Les députés de la commission des lois examinent la proposition de loi du Rassemblement National, visant à "assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public". Le texte, qui compte un seul article, prévoit la suppression de certaines exceptions existantes en matière d'expulsion du territoire français, prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Après son examen par la commission, le texte doit être examiné dans l'hémicycle, jeudi 31 octobre.
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NewsTranscription
00:00:00Nous allons vous entendre, madame la rapporteure, immédiatement.
00:00:04Je vous laisse la parole.
00:00:08Merci, Monsieur le Président.
00:00:09Chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter
00:00:11aujourd'hui, au nom du groupe Rassemblement national,
00:00:14notre proposition de loi visant à assouplir les conditions
00:00:17d'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave
00:00:21pour l'ordre public.
00:00:22Elle sera examinée dans le cadre de notre niche parlementaire
00:00:25du 31 octobre prochain.
00:00:27La philosophie qui anime ce texte est largement plébiscitée
00:00:30par les Français.
00:00:3185 % d'entre eux sont favorables à l'expulsion des délinquants
00:00:36étrangers et criminels après avoir purgé leur peine de prison
00:00:40sur le territoire national.
00:00:42Toutes les auditions que j'ai pu mener,
00:00:44avec l'appui avisé des administratrices que je tiens
00:00:47à saluer, confirment le caractère injustifiable de la situation.
00:00:52Les étrangers sont à la source d'une part considérable de la
00:00:55délinquance et de la criminalité, et le droit actuel comprend
00:00:59beaucoup trop d'obstacles en vue de leur expulsion.
00:01:03Pendant que le cortège de personnes agressées,
00:01:05violées ou tuées par des étrangers sous au QTF,
00:01:09parfois récidivistes ou multirécidivistes,
00:01:13est en train de s'étendre, le droit français est méprisé
00:01:16et nos compatriotes sont les premières victimes de ce carnage
00:01:20quotidien permis par un droit trop contraignant et impraticable.
00:01:25Avec l'enchevêtrement des régimes d'exception et des catégories
00:01:28protégées, avec l'empilement des exceptions aux exceptions et le
00:01:32manque de volonté politique en matière diplomatique,
00:01:36seulement 5 à 10 % des OQTF sont exécutés.
00:01:40Les associations dites humanitaires sont devenues des machines
00:01:45à fabriquer des recours et au final, c'est l'impunité qui règne
00:01:49et les Français subissent une barbarie croissante sans être
00:01:53protégés par le droit actuel.
00:01:56Comme la politique doit partir des faits,
00:01:58permettez-moi de vous les exposer.
00:02:01Alors qu'ils composent 8 % de la population du territoire,
00:02:05les étrangers constituent 20 % du total des individus mis en cause
00:02:10par les forces de l'ordre et ils sont 14 % des mises en cause
00:02:14pour violences sexuelles, 15 % pour escroqueries,
00:02:1720 % pour ce trafic de stupéfiants, 30 % pour vols sans violence
00:02:22et 30 % pour vols violents avec armes.
00:02:25Je continue, 35 % pour vols d'accessoires de véhicules et 37 %
00:02:31pour cambriolages de logements.
00:02:33Et dans les transports en commun d'Île-de-France,
00:02:3663 % des violences sexuelles sont commises par des étrangers.
00:02:42Dans un état de droit qui se respecte,
00:02:44c'est-à-dire où la primauté du droit est assurée,
00:02:46une situation aussi désastreuse qu'antijuridique ne se produirait pas.
00:02:53Alors que la France est présentée comme le pays des droits de l'homme,
00:02:56notre pays permet que des étrangers notoirement violents,
00:03:00condamnés par la justice de façon définitive,
00:03:02se promènent en toute liberté dans notre pays et y multiplient
00:03:06les infractions quand il ne s'agit pas d'abominations qui brisent
00:03:10des vies ainsi que j'ai pu l'entendre lors des auditions de Madame
00:03:15Claire Géronimi et de Madame Catherine Bargue,
00:03:19dont je salue le courage et la détermination.
00:03:22Ainsi, les travaux préparatoires ont permis de dresser une série
00:03:24d'observations.
00:03:26Tout d'abord, il est évident qu'une humble proposition de loi
00:03:29comme celle-ci, que j'ai l'honneur de défendre,
00:03:31ne résoudra pas toute la problématique,
00:03:34fruit de décennies de laxisme et d'inertie politique.
00:03:38Si nous proposons, par ce texte, de rendre systématique
00:03:43l'expulsion d'un étranger notamment condamné pour une infraction
00:03:46punie d'au moins trois ans d'emprisonnement et de lever un
00:03:49certain nombre d'obstacles à l'expulsion qui ne nous paraissent
00:03:52pas justifiables, nous maintenons qu'une révision de la
00:03:56Constitution est nécessaire dans la droite ligne du programme
00:04:00porté par Marine Le Pen.
00:04:02Nous avons également constaté que la situation n'est absolument
00:04:05pas sous contrôle.
00:04:07Les centres d'hébergement d'urgence ne sont pas informés
00:04:10de l'identité réelle des personnes accueillies et ignorent la
00:04:13présence de délinquants dans leurs locaux.
00:04:16Les directions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
00:04:18ne sont manifestement pas prévenues des antécédents judiciaires
00:04:21des étrangers qu'elles accompagnent.
00:04:23La police aux frontières ne dispose pas suffisamment de moyens
00:04:25pour mener à bien ses missions.
00:04:27Certaines associations dites humanitaires empêchent
00:04:30l'application du droit.
00:04:32Elles agissent donc comme des milices agissant contre l'État
00:04:35et contre les Français.
00:04:36Enfin, le droit des procédures d'éloignement est illisible
00:04:40et insaisissable pour de nombreuses préfectures comme pour
00:04:43les juridictions administratives ou judiciaires.
00:04:46Face à toutes ces défaillances, le Rassemblement national
00:04:49porte une ligne claire tout étranger,
00:04:52qui constitue une menace grave pour l'ordre public,
00:04:55doit passer de la prison à l'expulsion sans passer par
00:04:58la case libération.
00:05:00C'est une demande très forte de la part des Français et un
00:05:03impératif de justice contre tous ces drames,
00:05:07ces drames qui sont évitables.
00:05:09La France ne doit pas devenir un boulevard à marche blanche
00:05:13pour tous ces innocents sacrifiés sur l'autel de la soumission
00:05:16et de la passivité de l'État.
00:05:18Je vous remercie.
00:05:19Merci, Madame la rapporteure.
00:05:20Nous allons passer à l'expression des orateurs pour chacun des
00:05:24groupes. Monsieur Brian Masson pour le Rassemblement national.
00:05:28Merci, Monsieur le Président, Madame la rapporteure,
00:05:31chers collègues.
00:05:32Il existe un pays dans lequel un étranger se voit offrir
00:05:35l'hospitalité, les soins gratuits, l'éducation de ses enfants
00:05:38et parfois même l'hébergement.
00:05:40Il existe un pays dans lequel ce même étranger,
00:05:42s'il commet les pires délits ou crimes lourds,
00:05:44peut faire l'objet d'une peine aménagée,
00:05:46d'une remise de peine ou encore ne jamais mettre les pieds en prison.
00:05:50Il existe un pays dans lequel cet étranger,
00:05:52après avoir récidivé X fois, va même être invité par
00:05:55l'administration à rester dans le pays pour préserver ses
00:05:58libertés fondamentales.
00:05:59Chers collègues, ce pays, c'est le nôtre.
00:06:02Depuis une cinquantaine d'années, les gouvernements successifs ont
00:06:05empilé les dispositifs de protection des droits des étrangers,
00:06:08feignant de ne pas avoir le lien entre immigration et insécurité.
00:06:12Ainsi, plutôt que d'endiguer l'insécurité galopante,
00:06:15inséparable de l'immigration de masse,
00:06:17l'Etat a bâti une forteresse administrative visant à protéger
00:06:21les étrangers de l'expulsion, quel que soit leur degré de
00:06:24dangerosité.
00:06:26Ce fonctionnement, plutôt que d'assimiler les populations
00:06:28immigrées, a créé chez certains un véritable sentiment de toute
00:06:31puissance, voire de défiance, à l'égard de tous les symboles
00:06:35de la République.
00:06:37Face à ce constat chiffré et avéré,
00:06:40le groupe Rassemblement national, plus qu'aucun autre groupe,
00:06:43a l'intention d'en finir avec cette spirale de la violence étrangère.
00:06:47Alors, compte tenu de la dangerosité des propositions des
00:06:49députés d'extrême gauche en la matière,
00:06:52de l'inexistence de mesures de la part des macronistes et de
00:06:55l'insincérité des effets de manche des députés LR,
00:06:58c'est au groupe Rassemblement national de proposer du changement
00:07:01aux Français, qui sont 84% à souhaiter l'expulsion des
00:07:05criminels et délinquants étrangers.
00:07:07Nous souhaitons, avec le groupe Rassemblement national,
00:07:10rendre à la France un peu de bon sens dans la réponse de l'Etat
00:07:13face aux auteurs de délits et de crimes.
00:07:16Pour rappel, 93% des vols et 63% des agressions sexuelles dans les
00:07:21transports franciliens sont le fait d'étrangers.
00:07:24Cette proportion des étrangers dans les auteurs de crimes ou
00:07:27délits se décline à l'infini dans tous les territoires et tous
00:07:30les types de délits et de crimes.
00:07:32C'est aussi vrai que nos prisons sont peuplées à hauteur de 25%
00:07:35par des étrangers, soit à minima plus de 15 000 personnes.
00:07:39Ces 15 000 étrangers qui saturent nos prisons doivent être expulsées
00:07:43pour accomplir le double objectif de rendre de la sécurité aux
00:07:46Français et de libérer des places de prison.
00:07:49Ces chiffres sont hélas corroborés par des affaires dont les
00:07:52Français se souviennent.
00:07:53Je pense à l'assassinat de Philippine,
00:07:55mais encore à celui de la petite Lola.
00:07:57Il faut être aveuglé par l'idéologie pour ne pas tirer les
00:08:00conséquences de cette immigration anarchique,
00:08:03qui est un facteur aggravant de la délinquance.
00:08:05Croyez-moi, les Français, eux, sont loin d'être aveugles.
00:08:09Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national
00:08:11propose d'assouplir les conditions d'expulsion des étrangers,
00:08:14constituant une menace grave pour l'ordre public.
00:08:17Ce texte devrait faire l'objet d'une large approbation de la part
00:08:20des députés de cette commission, car il est indispensable pour
00:08:23rétablir l'ordre dans notre pays.
00:08:25Je vous remercie.
00:08:26Merci beaucoup.
00:08:27Vincent Corbe pour le groupe Rassemblement pour la République
00:08:29pour quatre minutes.
00:08:30Merci, Monsieur le Président. Madame la rapporteure,
00:08:32chers collègues, désolé de vous décevoir,
00:08:34il n'y aura pas de grande unanimité sur ce texte.
00:08:36Je lève le suspens dans la proposition de loi de deux
00:08:40articles que vous nous présentez, et c'est déjà suffisant,
00:08:44que nous examinons aujourd'hui, visant à assouplir les conditions
00:08:46d'expulsion des étrangers, dont la présence en France
00:08:48constituerait une menace pour l'ordre public,
00:08:50et ce, y compris les mineurs.
00:08:52Dès l'exposé des motifs, cette proposition témoigne
00:08:54donc d'une conception excessive et mensongère,
00:08:57et de solution inhumaine en matière d'immigration,
00:08:58comme vous nous y avez longtemps habitués.
00:09:00Rappelons en quelques mots, chers collègues,
00:09:02l'état du droit en matière d'expulsion.
00:09:04L'expulsion d'un étranger qui porterait atteinte à l'ordre public
00:09:06est une faculté de l'administration,
00:09:09non une obligation.
00:09:10Cette faculté n'est possible que sous certaines conditions
00:09:12relatives aux circonstances de la présence de l'étranger
00:09:14sur le territoire, comme le fait de justifier
00:09:16d'une résidence habituelle en France depuis une longue période,
00:09:18la contribution à l'entretien et l'éducation de son enfant français,
00:09:21mineur résident en France, ou encore la nécessité d'une prise
00:09:23en charge médicale en France,
00:09:24regard du système de santé du pays de renvoi.
00:09:27Les articles 131-2 et 3 du Code de l'entrée du séjour des étrangers
00:09:31et du droit d'asile rendent possible l'expulsion d'un étranger
00:09:33condamné pour un délit et un crime puni de trois ans d'emprisonnement
00:09:35ou plus, sans considérer les circonstances de sa présence en France.
00:09:39Enfin, le 631-4 prévoit le principe de non-expulsion d'un étranger mineur.
00:09:44Et que prévoit le texte que nous étudions ?
00:09:46Il vise tout simplement la réécriture des articles 131-1 et 2,
00:09:49ainsi que le 252-1, et la suppression des articles 631-3 et 4,
00:09:54et 252-2 du même code.
00:09:56À quelle fin ?
00:09:58Pour rendre automatique l'expulsion d'un étranger,
00:09:59étant en situation régulière qu'irrégulière,
00:10:01et ce, même s'il est ressortissant d'un état de lieu,
00:10:04qui aurait été définitivement condamné pour la commission d'une
00:10:06infraction passible de trois ans d'emprisonnement,
00:10:08afin de supprimer l'appréciation par l'administration des
00:10:10circonstances relatives à la présence de l'étranger en France
00:10:14pour le prononcer d'une décision d'expulsion,
00:10:15et pour rendre possible l'expulsion d'un étranger mineur de 16 ans ou plus.
00:10:20Avec la proposition de loi du Rassemblement national,
00:10:22un étranger définitivement condamné pour une infraction passible
00:10:25de trois ans de prison ou plus serait donc automatiquement expulsé.
