourager et de ce choix, de la manière dont vous avez
01:10:57rédigé cet article 3, il nous semble que le coût
01:11:00sera plus élevé pour les finances publiques
01:11:03que celui que l'on a assumé actuellement.
01:11:06Donc là aussi, vous comprendrez que nous ne pouvons partager
01:11:09cette idée-là. Ensuite, l'article 4, vous mettez en cause
01:11:12le suramortissement pour un certain nombre de véhicules lourds.
01:11:15Moi, je dois vous dire que nous,
01:11:18nous souhaitons que les entreprises puissent, en fonction
01:11:21des réalités technologiques, évoluer dans leur fiscalité
01:11:24mais le faire de cette façon-là ne nous semble pas la meilleure solution.
01:11:27Et puis enfin, vous évoquez dans l'article 5
01:11:30la question des zones franches urbaines. Quand on voit
01:11:33les difficultés que l'on a à mettre en place les zones à faible émission
01:11:36dans nos territoires, on se dit franchement que
01:11:39d'aller pénaliser les entreprises qui investissent
01:11:42dans les zones franches urbaines ne nous paraît pas
01:11:45le meilleur chemin à suivre. Au contraire, il faut
01:11:48que l'on encourage les entreprises à investir.
01:11:51Donc, vous comprenez bien que le groupe de l'Union centriste
01:11:54n'a pas l'intention de soutenir cette proposition de loi.
01:11:57Merci mon cher collègue.
01:12:00La discussion générale est close.
01:12:03La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passerons
01:12:06à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.
01:12:09Article 1er.
01:12:12Je suis saisi d'un amendement n°3
01:12:15qui nous est présenté par M. Savoldelli.
01:12:18Vous avez la parole mon cher collègue.
01:12:22Merci M. le Président, Mme la Ministre.
01:12:25Avant, j'écoutais Mme Lavarde
01:12:30et je regarde en face de moi, il y a plus de sénateurs
01:12:33et sénatrices au gouvernement que présent ce matin.
01:12:36Donc je vous avoue, sur le délai de carence,
01:12:39sur l'absentéisme et l'esprit de responsabilité, vous n'avez pas
01:12:42de leçon à donner à la gauche. Ça c'est dit.
01:12:45Après, ça c'est sur l'amendement.
01:12:48Je ne vais pas vous sortir le loto,
01:12:51mais 50, 45, 42, 39, 37, 34,
01:12:5433,3, 31, 28, 26, 25,
01:12:57c'est l'évolution des taux d'impôt sur les sociétés.
01:13:00Il s'est effondré inexorablement depuis 1986.
01:13:03Et l'ambition politique et fiscale conduisait à revendiquer
01:13:06le prélèvement d'un euro de bénéfice sur deux,
01:13:09mais si nous savons que les taux réels étaient plus faibles.
01:13:12Le passage de 33 à 25% décidé dans le cadre
01:13:15du précédent quinquennat d'Emmanuel Macron,
01:13:18c'est 11 milliards d'euros qui échappent chaque année
01:13:21aux finances publiques. Et ce n'est pas one shot,
01:13:24on connaît ici. C'est 11 milliards, et l'année
01:13:27d'après, 11 milliards, l'année d'après, 11 milliards.
01:13:30Alors après, vous voyez, on peut avoir des débats dithyrambiques
01:13:33sur d'où vient la dette publique, mais là, il y a un élément
01:13:36de réponse. Donc, en fin de compte, on assiste à un démantèlement
01:13:39social. Et alors, le rapporteur tout à l'heure nous dit
01:13:42vous allez punir les entreprises. Mme Lavar nous dit
01:13:45esprit de responsabilité. Écoutez, les derniers chiffres
01:13:48qu'on a, c'est 2021. Les 300 grandes entreprises
01:13:51s'acquittent du tiers de l'impôt sur les sociétés pour 23,5 milliards
01:13:54d'euros, auxquels il faut déduire 4,1 milliards
01:13:57de crédits d'impôt. Donc, il y a fort à parier qu'elles bénéficieront
01:14:00du tiers au moins des 11 milliards du coût de la réforme, soit peut-être
01:14:033,5 milliards d'euros. Donc, la réforme qui nous est
01:14:06proposée, elle n'a pas mis en cause la question du crédit d'impôt.
