La séance est ouverte ! - "Mineurs délinquants" : proposition de loi pour restaurer l'autorité de la justice - 13/02/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Coup d'envoi dans l'hémicycle pour la proposition de loi du groupe "Ensemble pour la République" visant à "restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents". Déposé en octobre dernier, le texte prévoyait notamment de créer une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de 16 ans et plus. Comme d'autres mesures, celle-ci a été rejetée lors de l'examen en commission le 26 novembre. C'est donc une version réécrite qui est examinée dans l'hémicycle par les députés.

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00:00:00...

00:00:07Bonjour à tous.

00:00:08Depuis 1945, les mineurs sont soumis

00:00:12à l'excuse de minorité qui leur permet d'être condamnés

00:00:15à des peines moins importantes que les adultes.

00:00:18Après plusieurs drames impliquant des adolescents,

00:00:21Gabriel Attal a déposé une proposition de loi

00:00:24pour changer cette justice des mineurs

00:00:27en la durcissant.

00:00:29Trois objectifs dans son texte.

00:00:31Permettre une comparution immédiate d'un mineur de plus de 16 ans

00:00:35en cas de fait grave,

00:00:36mais aussi faire condamner les parents défaillants

00:00:39à des peines de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans.

00:00:42Enfin, rompre avec le caractère automatique

00:00:45de l'atténuation des peines en demandant au juge

00:00:48de justifier leur décision.

00:00:50La séance est ouverte.

00:00:52La parole est au rapporteur Jean Terlier,

00:00:54suivi du ministre. A tout à l'heure.

00:00:57Tu casses, tu répares.

00:00:59Tu salis, tu nettoies.

00:01:01Tu défies l'autorité, on t'apprend à la respecter.

00:01:05C'est avec cette formule que Gabriel Attal,

00:01:09alors Premier ministre, propose d'apporter une réponse

00:01:12à la délinquance des mineurs.

00:01:15Je tiens ici à le remercier pour l'honneur et la confiance

00:01:18qu'il me fait en me permettant de rapporter sa proposition de loi.

00:01:22Car oui, mes chers collègues, la délinquance des mineurs

00:01:25constitue un défi majeur pour notre pays.

00:01:28Elle implique des mineurs de plus en plus jeunes,

00:01:30de plus en plus violents et qui commettent des infractions

00:01:32de plus en plus graves.

00:01:34Cette délinquance est d'autant plus dramatique

00:01:36que les premières victimes des mineurs délinquants,

00:01:38ce sont bien souvent d'autres mineurs.

00:01:41Nous pensons évidemment ce soir à la tragédie

00:01:44de la mort d'Elias, 14 ans, tué après son entraînement de foot

00:01:48pour un vol de téléphone portable par deux mineurs,

00:01:51multirécidivistes de 16 ans et 17 ans.

00:01:54Précisément ce type de délinquant

00:01:56au coeur de la présente proposition de loi.

00:01:59Si ce drame a brisé une famille,

00:02:01c'est toute la nation qui a été touchée.

00:02:03Chaque parent s'est alors dit, ça aurait pu être mon fils.

00:02:07Malheureusement, cette tragédie n'est pas un fait isolé.

00:02:10Elle symbolise la montée en puissance insupportable

00:02:13de la violence des mineurs, pour reprendre les termes

00:02:15du préfet de police de Paris, Laurent Nunez.

00:02:18Je ne veux pas ici vous abreuver de statistiques,

00:02:21mes chers collègues, mais j'ai entendu trop de contre-vérités

00:02:24lors du débat en commission des lois,

00:02:26pour ne pas insister sur l'ampleur de la délinquance des mineurs

00:02:28et le défi qu'elle représente.

00:02:30Les mineurs de 13 à 17 ans constituent environ 6%

00:02:34de la population.

00:02:35Or, ils présentent près de 40% des mises en cause

00:02:38dans les vols avec violence, selon les chiffres

00:02:40qui m'ont été communiqués dans le cadre de mes travaux.

00:02:43Un tiers des personnes interpellées lors des émeutes

00:02:45qui ont ravagé notre pays à l'été 2023 étaient des mineurs.

00:02:49J'évoquais le fait que les mineurs étaient les premières victimes

00:02:52de mineurs délinquants.

00:02:53Un seul chiffre, mes chers collègues, à ce sujet,

00:02:55mais ô combien accablant.

00:02:57Les mineurs mis en cause pour coups et blessures volontaires

00:02:59sur personnes de moins de 15 ans ont augmenté de 350%

00:03:03entre 2002 et 2019.

00:03:05350%.

00:03:07Quant au narcotrafic, les têtes de réseau utilisent

00:03:09non seulement des mineurs comme petite main du trafic,

00:03:12mais aussi pour commettre des narcomicides contre des rivaux,

00:03:15comme l'ont rappelé des événements récents à Marseille.

00:03:18Lors de sa dernière conférence de presse,

00:03:20le procureur de la République de Marseille

00:03:22a ainsi particulièrement insisté sur le rajeunissement inquiétant

00:03:26des narcotrafiquants.

00:03:28La réalité, mes chers collègues, c'est donc que les trafics...

00:03:32C'est donc que les mineurs sont toujours plus impliqués

00:03:34dans les narcotrafics.

00:03:35L'eryx mortel, entre bandes, ou encore la délinquance de rue

00:03:39qui exaspère légitimement nos concitoyens.

00:03:42Occulter cette situation alarmante par posture idéologique,

00:03:46comme c'est trop souvent le cas à la gauche de cet hémicycle,

00:03:49c'est tout simplement nier ce que les Français subissent

00:03:51au quotidien.

00:03:53Des Français dont les sondages indiquent

00:03:55qu'une très large majorité soutiennent un renforcement

00:03:58de notre politique pénale des mineurs.

00:04:00Ce défi, mes chers collègues, la justice doit le relever

00:04:04sans perdre son âme.

00:04:06La justice pénale des mineurs obéit à des principes fondamentaux

00:04:09reconnus par les lois de la République,

00:04:11qui font partie du socle de notre Etat de droit.

00:04:14L'atténuation de la peine,

00:04:16la primauté de l'éducatif sur le répressif

00:04:19et la spécialisation des juridictions.

00:04:22Car un mineur délinquant, tous les délinquants qu'ils soient,

00:04:24n'a pas le même discernement qu'un majeur.

00:04:27Le lien avéré entre enfance en danger et enfance délinquante

00:04:31impose également un traitement spécifique

00:04:33de la justice pénale des mineurs.

00:04:35Pour adapter notre justice à l'évolution

00:04:37de la délinquance des mineurs, beaucoup a déjà été fait.

00:04:40La création en 2021 du code de justice pénale des mineurs

00:04:43a été une réforme particulièrement ambitieuse

00:04:46qui est aujourd'hui saluée par l'ensemble des acteurs concernés.

00:04:51Elle a permis de réduire considérablement

00:04:53les délais de jugement,

00:04:55de renforcer la prise en charge du délinquant

00:04:58et d'impliquer davantage la victime

00:05:00en permettant une indemnisation plus rapide.

00:05:04Dans le prolongement de cette réforme,

00:05:06nous devons cependant amplifier l'effort dans deux domaines

00:05:09qui n'ont pas reçu l'attention qu'ils méritaient

00:05:12lors de la création de ce code de justice pénale des mineurs.

00:05:15C'est tout l'objet de cette proposition de loi

00:05:17du président du groupe Ensemble pour la paix et le public,

00:05:20Gabriel Attal.

00:05:22Le premier domaine sur lequel notre effort doit porter,

00:05:24c'est celui de la responsabilisation des parents.

00:05:27Sanctionner le parent dont la défaillance

00:05:29a conduit son enfant mineur dans la délinquance,

00:05:32instaurer une obligation de déférer

00:05:35aux convocations du juge des enfants

00:05:37ou encore affirmer la responsabilité civile de plein droit

00:05:41des deux parents en cas de dommage

00:05:42causé par leur enfant mineur.

00:05:44Ces trois dispositifs, mes chers collègues,

00:05:46créés par la proposition de loi, ont une même finalité.

00:05:50Mettre les parents face à leur responsabilité.

00:05:54Qui sont ici visés ?

00:05:55Non pas les parents de bonne foi dépassés par leurs enfants,

00:05:58mais les parents démissionnaires, les parents défaillants,

00:06:01les parents qui ne se soustraient sciemment à leurs obligations

00:06:04et plus particulièrement, disons-le, les pères

00:06:07qui se désintéressent trop souvent du sort de leurs enfants délinquants

00:06:11comme le reconnaissent de nombreux acteurs de la justice des mineurs.

00:06:15Le second domaine où il nous faut évoluer,

00:06:18c'est celui de l'adaptation de nos procédures

00:06:20aux mineurs récidivistes de plus de 16 ans,

00:06:23responsables des infractions les plus graves.

00:06:26Là encore, la proposition de loi fournit de nouveaux outils

00:06:29à la main du juge pour restaurer l'autorité de la justice

00:06:33face à ce type spécifique de mineurs délinquants.

00:06:36La possibilité de juger certains mineurs de plus de 16 ans

00:06:39le jour même et d'aménager l'atténuation de la responsabilité

00:06:42pour ces derniers dans certains cas bien précis

00:06:45est de nature à accroître la célérité

00:06:47et la crédibilité de la réponse pénale.

00:06:51Mais permettez-moi ici d'insister sur un point.

00:06:54Cette proposition de loi ne remet aucunement

00:06:57les principes fondamentaux en matière de justice pénale des mineurs

00:07:00qui découlent de l'ordonnance de 45

00:07:02et qui ont été reprises dans le Code de justice pénale des mineurs.

00:07:06Je regrette, mes chers collègues à cette gauche de l'hémicycle,

00:07:09que les débats en commission n'aient pas été à la hauteur

00:07:11de la gravité des enjeux posés par cette proposition de loi.

00:07:15Ce débat a trop souvent cédé la place

00:07:17à l'anathème et aux postures purement idéologiques.

00:07:21Les articles 3 et 5 ont en effet été balayés d'un revers de main,

00:07:24parfois même sans débat sur le fond.

00:07:27Je proposerai donc des amendements pour rétablir ces dispositifs

00:07:30tout en les adaptant pour renforcer encore davantage

00:07:33les garanties procédurales requises.

00:07:36Mes chers collègues, la délinquance des mineurs

00:07:38est un sujet de préoccupation majeure de nos concitoyens.

00:07:42Les Français sont à l'intent de réponses fortes

00:07:45du législateur dans ce domaine.

00:07:47Cette proposition de loi portée par Gabriel Attal

00:07:50répond à cette aspiration avec des mesures opérationnelles

00:07:54efficaces contre cette délinquance tout en étant respectueuse

00:07:58de nos principes fondamentaux en matière de justice pénale des mineurs.

00:08:02Aussi, mes chers collègues, j'espère que cette séance

00:08:05sera l'occasion de restaurer la cohérence

00:08:07de cette proposition de loi au service d'une justice

00:08:11plus réactive et mieux adaptée face à l'aggravation

00:08:13de la délinquance des mineurs. Je vous remercie.

00:08:17Au moment où nous commençons la discussion générale

00:08:19sur la proposition de loi du président Attal et de son groupe,

00:08:22je veux évidemment, comme vous tous, j'imagine,

00:08:25avoir une pensée pour la famille du jeune Elias,

00:08:29pour les drames qui nous touchent toutes et tous.

00:08:31Et si nous ne devons pas légiférer sous l'émotion,

00:08:34nous ne sommes pas...

00:08:37Nous ne sommes pas aveugles et sourds

00:08:41à la douleur d'une famille qui a perdu un enfant.

00:08:47Les mineurs sont à la fois

00:08:52dont nous pouvons tous ici considérer

00:08:54que c'est le 1er principe de l'Etat à protéger,

00:08:59à protéger comme victime,

00:09:01à protéger aussi contre eux-mêmes,

00:09:05puisque nous le savons, ils sont souvent

00:09:09à la fois victimes et auteurs,

00:09:12qu'il s'agisse du trafic de drogue

00:09:14dans lequel les plus adultes les emmènent,

00:09:17des violences qu'ils reproduisent

00:09:21ou des difficultés qui touchent la société.

