Dans ce deuxième épisode de l’émission Faites entrer l’assuré(e) !, on explore les coulisses d'un procès révélateur sur le consentement médical. À travers l'histoire de Sophie Martin et du Dr Paul Dupont, nous plongerons dans un cas complexe où les non-dits peuvent avoir des conséquences dramatiques. Entre témoignages, expertises et débats juridiques, cette émission met en lumière les enjeux cruciaux de l'information médicale et du consentement éclairé. Un épisode qui interroge la relation entre le praticien et son patient, et montre comment la communication peut transformer le parcours de soins.
Notre présentateur, le Pr Matthieu Durand, reçoit :
⁃ Les éclairages juridiques de Me Georges Lacoeuilhe, spécialiste en droit de la santé,
⁃ l’avis du Pr Barbara Hersant, chirurgienne plastique, esthétique et reconstructrice,
⁃ l’expertise d'Aurelie Michoulier, consultante stratégie e-santé - Branchet
⁃ et Perrine Bouvy, Directrice défense et indemnisation Branchet.
Un rendez-vous, en partenariat avec Branchet, à ne pas manquer pour comprendre les mécanismes de la responsabilité médicale et les nouveaux défis du consentement à l'ère numérique.
Notre présentateur, le Pr Matthieu Durand, reçoit :
⁃ Les éclairages juridiques de Me Georges Lacoeuilhe, spécialiste en droit de la santé,
⁃ l’avis du Pr Barbara Hersant, chirurgienne plastique, esthétique et reconstructrice,
⁃ l’expertise d'Aurelie Michoulier, consultante stratégie e-santé - Branchet
⁃ et Perrine Bouvy, Directrice défense et indemnisation Branchet.
Un rendez-vous, en partenariat avec Branchet, à ne pas manquer pour comprendre les mécanismes de la responsabilité médicale et les nouveaux défis du consentement à l'ère numérique.
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00:00Bienvenue dans Fait entrer l'assuré. Ce soir, nous plongeons dans le domaine de la
00:03médecine esthétique, un univers de beauté parfaite qui peut parfois tourner au cauchemar.
00:09Voici l'histoire du docteur Dupont, un médecin réputé accusé de défauts d'information
00:15et d'absence de consentement médical. Sa patiente, Sophie Martin, affirme qu'elle
00:20n'a jamais été informée des risques de l'intervention qu'il a pourtant pratiquée
00:25et qui s'est mal passée. Est-ce une négligence de la part du docteur Dupont ou un malentendu
00:29tragique ?
00:30Paul Dupont est un médecin esthétique très renommé avec une carrière florissante.
00:46Spécialisé en médecine du visage, il a aidé des centaines de femmes à reprendre
00:50confiance en elle. Mais aujourd'hui, sa réputation est mise à rude épreuve.
00:54Je connais Paul depuis très longtemps, j'étais à la fac avec lui. Paul est vraiment très
00:58connu pour son expertise et son dévouement. Jamais j'aurais pensé qu'il aurait pu
01:02être accusé de négligence.
01:03Sophie Martin, 38 ans, deux enfants et cadre dans une entreprise. Cherchant à effacer
01:08les signes de fatigue et de vieillissement, elle a consulté le docteur Dupont pour un
01:12geste de comblement de rites du lion par injection d'acide hyaluronique. Ce qui devait être
01:17un geste simple à virer au cauchemar.
01:21Je voulais juste retrouver un peu de confiance en moi. J'avais une confiance aveugle en
01:24docteur Dupont. Je ne pensais pas que ça pourrait mal tourner.
01:27Le 15 janvier dernier, Sophie Martin se rend à la clinique du docteur Dupont pour son
01:31injection d'acide hyaluronique. Elle affirme que le médecin ne lui a pas fourni d'informations
01:35sur les risques de complications de cette intervention, sur les gestes de secours et
01:39sur l'antidote à utiliser.
01:41Il m'a dit que c'était une procédure simple, rapide, sans danger. Je n'avais
01:45jamais entendu parler de complications possibles. Je ne savais pas qu'il y avait des risques
01:49de thrombose d'acide hyaluronique dans une artère ou de compression veineuse après
01:53injection d'acide hyaluronique. Ah j'aurais certainement réfléchi à deux fois avant
01:56de faire l'injection, même si cette complication est rare.
01:58Sophie Martin se souvient qu'elle a d'abord ressenti une vive douleur à l'injection
02:02à la clinique. Elle est ensuite rentrée chez elle et a commencé à voir sur la peau
02:07autour de la zone injectée une couleur rosée qu'elle a mis sur le compte du traumatisme
02:12lié à l'injection. Mais le lendemain, la zone était toujours douloureuse et violacée.
02:18Elle consulte en urgence un autre médecin dans une autre clinique qui diagnostique une
02:22complication vasculaire, une souffrance cutanée liée à l'injection d'acide hyaluronique.
02:27L'urgence est d'utiliser l'antidote, la hyaluronidase. Mais Sophie n'est pas au
02:32courant. Elle est désemparée.
02:34Sophie Martin décide de porter plainte contre le docteur Dupont pour défaut d'informations
02:43et absence de consentement éclairé. L'affaire est portée devant le tribunal et les débats
02:50s'annoncent très houleux.
02:51Avec moi sur le plateau ce soir, je vais donc pouvoir reconstituer cette histoire et faire
02:59les débats entre l'aplaignante, l'avocat et l'expert médical.
03:05Professeur Ersang, vous êtes chirurgienne esthétique plastique de reconstruction, professeur
03:11des universités et vous nous donnerez votre avis.
03:15Maître Lacueil, vous êtes avocat en défense des médecins sur des affaires comme celle-ci.
