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Transcription
00:00Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales,
00:02mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs,
00:06chers collègues,
00:07nous voici donc réunis en ce mois de janvier 2025
00:11pour poursuivre l'examen du PLFSS.
00:13C'est quelque chose d'assez innovant, pourrait-on dire.
00:17Une situation sans précédent,
00:19révélatrice tout de même d'une grave crise.
00:22Nous pourrions, en tout cas, la qualifier de telle.
00:24Et j'espère que nous parviendrons à surmonter
00:28ce moment difficile avec nos collègues députés.
00:32Pourtant, notre séance d'aujourd'hui
00:34portant sur l'examen des conclusions de la CMP
00:36sur le PLFSS 2025 est purement formelle.
00:40Elle est purement formelle car, comme vous le savez,
00:42l'Assemblée nationale a censuré le gouvernement
00:45sur les conclusions de la CMP, qu'elle n'a donc pas adoptées.
00:48C'était assez, d'ailleurs, impressionnant, cette affaire,
00:52puisque nous étions arrivés à une CMP conclusive,
00:55et pour finir, nous sommes arrivés à la censure.
01:00Il est donc juridiquement impossible que le Parlement,
01:02c'est-à-dire chacune de ces 2 chambres,
01:04adopte le texte que nous examinons aujourd'hui.
01:08La véritable reprise de la discussion du PLFSS
01:11aura lieu en février,
01:13lorsque l'Assemblée nationale examinera en nouvelle lecture
01:17le texte adopté par le Sénat avant la CMP.
01:21Dans ces conditions, pourquoi, me direz-vous,
01:24examinez aujourd'hui les conclusions d'une CMP
01:28qui aboutit à la censure ?
01:31En fait, il s'agit simplement de ne pas risquer
01:33une inconstitutionnalité du texte pour non-respect de la procédure.
01:38En effet, l'article 45 de la Constitution,
01:41que nous apprenons à lire au fil des jours,
01:44prévoit que le texte de la CMP peut être, je cite,
01:48soumis par le gouvernement pour approbation aux 2 assemblées.
01:52Selon la lettre de l'article 45,
01:54le gouvernement est donc obligé
01:56de soumettre le texte de la CMP au Sénat,
01:59bien qu'il soit juridiquement impossible
02:01que le Parlement adopte ce texte
02:03et qu'il soit certain que le texte qui sera prochainement examiné
02:08par l'Assemblée nationale ne sera pas celui-ci.
02:11Le véritable enjeu,
02:13ce n'est donc pas le texte que nous examinons aujourd'hui,
02:16mais l'examen du PLFSS en nouvelle lecture
02:19qui aura lieu en février à l'Assemblée puis au Sénat.
02:24Sans aucune mesure législative ou réglementaire
02:26d'amélioration du solde,
02:28le déficit 2025 pourrait être d'environ 30 milliards d'euros.
02:32Et il pourrait encore augmenter d'ici 2028.
02:36Cela ne sera pas soutenable.
02:40Nous devons notamment nous rappeler qu'en 2020,
02:42au début de la crise sanitaire,
02:44la COS, les URSAF, en fait,
02:46s'est temporairement trouvée dans l'impossibilité d'emprunter
02:49et que pour payer les prestations,
02:51il a fallu le recours de la caisse des dépôts.
02:55Afin de sécuriser le financement de la dette sociale,
02:58il faudra réaliser rapidement de nouveaux transferts
03:01de dettes à la cadesse,
03:02ce qui n'aura de sens que si l'on sait où l'on va.
03:06Et donc, on dispose d'une loi de financement
03:09de la sécurité sociale avec une programmation crédible.
03:12Il ne s'agit pas de continuer de descendre
03:14et d'avoir des budgets qui annoncent des déficits
03:17qui sont des déficits en période de crise,
03:20comme nous les avons vécus pendant la crise sanitaire.
03:22Il faut au moins que nous soyons vers une trajectoire crédible.
03:26Comme je vous l'ai indiqué, l'Assemblée partira du texte
03:29adopté par le Sénat avant la CMP.
03:31Et donc, tous les sujets reviendront sur la table.
03:35Le texte adopté par le Sénat prévoyait pour 2025
03:38un déficit de 15 milliards d'euros,
03:40soit 1 milliard de moins que le texte initial,
03:43celui qui avait été demandé par Michel Barnier,
03:47et 3,3 milliards de moins que le texte de la CMP.
03:51C'était à environ 18,3 milliards d'euros
03:54au sortir de la CMP.
03:56Le texte du Sénat prévoyait en particulier
03:58de réduire les allégements de cotisations patrinales
04:01de 3 milliards d'euros
04:02contre 4 milliards d'euros, je veux le rappeler,
04:04dans le texte initial,
04:06et à 1,6 milliard d'euros lorsque nous sommes sortis de la CMP.