00:09:24Nous devons, quelques années après la mise en place

00:09:28du Code général des mineurs voulu par l'un de mes prédécesseurs

00:09:31et voté largement par cette Assemblée,

00:09:35tirer une 1re conclusion

00:09:37et notamment une conclusion positive

00:09:40qui consiste, vous l'avez vu, à réduire le temps

00:09:46du délai de jugement

00:09:47pour qu'un mineur puisse connaître la sanction

00:09:50si elle devait être au rendez-vous de la justice.

00:09:5418 mois, c'était le temps qu'il fallait

00:09:57avant le Code général des mineurs

00:10:01pour pouvoir juger un mineur,

00:10:03ce qu'il faisait pour certains d'entre vous

00:10:05qui, comme moi, ont été élus local,

00:10:07que nous constations l'absurdité d'avoir

00:10:10des faits de mineurs qui étaient graves dans nos communes

00:10:14et qui étaient jugés par les mineurs

00:10:17comme des mineurs qui étaient jugés

00:10:19et qui étaient jugés alors qu'ils devenaient majeurs,

00:10:23passant quelques années dans l'incertitude

00:10:26et ne créant plus beaucoup de sanctions dites éducatives

00:10:30au moment où, pour les plus graves de leurs méfaits,

00:10:33ils passaient devant la cour d'assises des mineurs

00:10:35alors qu'ils étaient devenus majeurs.

00:10:37De 18 mois, nous sommes passés à 8 mois en moyenne.

00:10:41L'objectif de la loi était 6 mois.

00:10:43Nous allons l'obtenir, j'en suis sûr.

00:10:46Les difficultés que nous connaissons aujourd'hui

00:10:50naissent d'un certain nombre d'imperfections de la loi

00:10:52que la proposition de loi de Gabriel Attal

00:10:56et dont le rapporteur Jean Tarnier vient d'évoquer l'essentiel

00:10:58vient utilement corriger.

00:11:01Elles sont aussi, vous le savez, dans le manque de moyens.

00:11:07Un juge pour enfants pour à peu près 400 dossiers.

00:11:11Il y a à peu près 500 juges pour enfants.

00:11:15Et nous avons donc décidé, puisque le Parlement a voté le budget,

00:11:19je remercie tous les parlementaires qui n'ont pas voté la motion de censure,

00:11:21qui nous permettent de rendre, évidemment,

00:11:23des moyens supplémentaires à la justice,

00:11:26aux greffiers, aux enquêteurs,

00:11:30aux personnels de la protection de la jeunesse,

00:11:33aux acteurs sociaux,

00:11:35grâce aux moyens des parlementaires

00:11:37qui ont donc accepté ce budget.

00:11:39Nous allons donc pouvoir, je l'ai dit, à partir du mois d'avril,

00:11:42puisque c'est les arbitrages que j'ai proposés à monsieur le Premier ministre,

00:11:45augmenter de 100 le nombre de juges pour enfants,

00:11:49de magistrats spécialisés,

00:11:51entre le mois d'avril et le mois d'avril 2027.

00:11:57Des structures également, puisque si depuis 2017,

00:12:00quatre structures nouvelles, notamment centres éducatifs fermés,

00:12:03ont été créées,

00:12:05nous allons nous engager, je vous l'ai déjà dit,

00:12:08devant votre commission des lois, monsieur le président,

00:12:10à 18 structures nouvelles entre maintenant

00:12:14et la fin du quinquennat du président de la République.

00:12:17Parmi les propositions faites par le rapporteur Terlier,

00:12:20par la proposition de loi de monsieur Attal et de ses collègues,

00:12:24il y a notamment le retournement, si j'ose dire,

00:12:28de l'excuse de minorité.

00:12:30Aujourd'hui, l'excuse de minorité n'est utilisée

00:12:32que dans moins d'un pour cent des cas

00:12:34pour être effacée devant les crimes les plus graves.

00:12:38Le fait que cette excuse de minorité continue,

00:12:41bien évidemment, à exister dans notre droit,

00:12:43mais qu'elle soit désormais motivée expressément par le juge,

00:12:47est une avancée incontestable.

00:12:49De même, je voudrais souligner l'apport très important

00:12:53de l'amende civile prévue, monsieur le rapporteur,

00:12:57dans le texte de loi.

00:13:00J'ai proposé à l'ensemble du Parlement

00:13:03que nous puissions étudier d'autres,

00:13:06à la suite des discussions que nous aurons avancées dans le texte,

00:13:09et notamment que nous ferons, j'en suis sûr,

00:13:11l'examen en 2e lecture.

00:13:14Il y a 3 points sur lesquels je voudrais particulièrement assister.

00:13:17Lorsque l'assistance éducative, lorsque des mesures éducatives

00:13:20sont prises pour un jeune qui est considéré

00:13:24comme étant coupable d'infraction,

00:13:27l'une des difficultés, c'est que lorsque ces mesures éducatives

00:13:29ne sont pas respectées,

00:13:31il n'y a pas de sanction qui découle de ce non-respect

00:13:34de ces mesures éducatives.

00:13:36Dans le cas du meurtre du jeune Elias,

00:13:39nous voyons bien que la difficulté était l'interdiction

00:13:42qui avait été prononcée par les magistrats

00:13:44que ces 2 jeunes se regroupent,

00:13:46eux qui avaient déjà eu de nombreux faits d'extorsion

00:13:49connus par les services de police et par la justice.

00:13:53Si les policiers avaient fait un contrôle

00:13:55pour permettre de constater qu'ils étaient regroupés,

00:13:58malgré le fait que cette interdiction était au rendez-vous

00:14:00et malgré le fait que la protection de la jeunesse

00:14:04avait remonté un rapport pour expliquer

00:14:08qu'ils ne respectaient pas cette mesure éducative,

00:14:11alors, si les policiers l'avaient constaté,

00:14:14il ne se serait rien passé.

00:14:16Et c'est pour cela qu'il faut en tirer des conclusions.

00:14:19Si la mesure éducative n'est pas respectée,

00:14:23il faut donc passer à une sanction immédiate

00:14:26qui est évidemment de pouvoir déplacer ce mineur

00:14:29dans un centre éducatif fermé

00:14:32ou dans un lieu, évidemment, privatif de liberté.

00:14:36Ces mesures éducatives,

00:14:38qui doivent évidemment toujours être le préalable

00:14:40aux mesures répressives, comme la Constitution,

00:14:43les conventions européennes et internationales nous y obligent,

00:14:47ne veut pas dire que ces mesures éducatives

00:14:49ne donnent lieu à aucune sanction lorsqu'elles ne sont pas respectées.

00:14:52Chacun sait ici que la bonne éducation,

00:14:54c'est parfois la sanction, certes non disproportionnée,

00:14:59mais immédiatement faite et immédiatement connue.

00:15:03Le 2e point est la question évoquée tout à l'heure,

00:15:06sans doute dans la nuit ou demain par le député Marlex,

00:15:09du couvre-feu.

00:15:11Il existe aujourd'hui un couvre-feu

00:15:13entre 22h et 7h du matin.

00:15:16Ce n'est pas le moment où les rixes sont les plus nombreuses,

00:15:19ce n'est pas le moment où l'on doit être au rendez-vous,

00:15:23me semble-t-il, des interdictions que prononce la magistrature.

00:15:28Je suis favorable personnellement

00:15:30à l'amendement de M. le député Marlex

00:15:32et de manière générale à augmenter, comme en Espagne,

00:15:36mis en place par un gouvernement socialiste,

00:15:38mesdames et messieurs,

00:15:39un couvre-feu à la fin des heures de cours

00:15:42ou à la fin de la journée, de 17h à 7h du matin,

00:15:47le week-end également,

00:15:48pour vérifier si le mineur n'est pas présent

00:15:51alors que cette mesure est prononcée,

00:15:53en cas de violation, d'être, en effet,

00:15:56mis dans un centre éducatif fermé

00:15:58ou dans un lieu de privation de liberté.

00:16:00Et puis enfin, il y a la responsabilité des parents.

00:16:04Personne n'ignore que les causes de la violence des mineurs

00:16:08est multiple.

00:16:10Un problème de précarité,

00:16:13l'Etat parfois défaillant comme les collectivités locales

00:16:15sur l'aide sociale à l'enfance,

00:16:18une difficulté extrêmement forte

00:16:21de faire respecter l'intégration,

00:16:24voire l'assimilation,

00:16:26un rendez-vous autour de l'autorité

00:16:29dans l'éducation nationale, dans l'éducation populaire.

00:16:31Quand un mineur passe à l'acte,

00:16:33et notamment lorsqu'il est récidive,

00:16:35c'est que toute une chaîne, toute une société,

00:16:38évidemment, n'a pas été au rendez-vous,

00:16:40surtout parfois de la part de mineurs

00:16:42dont les femmes seules élèvent courageusement ses enfants

00:16:46et dont parfois les familles,

00:16:48pour plein de raisons que nous connaissons tous,

00:16:51sont particulièrement déstructurées.

00:16:53Je souhaite que nous mettions en place,

00:16:55de même qu'il y a une assistance éducative pour les mineurs,

00:16:58une injonction de conseil et d'aide à la parentalité

00:17:01pour les parents, afin de les aider

00:17:04à être au rendez-vous de leurs obligations parentales.

00:17:08Et c'est seulement dans ce cas-là,

00:17:09si jamais elles ne devaient pas respecter cette injonction,

00:17:13on peut imaginer, d'ailleurs,

00:17:14mesdames, messieurs les parlementaires,

00:17:15les magistrats doivent le dire localement,

00:17:17que lorsque les parents sont convoqués à l'audience

00:17:20et qu'ils ne viennent même pas faire de maudits excuses aux magistrats

00:17:23alors que leur enfant a été responsable d'actes délictuels,

00:17:27le fait que les parents refuseraient cette injonction,

00:17:30n'accepteraient pas l'aide à la parentalité,

00:17:32alors les sanctions devraient les toucher,

00:17:35mais seulement après que cette aide

00:17:37et que cette volonté de la société de les aider

00:17:39ait été refusée.

00:17:41Voilà en quelques mots, M. le président de la Commission des lois,

00:17:44M. le rapporteur, mesdames et messieurs les parlementaires,

00:17:46le soutien qu'apporte le gouvernement aux textes proposés,

00:17:50des améliorations auront lieu pendant le débat

00:17:52sur un sujet, vous l'avez dit, M. le rapporteur,

00:17:55extrêmement sensible, mais extrêmement important.

00:17:58Nous connaissons l'opinion de nos concitoyens sur ce sujet.

00:18:02Elle est une opinion de volonté d'efficacité,

00:18:04de fermeté, d'augmentation de moyens,

00:18:06mais surtout de faire que nous soyons

00:18:09dans le plus beau pays du monde,

00:18:11à l'écoute de nos enfants,

00:18:13et capable aussi de mettre une sanction rapide,

00:18:16ferme, d'où l'audience unique

00:18:18et ce que vous proposez avec le président Attal,

00:18:20pour répondre beaucoup plus rapidement

00:18:22à des faits qui deviennent inacceptables

00:18:24et évidemment, pour beaucoup d'entre nous,

00:18:27extrêmement traumatiques.

00:18:28Nous aurons donc une discussion, je l'espère, constructive,

00:18:31M. le rapporteur, avec l'ensemble de l'Assemblée nationale.

00:18:35Vous constaterez que le gouvernement n'a pas proposé

00:18:37d'amendement pour que l'Assemblée puisse débattre jusqu'au fond.

00:18:40J'ai cru comprendre qu'au Commission des lois,

00:18:42ce n'est pas tout à fait le cas,

00:18:43et j'espère que pour l'émotion qui touche

00:18:46les parents du jeune Elias,

00:18:48comme l'émotion qui touche tous les parents des jeunes,

00:18:51qui soit ont vu leur enfant basculer dans la criminalité,

00:18:54soit ont connu des enfants qui ont été touchés par la criminalité,

00:18:57un peu dignité de l'ensemble des membres de cette Assemblée.

00:19:00La gauche de l'hémicycle dénonce un texte dangereux

00:19:02qui court après l'extrême droite.

