La rapporteure générale Elisabeth Doineau (Union centriste) a pris la parole sur l'article 6 du PLFSS 2025 ce 19 novembre 2024.
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NewsTranscription
00:00Je voudrais remercier tous nos collègues
00:02d'avoir, en tout cas, étudié cet article scrupuleusement.
00:07En tout cas, ce que je remarque, c'est qu'ici, au Sénat,
00:10on sait ce que c'est que les allègements généraux
00:12et on sait ce que c'est que, finalement,
00:14ces exonérations de cotisations patronales.
00:16Parce que quoi ? Déjà, l'année dernière, nous en avons parlé.
00:19Rappelez-vous, on s'étonnait qu'il y ait
00:21une montée inexorable de ces, finalement, exonérations.
00:27Et ça a continué, en tout cas, pendant l'année 2024.
00:30Et on est partis sur, finalement,
00:33un montant de 80 milliards d'euros d'exonérations.
00:37Et je veux rappeler qu'en fait, pour la Sécurité sociale,
00:39ça veut dire un moins gagné de 65 milliards d'euros.
00:44Donc c'est énorme.
00:45Et en fait, je suppose que la ministre le rappellera,
00:48mais ça a été surtout exponentiel ces dernières années.
00:51On a augmenté en 3 ans de 20 milliards d'euros.
00:54Donc on a quand même de quoi s'étonner
00:56et de chercher à ralentir cette dynamique.
01:00Parce qu'en fait, cet article-là est fait pour casser la dynamique.
01:04Parce que déjà, l'année dernière, on s'était tous posé la question,
01:07rappelez-vous, ce toboggan qui va jusqu'à 1,6 du SMIC,
01:12après ces 2 bandeaux, maladie et famille,
01:14qui vont jusqu'à 2,5 et 3,5.
01:16Je sais que je n'ai pas besoin de vous le répéter,
01:18vous connaissez tous ça par coeur.
01:19L'année dernière, c'était pas si simple.
01:21Mais en tout cas, là, cette année, j'ai vu que vous avez tous compris.
01:23Parce que vous avez tous des amendements qui vont suivre,
01:25qui sont très précis.
01:27Et donc, qu'est-ce que, finalement,
01:29le gouvernement a proposé dans son texte à l'origine ?
01:32Eh bien, le gouvernement a proposé
01:35qu'effectivement, on casse cette dynamique.
01:37Et on est d'accord. Enfin, moi, je suis d'accord.
01:39On peut pas continuer comme ça.
01:40Après, c'est vrai que ça vaut le coup de s'interroger
01:42sur comment on finance la sécurité sociale.
01:44Je vais forcément dépasser, madame la présidente,
01:48excusez-moi, mais en fait, là, je réponds à plusieurs amendements.
01:52Je vais essayer de faire rapide, en fait.
01:54Mais il y a quand même un certain nombre de choses à dire.
01:56Oui, comment finance-t-on la sécurité sociale ?
01:58Pas forcément que par des exonérations patronales.
02:01Je sais pas, mais moi, ça me choque.
02:03Surtout quand on est au-delà de 2,5, 3,5 du SMIC,
02:07ça me choque encore plus.
02:09Et déjà, l'année dernière, moi, je m'étais posé la question
02:11en tant que rapporteur de comment soutenir
02:14des amendements qui avaient été votés à l'Assemblée nationale
02:16sur la suppression du bandeau maladie et famille.
02:18Alors donc, aujourd'hui, moi, je trouve que c'est bienvenu.
02:21Et surtout, c'est bienvenu après ce fameux,
02:23et je l'appelle fameux, rapport Bosio-Weissmeyer
02:25que j'ai trouvé formidable.
02:26Moi, je vous invite, si vous n'avez rien à faire
02:29après l'étude du PLFSS et du PLF, de le lire.
02:32Si vous ne l'avez pas lu, lisez-le,
02:34parce que c'est très intéressant.