01:14:09Voilà. C'est pourquoi il faut rétablir quand même
01:14:12un niveau d'imposition aux entreprises pour que
01:14:15l'argent soit partagé et partagé par ceux qui produisent la richesse.
01:14:18C'est ceux qui travaillent, excusez-moi. C'est pas ceux qui mettent
01:14:21dans les dividendes. Merci.
01:14:24Bien. Je mets au voie l'amendement...
01:14:27Avis de la Commission, pardon.
01:14:30Je vous en prie, M. le rapporteur.
01:14:33Merci, M. le Président. Mes chers collègues.
01:14:36Cet amendement a pour objet de relever le taux
01:14:39de l'impôt sur les sociétés à 33%, 33,3%, c'est-à-dire
01:14:42au niveau avant la réforme fiscale de réduction des impôts
01:14:45sur les entreprises engagées. En 2017, je le rappelle, c'était
01:14:48sous la présidence de François Hollande.
01:14:51Ça a été entamé à cette époque-là. C'était donc bien une trajectoire
01:14:54que vous partagiez à l'époque.
01:14:57D'ailleurs, les recettes sur les impôts de société n'ont pas,
01:15:00en dépit de ces baisses, diminué en termes de recettes.
01:15:03Et de rappeler aussi que la Commission nationale
01:15:06des politiques d'innovation a démontré que c'était tout un ensemble
01:15:09de l'environnement économique qui permettait de stimuler
01:15:12l'attractivité du pays. Et en l'occurrence, depuis 5 ans,
01:15:15le territoire français est le premier pays européen
01:15:18attractif en matière d'investissement étranger
01:15:21sur les entreprises. Donc c'est bien de préciser
01:15:24que l'action qui a été menée en matière économique sur les entreprises
01:15:27a été plutôt positive, tant en termes de recettes fiscales
01:15:31sur les impôts des sociétés, et en termes d'emplois,
01:15:34même si ce n'est pas forcément dans la production,
01:15:37mais également aussi sur la recherche et développement et sur les services.
01:15:40Donc l'avis sur cet amendement est bien sûr défavorable
01:15:43au regard du fait que la trajectoire de réduction du taux de l'impôt
01:15:46sur les sociétés mises en oeuvre doit être préservée.
01:15:49On voit bien que ça a un effet positif sur cette attractivité,
01:15:52cette compétitivité. Il faut souligner, comme je viens de le dire,
01:15:55que de réduire à 24%, et compte tenu ce que vient de dire
01:15:58quand on regarde par rapport à la moyenne européenne et à la moyenne mondiale,
01:16:01on est tout à fait dans les clous qui nous permettent d'être compétitifs
01:16:04au niveau mondial. En deuxième lieu, je relève que votre amendement
01:16:07remet complètement en cause la logique de proposition de loi
01:16:10qui veut utiliser la fiscalité comme un levier de transformation
01:16:13des pratiques des entreprises, en proposant une hausse indiscriminée
01:16:16du taux d'impôt des sociétés. Vous ne civilisez pas
01:16:19votre intervention sur les entreprises les plus à même
01:16:22de contribuer au relèvement des comptes publics.
01:16:25C'est ce que vous avez évoqué pour reprendre son image sur la cuisine.
01:16:28Moi, je voudrais lui dire qu'une recette complexe
01:16:31ne garantit pas la qualité d'un plat non plus.
01:16:34Or, si vous avez fait une proposition de loi complexe
01:16:37qui ne va absolument pas garantir le résultat attendu que vous souhaitez.
01:16:40Merci, M. le rapporteur.
01:16:43Mme la ministre, pour l'avis du gouvernement, s'il vous plaît.
01:16:46M. le Président, merci. M. le Sénateur, je vous ai dit
01:16:49lors de la discussion générale les grands principes
01:16:52qui étaient ceux du gouvernement.
01:16:55Nous proposons, nous proposerons, vous le verrez
01:16:58ce soir ou demain, d'établir une contribution
01:17:01exceptionnelle et temporaire
01:17:04sur l'impôt sur les sociétés délimité au périmètre
01:17:07des grandes entreprises. J'espère que nous pourrons
01:17:10avoir des discussions fructueuses
01:17:13lors de nos débats sur le PLF.
