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00:00Le Premier Président de la Cour des comptes,
00:04M. le Procureur général préladite cour,
00:08M. le Premier Président de la Cour suprême du Bénin,
00:12M. le Précureur général préladite cour,
00:17Mesdames, Messieurs les députés,
00:20M. le médiateur de la République,
00:23M. le Président de la Commission électorale nationale autonome,
00:29M. le Président du Conseil national de régulation de l'audiovisuel,
00:35Mesdames, Messieurs les ambassadeurs
00:37et chefs de mission diplomatique,
00:40Messieurs les officiers généraux,
00:44Messieurs les anciens chefs de la juridiction suprême,
00:48Mesdames et Messieurs les lecteurs,
00:51doyens et professeurs d'université,
00:54M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats,
00:58M. le dauphin du bâtonnier de l'Ordre des avocats,
01:02Mesdames, Messieurs les magistrats,
01:05Mesdames, Messieurs les avocats,
01:08Madame, Messieurs les présidents des ordres professionnels,
01:13Mesdames, Messieurs les administrateurs des griffes et greffiers,
01:19Mesdames, Messieurs les autorités administratives et territoriales,
01:24autorités religieuses et coutumières,
01:28Mesdames, Messieurs,
01:30en vos rangs, grades et qualités,
01:34honorables invités,
01:37je me réjouis d'être avec vous ce matin
01:41pour la cérémonie solennelle de l'entrée des cours et tribunes
01:45qui constitue un moment important de la vie de nos institutions.
01:52Ce rendez-vous républicain offre toujours l'occasion
01:55aux pouvoirs exécutifs et judiciaires
01:59d'échanger sur des thématiques
02:01qui sont au coeur des préoccupations de la cité.
02:06Il ouvre un espace de réflexion
02:09où se rejoignent la volonté politique
02:12et l'expertise des acteurs du monde judiciaire
02:15pour consolider l'état de droit
02:18et garantir le respect des libertés fondamentales.
02:23Mesdames et Messieurs,
02:26l'année 2024 a été marquée par le rappel à Dieu
02:29des messieurs Ndongo Fal et Limanel Dien,
02:33Joseph Ndour, Mamngour Diouf,
02:37Emo Doucek et Mademba Sok.
02:42Je m'incline devant la mémoire de ces illustres disparus
02:46qui ont marqué le monde judiciaire et syndical.
02:50Je remercie M. le Premier président
02:53et le procureur général, près de la Cour suprême,
02:57ainsi que M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats
03:01pour les félicitations et vos formulés à mon endroit.
03:06J'aimerais à mon tour vous adresser mes félicitations
03:09et mes encouragements
03:11pour vos nominations respectives
03:13à la tête de la juridiction suprême
03:16qui consacre le couronnement d'un riche parcours
03:20au service de la justice sénégalaise.
03:24Mesdames et Messieurs, chers invités,
03:28en cette audience solennelle qui marque la rentrée
03:30des Cours et tribunaux,
03:33je voudrais rappeler l'importance de la justice
03:37dans la consolidation des principes fondamentaux
03:40de notre République.
03:42Elle est le régulateur des relations
03:45entre les différents pouvoirs et les institutions,
03:49la gardienne des libertés individuelles et collectives,
03:54le bouclier qui protège chaque citoyen de l'arbitraire.
03:58Sous ce rapport, les justiciables doivent sentir
04:02que la justice est un rempart contre l'arbitraire
04:06et non un instrument d'arbitraire.
04:10C'est pourquoi l'une des premières décisions de mon mandat
04:14a été de convoquer les assises de la justice
04:18autour du thème
04:19la réforme et la modernisation de la justice.
04:24Ce dialogue national que j'ai voulu inclusif
04:28et participatif
04:31a permis à des représentants
04:33de tous les secteurs socioprofessionnels
04:36organisés en commission
04:39de dresser un diagnostic approfondi et précis sur la justice
04:44afin de la débarrasser de ces mots.
04:47Ces commissions ont formulé par la suite des recommandations
04:52dont la mise en oeuvre permettra d'humaniser
04:55le visage de la justice,
04:57de rendre plus performant le service public de la justice.
05:02D'ores et déjà, j'ai mis en place le comité de rédaction
05:07des recommandations consensuelles issues des assises de la justice.