02:35Et je pense qu'il faudrait que, le plus souvent possible,
02:38madame la ministre, vous lanciez des études d'expertise,
02:42non pas des rapports, des études d'expertise,
02:45parce que là, vraiment, c'est...
02:47Moi, j'ai adoré, en tout cas, lire ce rapport.
02:49Et ce que je veux dire, c'est que ce que nous proposons
02:51par rapport à ce que le gouvernement propose,
02:56c'est de préserver.
02:57Alors, j'ai une collègue qui dit,
02:58il faut préserver les métiers autour de la propreté,
03:02du gardiennage, du BTP,
03:04là où, en fait, on a tous les petits salaires
03:06autour du SMIC. Mais moi aussi, j'ai dit ça,
03:08parce qu'effectivement, ce sont, la plupart du temps,
03:10des emplois indélocalisables,
03:12que ce sont aussi des emplois d'aide à domicile,
03:15parce qu'on dit qu'il y a des aides spécifiques
03:17pour tout ce qui est entreprise d'aide à domicile,
03:20mais ils sont quand même touchés par les allégements généraux.
03:23Et donc, il faut aussi les protéger.
03:24Donc, moi, j'ai dit, ce que vous proposiez,
03:27c'était 2 points de moins en 2025, 2 points de moins en 2026
03:31sur, justement, ces petits salaires au départ.
03:33J'ai dit... Enfin, j'ai proposé que ce soit pas le cas.
03:37Parce qu'à chaque fois que j'ai posé la question,
03:38madame la ministre, à d'autres ministres,
03:40sur l'impact de la proposition du gouvernement,
03:44de leur proposition,
03:46on n'a jamais su vraiment me confirmer
03:48le nombre d'emplois qu'on perdrait.
03:49Or, moi, je pense que la situation économique de la France
03:52est difficile en ce moment,
03:53et que les premiers à partir,
03:55c'est souvent, en fait, les salaires autour du SMIC.
03:58Et donc, moi, j'ai proposé qu'on ne baisse pas
04:01les allégements généraux au SMIC et autour du SMIC.
04:03Donc, voilà, madame la sénatrice, je protège.
04:07Donc, je pense que vous pourrez retirer
04:08votre amendement de suppression.
04:10Après, notre collègue,
04:12elle parle surtout des territoires ultramarins.
04:15Mais là encore, moi, j'ai dit, attention,
04:18autant le gouvernement avait fait attention sur le TODE,
04:20parce que les TODE, en réalité,
04:22la 1re version du PLFSS, c'était, finalement,
04:26on le pérennise, mais de l'autre côté,
04:28finalement, ils font partie des allégements généraux
04:30et on les supprime.
04:31Donc, il y avait quand même, on donne et on reprend.
04:33Et le gouvernement l'a très bien vu
04:34et donc a déposé un amendement à l'Assemblée nationale.
04:37Bon, mais par contre, sur les territoires ultramarins,
04:40sur les dispositifs l'Odéon,
04:41il fallait faire la même chose.
04:44Ca n'a pas été fait à l'Assemblée.
04:46Et moi, ce que je dis à travers un amendement que vous verrez,
04:49c'est qu'il faut protéger, en tout cas, le statu quo
04:51pour l'année 2025.
04:53En tout cas, ils seraient même protégés
04:55avec ce que je propose sur la non prise en charge de...
04:59Enfin, la non prise en charge des allégements
05:03sur les petits salaires.
05:04Donc, vous seriez protégés de toute façon.
05:06Mais ce que j'ai dit à madame la ministre aussi
05:07lors d'un entretien, c'est qu'il faut absolument travailler
05:09avec tous les acteurs économiques des ultramarins
05:12pour chercher ensemble comment on décomplexifie l'Odéon.
05:18Parce qu'on a tenté avec l'administrateur
05:20qui est à mes côtés, Clément Lapertre,
05:23de faire des tableaux, des graphiques.