00:19:04Elle a tenté, sans succès,

00:19:06de faire adopter une motion de rejet.

00:19:09C'est le député socialiste Hervé Solignac

00:19:11qui monte à la tribune pour défendre son argumentaire

00:19:15contre la proposition de loi.

00:19:17Avant d'aborder le fond de cette proposition de loi,

00:19:21permettez-moi d'avoir à mon tour une pensée

00:19:23pour ce jeune adolescent poignardé le 24 janvier dernier à Paris.

00:19:28Elias a perdu la vie à la sortie de son entraînement de football

00:19:31dans des conditions terrifiantes qui doivent tous nous interpeller.

00:19:35Cette tragédie est une injonction.

00:19:37Une injonction à construire une réponse complète et ambitieuse

00:19:42devant un phénomène qui, dès lors qu'il est placé

00:19:44sous la loupe des médias et des réseaux sociaux,

00:19:47échappe à la raison des commentateurs,

00:19:49et, je le crains, du législateur aussi.

00:19:52Sur ce sujet grave et au-delà de nos appréciations divergentes,

00:19:56je veux croire qu'il y a quelques objectifs

00:19:58que nous partageons sur ces bancs,

00:20:01et notamment ceux de la justice

00:20:02et de l'efficacité de la réponse pénale.

00:20:06Quiconque a en tête ce double objectif

00:20:08trouvera ce texte injuste, régressif,

00:20:12et sans aucun doute aussi incomplet qu'inefficace.

00:20:17Il ne constitue pas seulement une mauvaise réponse

00:20:19à la délinquance des mineurs,

00:20:21il est aussi le signal inquiétant d'une dérive politique

00:20:26dès lors que l'autorité, quand elle veut remplacer le droit,

00:20:30témoigne d'une forme de renoncement.

00:20:32Je ne lis dans ce texte que de vieilles recettes réactionnaires

00:20:36qui ont maintes fois fait la preuve de leur inefficacité.

00:20:39Nous regrettons profondément que le camp présidentiel y ait succombé

00:20:43et se saisisse de la belle valeur d'autorité

00:20:46utilisée ici comme un mauvais prétexte

00:20:49pour écraser la fonction protectrice du droit

00:20:52qui semble devenue honteuse pour les vôtres.

00:20:56Au fond, ce texte me rappelle

00:20:59la tirade nerveuse de Nicolas Sarkozy en pied d'immeuble.

00:21:04Vous en avez marre de cette racaille ?

00:21:06Alors on va vous en débarrasser.

00:21:08On connaît la suite de l'histoire.

00:21:10Ce sont les Français qui se sont débarrassés de Sarkozy

00:21:13parce que ses résultats ont été à peu près nuls en la matière.

00:21:17Et si vous vous entêtez sur ce texte,

00:21:19vous obtiendrez les mêmes résultats que Nicolas Sarkozy

00:21:23sur le plan pénal comme sur le plan politique.

00:21:28Vous avez entrepris

00:21:31de dépeindre une société en proie

00:21:34à un déchaînement de violence juvénile

00:21:36suggérant, jusque dans le titre de cette proposition de loi,

00:21:40que la justice aurait capitulé,

00:21:41qu'il faudrait donc la restaurer.

00:21:44Vous décidez sans débat, sans concertation,

00:21:47de tourner le dos à la philosophie de l'ordonnance de 1945

00:21:50sur la protection de la jeunesse

00:21:52qui nous a jusque-là toujours servi de guide.

00:21:55Or, il se trouve que votre rhétorique alarmiste

00:21:57ne repose sur aucune donnée tangible.

00:22:00Les données du ministère de la Justice

00:22:03nous indiquent que les condamnations de mineurs

00:22:05ont diminué de 48 % en 15 ans.

00:22:08Ce qui a évolué, c'est la nature des violences,

00:22:12c'est le niveau de brutalité, c'est l'âge des délinquants,

00:22:16c'est aussi la visibilité de ces violences

00:22:19exposées sur tous les réseaux.

00:22:21La vérité, c'est que vous alimentez le mythe

00:22:24d'une violence qui explose

00:22:25et que vous imputez à un prétendu laxisme judiciaire.

00:22:30A cet égard, les professionnels de la justice

00:22:32dénoncent ces accusations de laxisme

00:22:35dont ils sont trop souvent l'objet.

00:22:38Tous réclament d'abord une stabilité normative

00:22:41et non pas une inflation législative.

00:22:43Ils réclament ensuite des moyens matériels et humains

00:22:46pour mener leur mission.

00:22:48Et malgré les nombreuses alertes à ce sujet,

00:22:51la justice de notre pays demeure le parent pauvre

00:22:54des budgets que nous votons.

00:22:57Les juges des enfants eux-mêmes ne défendent pas ce texte.

00:23:00Les syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse

00:23:02le contestent également.

00:23:04Ils sont venus nous rencontrer à l'Assemblée.

00:23:07Nous, nous les avons écoutés.

00:23:08Vous, vous ne les avez pas entendus.

00:23:11Mais je dois, monsieur le député Attal,

00:23:13vous reconnaître une forme de cohérence.

00:23:16Le 21 février dernier, vous avez annulé par décret

00:23:19327 millions d'euros de crédit de la mission justice.

00:23:23Ces annulations ont très largement impacté la PJJ

00:23:26dans sa politique de recrutement et de renouvellement de contrats.

00:23:30On ne peut pas couper les ailes d'un service

00:23:33et lui reprocher d'être défaillant.

00:23:36Au-delà des moyens, cette proposition de loi

00:23:39balaie d'un revers de la manche nos droits fondamentaux.

00:23:42D'abord, l'article 1er qui place une partie des familles

00:23:45sur le banc des accusés.

00:23:47Ces parents que vous condamnez à travers des amendes

00:23:50ou des sanctions, ce sont parfois des familles qui se débattent

00:23:54pour donner à leurs enfants un avenir meilleur.

00:23:58Ces familles ne sont pas systématiquement

00:24:00les coupables que vous décrivez.

00:24:03Comment imaginer que des mères de familles monoparentales

00:24:06sans emploi ou avec des conditions de vie précaires

00:24:09puissent être tenues pour seules responsables

00:24:12des errements de leurs enfants ?

00:24:16La précarité éducative et sociale n'est pas une défaillance parentale.

00:24:21C'est un échec collectif. C'est notre échec.

00:24:24C'est l'échec d'un Etat qui fait le choix de serrer le poing

00:24:28plutôt que de tendre la main à sa jeunesse.

00:24:32Non seulement cet échec,

00:24:35vous vous en exonérez,

00:24:37mais en plus, vous reportez la responsabilité sur les familles

00:24:41que vous proposez de sanctionner et donc de fragiliser un peu plus.

00:24:44Ce texte repose ainsi sur une fiction,

00:24:47celle de parents qui seraient tous indifférents,

00:24:50voire même complices de la délinquance de leurs enfants.

00:24:54Alors je suppose que les auteurs de ce texte ont passé du temps

00:24:57avec ces parents d'enfants délinquants.

00:24:59Je n'ose pas imaginer une seconde que vous ayez pu écrire la loi

00:25:04sans échange avec ceux qu'elle concerne.

00:25:07Alors si vous avez dialogué avec ces parents d'enfants délinquants,

00:25:10vous aurez observé deux cas de figure assez fréquents.

00:25:14Soit le ou les parents sont eux-mêmes délinquants,

00:25:17et dans ce cas, il faut extraire les enfants

00:25:19d'un environnement mortifère.

00:25:21Soit les parents sont irréprochables,

00:25:23alors ils sont désespérés, impuissants,

00:25:26et dans ce cas, il faut mettre en oeuvre des moyens

00:25:28pour aider ces parents.

00:25:31Des sanctions aggravées à l'encontre des parents

00:25:34ne constitueront jamais une solution à la délinquance.

00:25:37C'est mentir que de l'affirmer, et c'est dangereux

00:25:40parce que vous alimentez les idées reçues de millions de Français

00:25:44convaincus que l'approche punitive donnera des résultats,

00:25:47alors que c'est faux.

00:25:49Tous les professionnels le disent.

00:25:51Transformer les familles en coupables ne résoudra rien.

00:25:54Réduire la justice des mineurs à une machine à punir,

00:25:57incapable de tendre la main, est une impasse.

00:26:01Subsiste encore dans ce texte la possibilité

00:26:03pour le juge des enfants de prononcer une amende civile

00:26:06à l'encontre des parents qui ne se présenteraient pas

00:26:09aux audiences d'assistance éducative.

00:26:11Soyons clairs, ces absences aux audiences

00:26:14sont en réalité assez rares et sont presque toujours liées

00:26:17à des éléments complexes de contexte familial.

00:26:22Mais ces parents, en réalité, vous ne les connaissez pas.

00:26:24Si vous pensez qu'une amende civile les conduira à assister

00:26:28aux audiences, c'est que vous ignorez tout de leur quotidien.

00:26:32Alors, il faudrait créer les conditions d'une coopération

00:26:36avec les services sociaux et judiciaires.

00:26:39Votre mesure créera en réalité un sentiment d'hostilité

00:26:42et de rejet aux effets contre-productifs.

00:26:46Pour qu'une mesure d'assistance éducative soit efficace,

00:26:49elle doit s'appuyer sur une adhésion volontaire des parents.

00:26:52Tout le monde le sait, tout le monde sait que c'est la condition

00:26:55à remplir pour établir un dialogue fondé sur la confiance

00:27:00et travailler dans l'intérêt de l'enfant,

00:27:03mais qui manifestement vous intéresse assez peu,

00:27:05chers collègues de la majorité.

00:27:07Je le redis, votre mesure punitive

00:27:09fragilise précisément ce lien de confiance.

00:27:12Pire encore, ce texte établit un lien de causalité

00:27:17entre l'acte de délinquance commis par un mineur

00:27:21et la responsabilité du ou des parents.

00:27:25Il n'y a pas, et il ne peut y avoir en droit pénal,

00:27:29un lien de causalité direct

00:27:31qui conduirait à une sanction automatique des parents.

00:27:34Cette culpabilité automatique est une menace

00:27:37pour notre état de droit et pour chacun d'entre nous.

00:27:40L'article 3 propose d'inscrire dans la loi

00:27:43la responsabilité solidaire des parents

00:27:45pour les dommages causés par leur enfant mineur.

00:27:48Cette disposition est présentée comme une avancée.

00:27:51Elle consacre simplement la jurisprudence

00:27:56établie par la Cour de cassation.

00:27:58Or, légiférer là où la jurisprudence fonctionne très bien

00:28:04est parfaitement inutile.

00:28:06Ce texte, chers collègues, n'est pas seulement un mauvais texte

00:28:10d'un point de vue du droit.

00:28:12Il est aussi, et j'en terminerai par là,

00:28:14le signe d'un glissement,

00:28:16mais vous ne serez pas déçus,

00:28:17le signe d'un glissement politique inquiétant.

00:28:21Ce texte, soutenu timidement par un camp présidentiel

00:28:28qui a perdu tous ses repères,

00:28:30il a trouvé en réalité son seul soutien enthousiaste

00:28:33dans les rangs de l'extrême droite.

00:28:35Je ne peux pas croire que les inspirateurs de ce texte

00:28:38imaginent une seconde tirer le moindre profit

00:28:41des thèses du Rassemblement national.

00:28:44J'appelle sans provocation à la conscience personnelle

00:28:47de chaque député du Bloc central

00:28:49qui n'aura plus rien de central si ce texte venait à être adopté.

00:28:54Les dispositions qui subsistent au sortir de la Commission

00:29:00font beaucoup de mal à une justice des mineurs

00:29:03qui doit éduquer, réparer et protéger.

00:29:06A cet égard, chacun a en mémoire la fameuse tirade

00:29:09tu casses, tu répares, tu salies, tu nettoies,

00:29:12tu défies l'autorité, on t'apprend à la respecter.

00:29:15Mais monsieur le député Attal,

00:29:17quelle réparation, quel apprentissage dans votre texte !

00:29:21Rien de tout cela n'y figure.

00:29:24Vous savez comme moi que la justice

00:29:28dit des choses de notre temps

00:29:30par-delà les actes qu'elle rend possibles.