05:13Ce comité a pour mission de matérialiser les réformes nécessaires
05:17afin, entre autres, que les exigences de l'Etat de droit
05:22soient mieux prises en charge par les acteurs du monde de la justice.
05:26En effet, il faut rappeler...
05:29Il faut rapprocher la justice du peuple
05:31au nom duquel elle est rendue.
05:36Le monde judiciaire a des défis immenses à relever
05:40et doit s'ouvrir au questionnement, à la remise en cause,
05:44aux changements et à la modernisation.
05:47Il doit nécessairement s'ouvrir
05:49à l'instar de tous les corps de la République,
05:52au monde extérieur,
05:54car l'exigence d'un contrat social repensé nous interpelle tous.
06:00Un système clôturé à lui-même ne permet pas de faire peuple.
06:05Gardons-nous tous de la tentation de l'entre-soi et de repli.
06:10M. le Premier président,
06:12j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt vos contributions.
06:16Les conclusions des assises de la justice
06:18permettront de répondre aux problématiques les plus urgentes.
06:23Le thème qui nous réunit aujourd'hui
06:26porte sur le droit des grèves et la préservation de l'ordre public.
06:32Il constitue une invite aux acteurs judiciaires
06:35à réfléchir sur l'équilibre délicat, mais essentiel,
06:40entre le respect des droits et le bon ordre communautaire.
06:45M. l'intervenant conseiller délégué à la Cour suprême,
06:48que je félicite,
06:50vient de poser avec beaucoup de pertinence
06:53les termes de cette réflexion.
06:56Le droit des grèves,
06:58composante essentielle de la liberté syndicale
07:02et fondamentale,
07:03parce que consacré tant au plan national
07:06qu'au niveau international.
07:09Il est garanti par la Constitution
07:12et réaffirmé par les normes internationales
07:15telles que les conventions
07:16de l'Organisation internationale du travail.
07:20Il s'agit essentiellement de la Convention n°87
07:23sur la liberté syndicale
07:26et la protection du droit syndical de 1948,
07:30ainsi que de la Convention n°98
07:33sur le droit d'organisation
07:35et de négociation collective de 1949.
07:40Le droit des grèves est ainsi reconnu par notre Constitution
07:44en son article 25,
07:46qui précise cependant qu'il doit s'exercer, je cite,
07:51dans le cadre des lois qui le régissent.
07:53Fin de citation.
07:55Ce droit peut être présenté comme l'expression
07:58la plus aboutie de notre engagement
08:00pour les droits fondamentaux des travailleurs.
08:04Il ne s'exerce pas dans l'anarchie,
08:08pour autant qu'il doit s'affirmer dans le respect des conditions
08:11posées par le constituant à l'article 25
08:13de notre loi fondamentale,
08:16à savoir ne pas porter atteinte à la liberté de travail
08:21ni mettre en péril l'entreprise
08:24ou les services publics essentiels.
08:28Cela signifie que le droit des grèves
08:31doit s'accommoder dans sa mise en oeuvre
08:34du respect de l'ordre public.
08:37Il est donc aménagé pour assurer
08:40la préservation de la sécurité publique,
08:43de la salubrité, de la santé
08:46ou encore de la tranquillité publique.
08:50Composante essentielle de notre démocratie,
08:54le droit des grèves donne voie aux revendications
08:56légitimes des travailleurs.
08:59Il ne doit pas être un prétexte pour compromettre
09:02la liberté de travail et la continuité du service public.
09:07Il y a un équilibre à rechercher et à promouvoir
09:11entre d'une part l'intérêt général
09:14et les intérêts particuliers des professionnels d'autre part.
09:19Il en résulte que son exercice
09:21s'effectue dans le respect des droits collectifs,
09:25notamment dans des secteurs cruciaux
09:27tels que la santé, l'éducation et la sécurité publique.
09:33Dans ce sens, le Code du travail
09:35et le statut général de la fonction publique
09:39ont prévu les conditions requises
09:42pour un exercice licite du droit des grèves.
09:46La loi n° 61-33 du 15 juin 1961,
09:51portant statut général des fonctionnaires,
09:54prévoit en effet des obligations telles que le préavis
09:58et le respect des services minimums
10:00qui garantissent la continuité des fonctions vitales de l'Etat.