04:10Et d'instaurer une revalorisation différenciée des retraites
04:13permettant d'économiser 2,6 milliards d'euros.
04:16Mais ça, vous le savez, ça a disparu avec la censure.
04:19Il prévoyait également d'instaurer
04:21une contribution de solidarité pour le travail.
04:23On en entend beaucoup parler aujourd'hui.
04:25Moi, je pense que ça n'a aucune chance de persister
04:27puisque vous-même, les Républicains,
04:28vous nous avez lâchés en CMP, il faut le rappeler.
04:31Donc là, je ne sais pas comment on fera
04:34pour trouver des nouvelles recettes.
04:36Les retraites ayant été revalorisées normalement
04:40au 1er janvier, la mesure relative
04:42à la revalorisation des retraites n'est plus d'actualité.
04:45Nous devons maintenant reprendre nos travaux
04:47afin de trouver un terrain d'entente avec nos collègues députés
04:50dans l'intérêt du pays et permettant de remettre
04:53les finances sociales sur une trajectoire soutenable.
04:55Dans l'immédiat, par cohérence avec les travaux de la CMP,
04:59je vous propose d'adopter le texte qui nous est soumis.
05:01Mais j'ai vraiment l'impression de revivre l'échadoc.
05:04Vous savez, il y a 2 personnages intéressants.
05:06Il y avait le chef d'échadoc.
05:07Alors lui, il inventait des machines incroyables.
05:09Et puis, il y avait le plombier, le devin plombier.
05:12Et lui, eh bien, il était là pour réduire les fuites.
05:16Eh bien, là, nous, on est tous réunis là pour réduire les fuites
05:18et on ne trouve pas sur quelles fuites il faut d'abord agir.
05:20Mais le temps viendra où il faudra prendre nos responsabilités
05:23avec courage. Merci.
05:25Merci, madame la rapporteure.
05:27La parole est maintenant à madame Amélie de Montchalin,
05:29ministre chargée des Comptes publics.
05:37Madame la présidente,
05:39monsieur le président de la Commission des affaires sociales,
05:42madame la rapporteure générale, monsieur le ministre,
05:45mesdames et messieurs les rapporteurs de branche,
05:48monsieur le rapporteur pour avis,
05:50je ne vais pas poursuivre trop longtemps sur la ligne
05:54de ce que vient de dire la rapporteure générale,
05:55mais nous sommes ici dans un exercice
05:58que l'on pourrait qualifier de singulier,
06:01voire même d'un peu baroque,
06:03puisque nous sommes ici par obligation constitutionnelle.
06:07Il nous est demandé que soit procédé à la lecture du texte
06:10issu des conclusions de la commission mixte paritaire
06:13du projet de loi de financement de la sécurité sociale
06:15pour 2025 au Sénat.
06:18Mais ce texte, soumis donc au vote d'aujourd'hui,
06:21fruit d'un compromis entre les députés et les sénateurs,
06:24a été rejeté à l'Assemblée nationale en décembre dernier,
06:27puisqu'il a été adopté une motion de censure du gouvernement.
06:31Le parcours et le débat parlementaire,
06:33vous l'avez dit, madame la rapporteure générale,
06:34vont donc se poursuivre dans les prochaines semaines.
06:36Et je souhaite, comme vous, et comme vous tous et toutes ici,
06:39je le crois, que nous puissions,
06:41comme nous venons de le faire sur le budget du PLF,
06:45aboutir, nous aussi, sur ce sujet le plus vite possible,
06:49à un budget pour notre sécurité sociale.
06:53Nous le devons non pas seulement à ceux qui aiment
06:56la matière budgétaire.
06:59Nous le devons surtout et avant tout
07:02aux acteurs de notre système de protection sociale,
07:05aux professionnels de la santé, aux infirmières libérales,
07:08aux sages-femmes, aux médecins,
07:11aux accompagnateurs d'enfants en situation de handicap,
07:14aux professionnels de l'accompagnement
07:15de nos plus âgés et de nos plus fragiles.
07:18Ils ont besoin de visibilité,
07:20ils ont besoin de prévisibilité,
07:23et nous sommes ici, je crois tous,
07:25en responsabilité pour les leurs données.
07:28Je souhaiterais rappeler quelques éléments
07:30du contexte dans lequel nous nous trouvons.
07:32La sécurité sociale, c'est un budget de 650 milliards d'euros.
07:38C'est considérable, c'est bien plus que le budget de l'Etat.
07:41C'est un budget qui ne connaît qu'une hausse constante.
07:44C'est un budget où les dépenses sont dynamiques,
07:46notamment parce que notre population vieillit.