01:17:16L'avis du gouvernement sera défavorable
01:17:19sur cet amendement.
01:17:22Nous passons à l'article 2, et sur cet article 2, un amendement
01:17:25numéro 2, et je donne la parole à M. Boquet.
01:17:28Merci, M. le Président. En tout cas, on peut déjà se réjouir
01:17:31quand même qu'il y ait débat dans cet hémicycle autour de la notion
01:17:34de super profit, parce qu'il fut un temps pas si lointain
01:17:37où l'ancien ministre de l'économie disait ne pas savoir
01:17:40ce qu'étaient les super profits. Aujourd'hui, il est en méditation
01:17:43sur les bords du lac Léman. Celui fera sans doute du bien.
01:17:46On a un débat sur les super profits. Il faut s'en féliciter.
01:17:49Ces super profits ne génèrent pas automatiquement
01:17:52de super investissements ni de super salaires.
01:17:55Ces super bénéfices pourraient par contre limiter le super déficit
01:17:58que nous connaissons et qui risque de s'aggraver si rien
01:18:01n'est fait dans le sens que nous souhaitons.
01:18:04Le temps est venu plutôt qu'une contribution mal ciblée et trop générale
01:18:07sur les profits de se focaliser sur les profits induits
01:18:10qui sont liés à des conditions de marché sans utilité sociale
01:18:14avec pour seule perspective la rémunération du capital
01:18:17qui se porte bien. C'est un préalable à toute majoration
01:18:20du niveau de l'impôt aux sociétés, mais c'est aussi complémentaire.
01:18:23Notre amendement ne vise pas à alourdir la fiscalité
01:18:26en élargissant les critères, comme on a pu l'entendre
01:18:29dans certaines interventions. Il revient à estimer que les profits
01:18:32induits ne concernent pas que les grandes multinationales,
01:18:35mais peut concerner des ETI dont le bénéfice excède
01:18:38100 millions d'euros par rapport à la moyenne des bénéfices
01:18:41imposables entre les années 2017 et 2019.
01:18:44C'est donc le surplus, le gras, qui est visé ici.
01:18:47Nous souscrivons au dispositif présenté par nos collègues
01:18:50du groupe socialiste, l'ayant déjà proposé en commun
01:18:53dans différentes initiatives, mais nous souhaiterions aller plus loin.
01:18:56Le contexte financier public est différent de ce que nous projetions
01:18:59il y a quelques temps, si bien que la gestion budgétaire
01:19:02catastrophique exige que nous réexaminions le niveau
01:19:05de l'effort contributif demandé. Merci.
01:19:09Merci, mon cher collègue. La parole est à la Commission
01:19:12pour connaître son avis.
01:19:19Merci, M. le Président. Cet amendement est pour objet
01:19:22la contribution sur des bénéfices dits exceptionnels.
01:19:25L'avis, ça ne va pas vous étonner, est défavorable au regard du fait
01:19:28que cette contribution additionnelle aurait un périmètre trop large
01:19:31et qu'elle risquerait de pénaliser les jeunes entreprises à forte croissance.
01:19:34Il a été rappelé tout à l'heure par Mme Pauli Gagin
01:19:37qu'effectivement la plupart de nos ETI, certaines dépassent
01:19:40100 millions d'euros et seraient de la même manière
01:19:43impactées par cette mesure, sachant que le chiffre d'affaires
01:19:46moyen des ETI en France est de 200 millions d'euros.
01:19:49Donc en deuxième lieu, votre contribution n'est pas une contribution
01:19:52sur les bénéfices exceptionnels, mais bien une taxation sur la croissance
01:19:55des entreprises. En effet, si votre bénéfice a largement
01:19:58augmenté entre 2017 et 2024, ce n'est pas parce que vous avez
01:20:01profité d'une crise, d'une augmentation de l'énergie
01:20:05ou d'autres crises sanitaires. Dès lors, votre contribution n'est pas
01:20:08ciblée, ce n'est pas un super profit par rapport à une crise extérieure
01:20:11telle qu'elles sont définies les super profits.
01:20:14Donc dès lors qu'elle n'est pas ciblée, la taxe s'appliquerait d'office
01:20:17à toutes les entreprises qui connaissent une forte croissance dans notre pays.