10:05Le respect du bon ordre justifiera ainsi des réquisitions
10:10qui sont une limite importante mais nécessaire
10:12au droit des grèves.
10:15Encadré par des textes
10:16tels que l'article L-276 du Code du travail,
10:20ces mesures administratives permettent d'assurer
10:23la continuité des services publics essentiels
10:26dans des circonstances exceptionnelles.
10:30Ce secteur inclut non seulement
10:32les services publics administratifs,
10:35mais aussi des entreprises à vocation d'intérêts publics,
10:39comme celles fournissant l'eau, l'électricité
10:43ou les transports en commun.
10:46Toutefois, il est essentiel que les réquisitions
10:49soient prises avec discernement et appliquées avec rigueur.
10:54Elles doivent respecter le principe fondamental
10:57de la proportionnalité,
10:59dans le but de préserver l'intérêt général
11:03sans compromettre la liberté syndicale
11:07ou vider le droit des grèves de sa substance.
11:10Ces mesures, bien que nécessaires dans certains cas,
11:14doivent toujours être prises
11:17avec le souci de maintenir un équilibre
11:20entre la protection des droits individuels
11:24et la préservation des intérêts vitaux.
11:28La justice sénégalaise a, à plusieurs reprises,
11:31dans sa jurisprudence, affirmé que le droit des grèves
11:35doit être concilié avec la préservation
11:38de l'intérêt général.
11:40Les acteurs ne doivent donc pas perdre de vue
11:44que, dans l'esprit de la loi,
11:46le préavis a pour objectif noble
11:49d'asseoir un cadre de concertation dans le but ultime
11:53d'éviter l'arrêt brutal et concerté du travail.
11:57J'encourage en conséquence les inspecteurs du travail
12:00et de la Sécurité sociale et les magistrats compétents
12:04à promouvoir la conciliation,
12:07qui est un levier important du dialogue social,
12:10car l'ordre public dépasse les seules prérogatives de l'Etat.
12:15Il est un bien commun reposant sur la sécurité,
12:20la tranquillité, la salubrité et le respect des libertés.
12:25Le Haut conseil du dialogue social,
12:27qui a pour mission de procéder à des facilitations
12:30et à des médiations entre les acteurs sociaux,
12:33a également son importance dans la préservation de la stabilité
12:38dans le monde du travail.
12:40Dans ce siège, le gouvernement,
12:43dirigé par le Premier ministre M. Ousmane Sonko,
12:46s'est engagé à renforcer les cadres de dialogue
12:49entre les différentes parties prenantes,
12:52que sont les travailleurs, les employeurs
12:55et les autorités publiques.
12:57Au demeurant, le succès de l'agenda national
13:01de transformation Sénégal 2050 repose sur notre capacité
13:07à garantir une stabilité politique et sociale durable
13:10et à coordonner les efforts de tous les Sénégalais.
13:14La justice doit être garante
13:16un dernier ressort de la stabilité sociale.
13:20Chaque juge, dans l'intimité de sa conscience,
13:25doit toujours interroger son propre rapport à l'éthique
13:28et à la vérité et dire le droit sans céder à l'injustice.
13:34La justice doit participer à cet effort d'introspection
13:38pour fortifier notre cohésion nationale
13:41pour que plus jamais la récente histoire
13:43qui a traversé la période 2021-2024 ne se reproduise.
13:50Pour le droit des grèves,
13:52je vous informe que les services techniques compétents
13:56travaillent à l'élaboration des réformes juridiques
13:59visant à clarifier davantage les conditions d'exercice
14:02du droit des grèves dans les secteurs stratégiques.
14:06Par ailleurs, des mécanismes alternatifs
14:10de règlement des conflits collectifs de travail,
14:13à savoir l'arbitrage et la médiation,
14:16seront consacrés par ces réformes.
14:19Je saisis donc cette occasion pour appeler
14:21à un exercice responsable du droit des grèves.
14:25La défense des intérêts professionnels
14:27ne doit jamais se faire au détriment de la paix sociale
14:31et de la stabilité de notre nation.