03:25Vous nous expliquerez comment la situation se passe.
03:29La patiente se plaint d'un défaut d'informations. Pourquoi ? Elle estime n'avoir jamais été
03:35correctement informée des risques. Selon elle, le docteur Dupont a failli à son devoir
03:42d'informations. Et même, elle dit que si elle avait connu les risques, elle n'aurait
03:47pas subi cette intervention et les injections.
03:50Maître Lacueil, immédiatement, spontanément, face à une situation pareille, quelle est
03:58votre réponse à cette plainte ?
03:59Il va falloir évidemment se battre sur le terrain choisi par la patiente qui est devenue
04:05donc l'adversaire, à savoir le terrain de l'information. Avec une cascade de lignes
04:13de défense, la première la plus solide, la plus sûre, c'est celle de la preuve de l'information
04:20par un document écrit, par plusieurs documents écrits même, on peut le dire. A défaut
04:25de documents écrits présents au dossier, on va chercher tout un tas d'autres éléments,
04:31en particulier les antériorités d'injection. Cette patiente avait-elle l'habitude de subir
04:38ce type d'injection ? Connaissait-elle le produit ? Connaissait-elle ses risques ? D'autres
04:44choses encore comme le nombre de consultations préalables à cette injection. Y-a-t-il une
04:50consultation avant la consultation d'injection ou pas ? La durée des consultations ? Il
04:59va falloir sur une demande comme celle-là, investiguer, même si ça a l'air tout simple,
05:04tout gentil, il va falloir investiguer pour avoir le maximum de détails sur la relation
05:09entre le médecin chirurgien ou médecin esthétique et la patiente, voire les autres médecins
05:16précédents, ce chirurgien ou ce médecin esthétique et cette même patiente. Le cadre
05:21est posé, c'est très clair, donc une investigation va devoir se dérouler de votre côté. Mais
05:27je me retourne vers vous, je me demande d'abord d'un point de vue clinique, cette complication,
05:32est-ce qu'elle est fréquente en médecine esthétique ? La complication vasculaire après
05:37injection d'acide hyaluronique est une complication qui n'est pas fréquente, autour de 0,5% des cas,
05:43cependant c'est vraiment une complication qui est redoutée. On a dans 0,1% des cas une cécité
05:50pour des injections autour de l'orbite, mais il existe un protocole de sauvetage. Est-ce que
05:57d'une manière courante et habituelle, toutes les patientes, il y a des patients aussi j'imagine,
06:02mais toutes les patientes majoritairement... 3% des hommes. Voilà, donc dans 70% des cas,
06:07toutes les patientes, est-ce qu'elles sont informées des risques possibles, même si
06:11ces risques sont rares vous l'avez dit ? Alors c'est compliqué, normalement il faudrait faire
06:17une consultation préalable à la procédure pour déjà poser l'indication, relever les
06:22antécédents et puis remettre cette information. Donc il existe des feuilles d'information issues
06:26des sociétés savantes, soit de chirurgie plastique, soit de dermatologie, sur l'acide hyaluronique,
06:30aussi sur le protocole de sauvetage qui existe s'il y en avait besoin. Idéalement il faudrait
06:37donner un devis au-dessus de 300 euros. Est-ce que c'est 300 euros TTC ou hors taxe, parce qu'il y a
06:42de la TVA en médecine esthétique, personne ne sait répondre à ça, et un consentement. On ne le fait
06:49pas tous, souvent on fait les injections dans la foulée de la consultation. Alors vous l'avez dit,
06:54feuille d'information sur le geste, sur les gestes de sauvetage, vous l'avez dit aussi,
06:59devis, on va le dire aussi consentement, trois temps, trois choses différentes qui ne sont pas
07:06équivalentes les unes aux autres et qui ont tous un rôle, j'imagine, juridique important. Mais juste
07:14une question clinique de plus, ce geste qui semble un peu anodin et qui est justement une tentation
07:19à la facilité, mais qui ne l'est pas du tout, vous faites bien de le redire, ce geste nécessite
07:24puisqu'il est souvent pluriel au cours de la vie de la patiente, nécessite-t-il à chaque fois de
07:30faire signer à nouveau un consentement pour sa réalisation ? C'est monsieur Lacueuil qui va
07:36nous répondre, normalement je pense qu'il faudrait, malheureusement étant donné que ce sont des
07:41injections qu'on va renouveler tous les six mois, tous les ans ou tous les deux ans, c'est vrai que
07:45souvent on donne l'information au départ, puis on ne la redonne plus. Par contre on est censé
07:50normalement redonner un devis pour chaque injection de plus de 300 euros. Maître Lacueuil. La sécurité
07:56évidemment c'est de faire signer pour chaque geste, c'est-à-dire pour chaque injection, un document
08:04de consentement éclairé après remise d'une fiche d'information. Cela étant, on a tous conscience
08:11que c'est extrêmement lourd pour les praticiens. C'est très chronophage. C'est chronophage pour
08:17l'administratif, du praticien, etc. Mais on ne peut pas ne pas dire que ce n'est pas la sécurité,
08:26c'est la sécurité. Un consentement qui prévoirait le fait que l'on dise que ces injections puissent
08:32-elles être répétées tous les six mois, peut-être si les faits n'étaient plus satisfaisants, ce
08:40seul consentement pour deux injections ne suffit pas ? C'est intelligent. Vraiment je n'y avais
08:46pas pensé. C'est une solution. Mais attention, il ne faut pas que trop de temps se soit écoulé
08:52entre chaque injection. Alors je ne connais pas bien la rythmicité des injections. C'est tous les
08:57ans j'imagine ? Alors ça dépend vraiment du produit et de l'aréologie du produit. Il y a des injections
09:03qu'on va renouveler tous les six mois, d'autres un an voire deux ans. Voilà. Si c'est tous les six
09:07mois, votre idée est excellente. Et je vous assure, je ne la connaissais pas. Je ne l'ai jamais entendue
09:12encore. Si par contre c'est tous les deux ans, ça me paraît juste. C'est-à-dire que j'ai oublié.
