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00:00C'est vrai qu'il y a une réduction des comptes.
00:03Mais nous voulons faire quelque chose pour les personnes concernées.
00:07Nous voulons faire des procédures pour qu'il y ait des cours de comptes ou des IJF
00:13ou des scientifiques pour soutenir le pôle judiciaire financier.
00:18Comment l'appliquerons-nous?
00:22Tout dépend du corps de contrôle.
00:27Par exemple, l'IJF n'acceptera pas de procureur ni de juge.
00:35C'est le président de la république de l'IJF qui s'occupe de la présidence.
00:40L'application de ce rapport est exclusivement pour le président de la république.
00:45Le président de la république doit déclassifier l'IJF pour qu'il s'occupe du prérogatif de l'affaire.
00:54Le président de l'IJF peut l'accepter.
00:57Le cours de comptes est une juridiction.
01:01Il y a des conseils constitutionnels, des cours suprêmes et des cours de comptes.
01:06Il s'occupe des familles judiciaires.
01:08Mais ce n'est pas une juridiction pénale.
01:14Il n'y a pas d'unité sur le plan pénal.
01:19Comme ce n'est pas une juridiction pénale, il peut avoir des violations à la loi pénale.
01:25C'est ce qu'a fait le juge pénal.
01:29Il peut avoir des recrudes sur le plan administratif et sur le plan organisationnel.
01:38Il peut avoir des sanctions disciplinaires.
01:42Mais comme ce n'est pas une juridiction pénale, il peut avoir des escroqueries.
01:46Il peut avoir des abus de confiance, des abus de biens sociaux, etc.
01:51Il ne peut pas l'accepter.
01:53Il peut l'accepter grâce au pôle judiciaire.
01:58Avant le pôle judiciaire, il y avait d'autres structures comme le CRII.
02:03Mais le principe de la juridiction était dépassé.
02:09Donc, il peut accepter toutes les violations à la loi pénale.
02:14Les violations à la loi pénale sont des sanctions pénales.
02:21Donc, il ne peut pas prononcer la peine d'imprisonnement.
02:24Il ne peut pas la prononcer à personne.
02:26Il peut avoir des recrudes sur le plan administratif et sur le plan disciplinaire.
02:31Donc, il peut l'accepter grâce au pôle judiciaire.
02:34Ceci est le principe de la juridiction pénale.
02:38La juridiction pénale a été en force depuis 2004.
02:41La loi de 2004 a été abrogée et remplacée par la loi de 2009.
02:48La loi de 2009 a été abrogée et remplacée par la loi de 2018-08.
02:56La loi de 2018-08 a été abrogée et remplacée par la loi 2024-09 du 2 février 2024.
03:05D'accord.
03:06Le 2 février 2024, c'était le temps du président Magizal.
03:10Donc, la loi qui régit actuellement la répression du blanchiment
03:15a été laissée par le président Magizal.
03:19Donc, c'est un type euh
03:22infractions en principe et les infractions connexes de capitaux
03:28et infractions connexes parce que c'est très important.
03:32Exactement.
03:36à ces infractions que je viens de citer Blanchimant. Blanchimant voilà
03:41c'est connecté à Blanchimant. Parce que Blanchimant
03:46Blanchimant c'est un type qui s'intéresse à l'infraction.
03:51Une infraction qui peut être
03:54une fraude, une escroquerie ou quoi que ce soit.
03:59Donc, il s'intéresse à l'infraction.
04:01Donc, il s'intéresse à la légalité.
04:03Il s'intéresse à la légalité dans le circuit.
04:06Par exemple, une escroquerie
04:10avec des milliards de dollars.
04:12Donc,
04:16par exemple,
04:19c'est légal.
04:22Donc, les infractions
04:26connexes à ça, vol, abus de confiance, escroquerie, détournement de
04:30déni public, escroquerie au déni public, abus de biens sociaux,
04:34D'accord. Alors, les infractions
04:38connexes au Blanchimant et au financement du terrorisme.
04:43C'est le national de traitement des informations financières.
04:47C'est le président de la république
04:51président
04:54président
04:57premier ministre
05:01dans le cadre gouvernemental
05:04le ministre des finances
05:08le ministre des finances
05:122024, zéro-neuf
05:16les organes assujettis
05:20les infractions connexes
05:24D'accord.