05:25Mais je vous assure, c'est incompréhensible.
05:27Même pour vous, pour les ultramarins.
05:29Enfin, franchement, il y a toutes sortes de courbes
05:32pour différentes activités, différentes branches.
05:35Enfin, bref, c'est quelque chose qu'il faut absolument...
05:37Et madame la ministre, je crois que vous êtes d'accord avec moi,
05:39il faut vraiment remettre à plat,
05:41essayer de rendre plus clair ces dispositifs.
05:44Donc en réalité, ce que j'ai proposé, moi,
05:46c'est que pour 2025, on ne supprime pas
05:48des allégements généraux au niveau du SMIC.
05:50Par contre, qu'au lieu de proposer d'arrêter à 2,2
05:54pour le bandeau maladie, on s'arrête à 2,1 SMIC.
06:00Et pour le bandeau famille, on s'arrête à 3,1
06:03au lieu de 3,2.
06:04Voilà, je pense que j'ai retracé pour l'année 2025.
06:08Pour l'année 2026, moi, je rappelle
06:10que le rapport Bosio-Vasmer, c'était pour un atterrissage
06:13ne plus avoir l'effet toboggan, l'effet bandeau,
06:17mais avoir finalement une petite courbe
06:19qui descende gentiment.
06:21Alors c'est vrai que la courbe Bosio-Vasmer,
06:23elle descend gentiment.
06:25Celle du gouvernement est un petit peu plus abrupte
06:28et la mienne est franchement abrupte.
06:30Mais en fait, moi, je voulais aussi répondre
06:31au rendement demandé sur cet article.
06:36Et donc, moi, je l'arrête à 2,05.
06:41Donc voilà, on pourra l'arrêter à 2.
06:42Moi, je pense, si vous voulez,
06:44que la question qui se pose aujourd'hui,
06:45et j'ai entendu aussi mon collègue Xavier Iacovelli
06:48qui a parlé des emplois dans l'industrie,
06:50moi aussi, je suis sensible à cet argument.
06:52Il faut faire attention à l'industrie.
06:54Mais je pense qu'on a d'autres mécanismes
06:56pour aider l'industrie.
06:57On a des avantages fiscaux sur la recherche,
07:03sur l'accompagnement de projets d'innovation, etc.
07:06Je pense que c'est plutôt là qu'il faut aider l'industrie.
07:08Mais par contre, il faut bien de toute façon
07:10revenir à une courbe qui soit plus en cohérence
07:15avec les besoins de la Sécurité sociale,
07:16parce que là, je le rappelle encore,
07:18c'est le fruit du travail, finalement,
07:20qui ne va pas aller dans les caisses
07:25de la Sécurité sociale,
07:26alors qu'on est dans ce modèle aujourd'hui
07:27pour une grande partie des recettes
07:30de la Sécurité sociale.
07:31Moi, je veux bien qu'on remette tout en place,
07:33tout en cause,
07:34mais on n'en a pas le temps aujourd'hui.
07:36Donc voilà la proposition de la Commission.
07:39Je vous remercie d'avoir été attentifs
07:41et d'avoir suivi. Merci infiniment.
07:43Merci, madame la rapporteure.
07:44L'avis du gouvernement, madame la ministre,
07:46sur ces 9 amendements.
07:49Merci, madame la présidente.
07:53J'espère que nous allons avoir ce débat,
07:54parce que ce débat, nous ne l'avons pas eu
07:56à l'Assemblée nationale.
07:57Et je sais que le Sénat est une maison
08:00dans laquelle on aime le débat posé,
08:04objectivé et serein.
08:06Et j'espère que ce sera l'occasion
08:08de pouvoir, au-delà de cet amendement de suppression,
08:13pouvoir avancer sur cette question.
08:15Pourquoi ? Parce que nous savons
08:17que la politique de réduction du coût du travail
08:21a eu ses effets très positifs.