00:29:32A cet égard, les mots de Robert Badinter

00:29:35doivent résonner à vos oreilles

00:29:37quand il rappelait que la justice, je le cite,

00:29:39exprime les valeurs de notre société

00:29:42au nom desquelles elle punit et condamne.

00:29:45Mes chers collègues, ne cédez pas à la tentation

00:29:48de réponses simplistes face à des problèmes complexes.

00:29:53La délinquance des jeunes est un sujet grave.

00:29:55La sécurité de nos concitoyens est une préoccupation majeure,

00:29:59mais ces réalités ne sauraient justifier un texte

00:30:01dont les conséquences politiques

00:30:03constitueraient un tournant dans le droit pénal des mineurs.

00:30:07Rejeter cette proposition de loi,

00:30:09ce n'est pas faire preuve de faiblesse face à la délinquance.

00:30:11C'est un acte de courage et de clairvoyance.

00:30:14Rejeter ce texte, c'est s'opposer à ceux qui font commerce de la peur.

00:30:18C'est défendre une République éclairée,

00:30:20une République qui recherche inlassablement un équilibre,

00:30:24qui ne méconnaît pas le sens de la répression,

00:30:26mais surtout qui ne renonce jamais à l'éducation et à la prévention.

00:30:30Repoussons cette vision étriquée de la justice.

00:30:33Défendons une République qui ne stigmatise pas,

00:30:35mais qui ouvre des perspectives,

00:30:37ouvrant un débat ambitieux qui dotera la France

00:30:40d'une véritable stratégie de long terme

00:30:42visant à traiter efficacement de la violence chez les jeunes.

00:30:45Voilà le sens de notre combat.

00:30:47Voilà le sens de cette motion de rejet

00:30:49que nous vous appelons à voter. Je vous remercie.

00:30:53Gabriel Attal est donc à l'origine de cette proposition de loi

00:30:56pour durcir la justice des mineurs.

00:30:58Au printemps dernier, notamment après la mort de Nahel,

00:31:02il avait annoncé une série de mesures

00:31:04pour durcir la justice des mineurs face aux faits de délinquance grave.

00:31:09Il s'exprime sur le texte dont il est l'instigateur

00:31:12en répondant aux arguments de la gauche.

00:31:15Il enfonce le clou.

00:31:17Merci, monsieur le président.

00:31:19Chers collègues, je veux remercier les intervenants

00:31:23et le ministre, le rapporteur notamment,

00:31:26qui ont, je crois, rappelé la gravité

00:31:30avec laquelle nous devons aborder ce sujet ce soir.

00:31:34La gravité, puisque cela a été dit

00:31:37il y a quelques jours dans notre pays,

00:31:39un jeune de 14 ans a été tué à coups de machette

00:31:44pour son téléphone portable.

00:31:46Evidemment, ce texte n'a pas été rédigé ou déposé

00:31:50après ce drame.

00:31:52Mais c'est un drame de plus, c'est un drame de trop.

00:31:56Et oui, je crois que nous devons à la famille d'Elias

00:31:58la gravité dans les échanges que nous avons ce soir.

00:32:01Gravité aussi parce qu'il s'agit évidemment d'un sujet complexe

00:32:04et personne ne nie qu'il s'agit d'un sujet complexe.

00:32:07On parle de mineurs.

00:32:09Et évidemment qu'il y a des mécanismes très nombreux

00:32:12qui amènent, malheureusement, hélas, un certain nombre de mineurs

00:32:16à sortir du droit chemin et parfois à commettre l'irréparable.

00:32:19Et évidemment que ça appelle des réponses extrêmement complexes

00:32:22en matière de soutien à la parentalité,

00:32:24en matière de prise en charge de la santé mentale,

00:32:26en matière de réforme de l'aide sociale à l'enfance.

00:32:29Evidemment que sur tous ces sujets-là,

00:32:31nous avons engagé un certain nombre d'actions

00:32:32et nous sommes prêts à avancer.

00:32:34Mais ce qui nous réunit ce soir, c'est une proposition de loi

00:32:38qui porte sur la justice pénale des mineurs.

00:32:40C'est pour ça que les mesures qui sont dans ce texte

00:32:42sont des mesures qui relèvent du Code de justice pénale des mineurs.

00:32:46On aura un débat sur les différentes mesures,

00:32:49mesure après mesure.

00:32:51Mais je dois vous dire que j'ai beaucoup de mal à comprendre

00:32:54comment le groupe socialiste peut refuser tout simplement

00:32:56que nous puissions avoir un débat sur ce sujet-là.

00:32:59Un débat qu'on puisse en discuter,

00:33:02que vous puissiez vous prononcer ensuite

00:33:04sur les différentes mesures.

00:33:06Mais refuser le débat ce soir,

00:33:08c'est refuser de reconnaître que ce sujet mérite

00:33:11que nous agissions et que nous prenions nos responsabilités.

00:33:14Je suis fier d'être à la tête d'un groupe

00:33:16qui, lui, est capable de prendre ses responsabilités,

00:33:19de débattre et de chercher à agir pour les Français.

00:33:22Applaudissements

00:33:25Merci.

00:33:26Nous allons maintenant procéder au scrutin.

00:33:29Je vais mettre en voie la motion de rejet préalable.

00:33:32Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

00:33:35Le scrutin est ouvert.

00:33:38Le scrutin est clos.

00:33:42Voici le résultat du scrutin.

00:33:43Votants 298 exprimés,

00:33:46298 majorités, 150 pour 96,

00:33:50contre 202, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.

00:33:53Voilà, la motion de rejet déposée par la gauche a été rejetée.

00:33:57La discussion générale sur le texte peut donc commencer.

00:34:01La parole est aux orateurs qui vont se succéder à la tribune.

00:34:04Si la délinquance des mineurs n'est pas un phénomène nouveau,

00:34:08la situation actuelle est réellement préoccupante

00:34:10parce que cette délinquance s'est massifiée,

00:34:13qu'elle est plus violente et concerne des mineurs plus jeunes.

00:34:17Ces lignes n'ont pas pris une ride.

00:34:20Extrait du rapport de la commission d'enquête sénatoriale

00:34:23publiée en juin 2002,

00:34:25intitulée Délinquance des mineurs, la République en quête de respect,

00:34:31elle sonne 22 ans plus tard,

00:34:33passé les émeutes de 2005 et de 2023

00:34:36comme un cruel constat d'échec.

00:34:38Loin d'être endigué, le phénomène de la délinquance

00:34:41et de la criminalité des mineurs

00:34:42se révèle désormais un phénomène de bandes organisées

00:34:45avec utilisation d'armes lourdes et mortiers d'artifice

00:34:49et dont les bâtiments publics et symboles de l'Etat sont la cible.

00:34:53Selon le ministère de l'Intérieur,

00:34:55un tiers des 3500 personnes interpellées au 4 juillet 2023

00:34:58étaient des mineurs,

00:35:00et parmi eux, 38,5 % étaient âgés de 12 à 15 ans.

00:35:04Les chiffres clés 2024 du ministère de la Justice

00:35:06font état de 161 000 mineurs auteurs d'infractions pénales

00:35:09connues en 2023,

00:35:11dont 40 % âgés de 13 à 15 ans,

00:35:14avec une augmentation de 144 % depuis 1996

00:35:18des tentatives d'homicide commises par des mineurs,

00:35:20selon le livre blanc de l'Institut pour la Justice,

00:35:24le phénomène étant encore aggravé

00:35:26par l'émergence de mineurs non accompagnés.

00:35:29Nous sommes à la croisée des chemins.

00:35:31Si les postures idéologiques totalement déconnectées

00:35:35du réel perdurent,

00:35:36encore illustrées par l'aile gauche,

00:35:39en commission des lois et ce soir,

00:35:41avec la suppression, s'agissant de la commission des lois,

00:35:44des articles 3 et 5 de la PPL pour l'éviter de sa substance,

00:35:48si l'Etat ne se donne pas les moyens aujourd'hui

00:35:50de combattre le phénomène avec fermeté,

00:35:53alors que ni la famille ni l'école

00:35:55ne sont plus des remparts contre la violence,

00:35:58qui, au contraire, s'invitent au coeur des établissements,

00:36:02si le sentiment d'impunité domine face à une justice des mineurs

00:36:06qui ne fait pas sens parce qu'elle intervient trop tard

00:36:10et parce que la loi oppose éducation à sanctions,

00:36:14alors le point de bascule sera irréversiblement atteint

00:36:20et cette PPL ne s'inscrira que dans la chronique

00:36:23d'un échec annoncé quant à la restauration

00:36:26de l'autorité de l'Etat et de la justice.

00:36:29Certes, cette proposition de loi n'est pas parfaite

00:36:33face aux enjeux de tranquillité et de sécurité publique

00:36:37qu'emportent la délinquance et la criminalité des mineurs en 2025.

00:36:41Il faut regretter les mesures cosmétiques

00:36:44et les vieilles recettes qui n'ont pas fait leur preuve,

00:36:48tels le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales

00:36:53ou l'amende civile encourue par les parents

00:36:55qui ne déferrent pas aux convocations du juge des enfants.

00:36:59Toutefois, par son existence même,

00:37:01cette proposition présente trois intérêts.

00:37:04Le premier réside dans l'affirmation de la volonté

00:37:07de redonner à l'autorité judiciaire

00:37:09le rôle qu'elle n'aurait jamais dû perdre

00:37:12vis-à-vis de mineurs délinquants

00:37:14dont le sentiment d'impunité est un facteur majeur

00:37:17de passage à l'acte.

00:37:19L'affirmation du rôle de la sanction pénale dans l'éducation

00:37:22est un message fort à leur attention.

00:37:24Le deuxième intérêt de la proposition

00:37:26réside dans l'approche non dissociée des mineurs et de leurs parents.

00:37:31S'il est des parents dépassés, il en est aussi

00:37:34dont la passivité interroge

00:37:36face au comportement infractionnel chronique de leur progéniture.

00:37:41L'affirmation solennelle de l'aptitude des parents

00:37:44à répondre de leurs propres actes

00:37:46face à la délinquance du mineur est un autre message fort.

00:37:49Le troisième intérêt réside dans le refus

00:37:52d'une bienveillance naïve vis-à-vis des chers enfants

00:37:56dont la minorité est interprétée comme une incapacité naturelle

00:37:59à comprendre et à vouloir leurs actes délinquants.

00:38:03Autorisé à conduire moto et scooter sur la voie publique des 14 ans,

00:38:07pourquoi devrait-il être présumé sans discernement

00:38:10dans la commission d'une infraction

00:38:12et bénéficier d'une excuse de minorité ?

00:38:15Le durcissement de la réponse pénale

00:38:18par l'exclusion de l'excuse de minorité de plein droit

00:38:21est un troisième message de fermeté qu'il convient de saluer.

00:38:24Étant toutefois rappelé qu'il s'agit d'une mesure prônée

00:38:27de longue date par le Rassemblement national

00:38:29et qui a donné lieu à plusieurs propositions de loi,

00:38:32il faut rendre à César ce qui est à César.

00:38:35Sous réserve de l'adoption de nos amendements,

00:38:37nous voterons en faveur de ce texte

00:38:39et nous serons particulièrement attentifs

00:38:41au rétablissement de l'article 3

00:38:43relatif à la responsabilité civile de plein droit des parents

00:38:46dont les enfants ont leur résidence habituelle à leur domicile,

00:38:49au rétablissement de l'article 4

00:38:50relatif à la procédure de comparution immédiate

00:38:52et de l'article 5 relatif à l'excuse de minorité.

00:38:56La gravité du phénomène dont les victimes

00:38:58sont aussi souvent des mineurs

00:39:00exige des lois faites pour être mises en oeuvre

00:39:02et non pour l'affichage et la communication électorale.

00:39:06Aussi le groupe Rassemblement national,

00:39:08conscient de l'urgence depuis bien longtemps,

00:39:10votera cette loi.

00:39:13Je viens de Reims, une ville comme partout en France

00:39:16où les cas de conflits entre jeunes et de plus en plus jeunes

00:39:18et de plus en plus violents se multiplient dangereusement.