00:10:28L'administration perdrait toute possibilité d'évaluer de façon
00:10:31individuelle chaque situation pour décider de recourir ou non à une
00:10:33expulsion, et l'expulsion d'un mineur de 16 ans ou plus serait rendue possible.
00:10:37Or, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 août 1993,
00:10:40a rappelé que la législation en matière d'expulsion devait
00:10:42respecter le droit à une vie familiale normale,
00:10:44principe reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle,
00:10:47y compris à l'article 8 de la CEDH,
00:10:49qui, en tant que juridiction, a également estimé que la gravité
00:10:53de l'infraction n'est qu'un des critères à considérer pour
00:10:55justifier l'expulsion d'un étranger,
00:10:57et que les circonstances familiales,
00:10:58telles que la situation des enfants,
00:10:59que nous ne pouvons ignorer, et des époux,
00:11:01devaient être prises en compte.
00:11:02Dans sa décision du 4 octobre 2019, le Conseil constitutionnel a
00:11:05rappelé également que les mineurs présents sur le territoire
00:11:07national doivent bénéficier de la protection légale attachée à leur âge.
00:11:12Par son seul article premier, le Rassemblement national nous
00:11:14propose donc des dispositions potentiellement inconstitutionnelles
00:11:16et inconventionnelles, et à la faiblesse juridique,
00:11:19se double une faiblesse opérationnelle dans la prétendue
00:11:21lutte contre l'immigration illégale, puisque l'expulsion d'un
00:11:23étranger condamné est aujourd'hui déjà largement possible et pratiquée.
00:11:26Par conséquent, le groupe Ensemble pour la République estime
00:11:28que de tels dispositifs ne résoudraient en rien les
00:11:30problèmes liés à l'immigration dans notre pays.
00:11:33Notre priorité est et demeure celle d'une meilleure maîtrise
00:11:35de nos frontières.
00:11:36C'est la raison pour laquelle nous appelons surtout de nos vœux
00:11:38la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile.
00:11:40Nous voilà donc à nouveau devant une proposition de loi démagogique
00:11:43et inefficace du Rassemblement national,
00:11:45et sans surprise, le groupe EPR votera contre ce texte.
00:11:49Merci.
00:11:50Pour le groupe socialiste et apparenté,
00:11:51je n'ai pas l'orateur du groupe.
00:11:53Ce serait moi, Monsieur le Président.
00:11:54Allez-y, je vous en prie.
00:11:56Monsieur le Président, chers collègues,
00:11:58je ne surprendrai personne à mon tour en annonçant que le groupe
00:12:01socialiste à l'Assemblée nationale s'opposera à l'adoption de
00:12:04cette proposition de loi, comme de toutes les autres du
00:12:06Rassemblement national.
00:12:08Je pourrais vous expliquer que c'est un principe politique
00:12:11fondamental pour nous, celui de s'opposer au projet
00:12:13xénophobe d'un parti d'extrême droite,
00:12:16dont la discussion hier soir sur la mission immigration du PLF,
00:12:19cette PPL ce matin, sont la parfaite illustration.
00:12:22Mais je préfère vous expliquer ce matin pourquoi votre
00:12:24texte est à la fois dangereux, démagogue et inutile.
00:12:29Dangereux d'abord, votre proposition de loi vise,
00:12:31comme le laisse croire son titre mensonger,
00:12:34à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers
00:12:36présentant une menace grave pour l'ordre public.
00:12:39Mais au lieu d'assouplissement, vous instaurez de fait et de droit
00:12:44une obligation d'expulsion qui ne donne aucune marge d'appréciation
00:12:47à l'administration, aucune prise en compte de sa
00:12:51situation et de l'individu.
00:12:54En lieu et place de menaces graves pour l'ordre public,
00:12:56vous proposez que toute infraction pour tout étranger,
00:12:59y compris établi de manière régulière et de longue date en France,
00:13:04puisse être passible d'une peine d'au moins...
00:13:10Je suis perdu.
00:13:15D'au moins trois ans de prison, et je dis bien passible et non
00:13:17prononcée, rendre l'expulsion obligatoire,
00:13:20comme je le disais précédemment, c'est-à-dire que, par exemple,
00:13:22le fait de ne pas porter assistance à personne en danger,
00:13:24cinq ans d'emprisonnement, un vol dans un supermarché,
00:13:27trois ans d'emprisonnement, voilà les graves menaces à
00:13:31l'ordre public qui justifieraient, selon vous,
00:13:33l'expulsion automatique.
00:13:34Heureusement que vous êtes là pour notre pays.
00:13:37Démagogue ensuite.
00:13:38Démagogue, car les articles du CZA que vous entendez amender ont
00:13:41déjà été modifiés par la loi immigration en janvier 2024,
00:13:45il y a seulement neuf mois.
00:13:46Vous devriez savoir, chers collègues,
00:13:48que changer sans cesse la loi affaiblit son exécution.
00:13:51Nous savons aussi qu'avant de prendre de nouvelles dispositions,
00:13:54il faut évaluer les précédentes.
00:13:55Bref, que le rôle d'un député n'est pas de faire de la
00:13:58communication à partir des faits divers,
00:14:00mais de chercher à régler les problèmes concrets de nos
00:14:02concitoyens, se confronter au réel sans mensonge,
00:14:05sans ignorance et sans peur.
00:14:06Vous avez choisi l'ignorance et la peur pour gouverner votre action.
00:14:10Nous préférons la raison.
00:14:12Inutile enfin.
00:14:13Inutile parce que l'exécution des expulsions est en réalité
00:14:16tributaire de la coopération des pays de renvoi.
00:14:19Inutile car votre proposition de loi est contraire,
00:14:21comme cela a été dit à l'instant à la Déclaration
00:14:23des droits des citoyens, à notre Constitution,
00:14:25aux conventions internationales que la France a ratifiées,
00:14:28en un mot, au contraire à notre état de droit.
00:14:30En réalité, chers collègues, vous ne devriez pas gaspiller
00:14:33le temps de votre niche parlementaire pour traiter de
00:14:35sujets qui feront peut-être l'objet d'un prochain projet
00:14:38de loi du ministre de l'Intérieur.
00:14:40Depuis les bancs de la gauche et en regardant vers d'autres bancs,
00:14:44nous espérons que nous trouverons à nos côtés suffisamment
00:14:47de Républicains pour valoriser la chance qu'est l'immigration
00:14:50dans notre pays et ne pas laisser le gouvernement faire croire
00:14:52que sans les étrangers, tout irait mieux en France.
00:14:56En matière d'étrangers criminels, un autre chemin est possible.
00:14:59Ils nécessitent de quitter une ridicule politique du chiffre
00:15:02qui fait de la France l'un des pays européens expulsant le plus,
00:15:04tout en ayant un des taux d'exécution des EQTF les plus faibles.
00:15:07Merci.
00:15:08Je vous remercie.
00:15:09La parole est à Eric Paugé pour le groupe droite républicaine.
00:15:13Merci, Monsieur le Président.
00:15:14Chers collègues, le 23 novembre 2022, ici même,
00:15:19j'ai eu l'honneur de défendre la proposition de loi numéro 354,
00:15:22qui s'intitulait Visant à assouplir les conditions
00:15:24d'expulsion des étrangers constituant une menace grave
00:15:27pour l'ordre public, déposée par notre famille
00:15:29politique de la droite républicaine.
00:15:31Deux ans plus tard, nous sommes de nouveau réunis
00:15:33au sein de cette commission pour étudier la proposition de loi
00:15:35numéro 409 du Rassemblement national,
00:15:37portant exactement le même titre, bien qu'elle ne vise pas
00:15:40tout à fait les mêmes objectifs.
00:15:42Si la droite républicaine souhaite depuis longtemps
00:15:44faciliter l'expulsion des étrangers pouvant représenter
00:15:46une menace grave pour les Français,
00:15:49il n'en demeure pas moins que nous devons le faire avec raison
00:15:51gardée pour éviter une censure globale de nos avancées
00:15:54légistiques par le Conseil constitutionnel.
00:15:56À peine de nullité, ce texte ne peut donc
00:15:59s'apparenter à un réquisitoire à charge contre les étrangers,
00:16:01mais doit plutôt s'envisager comme un mémoire en défense
00:16:04qui permettra de protéger efficacement les Français,
00:16:06auxquels nous devons la sécurité.
00:16:09D'ailleurs, c'est sans polémique, mais avec le sérieux
00:16:10pragmatisme indispensable à la conduite d'une politique
00:16:13migratoire efficace, que le ministre de l'Intérieur
00:16:15vient d'expulser le fils de Ben Laden et d'approcher
00:16:18la circulaire Valls qui permettait de régulariser
00:16:20les clandestins depuis plus de dix ans.
00:16:23Mes chers collègues, si cette proposition de loi
00:16:25va dans le bon sens pour la droite républicaine,
00:16:27notamment concernant les étrangers majeurs dont elle
00:16:29reprend les avancées proposées par notre groupe en 2022,
00:16:32elle comporte aussi certaines mesures d'éloignement
00:16:34des mineurs, présentant un risque d'inconstitutionnalité
00:16:38qui peut finalement mener à la censure globale de ce texte.
00:16:42Pour autant, nous souhaitons continuer de supprimer
00:16:44les protections permettant d'éviter l'éloignement
00:16:46des étrangers majeurs protégés, constituant une menace grave
00:16:49pour notre pays et nos concitoyens,
00:16:50car ils représentent déjà une véritable bombe à retardement.
00:16:53Bien qu'imparfait, le groupe de la droite républicaine
00:16:56votera donc ce texte, reprenant largement les mesures
00:16:58portées par notre famille politique depuis plusieurs années.
00:17:01Enfin, chers collègues, vous l'aurez compris,
00:17:03comme nulle polémique ne vaut l'action politique,
00:17:06gardons la règle simple de l'efficacité comme principe
00:17:09cardinal de notre politique migratoire,
00:17:11car il en va de sa réussite, mais surtout de notre sécurité
00:17:14et de la crédibilité de la France.
00:17:16Tel sera d'ailleurs le sens du projet de loi sur l'immigration
00:17:18actuellement en préparation par le ministre de l'Intérieur
00:17:20Bruno Retailleau, qui, je l'espère,
00:17:22sera largement soutenu par les membres de notre commission.
00:17:24Je vous remercie.
00:17:26Merci beaucoup, Léa Balagel-Mariqui.
00:17:30Merci, Monsieur le Président.
00:17:31Madame la rapporteure, chers collègues,
00:17:32nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner une proposition
00:17:35de loi inscrite dans la journée d'initiative parlementaire
00:17:37du Rassemblement national.
00:17:38Nous aurions pu penser à un travail sérieux,
00:17:40documenté, innovant, pour répondre aux besoins du pays.
00:17:43Eh bien non, vous tombez dans vos propres pièges,
00:17:45ceux de la facilité, de l'étroitesse de vue et de l'incantation.
00:17:48Il ne suffit pas de répéter à l'envie expulsion pour que nos
00:17:52concitoyens soient en sécurité un peu de sérieux.
00:17:55Nous sommes donc aujourd'hui réunis pour examiner une
00:17:57proposition de loi qui coche toutes les cases de la fraude législative.
00:18:01Tout d'abord parce qu'il y a une inspiration clairement xénophobe
00:18:04dans votre proposition de loi.
00:18:05On souffre déjà beaucoup en lisant les premières lignes de
00:18:08l'exposé des motifs et encore plus en vous écoutant.
00:18:11Les étrangers y sont tantôt décrits sous les traits de personnes
00:18:13inadaptées à la société française,
00:18:15tantôt ceux de délinquants comme étant des pires crimes et délits.
00:18:17En réalité, vous rêvez d'éliminer du corps social celles et ceux
00:18:21qui ne vous ressemblent pas.
00:18:22Et tous les moyens sont bons, y compris ceux de bâtir un texte,
00:18:25y compris celui de créer un texte bâti sur des mensonges.
00:18:28Le plus gros mensonge est en effet dans ce texte.
00:18:30Il n'y a pas, il n'y a jamais eu de laxisme en matière d'expulsion.
00:18:34Les préfets ne se censurent pas, ils expulsent dès qu'ils en ont
00:18:37l'occasion et plutôt en cadence, comme le démontrent les derniers
00:18:39chiffres de l'expulsion.
00:18:41Bref, quand vous nous dites qu'une partie des étrangers ne sont
00:18:43pas expulsés parce que le préfet n'a pas voulu faire l'usage de
00:18:46sa faculté, vous mentez.
00:18:47Vous inventez de toutes pièces un problème qui n'existe pas.
00:18:50Votre idée de transformer la faculté en une obligation ne
00:18:53repose donc sur aucune nécessité.
00:18:54Mais à la malhonnêteté, vous ajoutez l'outrance.
00:18:57Pour plaire sur vos plateaux télé, adorez,
00:18:59vous choisissez de trahir les principes républicains les plus
00:19:01élémentaires, vous n'aimez donc pas la France.
00:19:04Je voudrais revenir sur le contenu même du dispositif que
00:19:06nous examinons.
00:19:07Vous commencez par supprimer les légitimes protections dont
00:19:09bénéficient certaines catégories d'étrangers contre l'expulsion.
00:19:12Je rappelle que ces protections sont relatives et qu'il est
00:19:15toujours possible d'expulser ces personnes à condition que la
00:19:17menace soit particulièrement caractérisée et qu'il ne
00:19:19s'agisse pas d'un petit larcin, comme il est parfois le cas avec
00:19:23la notion de menace grave à l'ordre public.
00:19:25Et c'est bien normal, puisque les personnes concernées
00:19:27n'ont quasiment plus aucun lien avec leur pays d'origine et
00:19:30qu'elles ont construit leur vie en France.
00:19:31De qui parle-t-on ?