09:18Donc je pense qu'il faut adapter cette idée originale intéressante à la situation et savoir
09:27à peu près quelle est l'occurrence des injections. Un point juste pour bien clarifier. La feuille
09:33d'information, parfois appelée notice d'information, vous l'avez dit par des sociétés savantes parfois,
09:39ça n'est pas la même chose que le consentement. Non. Le consentement éclairé, comme son nom l'indique,
09:45c'est un document signé par la patiente ou le patient et dans lequel le patient ou la patiente
09:53disent je consens au geste qui va être pratiqué. J'ai été informé des risques etc. et j'y consens.
10:02Même quand le patient ne dort pas et que tout se fait. Oui. Et même quand le patient est un
10:09médecin. Même quand le patient est un médecin. Ça c'est une chose. En annexe à cela, et quasiment à
10:17notre époque comme indispensable à ce consentement éclairé, il y a la fiche d'information qui décrit
10:22le geste, l'injection, qui dit voilà les avantages, voilà aussi les inconvénients et les risques. Donc
10:29un consentement éclairé en 2024 sans fiche d'information, c'est à moitié nu. Et un consentement
10:39donc sans fiche d'information. Mais des fiches d'information, il en existe pour tous les gestes
10:43professeurs Ersan en médecine esthétique ? Quasiment oui. D'accord. Données par la société ou les
10:48sociétés savantes sur ce sujet. Tout à fait. Puisqu'il s'agit de fiches d'information qui ont été
10:51produites par une société savante en médecine esthétique ou en chirurgie esthétique ? Oui alors
10:57tout à fait. Les sociétés savantes reconnues à la fois de chirurgie plastique ou dermatologie ont
11:01émis un certain nombre de feuilles d'informations pour tous les gestes de la médecine esthétique que
11:07ce soit l'acide hyaluronique, la toxine botulique, les fils tenseurs, voilà. Donc normalement, mais
11:12même l'hyaluronidase. Très bien. Alors justement, vous faites le lien, il est question dans cette
11:18affaire d'un antidote. Chacun dans sa spécialité connaît ou apprendra qu'il existe justement un
11:25antidote à ce risque de complication. Peut-être juste d'un mot, vous pouvez juste le repréciser.
11:30Et cela signifie, c'est ma deuxième question, qu'il est nécessaire dans la fiche d'information
11:35d'expliquer aussi les gestes de sauvetage et où se procurer l'acide hyaluronidase ? Alors oui,
11:42donc la hyaluronidase, c'est une enzyme qui va dissoudre l'acide hyaluronique. En général,
11:47on informe le patient que si le patient n'est pas satisfait ou s'il a une complication,
11:51on a un antidote. Ou on travaille avec un praticien qui est doté de cet antidote pour
11:57dissoudre l'acide hyaluronique, soit en excès, soit qui crée la complication. Effectivement,
12:02il existe une fiche d'information concernant cette hyaluronidase. Et aujourd'hui, c'est
12:07recommandé par la NSM. C'est-à-dire qu'on ne peut pas pratiquer des injections d'acide
12:10hyaluronique sans pouvoir avoir de la hyaluronidase en sauvetage. Si cette patiente avait bénéficié de
12:18cette information et avait pratiqué cette injection, alors dans un certain délai, j'imagine
12:24que vous saurez nous décrire, les complications auraient sans doute été moindres d'un point de
12:29vue clinique ? Ah oui, tout à fait. C'est-à-dire que si vous mettez en place le protocole de
12:33sauvetage avec l'hyaluronidase, de l'aspirine anti-agrégante dans des délais assez brefs,
12:38c'est-à-dire dans les 24-48 heures, normalement, il n'y aura pas de séquelles. Si cette information
12:43avait été donnée, fût-ce-t-elle donnée juste à l'oral et que la patiente ait pu utiliser cet
12:49antidote en temps voulu, elle aurait sans doute pu aussi se plaindre du fait de ne pas avoir reçu
12:56l'information écrite, mais les conséquences auraient en doute été moindres, comme nous l'a
13:01dit Professeur Ersang. Comment voyez-vous ça d'un point de vue juridique ? La formation orale,
13:06c'est quelque chose qui compte, parce que c'est le fondamental de la relation entre le médecin et
13:13son patient. C'est l'humain, c'est la psychologie, c'est tout un tas de choses. Et il ne faut
13:19certainement pas faire sauter l'information orale en se disant, il y a un écrit et je me décharge
13:24sur l'écrit. Par contre, le jour où il y a un contentieux, une réclamation, l'information orale,
13:32elle peut très vite disparaître, en ayant été oubliée sincèrement ou moins sincèrement par le
13:41patient devenu demandeur au procès. Comment le médecin peut-il confirmer, valider le fait qu'il
13:49ait donné une information orale, si justement le patient ne s'en souvenait pas ? C'est un des
13:54aspects de l'investigation que j'évoquais au début de votre émission. Le nombre de
14:01consultations préalables et la durée de celles-ci. Alors, ce n'est pas un terrain facile, parce que le
14:08nombre de consultations, c'est facile, il y a l'agenda, on dit tel jour, tel jour. Par contre, la durée
14:13d'une consultation, c'est difficile de la prouver. Madame Attal est restée une demi-heure, on n'a pas
14:17parlé des Jeux olympiques, on a parlé des autres trucs. C'est moins facile à prouver. Enfin, voilà, il y a
14:25aussi le dossier médical qui est tenu par le praticien, sur lequel il va noter ce qu'il a dit.