07:49Alors le texte qui vous avait été présenté à l'automne
07:52tendait à retrouver une trajectoire
07:53de redressement financier de la sécurité sociale,
07:56et je crois que c'est un objectif que nous partageons.
07:59A l'époque, le PLFSS déposé par le gouvernement
08:01permettait de réduire ou d'établir plutôt un déficit
08:04à 16 milliards d'euros pour 2025.
08:07Après la première lecture, le compromis qui avait émergé
08:10amenait ce déficit à 18,3 milliards.
08:13Mais nous savons, un certain nombre de mesures d'économie
08:16ou un certain nombre de mesures de recettes,
08:17vous venez de le rappeler, madame la rapporteure générale,
08:20que ce soit des cotisations sur les actions gratuites
08:24ou la fiscalité comportementale,
08:26à ce jour ne sont pas mises en oeuvre
08:28et attendent d'avoir un budget pour pouvoir l'être
08:30si elles étaient adoptées.
08:32Et donc, nous sommes dans cette situation
08:34où chaque jour qui passe, c'est un déficit qui se dégrade.
08:38Chaque jour qui passe, c'est un effort plus important encore
08:42que nous devons consentir.
08:44Les chiffres et le constat que je partage avec vous
08:46sont préoccupants et il est utile, je crois,
08:49que l'ensemble de la communauté nationale
08:51prenne pleinement conscience des risques
08:54que fait peser ce déficit sur nos comptes,
08:57sur notre système de protection sociale et de santé.
09:00Nous le savons, face à cela, les besoins sont croissants,
09:04le secteur est en difficulté,
09:05les hôpitaux sont très souvent en déficit.
09:08Et le ministre Yannick Neder l'a mentionné,
09:11le gouvernement a décidé de rehausser l'ondam
09:14pour redonner de la respiration au système
09:16et notamment à l'hôpital,
09:18et également pour prendre acte des dépenses effectives
09:22réalisées en ces mois de janvier et février 2025.
09:25L'ondam, tel que nous le prévoyons désormais,
09:28devrait progresser de 3,3 %,
09:31c'est-à-dire 0,9 points ou 2,3 milliards
09:34au-delà de ce que prévoyait le texte issu de la CMP
09:37et 0,7 points de plus que ce que prévoyait le texte
09:39issu du Sénat,
09:42alors que les prévisions d'inflation
09:44ont dans le même temps été revues à la baisse.
09:46C'est un geste collectif qu'il convient de souligner.
09:49Au global, avec cette tendance,
09:52le déficit de la sécurité sociale
09:54devrait désormais plutôt s'approcher de 25 milliards.
09:57Et je tiens à dire ici, 25 milliards,
10:00c'est un chiffre que nous n'avons jamais connu
10:03hors période de crise majeure.
10:06Aussi, après le vote du budget,
10:08je souhaite que nous puissions, dès les prochaines semaines,
10:11travailler collectivement à une trajectoire
10:14de redressement de nos finances sociales,
10:17car c'est un prérequis pour assurer la soutenabilité
10:19de notre modèle de protection sociale
10:21pour les générations futures,
10:23alors que nous allons célébrer, en 2025,
10:26les 80 ans de cette sécurité sociale.
10:28Il nous faut notamment nous attacher
10:30au retour à l'équilibre
10:32et au bon financement de notre système de santé.
10:35Le Premier ministre l'a dit
10:36dans son discours de politique générale,
10:38il nous faut passer d'une vision annuelle
10:40à une vision pluriannuelle et de moyen terme.
10:43Mes collègues Catherine Vautrin et Yannick Noder,
10:45avec nous, évidemment, auront pour objectif
10:48de trouver les voies et moyens
10:50pour garantir à nos concitoyens
10:52un système qui soit durablement financé
10:55et qui revienne à l'équilibre.
10:57Nous l'avons déjà fait entre 2010 et 2020.
10:59Nous devons le faire de nouveau,
11:01non pas par idéologie ou par envie totémique,
11:05mais parce que sans cet effort de retour à l'équilibre,
11:07c'est la sécurité sociale dans son ensemble
11:09qui se trouverait fragilisée.
11:11C'est donc un chantier qu'il nous faudra ouvrir ensemble
11:13après le chantier qui s'ouvre
11:15dans les prochains jours de reprise des débats.
11:17Je sais pouvoir compter sur vous,
11:18et je tiens ici vraiment à vous remercier,
11:20M. le Président Mouillé,
11:22Mme la réporteure générale Douanaud,
11:24vous tous, les rapporteurs de branche
11:25et les rapporteurs pour avis, l'ensemble des sénateurs,
11:27pour les travaux que vous reprendrez
11:30et pour les accords et compromis que nous trouverons.
11:33Merci beaucoup.