00:19:32Nous parlons de personnes qui résident en France depuis l'âge
00:19:34de 13 ans, de personnes qui y vivent depuis plus de 20 ans,
00:19:37et la liste n'est pas exhaustive.
00:19:39Pour ces personnes, la double peine n'a aucun sens.
00:19:41Mais votre projet, c'est de rendre leur expulsion
00:19:44automatique pour leur moindre méfait.
00:19:46Un réflexe palpevient, demanda à l'administration,
00:19:48dans le cadre d'une compétence liée.
00:19:50Une condamnation pénale ne signifie pourtant pas une
00:19:52dangerosité pour la population à date.
00:19:55Vous prouvez là encore votre inefficacité.
00:19:57Ce qui est inefficace, c'est l'absence de moyens pour
00:20:00les enquêtes et donc la police judiciaire.
00:20:02C'est l'absence de moyens pour lutter contre la récidive.
00:20:05Ce qui est inefficace, c'est de fracturer la
00:20:07société et d'aggraver les tensions.
00:20:09Enfin, votre proposition de loi est inefficace parce qu'elle
00:20:11est destructrice des personnes et des familles.
00:20:14Vous n'avez pas réfléchi aux situations et ce que vous faites
00:20:17est contre-productif au regard de la politique
00:20:19d'inclusion de ces personnes.
00:20:20Vous ne prenez pas en compte non plus les dernières
00:20:24évolutions législatives sur ce point.
00:20:26Il ne vous a pas échappé que la loi de janvier dernier avait
00:20:28largement assoupli les conditions d'expulsion des étrangers.
00:20:32Vous n'en tenez même pas compte.
00:20:33Ce qui ne vous intéresse pas, c'est la sécurité des
00:20:36Françaises et des Français.
00:20:37Ce qui vous intéresse, ce sont vos coûts de communication.
00:20:40Dans la même veine, vous supprimez d'un trait de plume
00:20:42le contrôle de proportionnalité entre la nécessité de l'expulsion
00:20:46et les conséquences sur la situation personnelle et
00:20:48familiale des personnes.
00:20:49Le discernement pour vous, c'est une anomalie qu'il
00:20:52faudrait neutraliser.
00:20:53Ce n'est pas la première fois que vous vous mettez en infraction
00:20:55avec la Convention européenne des droits de l'homme.
00:20:57Enfin, vous commettez l'erreur fatale de rendre possible
00:21:00l'expulsion des mineurs, l'intolérance comme boussole,
00:21:03l'amateurisme comme méthode.
00:21:04Bien évidemment, le groupe écologiste et social
00:21:06votera contre cette proposition de loi.
00:21:10Merci.
00:21:11La parole est à Elisa Martin pour le groupe La France insoumise.
00:21:15Merci beaucoup.
00:21:16Bonjour à tout le monde.
00:21:18Voilà comment j'aurais envie de commencer.
00:21:21Racisme comme pilier des politiques,
00:21:24désignation d'un bouc émissaire comme pendant.
00:21:27Et d'emblée, le vernis social que vous cherchez à vous donner
00:21:30craque et ne résiste pas à l'examen de votre PPL.
00:21:34Sans cesse, et cela vous fait un point commun avec le ministre
00:21:38de l'Intérieur, en écho d'ailleurs avec votre accord avec la Macronie
00:21:43et la loi de Darmanin lors de la dernière loi Immigration.
00:21:48Donc sans cesse, vous cherchez à construire un ennemi de
00:21:51l'Intérieur, ennemi public numéro un, qu'il faut faire partir
00:21:55à tout prix.
00:21:56Et ce, malgré toutes les condamnations des instances
00:21:58internationales comme la CDEH qui reproche à la France de ne pas
00:22:02traiter avec la dignité minimum les étrangers qui sont sur notre sol.
00:22:07Vous ne voulez pas voir les vrais enjeux, les inégalités abyssales,
00:22:11la catastrophe écologique qui s'avance, le monde au bord de la guerre.
00:22:15Non, le problème n'est pas tout ça.
00:22:17Le problème, c'est l'étranger.
00:22:20Et il faut donc expulser Atouva parce que soi-disant, cela garantirait
00:22:24la sécurité des Français, comme vous voulez le faire croire.
00:22:28Nous ne pensons pas que cela soit le cas.
00:22:31En revanche, bien sûr, cela alimente votre vision xénophobe
00:22:34comme une forme de fonds de commerce de l'humanité et la division
00:22:38du peuple qui, de fait, en découle.
00:22:40Rentrons dans les contenus.
00:22:42L'ancienneté du séjour, l'état de santé, le droit à la vie
00:22:45privée et familiale, le fait d'être victime de violences
00:22:48infrafamiliales ne protégeront plus ou ne protégerait pas,
00:22:52selon vous, ou ne devrait pas protéger, selon vous, des expulsions.
00:22:56Vous nous dites non, non, non, on expulsera les criminels.
00:23:00Tout ça fondé sur une vision assez extensive de la notion,
00:23:05somme toute assez vague, de troubles à l'ordre public.
00:23:08Et vous allez jusqu'à indiquer que cela pourrait concerner
00:23:12les ressortissants de l'Union européenne.
00:23:14À cela s'ajoute une vision somme toute étrange des préfets
00:23:18qui deviendraient les commissaires de vos lubies xénophobes.
00:23:22Tout cela est tout à fait irréaliste et démagogue.
00:23:25Mais comme ça n'est pas suffisant et comme il faut pratiquer
00:23:28toujours et toujours une forme de surenchère,
00:23:31vous vous attaquez aussi aux enfants.
00:23:34Au contraire de vous, nous pensons que la clandestinité,
00:23:37relisez, tiens, Victor Hugo, les misérables, à votre contraire,
00:23:41nous pensons que la clandestinité suscite la délinquance de survie
00:23:45parce qu'il faut bien manger, parce qu'il faut bien se protéger,
00:23:47parce qu'il faut bien se mettre à l'abri.
00:23:49Nous pensons que la clandestinité qui vient après des chemins
00:23:54d'exil extrêmement compliqués, extrêmement violents,
00:23:58nous pensons que cela suscite forcément un certain nombre
00:24:01de désordres et que c'est bien, au contraire, une vie stable
00:24:05qui permettrait à chacun de se retrouver dans une situation
00:24:09qui soit la moins négative possible.
00:24:11Au contraire de vous, nous voulons une organisation
00:24:14d'un bon accueil structuré.
00:24:16Et nous pensons que plus celui-ci, cet accueil, sera organisé,
00:24:20moins il y aura de difficultés quand il s'en pose.
00:24:24Bon, vous l'avez compris, nous n'aurons aucune difficulté
00:24:27à voter contre votre PPL.
00:24:30Merci, M. Eric Martineau pour le groupe Les Démocrates.
00:24:34Merci, M. le Président, Mme la rapporteure.
00:24:36Grâce à notre proposition de loi, les étrangers délinquants
00:24:40et criminels passeront de la prison à l'expulsion sans passer
00:24:44par la case libération.
00:24:45Tels étaient vos propos, Mme la rapporteure,
00:24:47lors de la présentation de votre texte.
00:24:49Permettez-moi de nous inquiéter de la fragilité
00:24:51de votre dispositif, alors même que la question
00:24:55de l'éloignement des étrangers est au coeur de nos travaux
00:24:57de ces derniers mois.
00:24:59Votre proposition de loi feint d'ignorer la promulgation
00:25:02récente d'un projet de loi dont une large partie était pourtant
00:25:06consacrée à un titre dont la dénomination aurait pourtant
00:25:09dû vous interpeller.
00:25:11Améliorer le dispositif d'éloignement des étrangers
00:25:14représentant une menace grave pour l'ordre public.
00:25:17De nombreuses mesures sont pourtant destinées,
00:25:20à l'instar de l'intitulé même de votre texte,
00:25:23à faciliter l'éloignement des étrangers constituant
00:25:26une menace à l'ordre public.
00:25:29Permettez-moi toutefois d'évoquer au moins trois mesures
00:25:31de ce projet de loi.
00:25:32L'élargissement des possibilités de recours à l'expulsion
00:25:35d'étrangers ayant commis des infractions graves,
00:25:37la suppression des protections contre les décisions portant
00:25:40au QTF pour les étrangers en situation irrégulière,
00:25:44la possibilité, dans certaines situations,
00:25:46de retirer ou refuser de renouveler les titres de séjour
00:25:49pour des motifs supplémentaires, sans avoir besoin de caractériser
00:25:53la menace à l'ordre public.
00:25:55Ces dispositions répondent donc déjà à l'objectif que vous
00:25:58poursuivez, à la différence près qu'elles respectent
00:26:01un cadre constitutionnel.
00:26:03Dans ces conditions, nous ne voyons pas très bien
00:26:05quels apports votre texte entend démontrer.
00:26:08En l'état, la seule démonstration que nous percevons
00:26:10relève tout au moins d'un effet de manche.
00:26:13Pourquoi ?
00:26:14D'abord, nous sommes attachés aux principes conventionnels
00:26:16et constitutionnels fondamentaux.
00:26:19Je n'évoquerai que pour seul exemple de respecter le droit
00:26:21à la vie privée et la vie familiale.
00:26:23Pour notre part, nous ne souhaitons pas en faire l'économie.
00:26:27De plus, vous entendez rompre avec un paradigme séculaire
00:26:30voulant qu'en matière de police administrative,
00:26:33les prérogatives du préfet se veulent discrétionnaires
00:26:36et non pas en compétences liées, s'agissant des procédures
00:26:39d'expulsion.
00:26:40Votre texte entraînerait alors des conséquences contentieuses
00:26:43importantes, ce qui complexifierait d'autant plus
00:26:47les procédures d'expulsion.
00:26:49Pourtant, l'une des difficultés structurelles repose
00:26:51sur la délivrance des laissés-passés consulaires.
00:26:54En plaçant la préfecture en compétences liées et donc
00:26:57en rendant automatique cette décision d'expulsion,
00:27:00vous ne réglerez aucunement l'écueil des laissés-passés consulaires.
00:27:04De plus, votre définition de la menace grave à l'ordre public
00:27:07ne semble pas suffisante, manquant certains critères.
00:27:12Le premier d'entre eux tient à une jurisprudence connue
00:27:15et constante, selon laquelle une condamnation pénale
00:27:17ne peut suffire à elle seule à justifier une expulsion.
00:27:21Le second tient au fait qu'une définition légale de la menace
00:27:23grave à l'ordre public n'a pas de sens, puisque le seuil
00:27:27de gravité de la menace doit parfois être restreint
00:27:30en cas de menace terroriste, par exemple, ou au contraire,
00:27:34assouplie si l'étranger dispose de liens privés et familiaux
00:27:37importants.
00:27:38Enfin, pour l'avoir vous-même argumenté sur d'autres textes,
00:27:41l'adverbe « notamment » n'a pas de sens juridique.
00:27:45Enfin, je m'interroge sur le sort que ce texte réserve aux mineurs,
00:27:51renforçant les risques constitutionnels et conventionnels.
00:27:55Vous l'aurez compris, pour l'ensemble de ces raisons
00:27:57et parce que la question de l'éloignement des étrangers
00:27:59est un sujet qui mérite d'être traité dans le respect
00:28:02des conventions internationales, avec honnêteté, sans populisme
00:28:06ni démagogie, nous ne pourrons que nous opposer
00:28:08à votre proposition.
00:28:09Je vous remercie.
00:28:11Merci. Agnès Firmin-Lebaudot pour le groupe
00:28:13Horizon et indépendants.
00:28:14Merci, Monsieur le Président, Madame la rapporteure,
00:28:16mes chers collègues.
00:28:17Le groupe Horizon et indépendants a toujours, et en particulier
00:28:20lors de l'examen de loi pour contrôler l'immigration,
00:28:23amélioré l'intégration du 26 janvier dernier,
00:28:25défendu une position extrêmement ferme d'éloignement des étrangers
00:28:28menaçant gravement l'ordre public.
00:28:30C'est la raison pour laquelle nous avions soutenu un certain
00:28:32nombre de dispositions proposées et définitivement adoptées,
00:28:36telles que la création de nouvelles exceptions aux protections
00:28:38dont bénéficient certains étrangers contre l'expulsion,
00:28:41l'élargissement du champ des infractions pour lesquelles
00:28:43le juge pourra ou devra prononcer une interdiction
00:28:45du territoire français, ou encore la suppression
00:28:48de la liste des protections dont bénéficient certains
00:28:51étrangers contre l'OQTF et la pleine confiance faite
00:28:54au préfet d'apprécier au cas par cas les éventuelles
00:28:58atteintes à la vie privée et familiale.
00:29:01Si la présente proposition de loi du groupement
00:29:03rationnement national poursuit un objectif que nous partageons,
00:29:06avoir les moyens d'expulser les étrangers qui troublent
00:29:08gravement l'ordre public, ces choix de mise en oeuvre
00:29:10ne nous paraissent pas pertinents à plusieurs égards.
00:29:14D'abord, en ce qu'elle contraint l'autorité administrative
00:29:17en lui imposant de prendre des décisions d'expulsion
00:29:19à l'égard de tout étranger dont la présence en France
00:29:22constitue une menace grave pour l'ordre public.
00:29:25Cette disposition sous-entend une forme de défiance envers
00:29:27les préfets qui n'utiliseraient pas les moyens juridiques
00:29:30mis à leur disposition pour préserver l'ordre public
00:29:32dans leur territoire.
00:29:33Le groupe Horizon et Indépendant est convaincu que bien
00:29:36au contraire, ce sont les plus à même d'apprécier
00:29:39localement les situations et de prendre les décisions adéquates.
00:29:43Notre groupe tient d'ailleurs à leur apporter son plein soutien
00:29:46et toute sa confiance.
00:29:48Ensuite, en ce qu'elle supprime purement et simplement
00:29:50l'ensemble des protections dont bénéficient certains étrangers
00:29:53contre l'expulsion.