05:27Blanchimant
05:31par exemple. D'accord. Donc
05:35l'initiative
05:38d'emploi
05:41circulaire
05:45euh
05:482008
05:51la loi euh
05:54deux-mille-vingt-quatre-zéro-neuf
05:57euh
06:00deux-mille-vingt-cinq-mille-
06:04cinq-mille-ons. Ouais.
06:07Deposé de
06:10quinze-millions. Quinze-millions.
06:15La loi bancaire
06:18à ce que
06:21il y a
06:25le
06:28voilà
06:31ouais
06:35voilà
06:38obligation
06:41Blanchimant
06:44euh
06:47le principe du contradictoire.
06:52Blanchimant
06:55parfois de mauvaise foi.
06:59Blanchimant
07:03traçabilité
07:06enquête
07:09enquête
07:12rapport
07:15même
07:18enquête
07:22enquête
07:25enquête
07:28enquête
07:31enquête
07:34premier ministre
07:38c'est pas le premier ministre
07:41c'est pas possible du tout
07:44euh
07:47c'est pas possible
07:50d'accord. Alors
07:53euh
07:57centif
08:00autorité
08:03les organismes
08:06agent enquêteur
08:09inspecteur des emplois et
08:13inspecteur du trésor
08:17inspecteur d'emplois
08:20euh
08:27inspectrice du trésor. D'accord.
08:30itsu
08:33inspectrice du trésor. D'accord.
08:38Cendif
08:41poulices de classe exceptionnelle.
08:44Ici va y
08:47D'accord.
08:53D'accord.
08:59D'accord.
09:03D'accord.
09:07D'accord.
09:10D'accord.
09:16D'accord.
09:21D'accord.
09:28Non mais toi.
09:34Procureur. Actuellement euh procureur euh pour le
09:39procureur.
09:43Automatiquement. Procureur Tamit.
09:45Procureur Tamit. Oui.
09:47Article soixante-six la loi
09:49article soixante-six. Oui.
09:53Vous êtes le maître de
09:55l'opportunité des poursuites.
09:56Est-ce que c'est opportun de
09:58poursuivre ou pas? Mais il faut
10:00relativiser l'opportunité des
10:02poursuites maintenant dans ce
10:03cas. D'accord. Il ne juge pas de
10:05l'opportunité. Si c'est opportun
10:09de saisir un juge d'instruction
10:11afin d'ouvrir une information
10:13judiciaire. D'accord. Pour que
10:15le procureur, il le fait à
10:17travers le requisitoire
10:18introductif. Hmm. Requisitoire
10:20introductif
10:22C'est vrai.
10:24Contradictoire.
10:29Le procureur. Le procureur
10:34d'une
10:38immunité.
10:42Donc
10:45l'organe
10:49l'organe
10:53d'accord.
10:57Ouais.
11:01Déclaration de soupçon
11:05donc depuis deux-mille-quatre.
11:09Oui.
11:11Parce que
11:13obligé de faire ce que je viens
11:15de dire. D'accord. Obligatoirement.
11:17Donc
11:20douze ans
11:24réunis
11:28d'accord. Parce que
11:31d'apprécier ou de juger si je
11:33dois faire ou pas. De la
11:36déclaration de soupçon jusqu'à la
11:39levée de l'immunité parlementaire.
11:41Il n'y a pas d'organe qui
11:44agit.
11:47Donc
11:50d'accord.
11:56Oui.
11:59Parce que
12:02deux-mille-vingt-deux-deux-mille-vingt-trois.
12:05Quarante et quelques rapports.
12:07Ouais.
12:10Sénitif
12:13Sénitif
12:16procureur
12:20procureur
12:24procureur
12:28d'accord
12:31en tant que juriste
12:35ouais
12:38mais
12:43juriste
12:46déjà procédure
12:49ministre de la justice
12:53procédure
12:56procureur
12:59requisitoire
13:02la personne concernée. Ouais.
13:04Personne concernée
13:08le procureur général. Ouais. Le
13:12procureur général saisit le
13:14ministre de la justice. Ouais.
13:15Ministre de la justice saisit
13:17l'Assemblée nationale d'une
13:18demande de levée d'immunité
13:20parlementaire.