14:30Éventuellement, des problèmes d'allergie, etc. Donc, tous ces aspects méritent d'être
14:39investigués pour avoir une réponse qui palie à l'absence d'écrit. Alors, je cherche encore dans
14:46cette investigation, justement, d'autres sources éventuellement de défense. Professeur Hersant,
14:51il y a peu de monde qui injecte de l'acide hyaluronique, mais il y en a de plus en plus,
14:57vous me disiez néanmoins. Est-ce qu'il faut un diplôme universitaire pour pouvoir faire ce geste,
15:05et est-ce que le fait d'avoir un diplôme universitaire apporterait une protection juridique
15:12complémentaire ? Alors, ma question est en deux temps, donc de votre côté d'abord. Il y a plusieurs
15:17éléments de réponse. Premièrement, quand on fait une injection d'acide hyaluronique, il faut quand
15:22même démontrer qu'on est formé, et il faut être assuré pour ce geste. Et en général, la suroffre
15:27vous demande votre diplôme, donc on vous demande un DU, un diplôme universitaire en médecine
15:33esthétique ou d'injectable. Mais il n'existe pas en France le droit au titre de médecine esthétique,
15:39donc la difficulté, c'est pour tout ce qui est médecin généraliste. Un spécialiste va
15:44pouvoir injecter de l'acide hyaluronique dans sa sphère de compétences. Par exemple, un
15:49gynécologue va pouvoir faire une injection d'acide hyaluronique au niveau vulvo-vaginal.
15:52Cependant, depuis 2024, et ça va être effectif en 2025, il va y avoir un DIU,
16:02donc un diplôme interuniversitaire de médecine esthétique, qui va donner le droit au titre.
16:07Donc un DIU pour tous les médecins qui le souhaiteraient.
16:11Et qui voudraient devenir médecin esthétique. Ils auront également, pour ceux qui ont déjà,
16:17qui exercent déjà depuis un certain temps la médecine esthétique, il y aura la possibilité
16:21de passer une VAE. Et ça, pour les cinq prochaines années, après ce sera terminé.
16:28Donc les médecins auront cinq ans pour se régulariser.
16:31Très bien. Alors de votre côté, côté juridique, est-ce que le fait, demain,
16:35d'avoir ce diplôme universitaire en poche apporte une forme de protection complémentaire
16:41auprès du tribunal en cas de mise en péril comme celui qu'on décrit ?
16:48Alors, ce n'est pas une protection complémentaire, c'est un début de protection structurelle.
16:54Autrement dit, sans ça, c'est non.
16:59Si je n'ai pas ce diplôme universitaire, et je suis médecin généraliste par exemple,
17:04je ne peux pas faire ça. Et si je le fais, ça peut constituer une faute déontologique
17:10et effectivement un élément d'aggravation de la responsabilité.
17:14Sauf pour chacune des spécialités, dans sa sphère de compétences,
17:18comme vient de le dire le professeur Ersange, gynécologie, ophtalmo, etc.
17:24Ça, c'est une chose. Ceux qui ne sont pas médecins et qui pratiquent,
17:33commettent le délit d'exercice illégal de la médecine.
17:36Je vous dis ça, pourquoi ? Parce que je crois savoir qu'il y a de plus en plus de personnes
17:41qui se mettent à injecter au coin d'une boutique sans la moindre formation médicale,
17:47sans être médecin. Ça, c'est extrêmement grave.
17:50Alors, sans revenir sur ce risque-là, qui est évidemment évident pour tout médecin
17:55qui se respecte en France, je reviens par contre à un point essentiel.
17:59J'ai la sensation d'avoir compris que dès lors qu'il y aura ce diplôme universitaire,
18:04pour un médecin généraliste qui voudrait faire des gestes de médecine esthétique,
18:08cela deviendra plus que presque obligatoire, ou en tout cas très important pour lui,
18:15d'avoir ce diplôme. Aujourd'hui, quand il n'y en a pas, il y a ce vide.
18:20Mais demain, quand il y en aura, gare à la suite, n'est-ce pas ?
18:23Alors, pas tout à fait, si vous me permettez. Sur le plan déontologique ordinal, il n'y a pas ce vide.
18:29Un médecin généraliste qui pratique de la médecine esthétique sans la moindre formation
18:33peut faire l'objet d'une sanction déontologique. Dès à présent et depuis plusieurs années.
18:39Ça, c'est comme ça. Donc effectivement, ce que le professeur Hersan vient de décrire comme
18:43nouveau spectre universitaire va permettre aux anciens éventuellement de se recadrer
18:50et aux nouveaux de se former, de bénéficier du diplôme et de ses titres.
18:55Mais dès aujourd'hui et hier encore, un médecin généraliste qui pratique la médecine esthétique
19:01sans la spécialité sort des clous.
19:04Très bien. Merci pour toutes ces informations. Alors, un dernier focus avec vous.
19:10Maître, concrètement, dans ce genre d'affaires, que risque notre docteur Dupont
19:16s'il n'arrive pas à prouver l'information qu'il a donnée et que la patiente aurait entendue ?
19:23Et si, à l'inverse, il peut prouver l'information et le consentement,
19:28est-ce qu'il risque quelque chose quand même ?
19:31Non. S'il peut prouver l'information et le consentement du ou de la patiente, il est sorti d'affaire.