00:29:54En procédant ainsi, le Rassemblement national
00:29:56contrevient d'abord à nos dispositions constitutionnelles
00:29:59qui protègent la vie privée et familiale,
00:30:02mais aussi à nos engagements européens et internationaux.
00:30:06Par ailleurs, cette proposition de loi prétend régler
00:30:09les difficultés d'éloignement que la France rencontre.
00:30:11Le groupe Horizon et Indépendant est absolument convaincu
00:30:13que non seulement les préfets n'en sont pas responsables,
00:30:15mais plus encore que la part d'étrangers qui ne peuvent
00:30:18être expulsés en raison de ces protections est minime
00:30:21comparée à la difficulté que nous rencontrons dans
00:30:23l'exécution concrète des décisions d'éloignement.
00:30:27La France n'arrive pas à éloigner un certain nombre
00:30:29d'étrangers de son territoire car elle n'arrive pas à obtenir
00:30:31les laissés-passer consulaires permettant un retour effectif.
00:30:35Cette proposition de loi ne participera en rien à améliorer
00:30:38la situation de ce point de vue.
00:30:40Le groupe Horizon et Indépendant est convaincu que la problématique
00:30:43d'expulsion des étrangers délinquants ne repose pas sur
00:30:46des manquements de l'auréité administrative qui ne prendraient
00:30:49pas les bonnes décisions indispensables à la préservation
00:30:51de l'ordre public, mais bien sur des difficultés
00:30:54de mise en oeuvre concrète que cette proposition de loi
00:30:57ne règle en rien.
00:30:59En conséquence, le groupe Horizon et Indépendant ne votera
00:31:02pas cette proposition de loi.
00:31:03Merci. La parole est à Paul Molac pour le groupe Liott.
00:31:06Merci, Monsieur le Président, chers collègues.
00:31:09Dans la volonté de montrer si les choses ne vont pas bien dans ce
00:31:14pays, c'est la faute des émigrés, on nous sort une énième loi
00:31:17sur l'immigration.
00:31:19Pourquoi une énième loi ?
00:31:20Parce qu'on essaye de nous faire croire qu'en rien n'est fait,
00:31:22alors qu'on en est déjà à la 29e loi sur l'immigration et qu'on
00:31:26en a à peu près une quasiment tous les ans.
00:31:32Donc, j'ai pleine conscience des attentes de nos concitoyens en
00:31:36matière de sécurité.
00:31:38Certaines attentes sont tout à fait légitimes,
00:31:39mais la réalité est qu'elles ont déjà trouvé un écho à travers le
00:31:43vote par le Parlement d'une série de textes pour renforcer
00:31:46l'arsenal législatif de notre lutte contre l'immigration
00:31:48clandestine.
00:31:50À cette série de textes s'ajoutent les efforts du quotidien
00:31:52sur le terrain des forces de sécurité intérieures.
00:31:56J'en viens au cœur de votre texte.
00:31:58Vous présentez comme la solution à tous nos problèmes la suppression
00:32:01de toutes les protections dont bénéficient certains étrangers
00:32:03contre les expulsions.
00:32:05Déjà, ce qu'il faut savoir, c'est que les expulsions,
00:32:08c'est à peu près 300 cas et le nombre de personnes qui quittent
00:32:12notre territoire, c'est 17 000.
00:32:14Donc, il vaudrait peut-être mieux s'attaquer aux 17 000 et les
00:32:16augmenter que de s'attaquer aux 300.
00:32:19Ça me semblerait plus efficace dans votre logique, bien entendu.
00:32:23Au fond, Madame la rapporteure, pourquoi est-ce que certains
00:32:26étrangers sont protégés ?
00:32:27Tout simplement parce qu'ils sont parents d'enfants mineurs ou
00:32:30qu'ils sont mariés à un Français depuis plusieurs années.
00:32:33La spécificité de leur situation est une réalité qui s'impose à nous,
00:32:36qui ne peut pas être effacée d'un trait de plume.
00:32:39Les protections relatives et quasi absolues traduisent un juste
00:32:42équilibre entre préservation de l'ordre public,
00:32:45protection de plusieurs droits fondamentaux,
00:32:48notamment le droit de mener une vie familiale normale,
00:32:50mais également la protection de la santé.
00:32:53La dernière loi immigration a déjà drastiquement réduit le statut
00:32:56de ces étrangers protégés.
00:32:58La protection relative peut désormais tomber par simple
00:33:01condamnation à un délit passible de trois ans de prison.
00:33:04Et notre collègue socialiste l'a bien rappelé,
00:33:07un vol dans un supermarché, c'est possible de trois ans.
00:33:10Donc, quand on vole dans un supermarché pour se nourrir,
00:33:13eh bien, on peut être expulsé directement.
00:33:16Ça me paraît relativement disproportionné.
00:33:19Alors, je rappelle que cette loi immigration n'est en vigueur
00:33:22que depuis janvier et que tous les décrets ne sont pas encore publiés.
00:33:26On ne peut pas modifier une loi avant même de constater et
00:33:28d'évaluer les premiers résultats.
00:33:30Mais ça, c'est un peu...
00:33:31Alors, le problème, c'est qu'on fonctionne parfois,
00:33:34on fait de la communication, donc on fait des lois,
00:33:36on en rajoute une et une deuxième et une troisième.
00:33:39Et en fait, on ne s'occupe même pas de savoir si elles sont
00:33:41véritablement appliquées.
00:33:43Prétendez que votre texte simplifiera les procédures,
00:33:45mais je crois au contraire que vous n'allez pas le faire.
00:33:47Mais je crois au contraire que mener de tels changements
00:33:50intempestifs
00:33:52sera en fait,
00:33:53paralysera en partie notre administration.
00:33:56Pire, en généralisant et en rendant obligatoire l'expulsion,
00:33:58votre proposition de loi prend le risque d'empêcher
00:34:01l'administration de se concentrer sur les cas graves et dangereux.
00:34:06Enfin, je terminerai avec le principal défaut de cette PPL.
00:34:09Elle ne tient pas compte de l'intégralité des moyens
00:34:11dont dispose l'administration.
00:34:12L'expulsion n'est qu'un outil.
00:34:14Un autre, bien plus utilisé, est l'édiction d'OQTF.
00:34:18Or, le régime d'OQTF a été fortement simplifié par la loi
00:34:21immigration en supprimant toutes les protections légales.
00:34:25Notre groupe estime que l'enjeu n'est pas de modifier nos codes,
00:34:28mais de renforcer l'exécution des décisions d'éloignement,
00:34:30notamment les OQTF.
00:34:32Cela passe par une diplomatie et la négociation avec les autres
00:34:36Etats, parce qu'ils ne sont pas obligés de récupérer leurs
00:34:39ressortissants qui, quelquefois, sont partis de chez eux
00:34:41depuis 20 ou 30 ans.
00:34:43Cela passe, comme je le disais, par la diplomatie.
00:34:46Or, votre texte ne répond en rien à ces enjeux.
00:34:48Notre groupe votera donc contre cette proposition de loi.
00:34:52Merci. Je suppose que pour le groupe GDR, c'est Elsa Saucillon.
00:34:55Je vous en prie.
00:35:00Merci, Monsieur le Président.
00:35:02La loi qu'on examine aujourd'hui est une énième loi obsessionnelle
00:35:06du Rassemblement national sur l'immigration,
00:35:09qui vise à répéter, pour chercher à mettre un trait
00:35:13d'égalité entre immigration et même entre étrangers et délinquance.
00:35:18On a là une énième bille xénophobe.
00:35:20Et je souhaite rappeler que le lien entre immigration et délinquance,
00:35:24malgré les sempiternelles éruptations du Rassemblement
00:35:28national, n'a absolument aucune réalité statistique.
00:35:32En revanche, le lien entre le Rassemblement national et les
00:35:35condamnations pour racisme a, lui, bien une réalité.
00:35:39Je tiens aussi à dire que la récupération répugnante de
00:35:43l'effroyable féminicide de Philippines est précisément,
00:35:47à mes yeux, ce qui exclut le Rassemblement national,
00:35:52évidemment, du combat pour le féminisme,
00:35:55mais aussi de l'arc républicain.
00:35:57Une avalanche de sophismes dans l'hémicycle et dans les médias,
00:36:02ça ne fait pas un chemin pour lutter efficacement pour les droits
00:36:07des femmes.
00:36:08Et vous n'êtes jamais là pour dénoncer la culture du viol et le
00:36:10fait que 98 % des viols sont commis par des hommes,
00:36:13mais toujours là pour voir l'étranger plutôt que l'homme.
00:36:17J'en viens à la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui,
00:36:21puisque c'est une mesure d'affichage.
00:36:23La rigueur n'est évidemment pas au rendez-vous.
00:36:25L'exposé des motifs de cette proposition de loi demeure
00:36:27pauvre, pauvre en statistiques, mais surtout en qualifications
00:36:31juridiques.
00:36:32Mais ça, je crois que vous pouvez l'admettre,
00:36:35vous vous en fichez royalement.
00:36:37Cette PPL a pour ambition de supprimer en partie les catégories
00:36:40protégées des expulsions du territoire français,
00:36:42définies dans les articles L631 et suivant du Céséda.
00:36:46L'expulsion, c'est une mesure administrative qui vise à éloigner
00:36:50un ressortissant étranger du territoire.
00:36:51Elle est prononcée dans des situations très graves,
00:36:54liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la
00:36:56sûreté de l'Etat.
00:36:58Et la menace est évaluée par l'administration en fonction du
00:37:01comportement de l'individu, violences, trafics de drogue,
00:37:03incitations au terrorisme.
00:37:05Et il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une
00:37:07condamnation pénale.
00:37:08Cette décision d'expulsion est prise par le préfet ou par le
00:37:11ministre de l'Intérieur et l'étranger peut être envoyé de
00:37:14force dans son pays d'origine ou dans un autre pays.
00:37:17La procédure est donc exceptionnelle,
00:37:19encadrée et doit être justifiée.
00:37:22Ce que les députés RN prétendent combattre existe déjà dans le
00:37:26droit positif.
00:37:27Les catégories dites protégées ne protègent pas totalement
00:37:30d'une expulsion et ces dernières sont d'ores et déjà largement
00:37:34contournées par l'autorité administrative si besoin au motif
00:37:37d'atteinte à la sécurité publique, par exemple.
00:37:40Cette PPL politicienne n'a donc aucun apport juridique ou politique
00:37:45utile pour nos concitoyens, mais nous le savons,
00:37:48ce n'est absolument pas votre objectif.
00:37:50En revanche, elle s'attaque aux garanties procédurales et aux
00:37:53droits fondamentaux des étrangers.
00:37:56La linéa 11 de la PPL modifie l'article 631-1 du CZA et confère
00:38:02un caractère automatique à la procédure d'expulsion dictée par
00:38:05l'autorité administrative.
00:38:08Je finirai par ce qui m'apparaît l'aspect peut-être le plus
00:38:12dangereux de cette proposition de loi,
00:38:15même si je crois qu'elle est dangereuse en soi.
00:38:18C'est l'atteinte manifeste aux droits des enfants,
00:38:20puisqu'elle abrogerait cette proposition,
00:38:24l'article 631-4 du CZA, qui dispose que l'étranger
00:38:27mineur de 18 ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion
00:38:31et le remplace par un article qui autorise l'autorité
00:38:34administrative à expulser tout étranger mineur de plus de 16 ans
00:38:37en cas de comportement de nature apporté atteint aux intérêts
00:38:40fondamentaux de l'État.
00:38:41Cette mesure remet en cause la minorité comme catégorie
00:38:45protégée de fait.
00:38:46Cette PPL autorise donc l'expulsion d'enfants,
00:38:49oui d'enfants, cela neuf mois à peine après l'interdiction de la
00:38:53rétention d'enfants en centre de rétention.
00:38:56Vous l'aurez compris, pour toutes ces raisons,
00:38:58le groupe GDR votera résolument contre ce texte inéquitable.
00:39:02Merci. Je n'ai pas communication de l'orateur du groupe UDR.
00:39:05Madame Barret, je vous en prie.
00:39:08Monsieur le Président, mes chers collègues,
00:39:12je crois qu'au-delà de nos positions partisanes,
00:39:15bien entendu, qu'on peut comprendre,
00:39:17la question de se poser est-ce que les Français se sentent en
00:39:21sécurité aujourd'hui ?
00:39:24Les sondages nous démontrent qu'au contraire,
00:39:25ils sont excessivement inquiets et il suffit de se rappeler
00:39:30l'actualité très récente du nombre de crimes.
00:39:32Il ne s'agit pas de petits larcins, de crimes, de viols,
00:39:36de barbarie, de tortures qu'ont subi des enfants,
00:39:41des filles, des femmes, la petite Lola philippine,
00:39:44vous l'avez citée, mais il y en a tant d'autres et souvent,
00:39:46malheureusement, de la part de QTF ou d'étrangers en
00:39:49situation irrégulière.
00:39:51Donc, on peut déplorer et on le déplore tous.
00:39:54Bon, que devons-nous faire ?
00:39:55Devons-nous rester les bras croisés ou devons-nous essayer de
00:39:57faire évoluer le droit et la loi pour permettre de mettre hors de
00:40:01danger nos victimes présumées, les femmes et les enfants
00:40:05principalement et les personnes âgées aussi ?
00:40:07Donc, qu'est-ce qui se passe ?
00:40:09Oui, il y a des lois, mais malheureusement,
00:40:11malheureusement, elles se sont complexifiées,
00:40:13comme toujours à l'extrême, de sorte qu'aujourd'hui,
00:40:16on voit bien que l'administration est souvent paralysée par toutes
00:40:19ces dérogations multiples et variées que vous avez évoquées
00:40:21les uns et les autres.
00:40:22Le mérite de cette proposition de loi,
00:40:25c'est de rendre les choses plus simples.