08:24Et c'est pour ça que ça a été partagé
08:26depuis 30 ans à gauche comme à droite,
08:29en commençant d'abord par le coût du travail non qualifié
08:33dans les années 90,
08:35et avec également les alertes du rapport Gandois
08:39dans les années 2010
08:41sur le problème de compétitivité de notre industrie,
08:45de nos emplois qualifiés, de nos emplois industriels,
08:47non pas par rapport à des pays lointains,
08:49mais par rapport à des pays voisins,
08:51tels que l'Angleterre, tels que l'Allemagne,
08:56qui ont su, en tout cas pour l'Allemagne
08:58et d'autres pays, mieux conserver leur industrie
09:03et la part de l'emploi industriel.
09:05Sauf que depuis maintenant quelques années,
09:09et à la faveur également de l'indexation du SMIC
09:12liée à l'inflation, on atteint des mécanismes
09:16d'augmentation de ces allègements généraux
09:19qui sont considérables.
09:21Aujourd'hui, on atteint 78 milliards d'euros.
09:24C'est plus que le budget de l'Education nationale.
09:27Madame la rapporteure l'a indiqué, en trois ans,
09:30ces allègements ont augmenté de 20 milliards d'euros.
09:3320 milliards d'euros, c'est juste l'équivalent
09:35du budget emploi-travail du PLF.
09:38Ça vous donne quand même une appréciation aujourd'hui
09:41des montants.
09:42Et c'est également,
09:45et c'est tout l'apport du rapport Bosio-Vasmer,
09:49également la Constitution, par des effets de seuil
09:53qui ont été rappelés par la rapporteure,
09:55eh bien, détrapent à bas salaire.
09:58Le salaire médian, en France, il est de 1,6.
10:01Et on est au 1,6 SMIC.
10:04Il est vraiment au beau milieu
10:08de ces différents allègements.
10:10Et donc, il y a nécessité quand même aujourd'hui
10:13de repenser effectivement tout ce dispositif.
10:17Mais de le faire avec beaucoup de vigilance.
10:20Parce que lorsque ce rapport Bosio-Vasmer a été commandé
10:23en septembre 2023,
10:26la situation sur le front de l'emploi,
10:29la situation également des discussions commerciales,
10:33le durcissement également du contexte commercial
10:36n'était pas là.
10:37Et je trouve que la discussion a changé
10:42entre la question de la préservation du pouvoir d'achat
10:45et pousser le pouvoir d'achat et la désmicardisation
10:48à des problématiques aujourd'hui,
10:49et vous le voyez dans vos régions, dans vos départements,
10:52qui sont plutôt des questions aussi de sauvegarde de l'emploi.
10:54Donc, il faut qu'on fasse très attention
10:57à ce qui est proposé quand on veut bouger
11:00la question de l'allègement général,
11:02parce que derrière, la question du coût du travail.
11:05Et donc, moi, j'aimerais qu'on ait cette discussion,
11:06et je vous invite, mesdames et messieurs les sénateurs,
11:09à pouvoir retirer votre amendement
11:12pour qu'on puisse discuter de la proposition,
11:15notamment de Mme le rapporteur,
11:18qui, contrairement à l'article 6
11:21qui était proposé par le gouvernement,
11:23se propose de neutraliser les effets sur le SMIC,
11:27parce que moi aussi, j'ai entendu, effectivement,
11:29un certain nombre de fédérations,
11:30notamment celui de la propreté du bâtiment,
11:34très inquiète sur cette question,
11:36et qui propose également un point de sortie,
11:39en tout cas pour 2025, à 3,1,
11:42là où il est aujourd'hui à 3,5.
11:44Donc, il y a aussi quand même une avancée
11:46par rapport à la situation actuelle.
11:49Donc, et je vous propose également,
11:52comme je l'ai fait sur les autres sujets ultramarins,
11:55de pouvoir également débattre de l'articulation de cette réforme
11:59avec les annexations spécifiques,
12:03notamment, donc, de l'Odéon.