19:38C'est un message important et clair à entendre.
19:40Fondamental. Il faut se protéger. Il faut que les médecins se protègent.
19:44Et pour ce faire, il faut qu'ils fassent signer le document de consentement éclairé
19:48après avoir remis et tracé la remise d'une fiche d'information.
19:52Attention, si on remet la fiche d'information mais qu'il n'y a pas tracé la remise, on n'a pas reçu.
20:00Donc, il est sorti d'affaire.
20:02Celui qui n'a pas fait tout ça risque effectivement d'être condamné sur le plan civil
20:10à l'indemnisation d'une partie qui peut être importante des préjudices subis par le ou de la patiente.
20:17Mais il faut rajouter aussi qu'il risque une sanction ordinale
20:20puisque le défaut d'information du patient constitue effectivement un manquement déontologique.
20:24Donc, il risque sur les deux terrains.
20:27Sur le plan ordinal, ça veut dire potentiellement…
20:30Ça veut dire, si c'est la première fois un avertissement ou un blâme,
20:34nous sommes en bas à l'heure-là de l'échelle des peines.
20:38Mais si c'est une faute qui se réitère, les sanctions peuvent monter en gravité.
20:43Et sur le plan civil ?
20:45Et sur le plan civil, il va risquer l'indemnisation,
20:48la condamnation en indemnisation des préjudices de la patiente.
20:52Normalement, il est assuré.
20:53Ce n'est pas agréable, l'assureur n'est pas content avec tous les risques qui peuvent s'ensuirent.
20:58Il risque une condamnation civile.
21:00C'est justement ce que l'on va avoir.
21:02Maître l'accueil, professeur Larson, je vous remercie.
21:07On l'a compris, il y a des risques.
21:09Il y a des risques à avoir un défaut d'information potentiellement vers le patient.
21:13Il y a des risques à ne pas lui avoir donné
21:16et un consentement et une notice d'information dans des documents séparés comme on l'a vu.
21:22Alors, du coup, Périne Bouvy,
21:24vous êtes directrice défense de l'indemnisation chez Branchet.
21:28Ça veut dire que vous gérez typiquement ce genre de mise en cause pour les médecins.
21:33La première question que j'ai envie de vous poser, c'est de savoir
21:35comment est-ce que finalement le médecin, lui, il apprend qu'il est mis en cause ?
21:40Alors, il peut l'apprendre de plusieurs façons.
21:42Soit il reçoit un courrier directement du patient
21:44ou d'un représentant, son avocat ou une protection juridique
21:48ou une assignation.
21:49Si le patient décide d'aller directement au judiciaire,
21:51il va recevoir une assignation par voie de huissier.
21:53Donc, c'est pas forcément très agréable.
21:55L'huissier vient au cabinet ou à la clinique vous remettre l'assignation.
21:59Et ensuite, bien entendu, il faut tout de suite nous avertir
22:02puisqu'il y a des délais, une date d'audience
22:04pour qu'on puisse missionner l'avocat qui va intervenir.
22:07On a bien compris.
22:08Donc là, on reçoit l'information.
22:10C'est forcément un peu brutal.
22:12On est en train d'exercer, de consulter ou autre.
22:15Et on a compris aussi qu'il y a une sorte de compte à rebours qui s'engage à cet instant-là,
22:20qui sont toutes notifiées sur le document qui vous est remis.
22:23Et à ce moment-là, on vous contacte.
22:24Donc, ça veut dire quoi ?
22:26Vous appelez Branché, on vous passera notre service.
22:31Défense et indemnisation.
22:32Vous aurez une juriste en ligne.
22:33C'est la juriste qui va suivre le dossier du début à la fin,
22:36spécialisée en droits médicaux.
22:38Donc, il y a l'habitude de traiter ce genre de demandes tous les jours.
22:41C'est pas une avocate ou un avocat dès le départ ?
22:44On a des anciennes avocates, mais qui sont juristes spécialisés.
22:48On reste au bureau, on ne se déplace pas en audience, ni quoi que ce soit.
22:53Ce sont nos avocats, les avocats de notre réseau, qui vont en expertise,
22:58qui se déplacent pour l'audience, etc.
23:00Donc, en premier, c'est le juriste ou la juriste qui reçoit l'appel
23:03et qui, sans doute, demande la documentation dont il est question.
23:06Oui, bien sûr, toute la documentation.
23:08Donc, le dossier médical, c'est à l'attention de la direction médicale.
23:11Mais tout ce qui est document officiel de plainte ou courrier, évidemment.
23:15Toutes les réclamations, toute insatisfaction d'un patient qui demande un dédommagement,
23:19c'est une réclamation, donc il faut le déclarer à l'assureur.
23:22Puisque, justement, on est dans une phase amiable.
23:24C'est peut-être le moment d'intervenir pour éviter une procédure par la suite.
23:29Donc là, ça veut dire en tout cas que dans son cabinet,
23:31on regarde sa consultation clinique, son historique par rapport à ce patient.
23:35On classe ses documents cliniques d'un côté,
23:36on classe ses documents administratifs ou juridiques de l'autre.
23:39On vous adresse l'un, on vous adresse l'autre séparément.
23:42Et ensuite, vous accompagnez les démarches.
23:44Voilà, exactement. Après, on s'occupe de tout.
23:46On est l'interlocuteur du patient.
23:48C'est-à-dire qu'à partir du moment où le médecin nous envoie les documents,
23:51on gère pour lui, à partir du moment où on reçoit la réclamation.
23:56On va être en contact avec le patient.
23:58Et il y aura une négociation parfois directement entre la JUS et le patient
24:02ou son représentant, comme par exemple une protection juridique, un autre assureur.