00:40:27Alors, j'ai entendu tout un tas de dénis,
00:40:29d'exagérations et tout ce qui est excessif et dérisoire,
00:40:32dire qu'on parle de petits larcins alors qu'on parle de choses
00:40:34excessivement graves, de meurtres, de tortures,
00:40:36de choses qui se sont passées dans des conditions déplorables.
00:40:39Je pense qu'il faut raison garder.
00:40:41Y a-t-il des gens dangereux ou pas ?
00:40:43Et laissons l'administration et les préfets faisant leur
00:40:45confiance pour définir ce qui est véritablement des personnes
00:40:48qui menacent l'ordre public.
00:40:50Vous avez cité d'ailleurs des exemples,
00:40:53par exemple, ça ne suffira pas en soi,
00:40:55des personnes qui ont été condamnées à des peines
00:40:56lourdes et qui sont toujours sur le territoire français parce
00:40:59qu'elles bénéficient de ces dérogations.
00:41:02Je crois qu'aujourd'hui, il est temps de prendre ce sujet
00:41:05à bras le corps et peut-être d'oublier nos conflits politiciens.
00:41:09Je comprends bien que c'est difficile,
00:41:10je viens de l'entendre à l'instant.
00:41:12Nous ne pouvons pas laisser plus longtemps tous ces gens
00:41:15dangereux dans la rue.
00:41:16Il est temps de faire le tri.
00:41:19Je pense, par exemple, au cas...
00:41:20Vous avez parlé souvent des mineurs.
00:41:22S'agit-il vraiment d'enfants ?
00:41:24Nous savons très bien que la minorité est difficile
00:41:27quelquefois à prouver parce que les départements de la
00:41:29protection d'enfants n'ont pas les moyens de faire
00:41:31systématiquement des tests osseux.
00:41:33Alors on accepte des MNA qui sont peut-être des gens qui ont
00:41:36plus de 25 ans ou davantage.
00:41:38On en a tous dans nos rues, on les voit.
00:41:40Ce n'est pas difficile de voir qu'ils n'ont pas 16 ans ou 15 ans.
00:41:43Donc il est temps, je crois qu'aujourd'hui,
00:41:45et je remercie le groupe du Rassemblement national de
00:41:48nous proposer une loi qui simplifie.
00:41:50C'est le mérite d'une loi, il faut qu'elle soit simple.
00:41:53Elle est d'ailleurs mesurée, contrairement à ce qui a été
00:41:55dit, on parle de choses excessivement graves,
00:41:59de menaces graves pour l'ordre public.
00:42:00Laissons le préfet, laissons l'administration un peu plus
00:42:02libre par rapport à toutes les dérogations qu'on leur impose.
00:42:06Et en parlons-nous de ce sujet qui préoccupe les Français.
00:42:11Il est temps d'y remédier.
00:42:13D'ailleurs, le ministre de l'Intérieur lui-même l'a dit,
00:42:15hier encore dans cette même commission,
00:42:17il a dit qu'il allait faire un amendement pour augmenter le
00:42:20budget des reconduites à la frontière des personnes en
00:42:22situation irrégulière. Voilà.
00:42:24Je crois qu'aujourd'hui, la situation a évolué.
00:42:26C'est un fait. Il y a beaucoup trop de drames qui
00:42:29se sont déroulées dans les dernières semaines,
00:42:30les derniers mois qui se sont passés en France.
00:42:33Il est temps aujourd'hui de prendre des mesures fortes et
00:42:35celles-ci n'ont rien d'excessif.
00:42:37Ce que je voulais vous dire, et pour préciser que le
00:42:40groupe UDR, bien sûr, votera cette loi.
00:42:41Merci. Président Oulier, pour deux minutes, s'il vous plaît.
00:42:45Je ne sais pas, je n'avais pas préparé.
00:42:49Merci, M. le Président.
00:42:50Moi, je pense, et au risque de vous surprendre,
00:42:52que cette proposition de loi a un véritable intérêt.
00:42:55Elle a un intérêt parce qu'elle démontre que le Rassemblement
00:42:57national a finalement été le passager clandestin de la
00:42:59dernière loi Immigration.
00:43:01Et le passager clandestin parce qu'en fait,
00:43:02ils n'ont soit rien compris, soit rien voulu comprendre,
00:43:05puisque les dispositions qu'il propose d'introduire par la
00:43:08double peine, elles figurent déjà en partie,
00:43:11au moins dans l'article 35 et suivant de la loi du 26
00:43:14janvier 2024.
00:43:16Des dispositions qui permettent l'éloignement des étrangers qui
00:43:18ont commis des infractions graves et qui sont sanctionnés d'une peine
00:43:22de prison d'au moins trois ans, avec évidemment l'inclusion
00:43:26des délits et des crimes.
00:43:27Et puis, le ministère de l'Intérieur a suffisamment
00:43:30précisé, lorsqu'il s'agissait de M.
00:43:32Darmanin encore, que 4 000 étrangers délinquants
00:43:34étaient concernés.
00:43:35Alors, nul besoin de donner un nouvel outil au ministre de
00:43:38l'Intérieur du Rassemblement national pour cette question.
00:43:42Il est intéressant aussi, parce que c'est une véritable
00:43:43bouillie juridique au service de la communication politique.
00:43:47D'abord, parce qu'on ne crée pas un droit opposable à l'expulsion
00:43:50en plaçant l'administration en situation de compétences liées.
00:43:52Cela a été dit par mon collègue du Modem.
00:43:54Ensuite, parce qu'il écrase la rédaction qui permet d'expulser
00:43:58un étranger qui aurait commis une violation délibérée d'une
00:44:02particulière gravité des principes de la République.
00:44:04C'est finalement un détail pour le Rassemblement national.
00:44:08Et enfin, parce qu'au final, il ne permet plus aux préfets
00:44:11d'abroger une décision qui serait manifestement illégale.
00:44:14Et donc, au fond, il montre que le Rassemblement national,
00:44:17par la proposition de loi qu'il présente ce matin,
00:44:20est un parti qui ne s'est jamais départi de son amateurisme,
00:44:24de la communication politique qu'il entend faire autour des étrangers,
00:44:27et finalement de l'incapacité à proposer des solutions qui soient
00:44:31véritablement utiles aux Français et à la population tout entière.
00:44:37Merci.
00:44:38Je n'ai pas de député inscrit en dehors des orateurs de groupe.
00:44:42C'est le moment ou jamais, car sinon, je donne la parole à
00:44:44Mme la rapporteure et nous verrons ensuite les amendements.
00:44:47Pas d'autres prises de parole ? Mme la rapporteure, vous avez la parole.
00:44:53Merci, Monsieur le Président.
00:44:55Je vais répondre à chacun d'entre vous, mais d'abord,
00:44:58je voudrais m'étonner parce qu'en fait, ce matin,
00:45:02en arrivant ici, je pensais que j'arrivais rue de l'Université.
00:45:05Finalement, en vous écoutant, on se rend presque compte
00:45:08qu'on est deux rues Montpensier dans le premier.
00:45:10Je pensais que j'étais entourée de députés.
00:45:13Finalement, j'ai l'impression d'être entourée de sages du Conseil constitutionnel.
00:45:17Je pensais qu'on était ici pour faire la loi et finalement,
00:45:20je vois que je suis entourée de personnes qui ont un avis
00:45:22en matière de constitutionnalité sur une loi qui n'est même pas votée.
00:45:26Alors moi, je voudrais vous ramener à l'Assemblée nationale
00:45:30et vous rappeler votre rôle.
00:45:33Le législateur est là pour exprimer la volonté générale du peuple.
00:45:38Voici ce que dit l'article 6 de la DDHC.
00:45:44Vous passez votre temps à dire que l'état de droit est menacé
00:45:49avec notre loi, mais en fait, vous faites preuve d'une incroyable
00:45:53mauvaise foi, quitte à trahir l'esprit de la Ve République
00:45:58que vous prétendez pourtant défendre et qui dispose que c'est
00:46:01l'autocensure du législateur qui est inconstitutionnelle.
00:46:05Donc, chers collègues, moi, je voudrais juste vous rappeler
00:46:08que nous sommes ici pour répondre aux préoccupations et aux besoins
00:46:11de Français et qu'en l'espèce, grâce à ce texte, nous pourrons
00:46:15satisfaire 85% des Français qui souhaitent que les délinquants
00:46:20étrangers soient expulsés.
00:46:23Alors, pour notre premier orateur de La République en marche,
00:46:28Monsieur Cor, vous dites que notre proposition de loi est inhumaine.
00:46:35Nous, ce que nous considérons comme étant inhumain,
00:46:38c'est qu'aujourd'hui, le droit à la sécurité,
00:46:40le maintien de l'ordre public en France, malheureusement,
00:46:43est piétiné et c'est précisément ça qui fait que vous bafouez
00:46:48le principe constitutionnel.
00:46:50Vous dites aussi que cette loi est potentiellement
00:46:54inconstitutionnelle ou inconventionnelle.
00:46:57Chers collègues, moi, je vous dis, votons d'abord cette loi
00:47:00et ensuite, le Conseil des sages nous diront ce qui est
00:47:05inconstitutionnel ou pas.
00:47:07Je suis d'ailleurs très étonnée que, pour régler la question
00:47:12de l'immigration, vous en appeliez au pacte asile-immigration
00:47:16voté au Parlement européen, pas par les eurodéputés
00:47:19du Rassemblement national, mais largement soutenu
00:47:21par Madame von der Leyen.
00:47:23Je rappelle juste, en fait, que ce pacte asile-immigration
00:47:26vise à favoriser l'arrivée dans notre pays d'étrangers
00:47:29sous peine d'une amende considérable, 20 000 euros,
00:47:32si ma mémoire est bonne.
00:47:33Donc, vous voulez régler le problème de l'immigration
00:47:35en faisant venir davantage d'immigrations.
00:47:38Je trouve votre raisonnement assez incohérent.
00:47:40Monsieur Christophe, pour le Parti socialiste,
00:47:43on retrouve vos habituels commentaires sur la prétendue
00:47:47xénophobie de l'extrême droite.
00:47:50Vous dites que notre proposition de loi est dangereuse.
00:47:53Pardon de vous le dire, chers collègues,
00:47:54mais, en fait, ce qui est dangereux,
00:47:56c'est que, grâce à des politiques comme les vôtres,
00:47:58eh bien, ce sont des délinquants et des criminels étrangers
00:48:01qui peuvent se déplacer en toute liberté dans notre pays
00:48:06et y commettre des crimes et des délits.
00:48:09Vous parlez de démagogie.
00:48:10Pardon de vous dire que c'est vous qui êtes caricatural.
00:48:12Vous dites que notre proposition de loi est inutile.
00:48:15Chers collègues, je vous invite à vous confronter au réel
00:48:19et vous dites, comme d'autres d'ailleurs,
00:48:22que la question de l'impossibilité de l'expulsion
00:48:25des délinquants étrangers, c'est la question
00:48:27des laissés-passés consulaires.
00:48:28J'y reviendrai, mais vous ne faites qu'enteriner
00:48:33l'incapacité des précédents gouvernements à faire respecter
00:48:37la souveraineté du peuple français.
00:48:39Je remercie notre collègue Pogé du groupe Les Républicains
00:48:42de faire preuve de cohérence, puisque, en effet,
00:48:46son groupe avait déposé une loi similaire à la nôtre.
00:48:50Donc j'espère, chers collègues LR, que nous pourrons compter
00:48:52sur votre présence le 31 octobre.
00:48:54Et oui, c'est la veille d'un 1er novembre.
00:48:56Hélas, je sais que les LR sont parfois absents des débats.
00:49:00Je compte sur vous, chers collègues Pogé,
00:49:02pour faire la démonstration de votre attachement à cette loi.
00:49:05Et donc, j'espère que vous serez présents en nombre le 31 octobre
00:49:09pour permettre à cette loi d'être votée.
00:49:13Madame Balazs El Mariki, du côté des écologistes.
00:49:18Alors, vos leçons de morale confinent au ridicule,
00:49:24puisque je pense que personne dans ce pays estime
00:49:28que le Rassemblement national n'aime pas la France.
00:49:31Je pense que les auditeurs, que ceux qui écoutent notre
00:49:35commission doivent bien rire, à défaut de pleurer.
00:49:39Vous dites que notre loi aggrave la situation,
00:49:42qu'elle va détruire des familles.
00:49:45Non, chère madame, ce qui détruit les familles,
00:49:47et notamment ce qui détruit les familles françaises,
00:49:49c'est précisément qu'à cause de vos politiques,
00:49:52des délinquants et des criminels étrangers commettent
00:49:55des actes de délinquance qui sont des crimes évitables.
00:49:59Et nous, c'est ce que nous souhaitons.
00:50:00Nous souhaitons permettre l'évitement de ces crimes et de ces délits.
00:50:06Madame Martin, pour le groupe de la France insoumise.
00:50:08Bon, je ne sais même pas quoi vous dire,
00:50:11en fait, tellement c'est caricatural.
00:50:15Vous dites que nous invoquons une vague notion d'ordre public.
00:50:20Ecoutez, madame, moi, je m'étonne,
00:50:22parce que vous aviez l'air sûre de vous.
00:50:23Vous voyez, j'ai écrit un rapport qui est assez précis en la matière.
00:50:27Nous décrivons précisément ce que c'est l'ordre public.
00:50:30Donc, je m'étonne en fait que vous arriviez dans cette commission
00:50:32sans avoir lu le rapport.
00:50:33Ça démontre une certaine impréparation ou sinon un certain
00:50:37mépris à l'égard du travail parlementaire.
00:50:39Mais oui, écoutez, vous pouvez vous énerver.
00:50:41C'est peut-être que j'ai frappé juste.
00:50:45Vous savez, vous êtes toujours dans la culture de l'excuse.