12:05Donc, s'il vous plaît, ayons ce débat.
12:07Mme le rapporteur fait des propositions
12:10extrêmement intéressantes pour limiter les effets de bord,
12:15voir les neutraliser en ce qui concerne les bas salaires
12:17dont j'entends la vigilance,
12:20limiter aussi sur la question de la compétitivité
12:23des emplois industriels,
12:25et supprimer d'entrée cet article
12:28ne contribuerait pas à nous faire avancer
12:30sur cette question qui est très importante.
12:34Merci.
12:35Merci, Mme la ministre. Mme Puissa.
12:41Merci, Mme la présidente.
12:43Simplement sur cet article 6,
12:44qui est un article extrêmement important
12:47dans l'équilibre de ce projet de loi de finances
12:49de la Sécurité sociale.
12:51Juste rappeler quand même les uns et les autres,
12:53quand, effectivement, nous avons fait un certain nombre
12:55d'auditions relatives au budget de la Sécurité sociale,
12:58nous avons, à un moment donné, reçu la Cour des comptes,
13:01et nous avons quand même eu une alerte extrêmement forte
13:03sur la situation des comptes de la Sécurité sociale.
13:05Donc, je crois que nous n'avons pas le choix.
13:07On doit effectivement amorcer des économies
13:09et, malheureusement, les amorcer au plus vite.
13:11Je dis malheureusement pourquoi.
13:13Parce que cette évolution des exonérations,
13:16à l'occasion d'un rapport que nous avons conduit
13:18avec la Commission sociale sur les négociations salariales,
13:20nous l'avions pointé avec ma collègue Corinne Boursier,
13:23et nous aurions aimé que ces exonérations
13:26et, à la limite, des retours à des exonérations
13:30un peu classiques soient mises dans les mains
13:32des partenaires sociaux.
13:33Parce que je crois que c'est comme ça
13:34qu'on arrivera à s'en sortir,
13:36et qu'on arrivera à s'en sortir de façon la plus juste possible
13:39sans avoir, effectivement, trop de pertes de salaire.
13:41Malheureusement, nous n'avons pas le temps.
13:42Et, effectivement, on a un rendez-vous budgétaire
13:44qui est celui d'aujourd'hui.
13:45Alors c'est vrai qu'on était très inquiets
13:47quand on a vu cet article 6,
13:48et un certain nombre se sont positionnés pour se dire
13:51est-ce que c'est vraiment la bonne chose ?
13:54Est-ce qu'effectivement, on ne peut pas le revoir
13:55de façon un petit peu différente, etc.
13:57Moi, je voudrais vraiment remercier la rapporteure,
14:00parce qu'elle a fait l'exercice
14:02qui n'était pas un exercice simple avec les administrateurs,
14:05un exercice qui a consisté notamment à recevoir
14:08les branches de la propreté que vous avez évoquées,
14:10les branches conventionnées, qui sont quand même un vrai sujet
14:13sur cet article 6, et elle nous fait des propositions.
14:16Sur ces propositions, et j'espère qu'on les discutera,
14:19nous passons quand même d'une économie de 4 milliards d'euros
14:21à 3 milliards d'euros.
14:22Ca veut dire qu'on perd 1 milliard d'euros.
14:23Ca veut dire que si on supprime cet article 6,
14:25et c'est pour ça, mes chers collègues,
14:26je vous demande vraiment d'être attentifs,
14:28on perd 3 milliards d'euros, qu'il va falloir retrouver ailleurs.
14:31Donc je voulais simplement vous dire
14:32que nous serons dans une logique de non-suppression
14:34de cet article 6, et de suivre le rapporteur
14:36sur la proposition qui est faite,
14:38en se disant que demain, peut-être que les partenaires sociaux
14:40pourront nous apporter des solutions bien meilleures,
14:42mais il nous faut un petit peu de temps,
14:43mais en tout cas, l'urgence nous attend.