24:06Alors ça, c'est important.
24:07Est-ce que ça veut dire qu'on ne recommande pas à ce que le médecin
24:11qui vient de recevoir une mise en cause prenne contact directement avec le patient
24:16pour lui dire, écoutez, je ne comprends pas, de quoi il est question ?
24:19Non, on va éviter justement parce que parfois,
24:21surtout on va éviter les réponses écrites puisque les écrits restent.
24:24Donc, on recommande toujours de ne pas répondre directement au patient.
24:27On nous envoie le courrier et nous, on se charge de répondre au patient
24:30en disant que le docteur Intel nous a transmis sa réclamation
24:32et on est désormais son interlocuteur.
24:34Et à partir de là, on demande les pièces justificatives.
24:37On fait analyser le dossier par l'un de nos médecins conseils.
24:39Et si l'un de nos médecins estime qu'il y a une responsabilité
24:43qui est susceptible d'être engagée, on peut envisager une négociation à l'amiable.
24:46Et on informe toujours le praticien pour avoir bien sûr son sentiment.
24:50Il nous aura fait une déclaration circonstanciée
24:52où il nous donne son avis sur l'affaire, les arguments en défense, etc.
24:55Et parfois, oui, on peut être amené, selon les points faibles du dossier,
24:59à envisager une négociation à l'amiable.
25:01Donc ça, c'est la phase hors procédure.
25:03Le médecin qui est mis en cause à cet instant,
25:05en tout cas qui a reçu cette documentation, qui l'informe,
25:09il va faire un rapport circonstancié.
25:12Mais j'ai compris qu'il y avait aussi un autre médecin conseil du côté de l'assureur.
25:17Lui, il est l'équivalent ? Il est dans la spécialité ?
25:20Oui, c'est un médecin de la spécialité, bien sûr,
25:23toujours pour donner un avis médical sur la responsabilité
25:26et aussi sur l'évaluation des préjudices.
25:28Puisque les juristes ont regardé toute la stratégie.
25:31Et s'il y a une responsabilité, on doit provisionner le dossier.
25:34C'est-à-dire qu'on doit financièrement mettre de côté pour l'assureur
25:37une somme selon l'évaluation qu'on fait de l'affaire.
25:40Et ça, on a vu avec Maître L'Accueil que ça peut être important.
25:44Alors justement, dans ce type de cas de défaut d'information,
25:47quelle mise en cause concrètement et quels risques peut avoir le médecin ?
25:53Soit on décide de négocier à l'amiable.
25:56Donc là, c'est l'assureur qui va régler les indemnisations à l'amiable.
26:00Si on est au judiciaire, c'est-à-dire qu'il y a une assignation,
26:03il y a un expert qui va être désigné, qui va rendre un rapport d'expertise
26:06et qui peut-être va ne retenir aucune faute technique,
26:10mais un défaut d'information.
26:12Donc là, c'est ce qu'on appelle la perte de chance.
26:13C'est la perte de chance pour le patient d'avoir pu éviter en fait ce risque,
26:18cette intervention, puisqu'il va dire
26:20« si j'avais eu connaissance de tous les risques, je n'aurais pas subi l'opération ».
26:25Donc ça, c'est ce qu'on appelle la perte de chance.
26:26Et l'expert doit chiffrer cette perte de chance.
26:28Donc il peut très bien dire 50%, 80%.
26:30Ça, c'est l'expert qui la fixe.
26:33Et ensuite, nous en tant qu'assureurs, on va regarder tous les éléments
26:36avec la vocale, mettre un conseil, pour voir quelle est la meilleure stratégie.
26:39Et si on pense qu'en effet, on est trop faible sur l'information,
26:42qui était soit insuffisante, soit inexistante,
26:45et qu'on a bien cette perte de chance pour le patient,
26:48on peut être amené à payer 50% de tous les préjudices.
26:52Donc si les préjudices sont lourds, on paye 50% de tous les préjudices.
26:57Par exemple, si l'expert a dit 50, ça peut être 80.
26:59Donc c'est pour ça que ça peut être des sommes,
27:00même sans faute technique, ça peut être très, très important,
27:03seulement sur l'information.
27:04Parce que vous comptez en pourcent, mais en pourcent de quoi ?
27:07En pourcentage de l'évaluation globale du préjudice.
27:10D'accord. Et l'évaluation globale du préjudice, c'est un chiffre ?
27:12C'est l'expert qui les fixe.
27:13Donc on a la nomenclature d'un TIAC en France.
27:16Donc ça, c'est vrai que c'est bien fait parce que du coup,
27:17c'est poste par poste, c'est très précis.
27:19Les souffrances en durée, le préjudice esthétique,
27:21le déficit fonctionnel permanent, etc.
27:24Enfin, tous les préjudices de la nomenclature,
27:26les pertes de gains éventuels.
27:27Donc on a les préjudices temporaires,
27:29donc avant la consolidation et permanents après la consolidation.
27:33Et on a donc tout ce qui est extra-patrimonial et patrimonial.
27:36Donc on comprend qu'il y a un véritable travail d'estimation,
27:39de chiffrage de ce qui risque d'être à payer si l'affaire est perdue.
27:45Voilà, on le provisionne et ensuite on paye si on est condamné par un juge à payer.
27:50C'est-à-dire que si par exemple...
27:51Au civil ?
27:52Oui, au civil.
27:54On peut avoir un juge qui se base sur le rapport d'expertise,
27:59qui va retenir 50% et qui va dire
28:01oui, en effet, on estime qu'il y a un défaut d'information.
28:04Le docteur intel, qui est responsable de cette perte de chance,
28:07est donc indemnisé à hauteur de temps.