00:50:54Je le dis, oui, madame, 75% des Français sont favorables
00:50:58à un durcissement en matière de politique migratoire.
00:51:02Donc, en fait, votre allocution a fait non seulement la preuve
00:51:05de votre déconnexion à l'égard des attentes des Français,
00:51:08mais aussi, et j'ai le regret de vous le dire,
00:51:10une déconnexion à l'égard de vos électeurs,
00:51:12qui sont aussi chez la France insoumise,
00:51:14jusqu'à 40% à souhaiter un renforcement en matière
00:51:17de politique migratoire.
00:51:20Du côté du modem, bon, là, c'est pareil,
00:51:24vous vous inquiétez de la fragilité du dispositif.
00:51:26Écoutez, chers collègues, vous n'êtes pas encore
00:51:28membre du Conseil constitutionnel.
00:51:30Donc, je vous prie de bien vouloir rester à votre place
00:51:34de législateur et de faire en sorte que les Français voient
00:51:38des lois être votées qui soient conformes à leurs attentes.
00:51:42Vous faites part de la difficulté d'obtention
00:51:44des laissés-passés consulaires.
00:51:46Écoutez-moi, je découvre que vous êtes le député du commentaire
00:51:50ou alors le député du constat d'échec de votre propre
00:51:53famille politique, puisque si nous n'arrivons pas à obtenir
00:51:56des laissés-passés consulaires, c'est en raison du fait que
00:51:59les politiques en matière de diplomatie que vous avez menées
00:52:02depuis sept ans que vous êtes au pouvoir,
00:52:04eh bien, n'ont abouti sur aucune avancée en la matière.
00:52:09Donc, en fait, vous faites de la France un pays otage
00:52:12de la bonne volonté des autres pays.
00:52:15Moi, je vais vous rappeler les propositions de Marine Le Pen
00:52:18en la matière.
00:52:19Il est possible d'inciter fortement les pays à délivrer
00:52:24des laissés-passés consulaires, notamment en diminuant
00:52:28l'octroi du nombre de visas, notamment des visas étudiants,
00:52:32en pouvant conditionner aussi l'accès aux soins très généreux
00:52:35que nous offrons aux ressortissants de ces pays.
00:52:38Et nous pouvons aussi avoir un levier sur l'aide au développement
00:52:41qui, je le rappelle, est constitué de 15 milliards d'euros.
00:52:44Donc, c'est-à-dire la France, chaque année, donne 15 milliards
00:52:47d'euros au titre de l'aide au développement.
00:52:49Donc, je pense que ça pourrait être une bonne base
00:52:51en matière de négociation.
00:52:52Ça vous éviterait de tomber dans le commentaire de la fatalité.
00:52:57C'est à peu près les mêmes commentaires que j'avais à faire
00:53:00pour Madame Firmin-Lebaudot du groupe Horizon.
00:53:05Du côté de l'IOT, Monsieur Molac,
00:53:07oui, vous avez indiqué que, sur les dernières années,
00:53:1329 lois immigration avaient été votées.
00:53:15Écoutez, ce n'est pas parce qu'il y en a eu 29 qu'elles ont été bonnes.
00:53:18Si on en est là aujourd'hui, c'est peut-être parce que
00:53:20ce sont 29 lois immigration qui ont été mauvaises,
00:53:22qui ont été votées.
00:53:23C'est la raison pour laquelle, avec Marine Le Pen,
00:53:26nous nous proposons un changement radical de paradigme,
00:53:29et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons rendre la parole
00:53:32au peuple en matière d'immigration et que nous souhaitons que
00:53:35le président de la République déclenche un référendum constitutionnel.
00:53:39Précisément, cela aura le mérite de redonner la parole au peuple
00:53:43sur un sujet sur lequel ils sont très largement,
00:53:45insuffisamment consultés, et surtout, ça nous permettra
00:53:50de faire avancer les choses de manière considérable.
00:53:55Vous parlez des droits fondamentaux et d'une disproportion
00:53:59entre les peines que nous voulons infliger aux délinquants
00:54:05étrangers.
00:54:06Écoutez, oui, je le dis en fait, il faut aujourd'hui qu'il y ait
00:54:10de la dissuasion parce que sinon, les Français subissent
00:54:14cette délinquance parce que les délinquants sont galvanisés
00:54:17par un sentiment, pour le coup légitime, d'impunité.
00:54:21Donc oui, nous nous insistons sur la certitude de la peine
00:54:25et sur la sévérité de la peine.
00:54:29Madame Pocillon du groupe GDR communiste,
00:54:32c'est toujours surprenant de voir un parti comme le vôtre
00:54:36se présenter comme détenteur de la vérité alors qu'il est incapable
00:54:40de dépasser les 3%, que ce soit à l'élection présidentielle
00:54:43ou aux élections européennes.
00:54:46Vous êtes, je pense, suffisamment intelligente pour savoir que
00:54:50ce que vous dites n'est pas conforme à la réalité.
00:54:53Vous savez, vous dites que nous voulons expulser des enfants.
00:54:56Non, Madame, en fait, nous voulons expulser des personnes
00:55:00qui représentent un danger pour notre pays.
00:55:03Et oui, entre 16 ans et 18 ans, si des personnes commettent
00:55:07des actes à caractère terroriste, je ne parle pas d'un petit larcin,
00:55:12eh bien oui, aujourd'hui, c'est une réalité parce qu'il y a,
00:55:14et je pense que vous lisez la presse,
00:55:16il y a un rajeunissement de la violence.
00:55:19Donc je m'étonne de vous voir tenir ce genre de propos.
00:55:22Pareil, je voudrais avoir un petit commentaire sur votre
00:55:26réflexion en termes d'appartenance du groupe Rassemblement
00:55:29national à l'Arc républicain.
00:55:31Mais écoutez, oui, Madame, le Rassemblement national fait
00:55:33partie de l'Arc républicain.
00:55:35Nous sommes forts de 11 millions d'électeurs.
00:55:36Je vous prie de bien vouloir les respecter.
00:55:39Et en conclusion, un dernier petit mot sur votre combat
00:55:41prétendu féministe.
00:55:43Madame Faussion, vous ne pouvez pas être défenseur des femmes
00:55:47parce que vous êtes pro-immigration.
00:55:50Et je le rappelle, oui, l'immigration,
00:55:52c'est le terreau du communautarisme.
00:55:54C'est ici que se développe l'islamisme radical.
00:55:57C'est ça qui est le moteur de l'obscurantisme et c'est
00:56:00précisément l'obscurantisme qui, aujourd'hui,
00:56:04restreint les droits des femmes dans notre pays.
00:56:09Monsieur Houllier, écoutez, oui, c'est assez surprenant.
00:56:14Je vais vous faire une petite remarque sur la forme.
00:56:16C'est assez surprenant de vous voir défendre ici la loi
00:56:19immigration de Monsieur Darmanin, alors que vous avez fait partie
00:56:23du temps où vous étiez président de cette honorable commission.
00:56:26Aujourd'hui, vous êtes non inscrit.
00:56:28C'est assez surprenant de vous voir la défendre,
00:56:30alors que vous avez dit pique-pendre de cette loi et que,
00:56:33si ma mémoire est bonne, vous ne l'avez même pas votée.
00:56:37Enfin, je voudrais remercier notre collègue Brigitte Barège
00:56:41du groupe d'Eric Ciotti de faire preuve de bon sens et de faire
00:56:47la démonstration que, au moins, le groupe des Patriotes écoute
00:56:50les préoccupations de Français.
00:56:52Et oui, chers collègues, nous, au Rassemblement national,
00:56:54nous sommes comme vous.
00:56:55Nous ne souhaitons pas rester les bras croisés.
00:56:58Nous souhaitons agir et nous souhaitons répandre
00:57:01aux préoccupations des Français.
00:57:03Je vous remercie.
00:57:05Merci, Madame la rapporteure.
00:57:07Je rappelle que nous aurons l'honneur,
00:57:09les membres du bureau de la Commission des lois,
00:57:10de rencontrer les sages du Conseil constitutionnel le 5 novembre.
00:57:16Nous en passons aux amendements.
00:57:19Nous avons une série d'amendements identiques de suppression.
00:57:22Le CL1. Monsieur Houllier.
00:57:25Merci, Monsieur le Président.
00:57:27Je note que la rapporteure, en plus de ne pas tout à fait
00:57:29comprendre ce que j'ai indiqué, n'a pas compris ma position
00:57:31sur la loi d'immigration et notamment sur le fait que j'avais
00:57:34défendu l'expulsion des étrangers délinquants en même temps que
00:57:36la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension.
00:57:39Il n'est pas trop tard pour bien faire, Madame la rapporteure.
00:57:41Je vous renverrai mes interviews sur le sujet.
00:57:43Vous avez dit, votons cette loi, nous verrons ce que dira
00:57:45le Conseil constitutionnel.
00:57:47C'est étrange, c'est ce que disait Monsieur Retailleau
00:57:48avant la loi d'immigration et on a vu ce qu'a dit
00:57:50le Conseil constitutionnel.
00:57:51Il a par ailleurs précisément suivi ce que nous avions indiqué
00:57:54comme amendement irrecevable au titre de la Commission des lois,
00:57:5730 censures du Conseil constitutionnel.
00:58:00D'ailleurs, le dénigrement que vous avez à l'égard du juge
00:58:03constitutionnel est assez éclairant parce que vous dites
00:58:06nous ne sommes pas des juges constitutionnels.
00:58:07D'accord, mais nous sommes des députés et, a priori,
00:58:10les députés, ça respecte l'état de droit.
00:58:11Et un des fondements de l'état de droit,
00:58:13c'est la séparation des pouvoirs et donc c'est par le pouvoir
00:58:16législatif le respect du juge et, parmi celui-ci,
00:58:19le juge constitutionnel.
00:58:21Et donc, parmi toutes les erreurs que vous avez faites
00:58:23dans l'appréhension de cette proposition de loi,
00:58:26il y a celle de violation manifeste du droit constitutionnel
00:58:29que, par ailleurs, on vous a rappelé,
00:58:30surtout les errements juridiques qui ont finalement parsemé
00:58:34votre présentation et c'est la raison pour laquelle,
00:58:36parmi d'autres, il faut supprimer cet article et, au fond,
00:58:39ne pas voter la proposition de loi.
00:58:42Madame Martin pour le CL2.
00:58:43Alors, Thomas.
00:58:49Merci, Monsieur le Président.
00:58:51Cet amendement, c'est pour exiger la suppression totale de cette loi.
00:58:55Ça a été dit, énième tentative du Rassemblement national
00:58:57d'offrir une nouvelle loi anti-immigration,
00:59:01une loi qui n'a qu'un but, diffuser et légitimer la théorie
00:59:04du grand remplacement, une idéologie raciste,
00:59:06conspirationniste que l'extrême droite utilise pour semer la haine
00:59:09et justifier sa violence.
00:59:11Une nouvelle loi coup de communication,
00:59:13une loi CNews qui détourne l'attention du fait que
00:59:15le Rassemblement national ne répond pas aux véritables préoccupations
00:59:17des Françaises et des Français.
00:59:19En témoigne, il faut le dire, votre vote récent contre
00:59:21l'abrogation de la réforme des retraites en commission des affaires sociales.
00:59:25Nous nous opposons fermement à la criminalisation des étrangers
00:59:27et à la machine à expulser que vous voulez imposer.
00:59:29Vous instrumentalisez les faits divers, les affects et les émotions
00:59:32pour justifier la suppression des protections légales
00:59:34qui tiennent compte de la situation personnelle des individus,
00:59:36comme leur attache familiale ou leur état de santé.
00:59:39L'expulsion automatique d'un étranger condamné à trois ans de prison
00:59:42est une double peine discriminatoire.
00:59:43Elle punit deux fois pour le même délit,
00:59:45uniquement parce que la personne n'est pas française,
00:59:47violent ainsi l'égalité devant la loi et l'individualisation des peines.
00:59:50Et enfin, je vous entends beaucoup parler de violence,
00:59:53de dire que ce sont des étrangers qui ne devraient pas être sur le territoire,
00:59:56qui commettent des actes horribles.
00:59:59Mais les violences, elles sont commises par beaucoup de personnes
01:00:03qui sont dans la société française.
01:00:04Et je ne vous ai pas entendu critiquer une justice laxiste
01:00:07quand ce sont vos amis du GUD, notamment Loïc Lepriol et Romain Bouvier,
01:00:12qui ont assassiné le joueur de rugby argentin Frédérico Martin à Hambourg dans la rue à Paris.
01:00:16Ce sont vos amis aujourd'hui qui commettent des actes de violence.
01:00:19Et évidemment, nous dénonçons votre instrumentalisation.
01:00:22Et enfin, pour terminer, se préoccuper des questions migratoires pour nous,
01:00:25c'est agir sur les causes profondes du monde, les guerres impérialistes,
01:00:29le piège capitaliste et la destruction climatique qui poussent les gens
01:00:32à fuir leur territoire, à traverser la mer au péril de leur vie.
01:00:35Et tous les jours, on a des gens qui meurent aujourd'hui à Méditerranée.
01:00:37Et dans la Manche, votre proposition de loi est ignoble.
01:00:40En vérité, au Parlement européen, vous êtes inexistant.
01:00:45Et à l'Assemblée, vous êtes inutile.
01:00:47Monsieur Christophe, pour le CL3.
01:00:51Je vais prendre cette intervention.
01:00:53Allez-y, madame Céline Thiébaud-Martinez.
01:00:55Donc, c'est évidemment un amendement de suppression de l'article 1er,
01:01:00puisque ce texte est en effet contraire à nos principes constitutionnels
01:01:03et aux conventions internationales ratifiées par la France,
01:01:06et aussi la Convention européenne de sauvegarde des droits humains.