01:20:20Donc ça n'est pas véritablement des super profits ou des surprofits.
01:20:23Par conséquent, l'avis est défavorable. Je voudrais juste rappeler
01:20:26qu'effectivement, tout à l'heure je précisais que
01:20:29l'impôt sur les sociétés en 2016 c'était 30 milliards d'euros,
01:20:32en 2023 c'est 57 milliards d'euros. Je voulais aussi préciser
01:20:35qu'effectivement, il est plus facile de critiquer que d'avoir raison
01:20:38et si on s'est engagé dans cette aventure, j'allais dire,
01:20:41de redresser notre pays, c'est parce qu'il est au bord du gouffre
01:20:44et que l'environnement économique, c'est aussi, je dirais,
01:20:47l'impact de la dette, c'est aussi les notations
01:20:50que font les agences de notation internationales
01:20:53et que si on n'a pas cette confiance à la fois sur la fiscalité
01:20:56et la visibilité de la fiscalité pour les entreprises,
01:20:59si on n'a pas une dette qui est raisonnable et qui est contrôlée
01:21:02par le budget de l'Etat, si on n'a pas une fiscalité
01:21:05qui est pérenne, évidemment les entreprises n'ont pas le souci
01:21:08de venir, ou en tout cas n'ont pas intérêt à venir forcément
01:21:11sur le territoire national. Et comme on est encore, on le voit bien
01:21:14grâce à cette constance de diminution de l'impôt sur les sociétés
01:21:17avec bien sûr la volonté, comme l'indique Christine Lavarde,
01:21:20néanmoins de faire une transition écologique.
01:21:23D'ailleurs transition, ça ne veut pas dire qu'on passe du rez-de-chaussée
01:21:26d'une manière brutale, ça veut dire qu'effectivement, par exemple
01:21:29pour les GNV, on les prend en compte parce qu'il peut y avoir le biométhane
01:21:32et que ça a un impact sur nos territoires, positif à la fois sur l'écologie
01:21:35à la fois sur l'économie de nos territoires. Ce sera donc,
01:21:38vous l'avez bien compris, un avis défavorable.
01:21:41Madame la Ministre, quel est l'avis du gouvernement sur cet amendement 2 ?
01:21:44Il ne vous étonnera probablement pas, Monsieur le Président,
01:21:47Monsieur le Sénateur, la situation de nos comptes
01:21:50aujourd'hui nécessite un effort partagé
01:21:53avec une exigence de justice fiscale.
01:21:56Ce partage de l'effort devra nous conduire
01:21:59à demander une participation temporaire au redressement collectif
01:22:02aux grandes entreprises qui réalisent des profits importants
01:22:05sans remettre en cause notre compétitivité.
01:22:08Donc sur ces questions budgétaires, nous aurons
01:22:11en responsabilité des choix graves et importants à faire
01:22:14mais ils devront être faits au moment
01:22:17de la discussion sur le PLF et dans une vision globale.
01:22:21L'avis du gouvernement sera défavorable.
01:22:24J'interviens sur l'article 5 comme une explication de vote
01:22:27sur l'ensemble du texte en préjugeant que cet article 5
01:22:30ne sera pas adopté. Si c'était le cas,
01:22:33je m'en réjouirais mais je crains que ce ne soit pas le cas.
01:22:36Je veux remercier l'ensemble de mes collègues,
01:22:39la Ministre, la Commission, l'ensemble des groupes
01:22:42d'avoir participé à ce débat. Je pense que,
01:22:45même si le débat était parfois un peu caricatural dans les appréciations,
01:22:48nous avons aussi préparé le débat budgétaire.
01:22:51Nous avons pu, pour notre part, faire des propositions
01:22:54sur l'impôt sur les sociétés, sur la taxation des superprofits,
01:22:57sur l'évolution des niches fiscales et la plus importante d'entre elles,
01:23:00c'est-à-dire le crédit d'impôt recherche.
01:23:03Je pense que nous devons vraiment changer de modèle
01:23:06et continuer d'y réfléchir.