28:09Et donc là, c'est le juge qui fixe, bien entendu, le montant des préjudices.
28:12Et quand on est en judiciaire, c'est toujours beaucoup plus élevé
28:15que ce qu'on pourrait négocier à l'amiable, évidemment.
28:17C'est vrai que parfois, on a intérêt à faire une négociation à l'amiable
28:20avant de laisser l'affaire...
28:22Sur ce moment-là, où on doit payer,
28:24ça veut dire que c'est le médecin, le chirurgien qui sort sa carte bleue ?
28:29Non, non, non.
28:30Il est assuré pour...
28:31Non, non.
28:31Il n'a aucune somme à débourser.
28:34Les frais de défense sont pris en charge.
28:35Aucune franchise, en tout cas, dans le contrat que Branché propose.
28:40Et toutes les indemnisations, évidemment, sont réglées par l'assuré.
28:43D'accord, très bien.
28:44OK.
28:44Alors, bon, on a compris, le risque est important.
28:46On a compris surtout qu'il y a un vrai travail,
28:48vraiment très organisé, très structuré,
28:52de l'organisation de la défense et de l'estimation du risque
28:55pour savoir quelle est la stratégie vers laquelle on doit aller.
28:59On a compris qu'on ne doit pas être tout seul
29:00et qu'immédiatement, il faut s'entourer des experts
29:04qui sont intégrés, agrégés autour de vous.
29:06Ça, c'est quand même important parce que quand ça arrive,
29:08c'est quand même une charge émotionnelle.
29:09Surtout en expertise, c'est là que c'est le plus stressant
29:12puisque une première expertise...
29:14Donc, nous, on a toujours un briefing avec l'avocat
29:17et le médecin conseil de la spécialité.
29:19L'assuré n'est jamais seul.
29:20Briefing pour préparer l'expertise,
29:22ensuite l'expertise, débriefing par la suite
29:24et tout le temps un suivi entre la juriste de chez Branché
29:29et le médecin conseil et l'avocat qui sont présents
29:32avec le médecin pour l'expertise.
29:33Ça, c'est très, très important.
29:34Donc, une prise en charge globale qui est très importante.
29:37Mais si on a bien compris ça,
29:40moi, ce que j'aimerais comprendre pour conclure
29:43et pour donner un autre avantage dans la gestion des patients,
29:47c'est quels sont, selon vous, les éléments importants
29:51que l'on doit donner comme conseil
29:53pour éviter de se retrouver dans un système,
29:55dans une mise en cause de défauts d'information ?
29:58Comme le disait Maître Lacueuil tout à l'heure,
30:01c'est de pouvoir prouver l'information.
30:03Donc, évidemment, l'information orale, c'est très bien.
30:05Mais quand il y a la mise en cause, il nous faut la preuve.
30:07Donc, il nous faut le consentement écrit, signé, bien sûr.
30:11Et la fiche d'information, du coup, signée également
30:14pour fiche d'information spécifique.
30:16Sur Brancher Solutions, on a tous les modèles de consentement
30:19et de fiche d'information par spécialité
30:21qui sont accessibles à tous.
30:23Et ce que je recommanderais également,
30:24c'est que le médecin conserve bien et archive lui-même
30:29son consentement et ses documents d'information
30:31au cabinet ou avec son dossier de consultation
30:35et non pas dans le dossier clinique,
30:36puisqu'après, quand il y a une mise en cause,
30:38il faut pouvoir retrouver très facilement ses documents
30:42pour être à même d'avoir tous les éléments de défense.
30:45Donc, une vraie question sur l'archivage,
30:47ça, c'est extrêmement important.
30:49On comprend bien que du coup, ça peut être une véritable complexité
30:53dans la gestion de ces dossiers.
30:55On comprend aussi qu'il y a sûrement des solutions numériques
30:58pour pouvoir améliorer la conservation de la documentation.
31:02Et justement, on va en parler.
31:04On l'a vu ensemble à l'instant avec Perrine Bouvy,
31:10il y a des risques dont on peut un petit peu se prémunir
31:14si l'on arrive à avoir peut-être un archivage,
31:18une systématisation de cet archivage des consentements
31:21et peut-être qu'il y a des opportunités numériques.
31:24Alors, Aurélie Michoulier, vous êtes consultante stratégie e-santé
31:30et vous avez justement une solution de ce type.
31:31Est-ce que vous pouvez nous décrire un petit peu sa raison d'être ?
31:35Donc, la transformation numérique du système de santé
31:39apporte pas mal d'opportunités pour les professionnels de santé
31:42pour sécuriser leurs pratiques,
31:44notamment avec des plateformes digitales de consentement électronique.
31:49Donc, ça veut dire qu'on n'a plus de feuilles papier,
31:51on a un consentement qui est digitalisé,
31:55que l'on va présenter aux patients,
31:57dans les faits, concrètement, il est où au moment de la consultation ?
31:59Donc, à travers la plateforme, le professionnel de santé
32:03peut faire passer à son patient toutes les informations
32:06qu'il souhaite sur l'intervention, sur les risques,
32:09sur les protocoles de sauvetage, comme on en parlait tout à l'heure,
32:14ainsi que la fiche de consentement.
32:17Et le patient va également valider qu'il a compris son intervention.
32:26Donc, nous, pour bien comprendre,
32:27il y a dans l'outil qui est utilisé, à la fois le bagage d'informations,
32:33peut-être en lien avec des fiches issues de sociétés savantes,
32:37vous allez nous le dire, et ensuite, l'élément qui dit
32:40j'ai bien lu, j'ai bien compris, j'ai bien compris les risques,
32:44j'y consens.
