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00:00Je vous remercie, M. le Président, M. le ministre chargé des Relations avec les institutions,
00:18honorables députés, mes chers collaborateurs.
00:23Par lettre numéro 5 du 3 janvier 2025,
00:31le procureur général, près de la cour d'appel de Dakar,
00:35m'a transmis, en ma qualité de ministre de la Justice garde des Sceaux,
00:39un courrier par lequel le procureur de la République financière
00:45sollicite la levée de l'immunité parlementaire
00:49du député Mwamadu Ngwamdi Farba.
00:54Ce magistrat, en l'occurrence le procureur financier,
00:58expliquait avoir été saisi le 20 décembre 2024
01:03des rapports numéro 41 et 51 de la cellule nationale
01:09de traitement des informations financières,
01:11l'assentif mettant en exergue des faits susceptibles d'être qualifiés
01:16d'associations de malfaiteurs, blanchiment de capitaux,
01:20escroquerie portant sur les deniers publics,
01:23corruption, trafic d'influence, fraude fiscale et d'abus de biens sociaux.
01:30En donnant suite à cette demande,
01:34j'ai donc saisi le président de l'Assemblée nationale à cet effet
01:38par correspondance numéro 0012
01:41du ministère de la Justice et du Cabinet,
01:43DEC, du 10 janvier 2025.
01:49La procédure qui a été donc initiée
01:53se fonde sur l'article 66 de la loi numéro 2024-08
01:58du 14 février 2024 relative à la lutte
02:02contre le blanchiment de capitaux,
02:04le financement du terrorisme
02:06et la prolifération d'exemples de destructions massives
02:14qui dispose notamment que lorsque les opérations
02:19mettent en évidence des faits susceptibles de revêtir
02:23une des dites infractions,
02:26l'assentif transmet un rapport sur les faits au procureur
02:29de la République qui saisit immédiatement le juge d'instruction.
02:34C'est dire donc qu'au terme de cette loi
02:37et au terme de la procédure,
02:39n'eût été la qualité de député mis en cause,
02:45il va de soi que le procureur de la République
02:49n'aurait eu d'autre choix que de saisir donc le juge d'instruction
02:54sans aucune autre possibilité d'opter
02:57pour quelconque autre procédure.
02:59Il reçoit donc des dispositions que dans le cas d'espèce,
03:02le procureur de la République ne peut ni apprécier
03:05l'opportunité de poursuite ni ordonner l'ouverture
03:08d'une enquête.
03:10S'agissant de la levée de l'unité parlementaire d'un député,
03:13elle est régie par les dispositions,
03:15comme l'a rappelé tout à l'heure M. le rapporteur,
03:17des articles 61, la Constitution S52,
03:20du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
03:23L'article 61 suivisait
03:26L'article 61 suivisait prévoit notamment
03:30qu'aucun membre de l'Assemblée nationale
03:31ne peut, pendant la durée des sessions,
03:34être poursuivi ou arrêté en matière criminelle
03:37ou correctionnelle qu'avec l'autorisation
03:39de l'Assemblée nationale.
03:41Quand un règlement intérieur peut citer,
03:44il dispose en son article 52
03:46qu'il est conçu pour chaque demande levée
03:48de l'unité parlementaire d'un député
03:50ou pour chaque demande de suspension de poursuites
03:53déjà engagées,
03:55une commission ad hoc de 11 membres
03:58nommée selon la procédure prévue à l'article 34.
04:02La commission, donc, doit entendre le député intéressé
04:04lequel peut choisir comme défenseur
04:06un de ses collègues.
04:08En conclusion, je vous réitère
04:11ma demande tendance à ordonner
04:13la levée de l'unité parlementaire
04:15de l'honorable député Farbangom
04:17pour permettre à la justice de faire