00:39:21C'est ainsi que le 21 novembre dernier, dans le tramway,

00:39:24un jeune de 17 ans s'est fait agresser

00:39:26par plusieurs mineurs du quartier adverse.

00:39:28Frappé au visage, il a reçu 15 coups de marteau dans la figure.

00:39:31Notre journal local rapporte,

00:39:33l'agression était tellement bestiale

00:39:35que des projections de sang éclaboussent

00:39:36quelques-uns des passagers tous terrorisés.

00:39:39Le lendemain, 22 novembre, par vengeance,

00:39:42c'est un jeune du quartier opposé

00:39:43qui a été suivi à la sortie du lycée

00:39:45et a reçu plusieurs coups de couteau à la cuisse,

00:39:47touché à l'artère.

00:39:48Le point commun de ces violentes agressions,

00:39:50l'extrême jeunesse de ces auteurs.

00:39:52Par cet exemple, il ne s'agit nullement

00:39:54de décrire une situation de chaos dans nos villes

00:39:56ni de généraliser cette violence à toute notre jeunesse.

00:39:59Il s'agit simplement de considérer ce qu'est la réalité

00:40:03et de doter notre justice des moyens efficaces

00:40:05pour répondre à cette réalité.

00:40:08Chers collègues, la situation du pays,

00:40:10tout comme l'attente de nos concitoyens,

00:40:11nous impose de raisonner avec pragmatisme

00:40:14et de rejeter avec force tous les dogmes

00:40:16qu'on tente de nous imposer.

00:40:18Laisser de côté le dogme du tout répressif,

00:40:20laisser de côté aussi celui de la culture de l'excuse.

00:40:24La France insoumise nous a dit en commission des lois

00:40:26que nous visions, je cite,

00:40:27des enfants qui sont souvent les premières victimes

00:40:29de leurs conditions de vie, du désengagement de l'Etat

00:40:32et de la défaillance de l'action sociale.

00:40:35Les socialistes n'ont pas été en reste

00:40:36en nous expliquant que ces jeunes étaient, je cite encore,

00:40:39aux bancs de la République, délaissés

00:40:41par les services publics les plus fondamentaux.

00:40:43Cet argument de jeunes qui ne seraient violents

00:40:45que parce que la société a échoué à s'occuper d'eux

00:40:47n'est pas acceptable.

00:40:49Il ne l'est pas parce que des jeunes de quartiers dits sensibles

00:40:51avaient une vie difficile.

00:40:53Nous en connaissons tous, nous en croisons tous la route

00:40:56et que ces jeunes, dans leur grande majorité,

00:40:58ne donnent pas des coups de marteau au risque de tuer

00:41:01sous prétexte qu'ils seraient délaissés

00:41:03par les institutions de la République.

00:41:05Cet argument n'est pas non plus acceptable

00:41:07parce que dire que rien n'est fait dans nos quartiers

00:41:09pour accompagner les familles, pour encadrer les enfants,

00:41:12pour retisser du lien social,

00:41:13c'est ignorer la vie dans nos quartiers.

00:41:15Le dédoublement des classes, les dispositifs FREP et REP+,

00:41:18l'engagement de nos enseignants, de nos travailleurs sociaux,

00:41:21celui de nombreuses associations soutenues par l'Etat

00:41:23comme par nos communes, n'est certes pas parfait,

00:41:26mais parler de jeunes mis aux bancs de la République,

00:41:28c'est aussi excessif que malhonnête.

00:41:31Dans le seul quartier Croix-Rouge, chez moi, à Reims,

00:41:33en plus de nos enseignants,

00:41:35de notre police municipale et nationale,

00:41:37il y a deux maisons de quartier avec des animateurs,

00:41:39neuf éducateurs des bataillons de la prévention,

00:41:41six éducateurs spécialisés du service départemental de prévention,

00:41:44des centres culturels,

00:41:46et tous ces professionnels agissent au quotidien

00:41:48pour accompagner des jeunes et leurs familles.

00:41:50Et je souhaite d'ailleurs leur rendre un hommage sincère ce soir.

00:41:53L'autre argument développé en commission

00:41:55et qu'il est encore aujourd'hui,

00:41:56c'est que l'on piétinerait l'ordonnance de 45

00:41:58avec cette proposition de loi. C'est totalement faux.

00:42:01Nous permettons en réalité au juge

00:42:03de s'adapter au profil du jeune qui sera face à lui

00:42:06et en effet, nous sommes convaincus que le juge doit pouvoir,

00:42:10face à un jeune de plus de 16 ans en état de récidive légale,

00:42:14ayant commis des infractions si graves

00:42:16qu'elle l'expose à une peine de sept ans d'emprisonnement,

00:42:18faire usage de la comparution immédiate.

00:42:21Monsieur le ministre, personne n'est aveugle et sourd

00:42:23à la douleur d'une famille qui a perdu son enfant.

00:42:26Mais votre texte prétend combattre la délinquance des mineurs

00:42:28et c'est un mensonge.

00:42:30A l'origine de cette fable,

00:42:32l'ancien Premier ministre Gabriel Attal

00:42:34voulait mettre en scène son autorité.

00:42:36Face à une jeunesse en colère, caricaturée en bande violente

00:42:39lors des révoltes qui ont suivi l'assassinat de Nahel,

00:42:42il avait annoncé ici,

00:42:43quand tu casses, tu répares,

00:42:45comme un parent fâché qui s'emporte.

00:42:47Ses surenchères sont ridicules

00:42:49et ce texte n'apporte aucune réponse.

00:42:51Il est dénoncé par tous les professionnels.

00:42:55Pire, il s'inscrit dans la continuité de ce qui est déjà fait

00:42:59et échoue à prévenir la délinquance.

00:43:01Punir, punir, punir.

00:43:03Depuis la création du Code de justice pénale des mineurs,

00:43:05les tribunaux pour enfants ne tiennent pas les délais.

00:43:082.700 mesures de protection ne sont pas exécutées.

00:43:11Comment faire autrement quand, cet été,

00:43:13la PGJ a vu des centaines de postes supprimés ?

00:43:16Mais évidemment, la mobilisation que je salue des éducateurs à payer,

00:43:20en fait, vous punissez, mais seulement sur le papier.

00:43:24Depuis trois ans, avec la comparution immédiate,

00:43:26le nombre de mineurs détenus a augmenté de 34%.

00:43:29Vous vous réjouissez de mettre des enfants en prison.

00:43:31Quand votre seul résultat était d'augmenter la récidive.

00:43:35Les champions de la récidive, finalement, c'est vous.

00:43:37Vous punissez et vous aggravez la situation.

00:43:41En attaquant la prétendue excuse de minorité,

00:43:44vous franchissez un nouveau pas.

00:43:46Relisez l'ordonnance de 45

00:43:48et tentez d'en comprendre la philosophie qu'il a inspirée.

00:43:51Elle considère que l'éducatif prime sur le répressif

00:43:53car un enfant n'a pas le même stade de développement qu'un adulte.

00:43:57Il ne peut pas avoir la même conscience de ses actes.

00:44:00Voilà pourquoi un mineur délinquant est d'abord un mineur en danger.

00:44:04Ce texte, c'est un épouvantail.

00:44:06Car en mettant l'accent sur la délinquance des mineurs,

00:44:08vous détournez le regard d'un phénomène massif.

00:44:11Les violences faites aux mineurs par les adultes.

00:44:14Depuis deux ans, j'alerte dans cette assemblée

00:44:16et je constate que toutes les morts d'enfants

00:44:18ne suscitent pas la même indignation.

00:44:21Il y a des meurtres qui vous révoltent

00:44:23et ceux qui semblent ne pas vous préoccuper.

00:44:25Au point que j'en viens à douter que vous en ayez vraiment connaissance.

00:44:29Savez-vous par exemple qu'en France,

00:44:31un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents ?

00:44:34Nous devrions au moins en parler tous les cinq jours.

00:44:36Pourtant, ce sujet n'existe pas.

00:44:40Tout cela, vous n'en parlez jamais, vous ne le traitez jamais,

00:44:42vous ne vous indignez pas.

00:44:44Sauf dans un seul cas de figure.

00:44:46Quand le délit sert le narratif que vous voulez impulser.

00:44:49Pour les macronistes, c'est le mépris de classe.

00:44:52Des enfants de pauvres qui ne se tiennent pas sages.

00:44:55Pourtant, des parents d'enfants délinquants,

00:44:57on en trouve jusqu'au plus haut sommet de l'Etat.

00:45:00Parfois même sur les bancs des ministres.

00:45:02Et pour l'extrême droite, c'est le racisme.

00:45:05Des enfants de blancs victimes

00:45:07exclusivement des adultes ou enfants racisés ou des immigrés.

00:45:10En fait, vous ne réglez rien

00:45:12en projetant vos obsessions autoritaires sur la réalité.

00:45:15Vous ne resterez pas non plus l'autorité de la justice.

00:45:19La justice peut punir seulement parce qu'elle protège.

00:45:22Quand les violences faites aux enfants sont massivement impunies,

00:45:25il n'y a plus d'autorité de la justice.

00:45:28Quand 440 enfants par jour sont victimes de violences sexuelles,

00:45:32il n'y a plus d'autorité de la justice.

00:45:35Quand des parents attendent 18 mois dans certains départements

00:45:38pour obtenir une aide éducative, il n'y a plus d'autorité de l'Etat.

00:45:45Ces mêmes parents que vous criminalisez

00:45:46alors qu'ils font ce qu'ils peuvent,

00:45:48plus de 70 % d'entre eux sont présents

00:45:50sous l'audience de leurs enfants.

00:45:53Quand la protection de l'enfance est détruite,

00:45:55c'est l'Etat qui est un bien mauvais parent

00:45:57et abandonne des milliers de familles.

00:45:59Quand votre intérêt pour la délinquance

00:46:01sera à deux vitesses, vous ne réglerez rien.

00:46:04Et donc, ce texte a votre image,

00:46:06une autorité brutale sans légitimité.

00:46:12Vous pavez le chemin à l'extrême droite,

00:46:14vous marchez dans les pas de leur botte,

00:46:15vous vous couvrez de honte une fois de plus,

00:46:18et nous appelons au rejet de ce texte indigne.

00:46:21Et pour finir, si la justice des mineurs vous préoccupe tant,

00:46:24alors commencez par soutenir les enfants victimes

00:46:26de violences pédocriminelles comme Abé Terham.

00:46:29Les révélations de la presse sur les alertes

00:46:31ignorées par M. le Premier ministre

00:46:33ne sont pas des polémiques,

00:46:34ce ne sont pas des faits divers,

00:46:36c'est un scandale d'Etat.

00:46:40Vous ne protégez pas les enfants et c'est intolérable.

00:46:43Donc, gardez vos leçons d'autorité

00:46:45et commencez par rétablir un État de droit

00:46:48où les crimes sexuels sur les enfants

00:46:49sont punis et pas étouffés.

00:46:52Depuis 2009, le nombre d'affaires poursuivables

00:46:54qui concernent les mineurs a connu une baisse de 11%.

00:46:58À lire ce texte, il suffirait d'une bonne éducation,

00:47:01de bons parents pour que nos enfants

00:47:03ne commettent jamais d'erreurs ou ne dérapent pas.

00:47:06Reconnaissez-le, et là, pour le coup,

00:47:08je m'adresse à la Macronie.

00:47:09Vous avez un problème avec la jeunesse.

00:47:12Les jeunes, ils ne trouvent pas de travail,

00:47:15eh bien, ils n'ont qu'à traverser la rue pour être embauchés.

00:47:19Les bacheliers se cherchent, en arrivant à l'université,

00:47:21confiant leur avenir à des algorithmes de parcours sup.

00:47:25La Macronie salit beaucoup en jetant l'opprobre sur les parents

00:47:28qui font tout ce qu'ils peuvent pour leurs enfants.

00:47:32La Macronie casse aussi énormément en supprimant,

00:47:35pied à pied et avec une application constante,

00:47:38tous les dispositifs d'accompagnement

00:47:40qui permettent aux plus fragiles d'entre nous

00:47:41de ne pas s'enfoncer, de ne pas sombrer davantage.