32:46Exactement.
32:47Et donc, du coup, c'est des fiches qui viennent des sociétés savantes ?
32:50Voilà. Donc, la plateforme qui a développé Branchet pour ces assurés
32:55est préparamétrée avec l'ensemble des fiches d'informations
32:59validées par les sociétés savantes et fonds d'appro.
33:02Donc, tout ça est préparamétré dans l'application
33:04pour que ce soit vraiment très simple
33:06pour les professionnels de santé et leur secrétariat à utiliser,
33:09parce qu'au final, les utilisateurs vont plutôt être le secrétariat
33:13ou le gestionnaire de cabinet, de façon à ce qu'en quelques clics,
33:17le patient reçoive l'information qu'il doit signer
33:21et signe le consentement via un lien SMS ou mail de manière très simple.
33:28Donc, du coup, sa signature sera archivée dans l'application.
33:34Il est chez lui ou il est au cabinet ?
33:35Ou qu'est-ce que vous conseillez où les deux sont possibles ?
33:37À distance.
33:39L'intérêt, c'est de pouvoir le faire à distance.
33:40Il peut le faire en amont de la consultation préopératoire.
33:44Ainsi, il a vraiment toutes les informations.
33:46Il peut poser des questions lors de sa consultation préopératoire
33:49pour un consentement vraiment éclairé.
33:53Le but, c'est que ce soit fait à distance.
33:56Donc, du coup, il le fait à distance, il lit, il signe.
34:00Et vous l'avez dit, je vous ai interrompu,
34:03mais du coup, le document, il est archivé.
34:06Ça veut dire quoi ?
34:07Le document est archivé sur la plateforme, sur des serveurs sécurisés
34:10de manière à ce que lorsqu'on a face à une mise en cause
34:14pour défaut d'information, on puisse retrouver la preuve
34:18que le patient a lu les informations et a signé le consentement
34:23face aux informations que son professionnel de santé lui a transmises.
34:26D'accord.
34:26Et donc, du coup, ça veut dire qu'on a une interface
34:28comme un nouveau logiciel de la galerie des logiciels des médecins.
34:32Une interface dans laquelle on retrouve dans les archives
34:36ce document signé, donc ce consentement signé
34:39avec la notice d'information qu'il a été donnée
34:42pour nous protéger et nous sécuriser,
34:46et présenter le fait qu'on lui ait remis dans le cadre de cette procédure.
34:50Exactement.
34:51D'accord.
34:51Et ça prend du temps pour un médecin de préparer ça
34:55si demain, il voulait, dans son cabinet, mettre ça en place ?
34:58Alors, il y a toute une phase de paramétrage et de personnalisation de la plateforme.
35:02Donc, Branchet, dans le cadre de développement de sa plateforme,
35:05a voulu vraiment faciliter l'adoption de la plateforme.
35:09Donc, c'est pour ça que tout est pré-paramétré avec les fiches Fodapro.
35:13Les questions de consentement y sont déjà.
35:15Mais le professionnel de santé peut tout à fait, derrière,
35:18personnaliser l'information qu'il souhaite faire passer.
35:22Il peut rajouter des liens, il peut donner des consignes médicales spécifiques
35:27et paramétrer la plateforme, c'est-à-dire
35:31à quel moment il veut que son patient reçoive l'information,
35:34est-ce qu'il y a une date limite de consentement, voilà.
35:38Et une fois que c'est paramétré et personnalisé,
35:42après, il peut reproduire des modèles.
35:43Il n'a plus qu'à créer son patient ou il peut même importer des patients.
35:48Et en quelques clics, le patient reçoit son consentement.
35:51Et le process est parti.
35:52Dernière question, Aurélie Michoulier,
35:54est-ce que vous pensez que le docteur Dupont,
35:56il aurait mieux fait d'avoir investi dans une telle solution au préalable ?
36:01Tout à fait, puisqu'investir dans cette solution
36:05et paramétrer la solution de façon à ce qu'il ait pu donner
36:10toutes les informations nécessaires au risque de l'intervention,
36:14au protocole de sauvetage, de cette manière-là,
36:17on aurait pu retrouver que l'information a bien été donnée
36:20et que le patient a consenti à cette intervention
36:24de manière libre et éclairée.
36:27Aurélie Michoulier, merci.
36:31Cette affaire met en évidence l'importance cruciale
36:33de la communication entre médecin et patient.
36:36Bien sûr, c'est toujours traumatisant pour un médecin d'être remis en cause.
36:39Tout comme pour un patient de subir des souffrances inattendues
36:42après une intervention a priori bénigne.
36:45Quoi qu'il en soit, il y a des leçons à retenir de cette situation
36:49pour notre exercice clinique de tous les jours.
36:51La remise d'une notice d'information au patient est nécessaire
36:55afin de les prévenir des éventuelles complications,
36:57les plus simples et les plus rares également.
37:00Il faut pouvoir tracer, prouver cette information.
37:04La sécurité du médecin dans son exercice,
37:07c'est le consentement du patient.
37:10Archivez !
37:11Bonne nouvelle, il existe d'ailleurs de nombreuses solutions numériques
37:15pour permettre l'archivage électronique
37:18et la conservation du document aujourd'hui.
37:21Merci à nos experts, professeur Barbara Hersan,
37:23maître Georges Lacueuil.
37:25Merci à Aurélie Michoulier, à Perrine Bouvy.
37:28Merci aux équipes de Branchet et à La Réalisation.
37:31Et merci aux équipes de WhatsApp Doc.
37:34Merci à vous d'avoir suivi Faites entrer l'assuré
37:37et à bientôt pour une nouvelle émission.