13:23C'est vrai. Donc
13:25la procédure normal. Mais
13:27l'immunité parlementaire
13:30parce que
13:33l'immunité parlementaire.
13:36Procédure. Procédure.
13:40Mais justement euh
13:45pour
13:48violer
13:51mais
13:54je mets au défi
13:58je mets au défi tout le monde
14:02dispositions de la constitution
14:05du règlement interdit de l'Assemblée
14:07nationale
14:10dans la procédure de levée
14:13d'immunité parlementaire.
14:16Dispositions
14:19euh
14:22une virgule
14:25dispositif
14:28dispositif
14:33dans sa carrière
14:37parlementaire
14:40qu'est-ce qu'il a fait comme
14:43proposition de loi? Qu'est-ce
14:44qu'il a fait comme action de
14:45contrôle du gouvernement?
14:46Amen. Amen. Toute sa carrière
14:49parlementaire
14:52parce que
14:55carrière
14:58parlementaire
15:01dans l'affaire de la
15:04parlementaire
15:07est-ce que
15:10euh
15:14Abdoulaye
15:17ministre
15:20donc
15:23dans l'affaire
15:26l'immunitaire
15:29dans l'affaire
15:32l'immunitaire parlementaire
15:35dans l'affaire des des
15:39députés
15:42procédure
15:45disposition
15:48respecter
15:51respecter
15:54peut-être peut-être que
15:58parlementaire
16:01parlementaire
16:04disposition
16:07très bien
16:10par imprudence
16:13mais
16:16pour le problème
16:19en tant qu'avocat
16:22l'article 52 du règlement
16:23intérieur de l'assemblée
16:24nationale que ce député qui
16:27peut se faire assister par un
16:30de ses collègues. Oui. Collègue.
16:32Ah collègue. Donc député. Oui.
16:34Donc
16:36en tant qu'avocate mais elle
16:39agit en tant que député et d'ailleurs
16:40elle ne peut même pas être avocate
16:43de Farba. Oui mais
16:46avocat. Oui.
16:49Parce que
16:52le procurateur a un dossier
16:55incomplet.
16:58Parce qu'il n'y a pas de version
16:59fable. Donc
17:02le fond du dossier et l'enquête
17:04est censée être secrète.
17:07D'accord.
17:10D'accord.
17:13D'accord.
17:16D'accord.
17:20D'accord.
17:23C'est vrai.
17:26Elle est avocate. Alors donc
17:30dossier
17:33Wow.
17:36Elle n'était pas sur le sur le
17:39planète Mars.
17:42Est-ce que
17:45le fond du dossier
17:49c'est
17:52euh
17:55Ousmane
17:58dans l'affaire
18:01parlementaire
18:04procureur
18:07à l'époque. Et il a fait bien les
18:09choses. Ce même procureur est à
18:10l'hémicycle aujourd'hui.
18:12D'accord.
18:16Ousmane
18:19dossier
18:22dossier
18:25dossier
18:28et peut-être
18:32une justice pour
18:35équitable
18:39justice
18:42équitable
18:45équitable
18:48justice
18:51équitable
18:54c'est pas impossible
18:57le principe du secret de l'enquête
19:00le fait que le dossier en question
19:01n'est pas encore complet
19:04l'argument que on n'est pas en
19:06fait
19:09dossier
19:12pour qu'il y ait un complément
19:15au fond du dossier. D'accord.
19:16Parlementaire
19:19mais
19:22mais
19:25des conséquences
19:28expliquer des arguments aussi
19:29séduisantes que fallacieuse en
19:32disant que
19:36c'est
19:39non
19:42non
19:45non
19:48non
19:51non
19:54elle veut le fond du dossier
19:58elle démissionne de l'assemblée
19:59nationale pour
20:02député
20:05D'accord.
20:08Si elle veut le fond du dossier
20:11de l'assemblée
20:14elle aura l'intégralité du dossier.
20:15D'accord. Et elle saura que c'est un dossier
20:18indéfendable.
20:21Ah bon?
20:24Journaliste
20:28Mais est-ce que le dossier
20:31le concerne? Ah!
20:34Mais pas Moussa.