00:47:45Et puis, il faut bien l'avouer,

00:47:47votre seul horizon est celui d'une conception libérale

00:47:50de la société qui renvoie le destin de chaque Français

00:47:53à sa propre responsabilité.

00:47:56Robert Badinter défendait l'idée

00:47:58que les jeunes sont des adultes en devenir.

00:48:01Pour vous, ils ne sont que des adultes en réduction

00:48:03et ils devraient, à ce titre, être aussi responsables

00:48:06que leurs parents.

00:48:07En leur refusant le droit à l'erreur,

00:48:09vous leur volez leur enfance, vous leur volez leur adolescence.

00:48:14Car votre proposition de loi n'aborde cette question

00:48:17que sous l'angle répressif.

00:48:20La prévention est pourtant essentielle.

00:48:24Il a fallu plus d'un siècle à la société française

00:48:26pour développer des dispositifs qui préviennent, accompagnent

00:48:29et sauvent des jeunes dont la destinée sociale

00:48:31était au XIXe siècle et jusque dans les années 60,

00:48:34le bagne, l'enfermement, la mise au banc de la société.

00:48:38Une fois encore, votre proposition de loi

00:48:41détruit ce qui crée le lien entre nous tous,

00:48:43ce qui raccroche les individus à un collectif,

00:48:45ce collectif que nous appelons société.

00:48:49Avec les amendements déposés pour cette séance

00:48:51et alors même que la Commission des lois a supprimé ces articles,

00:48:55vous allez jusqu'à mettre en cause les principes fondamentaux

00:48:58de la justice des mineurs, en particulier le principe

00:49:01de la responsabilité pénale atténuée des mineurs

00:49:04qui est érigée en principe à valeur constitutionnelle depuis 2002.

00:49:09Cette jeunesse qui vous fait peur vous amène à ignorer

00:49:12nos engagements internationaux et en particulier

00:49:15la Convention internationale des droits de l'enfant,

00:49:18l'un des textes les plus reconnus par la communauté internationale.

00:49:22Deux principes guident cette convention,

00:49:24protéger et émanciper.

00:49:26À lire la proposition de loi et vos amendements,

00:49:29on se demande comment le terme protéger résonne en vous.

00:49:33Pensez-vous réellement protéger des mineurs

00:49:35lorsque vous les mettez sous le coup d'une comparution immédiate

00:49:38pour la commission d'un délit qui peut entraîner

00:49:40jusqu'à 7 ans de prison ?

00:49:437 ans de prison à l'issue d'une comparution immédiate.

00:49:477 ans.

00:49:49Fidèles à vos orientations, vous poursuivez le travail

00:49:51de durcissement de la réponse pénale à l'égard des mineurs

00:49:54dans un contexte où les infractions commises

00:49:56sont stables ou diminuent.

00:49:58Quant à l'émancipation, pensez-vous sérieusement

00:50:01contribuer à l'émancipation d'individus

00:50:03en les enfermant encore et encore ?

00:50:06Vos propositions de loi et vos amendements ne répondent

00:50:08ni aux besoins des familles en difficulté

00:50:10ni à ceux des professionnels qui oeuvrent quotidiennement

00:50:13auprès des jeunes.

00:50:14La délinquance juvénile explose.

00:50:17Chaque jour, des mineurs s'enfoncent dans la violence,

00:50:21menaçant la sécurité de nos concitoyens

00:50:24et sacrifiant leur propre avenir.

00:50:26C'est une réalité brutale que nous ne pouvons plus tolérer.

00:50:30Ce n'est pas qu'une question judiciaire.

00:50:32C'est un défi sociétal, civilisationnel.

00:50:36Nous devons restaurer l'autorité

00:50:38et briser la spirale de l'impunité

00:50:41qui gangrène notre société.

00:50:44Si la prévention et l'éducation demeurent des piliers incontournables

00:50:48pour lutter contre ce fléau,

00:50:49il est également indispensable

00:50:51que la réponse pénale soit à la hauteur.

00:50:54L'éducation doit être soutenue par des sanctions fermes,

00:50:57proportionnées et dissuasives.

00:51:00Le cadre actuel ne permet pas toujours

00:51:02de répondre efficacement à la gravité

00:51:05et à la répétition des actes commis.

00:51:08Car le constat, malheureusement, est sans appel.

00:51:12La violence des mineurs est de plus en plus grave,

00:51:15de plus en plus précoce et de plus en plus organisée

00:51:19et n'épargne plus aucune commune.

00:51:22Il n'est pas rare de voir des enfants de 12 ou 13 ans

00:51:25commettre des actes délictueux,

00:51:27instrumentalisés par des réseaux criminels

00:51:30comme les narcotrafiquants qui utilisent ces jeunes

00:51:33pour commettre des délits et des crimes,

00:51:35sachant que la loi, en raison de la minorité,

00:51:38les protège et les rend moins vulnérables

00:51:41à des peines de prison sévère.

00:51:44Cette situation où des adultes sans scrupule

00:51:48manipulent des enfants, les envoient dans nos rues

00:51:51pour commettre des actes d'une violence extrême

00:51:53est intolérable.

00:51:55L'actualité récente nous démontre l'ampleur de ce phénomène.

00:51:59Ces jeunes voyous, criminels parfois,

00:52:02n'ont plus aucune limite,

00:52:04et encore moins celle du droit et de la morale.

00:52:07Ils sont tueurs à gage, narcotrafiquants,

00:52:10ultra-violents, pour un vol de téléphone

00:52:13ou gratuitement.

00:52:14Il est impératif de réagir avec la plus grande fermeté.

00:52:18Le signal envoyé doit être fort.

00:52:21Face à cette situation alarmante,

00:52:24il faut un système judiciaire capable de répondre

00:52:27avec rapidité et détermination

00:52:29et redonner aussi aux parents

00:52:31le sens de leur responsabilité.

00:52:35La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui

00:52:38va dans le bon sens.

00:52:39Elle est une étape.

00:52:40Nous regrettons, au sein du groupe de la droite républicaine,

00:52:44la suppression de plusieurs articles en commission des lois

00:52:47par une gauche déconnectée de la réalité,

00:52:50telle que l'extension de la responsabilité solidaire

00:52:53de plein droit des parents,

00:52:55la procédure de comparution immédiate

00:52:58ou encore la suppression partielle

00:53:00de l'atténuation de peine pour les mineurs récidivistes.

00:53:04Notre groupe votera donc en faveur de ce texte

00:53:07si la proposition de loi revient à sa version initiale.

00:53:11Nous défendrons aussi plusieurs amendements

00:53:14pour renforcer le dispositif,

00:53:16notamment l'inversion du principe d'excuse de minorité

00:53:20pour en faire une exception

00:53:21ou encore la suspension des allocations familiales

00:53:24dans certaines conditions

00:53:26ou encore, vous l'avez dit, monsieur le ministre,

00:53:30la responsabilisation des parents

00:53:32dans le cas du respect des couvre-feu.

00:53:35Cette position reflète notre volonté

00:53:39de défendre des mesures fermes pour responsabiliser les familles

00:53:43et garantir une justice pénale des mineurs

00:53:46réellement dissuasive, en elle-même éducative.

00:53:51Nous avons l'obligation morale et politique

00:53:54de restaurer l'autorité de l'Etat,

00:53:56de la justice et de la famille.

00:53:59Nous devons donner aux forces de l'ordre,

00:54:01à nos magistrats, à nos institutions,

00:54:04les moyens de lutter efficacement

00:54:05contre cette délinquance juvénile.

00:54:08La sécurité de nos concitoyens en dépend.

00:54:11La justice doit être à la hauteur de cet enjeu.

00:54:15C'est un combat que nous devons mener avec rigueur

00:54:18et sans relâche. Merci.

00:54:20Voilà donc la 41e réforme de la justice des mineurs

00:54:24depuis l'ordonnance de 1945.

00:54:27Il faut donc le rappeler, puisque vous semblez l'oublier,

00:54:30la justice des mineurs repose sur des principes fondamentaux,

00:54:33parmi lesquels l'atténuation des peines

00:54:34en fonction de l'âge du mineur,

00:54:36la spécialisation des juridictions et des procédures

00:54:40et la primauté de l'éducatif sur le répressif.

00:54:43Ces principes, à valeur constitutionnelle,

00:54:47issus de l'ordonnance du 2 février 1945,

00:54:49ne sont pas le fruit d'un angélisme naïf.

00:54:52Et s'ils ont justement été réaffirmés

00:54:53dans le Code de justice pénale des mineurs en 2021,

00:54:56c'est précisément qu'ils constituent la meilleure voie

00:54:59pour prévenir la délinquance et favoriser la réinsertion.

00:55:02Pensez juste à ceci.

00:55:04Alors que la délinquance juvénile était massive et dangereuse

00:55:10au lendemain de la Seconde Guerre mondiale,

00:55:12bien plus élevée aujourd'hui,

00:55:13parce que nombre d'enfants étaient livrés à eux-mêmes

00:55:15ou avec des mères veuves et célibataires, parfois armées,

00:55:18nos prédécesseurs ont justement pensé

00:55:20les 3 principes que je viens de rappeler là.

00:55:22Vous abandonnez cette intelligence-là,

00:55:25car dans votre texte, seules les vertus de la répression

00:55:27sont envisagées, transformant de fait l'enfermement,

00:55:30parce que c'est ça la comparution immédiate,

00:55:32en solution unique face à la délinquance juvénile.

00:55:36L'instruction par le coup de bâton,

00:55:38franchement, est-ce que c'est ça la vision pédagogique

00:55:41de l'ancien ministre de l'Education ?

00:55:43D'autre part, le texte s'acharne à culpabiliser des parents

00:55:46déjà en grande difficulté,

00:55:48en les criminalisant, les sanctionnant plus durement encore

00:55:51et en les rendant co-responsables d'actes qu'ils n'ont pas commis

00:55:54et ce, à rebours de notre droit.

00:55:57En résumé, et en réalité,

00:55:59le renvoi des familles à leur seule responsabilité,

00:56:02vous érigez un cache-misère de la défaillance des institutions,

00:56:05de toutes les institutions en charge de la protection de nos enfants,

00:56:09vous criminalisez les parents et masquez la réalité des défaillances

00:56:12de tous ceux qui sont aujourd'hui censés protéger nos enfants.

00:56:15Nous l'avions constaté déjà à peine plus de 6 mois

00:56:18après l'éclatante démonstration populaire

00:56:19aux élections législatives,

00:56:21la discipline républicaine érigée par nos concitoyens

00:56:24dans les urnes ne s'est jamais traduite en actes.

00:56:26Mais je me demande quand précisément

00:56:28il s'est effondré dans les esprits.

00:56:30Car au moment même où le Premier ministre

00:56:32cède aux sirènes identitaires dictées par le Rassemblement national,

00:56:35M. Attal, lui, s'aligne sur leurs injonctions sécuritaires

00:56:39sans répondre en réalité à la question de l'autorité.

00:56:42Cette proposition traduit aussi la bascule triste de notre époque,

00:56:47celle par laquelle la répression devient le seul horizon

00:56:49d'un pouvoir en mal de solution de fond

00:56:51et qui porte l'autorité comme une fin en soi.

00:56:54M. Attal, nous refusons cette société-là.

00:56:56En premier lieu, ce texte prétend répondre

00:56:58aux révoltes urbaines de 2023,

00:57:01après la mort par tir à bout portant

00:57:03de Nahel tué par un policier.

00:57:05Mais il ne tire aucune leçon de ces événements,

00:57:07ni de ses faits, ni de leurs origines.

00:57:10Une vie fauchée, la colère généralisée

00:57:12d'une jeunesse des quartiers contre des institutions

00:57:14qui ne sont plus perçues comme protectrices.

00:57:16Voilà la réalité qu'il nous faudrait affronter

00:57:18collectivement et lucidement.

00:57:19Tout, dans cette proposition de loi,

00:57:21signifie le dévoiement de ces principes

00:57:23et traite la jeunesse, les familles,

00:57:24les professionnels de la justice de la même manière,

00:57:27avec brutalité, avec un virilisme imbécile,

00:57:30quand ce n'est pas avec la désinvolture

00:57:33systématique des dispositions

00:57:35qui, très souvent, sont proclamées,

00:57:37mais sans aucun moyen conséquent.

