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00:00Faites pour assurer la continuité de la vie nationale, la loi spéciale que nous examinons cet après-midi
00:06doit donc pallier à l'absence de budget à quelques jours de l'année 2025,
00:11ce qui permettra au gouvernement d'ouvrir des crédits par décret au titre des services votés.
00:16Indispensable pour assurer le financement nécessaire au fonctionnement des institutions et des services publics,
00:22je me félicite que l'Assemblée nationale l'ait adoptée à l'unanimité
00:27et c'est probablement ce que s'apprête à faire le Sénat si les votes constatés en commission des finances se confirment.
00:34Rares dans leur application, le quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution
00:39et l'article 45 de la LOF qui limite le champ de la loi spéciale à la perception des impôts existants
00:45sont entendus de façon stricte dans leur application.
00:49Cela conduit à ce que ne soient permises que des mesures d'ordre financier
00:52nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale, comme l'a affirmé le Conseil constitutionnel.
00:59Si je l'entends, et je l'ai moi-même appliqué,
01:04j'estime pour autant qu'une appréciation un peu plus souple aurait sans doute pu être tentée
01:08comme l'a suggéré la commission des finances de l'Assemblée nationale.
01:12Il eut fallu pour ce faire une vision partagée de l'ensemble du Parlement.
01:17Quoi qu'il en soit, du fait de son champ très limité,
01:20cette loi spéciale ne suffira pas et nous ne pourrons pas laisser la France sans budget bien longtemps.
01:26De nombreuses mesures sont attendues de nos concitoyens et de nos collectivités.
01:31Si les mesures fiscales peuvent être adoptées dans tout texte législatif,
01:35tel n'est pas le cas des dépenses budgétaires qui exigent une loi de finances
01:41pour garantir plus de moyens à notre armée ou à notre justice, par exemple,
01:46pour soutenir nos agriculteurs ou encore pour accorder les dotations
01:50soutenant l'investissement de nos collectivités territoriales.
01:54Aussi, face aux choix qui s'offrent à nous, j'estime comme le rapporteur général
01:59que la poursuite de l'examen du projet de loi de finances que nous étions en train d'examiner
02:04constitue la meilleure solution parce que c'est la plus rapide et la plus efficace.
02:10Évidemment, la copie initiale du gouvernement des missionnaires doit être revue
02:14et mieux traduire les aspirations profondes des Français
02:18qui se sont notamment manifestées lors des dernières élections législatives.
02:23Mais la procédure parlementaire nous permet de la modifier et de l'adapter
02:28dès lors que l'on n'abuse pas, messieurs les ministres, des deuxièmes délibérations
02:32visant à en détourner le sens.
02:35Laissons le Sénat finir l'examen du texte en première lecture
02:41et l'Assemblée nationale débattre dans le cadre d'une vraie deuxième ou nouvelle lecture.
02:46Durant ce travail parlementaire, rien n'empêche le gouvernement, nouvellement en place,
02:52de faire lui-même des modifications, y compris significatives, sur les dispositions discutées.
02:59Certes, la règle de l'entonnoir empêcherait de proposer des mesures nouvelles,
03:05mais un projet de loi de finances rectificative pourrait ensuite, utilement, les porter, si nécessaire.
03:13Plutôt que de nous embarquer dans l'élaboration d'un nouveau texte
03:18qui, dans la préparation technique et le travail parlementaire qu'elle impose,
03:23exigerait plusieurs mois pour aboutir, choisissons ensemble le pragmatisme et l'efficacité.
03:32Si cela, d'ailleurs, ne fonctionnait pas, malgré nos efforts et en l'absence de compromis entre les forces politiques,
03:40ce qui, à mes yeux, serait profondément regrettable et même dommageable pour notre pays,
03:48il nous resterait toujours la possibilité d'adopter, dans un texte législatif autonome,
03:54les mesures fiscales les plus attendues par nos concitoyens et apportant les correctifs les plus essentiels.
04:02Une proposition de loi sur l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu est d'ailleurs déjà prête
04:08et pourrait être rapidement déposée par le rapporteur général et moi-même.
04:14D'autres mesures pourraient, d'ailleurs, éventuellement y être associées.
04:19Mais soyons clairs, cela constituerait un pis-aller et j'ose croire qu'avec un gouvernement à l'écoute de tous,
04:30je dis bien de tous, et un parlement ouvert à des accords, une voie est possible pour doter la France d'un véritable budget.
04:40En attendant, permettons la continuité de la vie nationale et venons donc ensemble la loi spéciale. Je vous remercie.
04:49Merci, Monsieur le Président.