20:37Parlementaire
20:40pour
20:43ou alors
20:46procureur
20:49dans ses procédures
20:52ce que l'on appelle euh
20:56prévoir
20:59on dit que le principe c'est le
21:02principe de la légalité. Ou même
21:05de la textualité que procureur
21:08ça n'a pas été prévu par un texte.
21:11D'accord. Le principe de la
21:14légalité. Alors retour de
21:17respecter le principe de la
21:20légalité.
21:24Mais procureur
21:27exactement.
21:30Parlementaire
21:33exactement. Non.
21:36Euh procureur
21:39constater vraiment euh des
21:42violations et je pense que il va
21:44il va les constater parce que
21:46c'est qui les a constatés
21:49euh
21:54comme
21:58mandat de dépôt
22:01de dépôt. Mais
22:04Blanchement de capitaux. Oui.
22:07Ouais.
22:13Ouais.
22:17Oui.
22:21Blanchement
22:24Imam
22:28les chefs d'inculpation
22:31Blanchement
22:34entreprise
22:37salarié
22:40à la source
22:44euh
22:50genre une entreprise privée.
22:53Une entreprise privée.
22:56Aïe aïe aïe aïe
22:59aïe aïe
23:04qui dit
23:07non
23:11Blanchement
23:14mais
23:17abus de biens sociaux
23:20procureur
23:23procureur
23:26mais
23:29parce que l'abus de biens
23:32sociaux c'est une infraction
23:35connexe. D'accord.
23:39Donc
23:43public
23:48dans le cadre par exemple
23:51de de de de ces problèmes
23:54fiscaux dont on parle. Mais
23:56fisc
23:58public
24:02public
24:05public
24:09euh
24:14mais
24:18euh
24:22comme par exemple
24:25soit
24:28non
24:32euh
24:36disne
24:40par rapport à
24:44par exemple
24:47public par exemple. Ouais.
24:51Donc euh
24:54mais
24:58parce que
25:02euh
25:06ni
25:10crime
25:13mais bon bref
25:16trafic d'influence
25:19Blanchement
25:23euh
25:27organe
25:30organe
25:33voilà très bien. Mais euh
25:37avocat
25:42Blanchement
25:47alors que
25:51Blanchement
25:55mais bien sûr
26:00donc
26:04il dépasse euh
26:07dépasse dix à quinze ans
26:11maintenant bon euh juge lui
26:15moins apprécié parce que
26:19le juge
26:24d'enquête ça ne lit pas le juge
26:27l'ordonnance de renvoi du juge
26:29d'instruction aussi ne lit pas le
26:31juge. Le juge prend sa décision
26:33par rapport aux preuves débattues
26:36devant lui.
26:39Wow.
26:43Non
26:48mais euh
26:52en tout cas aux yeux de la loi
26:54il est présumé innocent. D'accord.
26:56Mais en tant qu'observateur
26:58avocat
27:03et politiquement
27:07donc
27:11une question de solidarité de
27:13parti. J'aurais compris même
27:16approche euh en faveur de la
27:19oui. Oui c'est vrai. Je n'ai pas
27:21vu une manifestation pour
27:23soutenir Samuel Sarr.
27:26Attention euh le parquet
27:29financier a fait euh état de
27:31cent soixante-deux arrestations.
27:33Cent soixante-deux arrestations
27:35pourquoi ils n'ont pas fait
27:38ces déclarations de soutien en
27:40faveur de euh
27:43parce que peut-être. Peut-être.
27:46Parce que
27:49Kamikaze
27:53C'est vrai.
27:58Donc
28:04société immobilière aussi
28:07société immobilière
28:10sur mon regard. Président
28:15Ah ouais mais moi c'était
28:18immobilière. Ah voilà. Parce
28:22que
28:25au-delà de la personne de
28:28qui sont visés. Mais est-ce que
28:31ces manifestations de soutien en
28:33faveur de est-ce que ce n'est
28:36pas un clin d'oeil pour que
28:39euh
28:43c'est
28:48c'est ça
28:52c'est
28:56déclarer
29:00attends
29:04personnellement ce qui va à
29:07contribuer pour moi
29:10c'est que
29:14c'est
29:18c'est
29:22c'est
29:26c'est
29:30c'est
29:34c'est