00:57:39Enfin, ce texte contribue à la normalisation d'une justice

00:57:42dont l'objectif n'est pas de mieux juger,

00:57:44mais de juger toujours la hâte

00:57:45et donc de juger toujours plus mal.

00:57:48Les professionnels, déjà soumis à des délais insoutenables,

00:57:50ne peuvent plus garantir l'activité des mesures prononcées,

00:57:53ils vous l'ont dit, M. le rapporteur.

00:57:55Et en ce sens, votre proposition de loi

00:57:57est un pas de plus dans la défiance envers la justice

00:58:00et tous ces professionnels,

00:58:02au moment même où il convient de lui donner

00:58:03les moyens nécessaires,

00:58:04car vous ne soutenez pas nos éducateurs,

00:58:06ni les juges, ni les professionnels de l'enfance.

00:58:09Ils sont unanimes.

00:58:10Ce texte provoquerait une désorganisation totale

00:58:13et constituerait un recul dramatique

00:58:15des principes de la justice réintégrative.

00:58:18Nous nous retrouvons aussi face à une situation

00:58:20qui ne fait qu'aggraver l'injustice.

00:58:22Sans surprise, le groupe écologiste et social

00:58:25votera contre cette proposition.

00:58:27Si ce texte prétend responsabiliser

00:58:29les jeunes délinquants et leurs parents,

00:58:31c'est avant tout la responsabilité de M. Attal

00:58:33que nous appelons à assumer,

00:58:35car c'est bien lui, Premier ministre,

00:58:37à l'été 24, qui portait la responsabilité

00:58:39d'un plan social visant à supprimer 500 postes de la PJJ,

00:58:42des postes essentiels d'éducateurs,

00:58:44de psychologues, d'assistants sociaux.

00:58:45Ce sont eux qui empêchent la marginalisation

00:58:47et offrent une chance de réinsertion.

00:58:49Enlevez-les, et alors oui, ce sera plus de délinquances.

00:58:52M. Attal, flattez les mauvais instincts,

00:58:55ne faites pas une politique pénale.

00:58:56La PPS s'inscrit dans une réponse exclusivement répressive,

00:58:59sécuritaire et carcérale.

00:59:02Je vous invite plutôt à faire de la jeunesse de notre pays

00:59:04une promesse de considération et d'enfin soutenir

00:59:08toutes celles et ceux qui s'investissent chaque jour

00:59:09pour les sortir des spirales dans lesquelles ils s'enferment.

00:59:12Mais ditons ceci, la France n'est pas assez riche d'enfants

00:59:16pour négliger tous ceux qui peuvent en faire des êtres sains.

00:59:18La proposition de loi dont il est question aujourd'hui

00:59:21a pour ambition de faire face à la délinquance juvénile

00:59:25de plus en plus préoccupante,

00:59:27tout en préservant les spécificités

00:59:30de la justice des mineurs.

00:59:32Il est impératif d'apporter une réponse pénale

00:59:35à la montée des violences chez les jeunes,

00:59:37ainsi qu'au sentiment d'impunité grandissant

00:59:40qui donne lieu à des agissements défiants

00:59:44de plus en plus violemment tout type d'autorité.

00:59:47Destruction ou détérioration de biens publics,

00:59:51atteinte aux personnes, agression physique ou verbale,

00:59:54ces agissements n'ont évidemment pas leur place

00:59:58dans notre société et appellent une réponse ferme et rapide.

01:00:03Cependant, nous sommes profondément attachés

01:00:06à la nécessité de trouver un équilibre

01:00:08entre sanction, éducation et réinsertion.

01:00:12Et de ne pas occulter le fait que derrière

01:00:14l'acte répréhensible commis se trouve potentiellement

01:00:18un jeune privé de repères,

01:00:20auquel il faut offrir une chance de reconstruction

01:00:23tout en prévenant la récidive.

01:00:26Nous soutenons ainsi une évolution

01:00:28de la justice pénale des mineurs

01:00:30dans le respect des principes constitutionnels

01:00:33que sont l'atténuation de la responsabilité pénale

01:00:37en fonction de l'âge,

01:00:39la primauté de l'éducatif sur le répressif

01:00:43et la spécialisation de la justice.

01:00:46Dans sa version initiale, la proposition de loi

01:00:49que nous examinons vise à responsabiliser davantage

01:00:54les parents en soulignant leur rôle

01:00:57dans l'encadrement et l'éducation des mineurs.

01:01:01La création d'un dispositif renforçant les obligations

01:01:04des parents vis-à-vis de leurs enfants

01:01:06nous semble nécessaire pour répondre

01:01:09à certaines situations de défaillance parentale

01:01:12et les sanctionner.

01:01:14Lorsqu'un délit est commis par un mineur,

01:01:17il faut établir une chaîne de responsabilité

01:01:20et évaluer les différentes influences à l'oeuvre,

01:01:24y compris venant de ceux qui profitent

01:01:27de leurs ascendants sur les plus jeunes

01:01:29pour les inciter à commettre des délits

01:01:32qui vaudraient à des majeurs un séjour en prison.

01:01:36Nous regrettons la suppression de l'article 3

01:01:39de cette proposition de loi

01:01:41lors de son examen en commission des lois

01:01:43et nous appelons à son rétablissement,

01:01:46tel que proposé dans l'amendement de réécriture du rapporteur.

01:01:50Nous regrettons également la suppression des articles 4 et 5

01:01:53du texte en commission.

01:01:56L'introduction d'une procédure de comparution immédiate

01:01:59pour les mineurs de 16 à 18 ans,

01:02:02dans les cas les plus graves,

01:02:03strictement encadré, équilibré, proportionnel

01:02:07et garantissant le respect des droits des jeunes

01:02:11nous semble pertinente.

01:02:13Tout comme la possibilité de déroger

01:02:16aux principes d'atténuation des peines

01:02:18pour les jeunes de 16 ans et plus,

01:02:21multirécidivistes,

01:02:23ayant commis un crime ou un délit grave

01:02:26d'atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes.

01:02:30Bien évidemment, les principes d'atténuation des peines

01:02:33et de spécialisation des juridictions

01:02:36doivent rester des piliers intangibles de notre système.

01:02:40Conformément à nos engagements internationaux

01:02:43et à nos valeurs républicaines, nous y veillerons.

01:02:47L'atténuation de la responsabilité des mineurs

01:02:49ancrée dans notre droit reste un impératif.

01:02:53La réponse judiciaire doit tenir compte

01:02:55de la personnalité et du parcours du jeune,

01:02:59tout en permettant une sanction ferme

01:03:02et adaptée aux actes commis.

01:03:05Nous appelons de nos voeux la réintroduction

01:03:07des articles 3, 4 et 5 du texte initial

01:03:12à travers des amendements déposés par le rapporteur

01:03:15qui veillent à encadrer davantage les mesures

01:03:18afin de les entourer de nouvelles garanties.

01:03:22Sous réserve de rétablissement de ces articles,

01:03:25le groupe Les Démocrates soutiendra cette proposition de loi

01:03:29Je vous remercie.

01:03:31Nous sommes réunis ce soir pour traiter d'un sujet difficile,

01:03:35d'un sujet de préoccupation d'un grand nombre de nos concitoyens,

01:03:39celui de la justice des mineurs.

01:03:41Certains mineurs sont auteurs de violences

01:03:42dont la gravité se renforce année après année,

01:03:45tandis que leur âge diminue.

01:03:48Tant les chiffres que l'actualité nous le rappelle

01:03:51jour après jour, c'est indéniable.

01:03:53N'oublions pas ce qui s'est passé dans notre pays en juillet 2023.

01:03:57En ce début d'année, les exemples sont déjà trop nombreux.

01:04:00En seulement 2 mois, 2 adolescents, Abbas, 16 ans,

01:04:05Elias, 14 ans, sont morts,

01:04:07poignardiers devant leur établissement scolaire à Paris.

01:04:10Des mineurs sont mis en cause dans des drames familiaux

01:04:13qui sont aussi des drames pour l'ensemble des élèves,

01:04:16la communauté scolaire et, en réalité, toute la société.

01:04:20Ces violences témoignent d'une forme de radicalisation

01:04:23d'une partie de la jeunesse.

01:04:25Dans ce contexte, que faire ?

01:04:28À cette question, 2 visions s'opposent.

01:04:31Celle d'une gauche tenant un discours qui se veut humaniste,

01:04:34en privilégiant l'école et les mesures éducatives,

01:04:37laissant les mineurs délinquants loin d'une justice punitive

01:04:40et refusant toute évolution du code de la justice pénale des mineurs

01:04:44qui aille dans le sens d'une réponse plus ferme

01:04:47et plus réactive.

01:04:49La droite est accusée, quant à elle,

01:04:50de porter un discours autoritaire et paternaliste.

01:04:55Je tiens à leur répondre, la droite à laquelle j'appartiens

01:04:58n'est ni réactionnaire ni paternaliste.

01:05:01Elle porte un message de fermeté,

01:05:03prône un retour de l'autorité et d'un certain nombre de repères,

01:05:08ceux dont les adolescents ont besoin.

01:05:10Elle propose enfin des solutions pour agir

01:05:13contre le sentiment d'impunité d'une certaine partie de la jeunesse.

01:05:17Cette divergence de vision s'est illustrée

01:05:19en commission des lois.

01:05:21La proposition de loi déposée par Gabriel Attal

01:05:23a tout simplement été vidée de sa substance,

01:05:26ce que le groupe Horizon et Indépendants déplore.

01:05:29J'ai une question à poser à mes collègues de gauche.

01:05:32Que jugez-vous bon de faire dans le cas malheureux

01:05:35où les mesures éducatives prévues par le code de la justice pénale

01:05:38des mineurs ne fonctionnent pas ?

01:05:40Que jugez-vous bon de faire face à une gravité des actes

01:05:42de délinquance de certains mineurs qui se renforcent ?

01:05:45Je souhaiterais souligner le risque que vous faites courir

01:05:47aux mineurs délinquants,

01:05:49celui de ne pas avoir une justice qui leur réponde fermement

01:05:52et qui leur permette de retrouver le cadre républicain.

01:05:56Alors, chers collègues, n'en faites pas une question de principe.

01:05:59Vous risqueriez, avec une certaine naïveté,

01:06:02de ne pas voir ce qui est à l'oeuvre.

01:06:04Le rajeunissement des mineurs délinquants

01:06:06et le caractère de plus en plus décomplexé de cette délinquance.

01:06:10Dans ce contexte, le groupe Horizon et Indépendants

01:06:13estime nécessaire de faire évoluer la justice pénale des mineurs.

01:06:16En 1er lieu, les familles doivent assurer leur rôle éducatif,

01:06:21mettre les parents face à leurs responsabilités,

01:06:24remettre l'autorité parentale

01:06:26au centre du dispositif de prévention et de sanction.

01:06:29Voilà le 1er objectif de cette proposition de loi.

01:06:32Elle propose notamment de rendre davantage applicable

01:06:35le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales.

01:06:39Mais en cas d'échec des parents, c'est à la justice

01:06:41de prendre le relais lorsqu'une défaillance

01:06:43mène un enfant à la délinquance.

01:06:45Nous soutenons ainsi le 2d objectif de cette proposition de loi.

01:06:49Il nous apparaît en effet indispensable

01:06:51de renforcer l'autorité de la justice

01:06:53lorsque les mineurs eux-mêmes commettent des actes

01:06:55dont la gravité se renforce.

01:06:57Et quand bien même la réponse pénale serait renforcée,

01:07:00elle resterait strictement encadrée et conforme

01:07:02aux principes constitutionnels

01:07:04qui irriguent la justice pénale des mineurs.

01:07:06C'est pourquoi le groupe Horizon et Indépendants

01:07:08soutient l'introduction de dispositions

01:07:09tendantes à restreindre les modalités

01:07:11d'anétonyation de la peine

01:07:12dans le cas où des mineurs de plus de 16 ans

01:07:14auraient commis des infractions particulièrement graves

01:07:17en état de récidive légale.