01:01:10Au-delà de ces éléments, l'inspiration raciste de cette
01:01:12proposition de loi est manifeste, tant il s'agit de nier ici
01:01:16l'étranger en sa qualité de personne.
01:01:18En effet, le principe de ce texte est d'expulser les étrangers qui
01:01:21bénéficient d'une protection en raison de leur situation personnelle.
01:01:25Car aujourd'hui, encore, même après la loi scélérate de janvier 2024,
01:01:29la décision d'expulser un étranger est prise en prenant en
01:01:32considération la durée de sa présence sur le territoire,
01:01:34ses liens familiaux, son intégration et, bien évidemment,
01:01:37l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.
01:01:40Rendre automatique cette expulsion, sans prendre en considération la
01:01:44situation des personnes visées, aboutirait à des absurdités sans pareil.
01:01:48Quelques exemples.
01:01:50Un vol simple dont serait soupçonné un jeune de 18 ans,
01:01:53par exemple, pour se nourrir ou se vêtir,
01:01:55pourrait donner lieu à une condamnation symbolique par un juge.
01:01:58Mais puisque la peine encourue est de 3 ans,
01:02:00la procédure d'expulsion devrait être engagée,
01:02:02même s'il s'avérait que le mineur est arrivé en France à l'âge de 10 ans.
01:02:06Même s'il faute d'être accompagné par ses parents,
01:02:09il a été confié à l'ASE, même si la République,
01:02:12responsable de son éducation, a manifestement failli,
01:02:15même si ce jeune n'a conservé aucun lien avec son pays d'origine.
01:02:19Autre exemple.
01:02:20Une mère de famille soupçonnée d'avoir commis un vol simple puni
01:02:22de 3 ans d'emprisonnement serait, elle aussi,
01:02:24sous le coup d'une mesure d'expulsion,
01:02:26peu importe la peine qui serait prononcée par le juge,
01:02:29peu importe que son conjoint soit français et ses enfants français,
01:02:32et même si elle n'a plus aucun lien avec son pays d'origine.
01:02:36On imagine sans mal qu'une personne placée dans une telle situation
01:02:38formerait tous les recours disponibles contre la décision d'expulsion,
01:02:41ce qui aurait pour effet d'encombrer le rôle du juge administratif.
01:02:46N'oublions pas que ce texte prévoit également de remettre en cause
01:02:48le principe d'interdiction d'expulser les mineurs,
01:02:50avec l'introduction d'une exception.
01:02:52Merci.
01:02:54Donc c'est un amendement de suppression.
01:02:55Merci.
01:02:55Monsieur Molac pour le CL6.
01:02:57Désolée.
01:03:01Fermez le micro. Voilà, merci.
01:03:03Donc oui, c'est un amendement de suppression,
01:03:05parce que tout à l'heure, j'ai entendu parler de la réalité.
01:03:07Alors, je vais vous raconter la réalité, la mienne en tout cas.
01:03:10Donc, une circonscription rurale dans laquelle il y a une petite
01:03:14ville qui s'appelle Plermel, 10 000 habitants.
01:03:16Et donc, la candidate du Front national a dit que Plermel était
01:03:21sous une submersion migratoire d'étrangers qui venaient de Rennes.
01:03:25Alors, évidemment, il y a bien quelques personnes d'origine
01:03:27étrangère à Plermel.
01:03:29Enfin bon, c'est quand même pas pléthore.
01:03:32Je rappelle aussi que ces étrangers travaillent en fait dans l'agroalimentaire.
01:03:35Et en fait, on voit bien que derrière, on veut faire du
01:03:39peuple français un peuple de paranoïaque.
01:03:42En fait, leur faire peur à partir d'éléments qui sont certes
01:03:46horribles, mais qui sont des cas particuliers et venir nous
01:03:50faire croire que s'il y a des problèmes de délinquance,
01:03:53c'est la faute des émigrés.
01:03:55On sait bien que ce n'est pas le cas.
01:03:57Mais vous êtes toujours, oui, vous êtes toujours sur des cas particuliers.
01:04:01Voilà, des cas particuliers.
01:04:03Vous n'êtes jamais sur des généralités.
01:04:05C'est 4% des émigrés qui posent problème.
01:04:084%.
01:04:09Voilà.
01:04:11Et donc, voilà, c'est ça, 4% de trop.
01:04:14Puis après, les émigrés, ce sera qui ?
01:04:16Ceux qui ne sont pas français comme vous, comme hier soir ?
01:04:19C'est ça.
01:04:19Merci.
01:04:21Mes chers collègues, restons zen.
01:04:26Mes chers collègues, il est inutile de s'interpeller.
01:04:30Ça n'alimente pas le débat.
01:04:32Madame Faucillon, pour l'amendement CL7, s'il vous plaît.
01:04:37Oui, j'invite les collègues qui souhaitent que ces discours et,
01:04:41je dirais, éructations xénophobes cessent le plus vite possible de
01:04:45voter cet amendement de suppression.
01:04:47Suppression de cet article 1 et donc de ce qui fait le gros de cette
01:04:52proposition de loi du Rassemblement national, qui instaure,
01:04:56je vais dire tout d'abord, une vision extrêmement triste de
01:05:00notre pays.
01:05:01Une vision triste parce qu'ils voudraient, en incapacité de
01:05:05pouvoir inclure, en incapacité aussi, quand des
01:05:09personnes commettent des délits, de pouvoir réinsérer.
01:05:14Et donc, je trouve que c'est un amendement qui est très
01:05:16déprimé. Et donc, je trouve qu'à chaque fois,
01:05:18c'est finalement une vision très décliniste de la capacité de la
01:05:22France à être un pays d'accueil, mais aussi un pays d'égalité.
01:05:26Et puis, un texte globalement amateuriste.
01:05:31Vous disiez, Madame la rapporteure, que nous n'étions pas le Conseil
01:05:36constitutionnel. En revanche, nous sommes des législateurs et ça doit
01:05:40s'appuyer à la fois sur le droit existant,
01:05:43celui que nous voulons modifier, mais dans un cadre qui existe,
01:05:46à moins peut-être que vous soyez, y compris comme le ministre de
01:05:50l'Intérieur, à expliquer que, finalement, tout ça doit éclater et
01:05:54pouvoir bouger, et que l'état de droit, finalement,
01:05:57c'est la cerise sur le gâteau.
01:05:59Donc, j'invite celles et ceux qui pensent aussi que les droits des
01:06:04enfants ont une importance et qu'ils sont à protéger plus encore
01:06:09et avec plus de vigilance encore que les autres,
01:06:12eh bien, à voter cet amendement de suppression qui nous fera gagner
01:06:16du temps et qui nous épargnera quelques horreurs.
01:06:20Merci. Votre avis, Madame la rapporteure,
01:06:21sur cette amende de suppression de la proposition de loi dont vous êtes
01:06:25la première signataire ?
01:06:28Oui, merci, Monsieur le Président.
01:06:30Je suis à moitié étonnée des égarments,
01:06:35des propos de nos collègues de la NUPES,
01:06:39qui viennent quand même ici nous expliquer que le Rassemblement
01:06:41national serait contre l'abrogation de la réforme des retraites
01:06:44d'Emmanuel Macron.
01:06:45Premièrement, ce n'est pas le sujet, mais deuxièmement,
01:06:48chers collègues, les votes parleront d'eux-mêmes.
01:06:50On verra ce que vous ferez le 31 octobre.
01:06:53On verra si vous voterez ou pas l'abrogation de la réforme des
01:06:56retraites telle que les députés du Rassemblement national le proposeront.
01:07:01D'une manière générale, je suis assez...
01:07:08Vous feignez, tous ceux qui sont favorables à cet amendement de
01:07:13suppression, vous feignez d'ignorer toutes les avancées concrètes que
01:07:20comporte notre loi.
01:07:21Alors, comme vraisemblablement, ou vous n'avez pas compris,
01:07:24ou vous n'avez pas lu, ou vous ne voulez pas comprendre,
01:07:27je vais faire preuve d'un peu de pédagogie et je vais vous
01:07:30réexpliciter toutes les avancées que cette loi permet d'offrir aux Français.
01:07:36Nous voulons supprimer les hypothèses légales qui permettent à un
01:07:40étranger qui représente une menace grave pour l'ordre public d'échapper
01:07:44à ce stade de dangerosité à une mesure d'expulsion.
01:07:49Par ailleurs, nous définissons, nous précisons la notion d'ordre public.
01:07:54Nous souhaitons rendre systématique l'expulsion des étrangers qui
01:07:57représentent une menace grave pour l'ordre public.
01:08:01La menace grave pour l'ordre public se définit par la condamnation à
01:08:07une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement.
01:08:11Nous voulons aussi rendre possible l'expulsion des mineurs de plus de
01:08:1416 ans en cas d'activité à caractère terroriste.
01:08:17Nous voulons aligner le régime applicable aux expulsions des
01:08:21citoyens de l'Union européenne sur celui tel qui résulte de la proposition de loi.
01:08:26Nous souhaitons abroger le réexamen des situations des étrangers tous
01:08:30les cinq ans.
01:08:31Et enfin, nous ne souhaitons plus que l'administration délivre une
01:08:34carte de séjour temporaire à un étranger dont la carte de résident
01:08:39permanent a été retirée.
01:08:41Ecoutez, tout ça me semble plutôt répondre aux attentes des Français.
01:08:46Et donc, vraiment, je suis surprise que vous ne souhaitiez pas écouter
01:08:52leurs revendications en la matière.
01:08:55Et simplement, juste avant de conclure, pour répondre à notre collègue
01:08:58socialiste qui fait la démonstration ou de sa mauvaise foi ou de son
01:09:02amateurisme ou de sa méconnaissance en matière de droit,
01:09:07je vais juste vous indiquer que votre amendement,
01:09:10vous pourriez le retirer, ça vous éviterait de vous ridiculiser.
01:09:12Parce qu'en fait, en France, chère madame, quand on vole pour se nourrir,
01:09:17ça s'appelle un état de nécessité.
01:09:19Donc, ça n'est pas passible d'une condamnation.
01:09:21Donc, vous ne pouvez pas être expulsé pour ce genre de fait.
01:09:25Merci, nous restons calmes.
01:09:31Chers collègues, laissez-moi passer la parole à Yohann Gillet.
01:09:37Oui, merci, Monsieur le Président.
01:09:40Alors que les Français, dans leur très grande majorité,
01:09:44estiment à juste titre que la France subit une immigration incontrôlée,
01:09:48et alors que notre groupe, par la voix de notre collègue Edwige Diaz,
01:09:53vous présente ici une proposition de loi de bon sens,
01:09:57visant à très simplement et très logiquement assouplir
01:10:01les conditions d'expulsion des étrangers,
01:10:04constituant une menace pour l'ordre public.
01:10:07L'extrême gauche présente ici, purement et simplement,
01:10:10un amendement de suppression.
01:10:12Mais de quel côté êtes-vous ?
01:10:14En tout cas, pas du côté des Français,
01:10:17parce que les Français, eux, ils réclament de la fermeté.
01:10:21Et que dit notre proposition de loi ?
01:10:23Elle est très simple, très logique et de bon sens.
01:10:26Je le répète, vous êtes en France,
01:10:29vous respectez les lois de la République française.
01:10:33Vous êtes en France, vous ne respectez pas les lois
01:10:35de la République française.
01:10:37Eh bien, vous repartez dans votre pays d'origine.
01:10:40Ce n'est pas plus compliqué que ça.
01:10:42Et les Français en ont conscience.
01:10:44Ils savent que, dans certains cas, des délinquants étrangers,
01:10:48sur notre sol, malheureusement, restent sur notre sol
01:10:51et ne sont pas expulsés.
01:10:53Ils savent que des délinquants mineurs,
01:10:55entre 16 et 20 ans, ne sont pas expulsables,
01:10:58là aussi, dans certains cas.
01:10:59Ils savent également qu'il y a une exception pour les citoyens
01:11:03de l'Union européenne et que ça n'a pas de sens.
01:11:05Pourquoi un Allemand qui serait un délinquant
01:11:09sur le territoire national français serait lui autorisé,
01:11:12finalement, à rester sur notre territoire ?
01:11:15Tout simplement parce qu'il est Allemand.
01:11:16Voilà, les Français veulent du bon sens, de la logique.
01:11:18Ils veulent de la fermeté.
01:11:19Ils veulent pouvoir faire en sorte que leur fille sorte
01:11:22le soir en toute sécurité.
01:11:24Eh oui, il y a un lien entre immigration et insécurité.
01:11:27Personne ne peut le nier.
01:11:28Un seul chiffre pour madame Faucillon,
01:11:29qui fait mine de ne pas les connaître.
01:11:31Mais en France, il y a 25 % d'étrangers dans nos prisons
01:11:35quand les étrangers représentent, eux, 7 % de la population du territoire.
01:11:39Monsieur Coulombe, sur une toute autre tonalité, je suppose.
01:11:43Oui, merci, monsieur le Président.
01:11:45Alors, après avoir entendu toutes ces horreurs,
01:11:46moi, je voudrais quand même pointer l'hypocrisie de votre texte
01:11:51et surtout de vos propos, d'ailleurs,
01:11:53puisque vous agitez le chiffon rouge de ce fantasme
01:11:59de la femme blanche qui serait victime du viol de l'homme noir.
01:12:03Et là, finalement, vous adoptez...
01:12:05Si, si, si, si, si, si.
01:12:07Mais oui, dans l'espace public, vous adoptez finalement
01:12:13l'idéologie du Klu Klux Klan de sinistre mémoire,
01:12:16puisque c'était ce qui était effectivement utilisé
01:12:19pour inciter à la haine raciale dans les années 30 aux Etats-Unis.
01:12:25Mais je voudrais, je voudrais...
01:12:27Calmez-vous, calmez-vous, vous aurez le temps de vous délecter
01:12:30de votre propre texte de communication.