01:23:09Je pense que c'est plus porteur d'avenir, plus intelligent,
01:23:12que ça va plus dans le sens d'objectif
01:23:15que nous partageons parfois bien au-delà des bancs de la gauche
01:23:18en matière notamment écologique,
01:23:21que le simple bouchage de trou auquel va se livrer
01:23:24le PLF 2025, un peu au détriment
01:23:27des plus riches et des grandes entreprises,
01:23:30beaucoup au détriment de l'ensemble des Français.
01:23:33J'ai entendu aussi beaucoup d'arguments, de citations.
01:23:36Nous y reviendrons certainement dans le débat budgétaire
01:23:39parce que, finalement, c'est vous,
01:23:42la majorité sénatoriale avec le gouvernement
01:23:45qui allez augmenter les impôts de manière indiscriminée
01:23:48dans quelques semaines.
01:23:51Nous reprendrons également ce que vous avez dit à ce propos.
01:23:54Nous nous avons proposé un autre dispositif.
01:23:57Nous ne pensions pas qu'il serait adopté,
01:24:00mais nous sommes heureux d'avoir pu le présenter
01:24:03et j'espère faire avancer le débat. Je vous remercie.
01:24:06La parole est à M. Salmon pour explication de vote sur l'article 5.
01:24:09Oui, explication de vote sur l'ensemble de la loi.
01:24:12J'ai entendu également beaucoup de choses
01:24:15pendant cette séance. J'ai vu que la main d'Adam Smith
01:24:18volait toujours au-dessus des bancs dégarnis
01:24:21de la droite, toujours le meilleur monde libéral.
01:24:24On procrastine.
01:24:27Aujourd'hui, procrastination, ça rime avec inondation.
01:24:30Effectivement, on me parle toujours d'écologie punitive
01:24:33qui est punie aujourd'hui.
01:24:36On aura beau expliquer toujours que c'est la faute
01:24:39des écologistes qui préservent les grenouilles
01:24:42et des fossés qui ne sont pas curés.
01:24:45La croissance insoutenable est là.
01:24:48Si le rôle des politiques publiques n'est pas d'orienter
01:24:51nos entreprises vers une transition écologique,
01:24:54elles servent à quoi ?
01:24:57On me dit que ça va trop vite. Non, ça ne va pas du tout
01:25:00à la bonne vitesse. La trajectoire n'est pas là.
01:25:03Les dégâts climatiques ne font que s'accélérer.
01:25:06Cela nous coûtera beaucoup plus cher demain.
01:25:09On a toujours ici le culte du profit.
01:25:12Ce profit qui est au-dessus de la biosphère.
01:25:1575 milliards, si je n'abuse,
01:25:1873 milliards en 2023 pour les dividendes versés
01:25:21pour les entreprises du CAC 40.
01:25:24Aujourd'hui, je pense qu'on a des exigences.
01:25:27Nous allons à un PLF qui arrive
01:25:31avec des équilibres très difficiles à trouver.
01:25:34L'argent, il va falloir le prendre où il le faut.
01:25:37Tant qu'à le prendre où il y en a,
01:25:40il faut orienter les entreprises vers cette nécessaire
01:25:43absolue de transition.
01:25:46Merci mon cher collègue.
01:25:49Je ne vois plus de demande de prise de parole.
01:25:52Je propose de mettre au voie l'article 5.
01:25:55Est-ce qu'on peut faire un même vote que l'article 3 et 4 ?
01:25:59Oui, donc l'article 5 n'est pas adopté.
01:26:02Les articles de la proposition de loi ont été
01:26:05successivement supprimés par le Sénat.
01:26:08Je constate qu'un vote sur l'ensemble n'est pas nécessaire
01:26:11puisqu'il n'y a plus de texte.
01:26:14En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.
01:26:17Le Sénat a donc rejeté cette proposition de loi socialiste
01:26:20qui prévoyait d'augmenter l'impôt sur les sociétés
01:26:23et de le rendre plus écologique.
01:26:26Le gouvernement présente son budget pour l'année prochaine
01:26:29et il prévoit d'augmenter la fiscalité des entreprises.
01:26:32C'est la fin de cette émission. Merci de l'avoir suivie.
01:26:35Continuez à suivre l'actualité politique et parlementaire
01:26:38sur notre site internet publicsénat.fr.
01:26:41Je vous souhaite une très bonne journée sur Public Sénat.