14:34J'invite la justice, gardienne de nos droits et libertés,
14:39à nous entraîner dans cette démarche
14:41avec impartialité et rigueur,
14:44en veillant toujours à promouvoir la paix sociale dans notre pays.
14:48Les employeurs et l'Etat doivent, quant à eux,
14:52accorder une attention bienveillante
14:55aux revendications légitimes des travailleurs.
14:58Ensemble, construisons un Sénégal
15:01où les droits de chacun s'expriment
15:04dans le respect de l'intérêt général,
15:06un Sénégal de liberté, un Sénégal de justice,
15:10un Sénégal de prospérité.
15:13M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats,
15:16l'assistance judiciaire fonctionne jusqu'ici provisoirement
15:20sur le fondement d'un protocole d'accord du 7 avril 2005
15:25entre le barreau et les ministères
15:27en charge de la justice et du budget.
15:31Il est nécessaire de la formaliser.
15:34A cet égard, un projet de loi et un projet de décret
15:37ont déjà été élaborés
15:40pour une réglementation des modalités
15:42de l'assistance judiciaire qui, il faut le rappeler,
15:46doit bénéficier aussi bien aux victimes
15:49qu'aux mises en cause en matière pénale
15:51ainsi qu'aux demandeurs et défendeurs en matière civile.
15:56Le constat est qu'elle n'est appliquée qu'en matière pénale
16:00et au seul bénéfice des personnes poursuivies,
16:03alors que des victimes ont souvent besoin de l'aide juridictionnelle,
16:07particulièrement en matière civile,
16:09où la procédure est généralement plus coûteuse qu'en matière pénale.
16:14En ce qui concerne l'accès à la profession d'avocat,
16:18je voudrais rappeler les exigences des nouvelles normes communautaires,
16:22notamment le règlement d'exécution numéro 001-2019 de l'UEMOA,
16:28qui prévoit la mise en place dans chaque état de l'union
16:31d'un centre de formation professionnelle des avocats.
16:35Le délai de 2 ans prévu pour la mise en place de ce dispositif
16:40est arrivé à terme depuis le 21 février 2021.
16:44Pendant ce temps et ce depuis près de 4 ans,
16:47des jeunes diplômés attendent de réaliser le rêve
16:50d'embrasser la profession d'avocat.
16:54Pourtant, l'article 8 du 10 règlement permet,
16:58en l'absence d'un centre de formation,
17:00de recourir à une structure d'enseignement supérieur en droit
17:04reconnue par le Conseil africain et malgache
17:07de l'enseignement supérieur, CAMES,
17:09ou à une structure nationale de formation judiciaire
17:13pour la tenue des cours préparatoires
17:16que doit suivre chaque candidat
17:18avant de se présenter à l'examen d'aptitude
17:21à la profession d'avocat.
17:24Au demeurant, il résulte de l'article 3 du règlement
17:28que les barreaux en relation avec le ministère
17:32en charge de la justice sont responsables
17:35de l'organisation du certificat d'aptitude
17:37à la profession d'avocat.
17:40C'est pourquoi, monsieur le bâtonnier, je vous invite
17:42à prendre contact dans les meilleurs délais
17:45avec le ministre de la Justice, garde des Sceaux,
17:49afin de définir avec lui les modalités d'organisation
17:53de ses cours préparatoires préalables
17:56à l'examen d'aptitude à la profession d'avocat.
18:00Pour conclure, je salue les efforts du garde des Sceaux,
18:04ministre de la Justice et de ses équipes,
18:07ainsi que de tous les acteurs du monde judiciaire
18:10pour la préparation et la parfaite organisation
18:13de cette rentrée solennelle des cours et tribunaux.
18:17Je réaffirme mon engagement à oeuvrer
18:19pour la réforme et la modernisation de la justice
18:23afin de consolider l'état de droit et la cohésion nationale.
18:28M. le Premier président de la Cour suprême,
18:31M. le procureur général pré-l'adducteur,
18:34M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats,
18:37il ne me reste plus qu'à souhaiter
18:39une bonne et heureuse année 2025
18:41à tous les membres de la compagnie judiciaire
18:44ainsi qu'à leur famille.
18:46Je déclare ouverte l'année judiciaire 2025
18:49et vous remercie de votre aimable attention.
18:52L'audience est levée.