01:12:33Mais la réalité, c'est que vous masquez les atteintes
01:12:36qui sont celles que les femmes dans notre pays subissent
01:12:40en termes de violences sexistes et sexuelles
01:12:43et vous omettez bien prudemment, bien évidemment,
01:12:46de pointer le fait qu'elles se produisent
01:12:48dans le milieu intrafamilial pour 95% d'entre elles
01:12:52et non pas dans l'espace public que vous voulez rendre
01:12:56équivalent à une zone de guerre, en quelque sorte,
01:12:59entre les blancs et ceux qui ne le sauraient pas.
01:13:02C'est tout ce que votre texte traduit.
01:13:04Et vous ne rendez pas service, finalement, à ceux et celles
01:13:07que vous prétendez défendre, notamment sur ce sujet
01:13:10des violences sexistes et sexuelles dont il vous faudrait,
01:13:14si vous aviez eu cette honnêteté, effectivement,
01:13:16décliner les conditions dans lesquelles elles se produisent
01:13:19et qui sont, encore une fois, je le répète, à 95%
01:13:21dans le milieu intrafamilial.
01:13:24C'est-à-dire que, finalement, votre propre partie
01:13:26en est certainement très touchée, lui aussi.
01:13:30Et, finalement, vous voulez mettre un chiffon là-dessus
01:13:33pour stigmatiser une partie des personnes
01:13:37qui vivent sur notre sol et qui rendent vraiment service
01:13:40à notre nation, vous auriez pu faire, par exemple,
01:13:42une loi pour la régularisation de toutes celles et ceux
01:13:44qui travaillent alors qu'ils sont dans des situations
01:13:48non régularisées, alors qu'ils apportent tant à notre pays.
01:13:51Merci.
01:13:52Merci, Monsieur le Président.
01:13:54Nous avons affaire, une fois de plus, à des amendements
01:13:56et des explications totalement ridicules de la part
01:13:58de l'extrême gauche, prêtes à tout pour garder sur notre sol
01:14:02des individus dangereux ayant commis des crimes et délits.
01:14:05En vérité, tous ceux qui s'opposent à notre proposition
01:14:07de loi sont complices de la mise en danger quotidienne
01:14:11de nos compatriotes et suffisent bien du souhait majoritaire
01:14:13des Français qui est d'expulser de notre territoire
01:14:16les délinquants et criminels étrangers.
01:14:19Il n'y a aucune raison rationnelle de faire preuve d'hospitalité
01:14:22envers des individus qui ne respectent pas les lois
01:14:24de notre République et qui, rappelons-le,
01:14:26représentent plus de 25% des détenus de notre pays.
01:14:30Vous venez de nous faire la démonstration qu'en plus
01:14:32d'être antisémite, vous êtes immigrationniste
01:14:35et antifrancitériste de l'extrême gauche
01:14:37jusqu'au camp des macronistes.
01:14:40Merci. La dernière prise de parole, Madame Régole.
01:14:46Madame Régole, mes chers collègues, on va garder notre calme.
01:14:50Est-ce que nous pouvons garder notre calme, s'il vous plaît ?
01:14:54La parole est à Emmanuel Duplessis.
01:14:56Emmanuel Duplessis, vous avez la parole.
01:14:58Non, je dois admettre que les débats sont quand même
01:15:01assez pénibles avec des postures politiques
01:15:04qui sont quand même déconnectées du réel.
01:15:06Le Rassemblement national, vous prétendez proposer
01:15:09une loi qui vise à assouplir les conditions d'expulsion.
01:15:12En réalité, vous proposez de systématiser l'expulsion.
01:15:15Donc, déjà, soyez honnête dans vos motifs.
01:15:18Par ailleurs, vous le conditionnez à une menace grave
01:15:20pour l'ordre public et quand on regarde comment
01:15:22vous définissez une menace grave à l'ordre public,
01:15:25c'est quand même seulement d'avoir commis le moindre délit.
01:15:29Mais c'est hallucinant comme définition et, Madame Diaz,
01:15:31il n'y a pas besoin d'être juste constitutionnelle
01:15:33pour considérer que ces éléments sont suffisants
01:15:36à ne pas voter cette loi parce qu'ils sont clairement
01:15:38disproportionnels et clairement ne respectent pas
01:15:40les principes fondamentaux d'autres droits pénales.
01:15:43Donc, je vous invite quand même à soit monter en compétence,
01:15:46soit monter en modestie parce que quand même,
01:15:48vu la qualité de vos propos et de vos analyses juridiques,
01:15:51je serai un petit peu plus humble dans les invectifs
01:15:54que je formulerai à l'ensemble de cette commission
01:15:56qui est loin d'être composée quand même uniquement
01:15:58de membres d'extrême gauche.
01:15:59Donc, sortez un petit peu du slogan, creusez,
01:16:01creusez le réel et assumez les propositions que vous faites.
01:16:04Et la proposition de loi aujourd'hui que vous proposez
01:16:07n'est absolument pas une loi visant à assouplir
01:16:09les conditions d'expulsion des étrangers,
01:16:11constituant une menace grave pour l'ordre public,
01:16:13mais bien une proposition de loi visant à expulser
01:16:16tous les étrangers s'étant rendus coupables d'un délit.
01:16:20Par ailleurs, et ce qui traduit encore une manque
01:16:22de compréhension de ce qu'est le droit pénal
01:16:24et ce qu'est une sanction pénale,
01:16:25ce n'est pas parce qu'un délit est condamné au maximum
01:16:29de trois ans d'emprisonnement et de X euros d'amende
01:16:32que la peine normale est ce seuil maximum.
01:16:36Vous, vous ne comprenez rien au droit pénal,
01:16:38vous ne comprenez rien à la République
01:16:40et c'est bien dans ça que vous n'êtes pas
01:16:41dans l'arc républicain,
01:16:43c'est que vous ne savez même pas ce que c'est.
01:16:46Merci, Hervé Soulignac.
01:16:48Merci, merci, monsieur le Président.
01:16:50Je ne veux pas rentrer sur le fond de ce texte
01:16:53dont je ne partage rien.
01:16:54Je veux juste m'attarder un instant
01:16:56sur notre rôle de législateur.
01:16:57Moi, j'ai une certaine conception de mon rôle,
01:17:00a fortiori en commission des lois,
01:17:02et je pense que mon rôle de législateur,
01:17:03c'est d'abord de respecter la loi.
01:17:06Et il se trouve, madame la rapporteure,
01:17:08que vous nous avez dit,
01:17:09votez notre loi et on verra bien
01:17:11ce que dit le Conseil constitutionnel.
01:17:13Ça signifie que vous assumez de débattre
01:17:15sur des textes qui sont donc des mensonges
01:17:17faits aux Français.
01:17:19Vous êtes le parti du mensonge.
01:17:21Et la provocation dans laquelle vous vous lancez,
01:17:26en sachant très bien que vous êtes en dehors
01:17:31des règles qui fondent nos institutions,
01:17:36dès lors que vous utilisez ce moyen
01:17:41et que vous ne respectez pas ces textes suprêmes,
01:17:43vous commettez un délit.
01:17:45Celui qui commet un délit est un délinquant.
01:17:48Vous venez d'inventer la délinquance législative.
01:17:52Vous venez de faire du mensonge aux Français
01:17:58une ligne politique.
01:18:00Et c'est la seule chose que je tenais à dénoncer
01:18:02au-delà du texte qui, je l'espère, sera rejeté.
01:18:05Madame la rapporteure, vous voulez faire quelques commentaires ?
01:18:09Oui, bien sûr, parce que je ne peux pas laisser passer
01:18:11ce que je viens d'entendre.
01:18:13Déjà, sur notre collègue soulignac du Parti socialiste,
01:18:17je ne sais pas si vous étiez arrivé quand j'ai prononcé
01:18:21mon propos liminaire, mais j'ai dit précisément
01:18:26qu'il fallait une réforme constitutionnelle,
01:18:28ainsi que le proposait Marine Le Pen,
01:18:31pour rendre la volonté des Français
01:18:35parfaitement appliquée et parfaitement en adéquation
01:18:41avec notre droit.
01:18:43Donc, moi, je vous rappelle, cher collègue,
01:18:48c'est que nous sommes législateurs,
01:18:50nous sommes là pour faire la loi.
01:18:51Nous ne sommes pas là pour commenter ce qui est
01:18:55constitutionnel ou inconstitutionnel,
01:18:57d'autant plus que j'ai eu l'honnêteté de vous dire
01:18:59qu'il fallait une évolution en la matière.
01:19:02Donc, peut-être vous devriez être à nos côtés
01:19:05quand nous répétons depuis des années,
01:19:09quand nous demandons à Emmanuel Macron de répondre
01:19:12à la demande des Français qui, eux, veulent s'exprimer
01:19:14sur l'immigration via un référendum.
01:19:18Monsieur Coulombe, vous avez fait un total hors-sujet
01:19:23en indiquant, et nous, contrairement à vous,
01:19:26nous ne hiérarchisons pas l'horreur.
01:19:29Nous ne minimisons pas les violences intrafamiliales
01:19:33et je vous épargnerai les illustrations
01:19:36qui me viennent en tête et qui sont le fait de membres
01:19:39de votre famille politique.
01:19:41Et donc, vous savez tellement que vous dites une bêtise
01:19:43que vous n'avez même pas déposé d'amendement sur notre texte.
01:19:47Et pourquoi vous ne l'avez pas fait ?
01:19:48Parce que si vous aviez déposé un amendement
01:19:51pour condamner plus fermement les violences intrafamiliales,
01:19:55eh bien, vous savez que vous auriez rédigé
01:19:58un cavalier législatif, donc, contraire à l'article 45
01:20:02de la Constitution.
01:20:03Donc, c'est vous qui êtes dans la communication,
01:20:05c'est vous qui êtes dans les effets de manche,
01:20:06et vous le savez très bien.
01:20:07Sinon, on aurait vu un amendement de votre part apparaître.
01:20:11Et enfin, en conclusion sur les propos des collègues
01:20:16de la NUPES, vous nous demandez d'assumer notre proposition de loi.
01:20:21Oui, chers collègues, nous, nous assumons notre proposition de loi.
01:20:26Je vous confirme que nous souhaitons systématiser
01:20:28l'expulsion des délinquants étrangers.
01:20:31Mais vous, au moins, ce que vous devriez assumer,
01:20:36c'est que vous, vous êtes du côté des délinquants étrangers.
01:20:40Et j'espère, j'espère vraiment que vous assumerez votre responsabilité
01:20:47quand vous aurez en face de vous, comme moi,
01:20:49je l'ai eu, des familles endeuillées.
01:20:53Merci, madame la rapporteure.
01:20:54Nous allons mettre aux voix, dans le calme,
01:20:58ces cinq amendements identiques de suppression.
01:21:02Je vous demande de bien lever la main à l'appel des positions
01:21:05de chacun qui vote pour...
01:21:07Merci.
01:21:32Qui vote contre ?
01:21:33C'est bon ?
01:21:36Ces amendements sont adoptés.
01:21:41On passe à ça.
01:21:44Nous passons...
01:21:45Mes chers collègues, dans le silence.
01:21:48Nous passons à l'article 2, l'amendement CL4...
01:21:54Monsieur Christoffle ?
01:21:55Monsieur Christoffle ?
01:21:56Monsieur Christoffle ?
01:21:58Monsieur Christoffle ?
01:21:59C'est à vous, amendement CL4, s'il vous plaît.
01:22:02Amendement de suppression de l'article 2.
01:22:05Oui, je ne propose pas de maintenir le gage.
01:22:08Donc je propose une suppression de l'article 2,
01:22:10au même titre que l'article 1.
01:22:12Je propose un petit bingo, si vous voulez.
01:22:15Est-ce que c'est possible, aujourd'hui,
01:22:17dans le cadre de l'élection actuelle,
01:22:18que des étrangers en situation régulière ou non,
01:22:20qui ne relèvent pas du régime de protection relative ou absolue,
01:22:23puissent être expulsés en cas de menaces graves
01:22:25pour l'ordre public ?
01:22:26Madame la rapporteure, est-ce que c'est possible ?
01:22:29Oui.
01:22:30Est-ce que des étrangers arrivés en France
01:22:32avant l'âge de 13 ans, mais qui représentent
01:22:33une menace impérieuse pour la sûreté de l'Etat,
01:22:35est-ce que c'est possible de les expulser ?
01:22:37Oui.
01:22:39Est-ce qu'en France,
01:22:40des étrangers régulièrement installés depuis 20 ans,
01:22:44depuis 20 ans,
01:22:45mais qui portent une atteinte aux intérêts fondamentaux
01:22:47de la nation, est-ce qu'on peut les expulser ?
01:22:50Madame la rapporteure ? Oui.
01:22:58Très bien.
01:22:59Amendement CL8, madame Faucillon,
01:23:01amendement de suppression également de l'article 2.
01:23:03Défendue, madame la rapporteure ?
01:23:09Oui, bien sûr, je suis évidemment défavorable
01:23:11à ces amendements.
01:23:14Je constate que du côté des socialistes,
01:23:17pour eux, tout va bien,
01:23:19et qu'ils se permettent même d'avoir l'indécence,
01:23:22alors qu'on parle d'un sujet grave,
01:23:24de nous faire une blagounette qui n'a fait rire personne
01:23:26sur un bingo.
01:23:30Merci. Je mets aux voies ces amendements.
01:23:32Je vous demande de manifester votre vote
01:23:34de façon claire et nette en levant le bras,
01:23:36qui est pour les amendements de suppression de l'article 2,
01:23:41qui est pour les amendements de suppression de l'article 2,
01:23:43mes chers collègues.
01:23:48Levez bien la main.
01:23:52Pour la suppression, oui.
01:23:59Merci. Qui est contre ?
01:24:03Ces amendements sont adoptés. Je vous remercie.