01:07:19Ce n'est pas opposer la nécessité

01:07:21de renforcer les mesures négatives,

01:07:22de tendre la peine aux parents en difficulté

01:07:25et de respecter les principes fondamentaux

01:07:26de la justice des mineurs.

01:07:28En tout état de cause, le groupe Horizon et Indépendants

01:07:31ne votera pas pour cette proposition de loi

01:07:33telle qu'amendée en commission,

01:07:35c'est-à-dire vidée de sa substance.

01:07:37Nous souhaitons que l'examen en séance publique

01:07:40puisse permettre la réintroduction de mesures nécessaires

01:07:43que sont notamment l'extension de la responsabilité solidaire

01:07:45de plein droit des parents

01:07:47ou bien encore l'accélération des procédures

01:07:49de comparution des mineurs délinquants

01:07:51pour ceux âgés d'au moins 16 ans.

01:07:53Responsabilité, pragmatisme, dignité

01:07:56doivent guider les débats que nous entamons.

01:07:58Je vous remercie.

01:08:00La violence et les fractures qui traversent notre société

01:08:03touchent directement les mineurs.

01:08:05Les émeutes urbaines de 2023 ont choqué par leur ampleur

01:08:09et la réalité, c'est qu'aucun territoire,

01:08:12tant dans l'Hexagone que dans les Outre-mer,

01:08:16n'est épargné par ces violences.

01:08:18Cette délinquance avait près de 169 000 mineurs impliqués

01:08:21dans des affaires traitées par les parquets

01:08:22et 30 000 condamnés au pénal

01:08:25demeurent manifestement inquiétantes.

01:08:27A nos yeux, ce sujet sensible mérite un débat serein,

01:08:31apaisé, ce qui manifestement n'a pas été le cas en commission.

01:08:34Ce sujet aurait aussi mérité un texte d'ampleur

01:08:38adossé sur une étude d'impact ou un avis du Conseil d'Etat

01:08:42et appuyé sur un volet tant préventif que répressif,

01:08:45force de constater que ce n'est pas le cas.

01:08:47Notre groupe comprend les objectifs de votre proposition de loi,

01:08:51mais nous tenons à ce que toute évolution se fasse

01:08:54dans le respect des principes de la justice pénale des mineurs.

01:08:58En la matière, la priorité doit être l'implication,

01:09:02la responsabilisation des parents.

01:09:04L'article 1er permet en partie de répondre à ce problème

01:09:08en renforçant les peines lorsqu'un parent manque à ses obligations.

01:09:11Notre groupe salue notamment la création d'une peine complémentaire

01:09:14de travail d'intérêt général.

01:09:15Dans le même sens, obliger les parents à se présenter

01:09:18devant le juge des enfants

01:09:19dans le cadre d'une assistance éducative

01:09:22est plus que souhaitable.

01:09:23Notre groupe s'oppose toutefois

01:09:25à la création d'une amende civile contre ces parents.

01:09:28Certes, toute obligation impose une sanction,

01:09:31mais une sanction financière n'est pas adaptée.

01:09:33Dans ce cas, le risque est tout simplement

01:09:35que les parents concernés n'aient jamais les moyens, d'abord,

01:09:38de la régler, ce qui rend la sanction non-dissuasive,

01:09:41et, en toute hypothèse,

01:09:42ne fait qu'ajouter de la précarité à la précarité.

01:09:45Une sanction alternative,

01:09:47comme un stage de responsabilité parentale,

01:09:50aurait été plus pertinente.

01:09:52Par ailleurs, notre groupe regrette de voir que ce texte

01:09:54ne contient aucune mesure d'accompagnement

01:09:57pour aider les parents en difficulté.

01:09:59Un enfant qui tombe dans la délinquance,

01:10:01c'est un échec pour notre société.

01:10:03Si la réponse pénale est utile,

01:10:05elle ne résoudra pas le problème sur le long terme.

01:10:07Il faut de la prévention, il faut de l'accompagnement.

01:10:11Nous n'en trouvons pas beaucoup de traces dans ce texte.

01:10:15J'en viens à l'article 5,

01:10:17une des mesures les plus contestées du texte,

01:10:19si contestée, d'ailleurs,

01:10:20que la Commission a décidé de supprimer.

01:10:24Cet article visait à déroger

01:10:26aux règles d'atténuation des peines pour les mineurs.

01:10:29Nous n'étions pas sans savoir que cette atténuation

01:10:31est un des fondements de la justice pénale des mineurs.

01:10:35L'idée est qu'un mineur ne doit pas être jugé comme un majeur.

01:10:39Vous souhaitiez renverser ce principe

01:10:41pour les mineurs de 16 ans en cas de nouvelle récidive

01:10:44et pour certains crimes et délits.

01:10:46Notre groupe entend vos objectifs,

01:10:48mais on a même du risque d'inconstitutionnalité

01:10:51votre mesure à pêcher par son excès.

01:10:54Il aurait été plus prudent de limiter ces dérogations

01:10:57aux seuls crimes les plus graves,

01:10:58comme les atteintes à la vie ou les viols,

01:11:01faute de compromis.

01:11:02L'article a donc été supprimé.

01:11:03Enfin, je tiens à terminer en soulignant

01:11:06un des grands angles morts de ce texte.

01:11:08Vous ne traitez pas la question

01:11:09des mineurs étrangers non accompagnés.

01:11:12Il y a pourtant un vrai phénomène de délinquance.

01:11:15Je rappelle que 20% des mineurs incarcérés sont des MNA.

01:11:19L'Etat a presque démissionné sur ce sujet.

01:11:22Il laisse les départements et les élus locaux se débrouiller

01:11:25sans soutien financier.

01:11:26Certains territoires sont surexposés,

01:11:28et cela conduit à une saturation des services

01:11:31de l'aide sociale en France.

01:11:33C'est un grand gâchis,

01:11:34et notre groupe regrette de voir que ce sujet

01:11:37n'a pas été abordé.

01:11:39Conclusion en l'Etat,

01:11:41puisque cette proposition de loi a été vidée de sa substance

01:11:44après son passage en commission,

01:11:46notre groupe attendra le résultat des débats en séance

01:11:50pour se prononcer.

01:11:51Remercie.

01:11:53La justice des mineurs, elle manque cruellement de moyens,

01:11:56pas d'autorité.

01:11:58Et d'ailleurs, le titre même du texte

01:11:59dont nous débattons ce soir

01:12:01part de données faussées,

01:12:04d'arguments démagogiques,

01:12:06si éloignés des réalités de la jeunesse,

01:12:09y compris des jeunes en conflit avec la loi.

01:12:12Le nombre de mineurs mis en cause dans une procédure pénale

01:12:16a baissé depuis plusieurs années.

01:12:19Et non, la justice des mineurs n'est pas laxiste.

01:12:21Les peines sont de plus en plus sévères et même fréquentes.

01:12:25Le nombre de mineurs incarcérés

01:12:27est actuellement de 800 en moyenne,

01:12:30alors qu'il était de 700 depuis plusieurs années.

01:12:33Les faits graves commis par des mineurs,

01:12:36à l'origine d'une douleur indicible

01:12:38pour des familles endeuillées,

01:12:40sont rares et déjà condamnés sévèrement.

01:12:44Et la question qui nous est posée, c'est comment les éviter.

01:12:48En 2023, plus de 179 000 adolescents

01:12:51étaient poursuivis pour un fait commis,

01:12:53tandis que 178 mineurs ont été condamnés

01:12:56pour un crime par une cour d'assises des mineurs.

01:13:00J'entends aussi beaucoup l'argument

01:13:02sur une jeunesse de plus en plus violente.

01:13:05Sans même revenir à 1945,

01:13:08où la criminalité était extrêmement importante,

01:13:11regardons les chiffres de ces dernières années.

01:13:14Oui, la société est de plus en plus intolérante à la violence,

01:13:17et c'est une bonne nouvelle.

01:13:19Mais la délinquance des mineurs n'est pas plus violente qu'avant.

01:13:21Le nombre de mineurs mis en cause dans des affaires de violente

01:13:24était de 20 571 en 2023

01:13:27contre 23 583 en 2018.

01:13:31Voilà les faits,

01:13:32les faits sur lesquels nous devrions nous pencher

01:13:35pour aborder la question de la jeunesse délinquante.

01:13:38Mais je sais que ces chiffres ne correspondent pas

01:13:40à l'offensive réactionnaire sur les droits des enfants

01:13:43qui vise à faire primer le répressif...

01:13:47Pardon, le répressif au détriment de l'éducatif,

01:13:49de l'excuse de minorité et du principe de relèvement

01:13:52au nom d'un laxisme judiciaire.

01:13:54Une offensive réactionnaire

01:13:56qui appelle à juger les enfants comme des adultes

01:13:59au risque d'une répétition de la violence.

01:14:01De plus, la prévention et la protection de l'enfance

01:14:04sont largement sous-dotées financièrement.

01:14:06Le cri d'alarme est dans tous les départements.

01:14:09Aujourd'hui, au moins 3 335 mesures sont non-exécutées en France,

01:14:14faute de moyens humains et financiers,

01:14:16sans même parler des placements non-exécutés

01:14:19ou parler aussi des problèmes qui touchent largement la jeunesse.

01:14:23Je parle de leur santé psychique,

01:14:25de l'explosion des suicides des jeunes dans notre pays.

01:14:28Voilà à quoi il faudrait s'attaquer,

01:14:30y compris si on veut lutter contre la violence.

01:14:34Mais c'est vrai, monsieur Attal,

01:14:36quoi de mieux qu'une PPL démagogique et simpliste

01:14:39pour répondre à un problème complexe ?

01:14:41D'autant, je disais que vous n'êtes pas attaqué au vrai problème,

01:14:45mais vous avez même, en tant que Premier ministre démissionnaire

01:14:48à l'été 2024,

01:14:50acté la suppression de 500 postes de personnel socio-éducatif

01:14:53à la Protection judiciaire de la jeunesse.

01:14:56Dans votre exposé des motifs,

01:14:58vous vous appuyez sur une séquence particulièrement triste

01:15:02pour notre pays, celui du meurtre d'un enfant, Naël.

01:15:06Ce drame a donné lieu à de nombreux stéréotypes

01:15:09dans les discours politiques.

01:15:11Pourtant, les chiffres du ministère de la Jeunesse

01:15:13concernant les révoltes de juin 2023

01:15:17démontent ces stéréotypes.

01:15:19Je remarque aussi que quand il s'agit

01:15:22des enfants de ministres qui commettent des délits,

01:15:25nous plaignons les parents.

01:15:26Quand il s'agit des familles populaires,

01:15:29il s'agit de les fustiger plutôt que de les accompagner.

01:15:32Applaudissements

01:15:34L'ordonnance de 45 que vous ne cessez de démonter

01:15:38est d'une incroyable modernité,

01:15:41mais aussi d'une incroyable intelligence.

01:15:44D'ailleurs, elle a permis de faire reculer la criminalité des jeunes.

01:15:48Vous scandez fermeté alors que vous organisez

01:15:51l'inefficacité et la récidive.

01:15:54Vous instrumentalisez les drames, et d'ailleurs pas tous,

01:15:57parce que quand des jeunes se suicident

01:15:59au sein de foyers de la ZEU, quelle est votre réaction ?

01:16:02Rien, vous continuez sur la même lancée.

01:16:05Alors ne tentez pas de vous draper de responsabilité.

01:16:09Vous êtes irresponsables face au drame aujourd'hui

01:16:12qui touche les jeunesses de notre pays.

01:16:15J'espère vraiment que nos débats aujourd'hui

01:16:19dans cet hémicycle permettront, à l'image de la Commission,

01:16:22de supprimer les éléments non seulement démagogiques,

01:16:26mais dangereux pour les jeunesses de notre pays.

01:16:29Nous avons supprimé les articles 4 et 5.

01:16:33J'espère que les articles 1, 2, 3 tomberont également.

01:16:36Évidemment, le groupe GDR votera et se battra contre ce texte.

01:16:41Depuis plusieurs mois, notre nation est secouée

01:16:43par une multiplication de violences urbaines,

01:16:46d'une gravité sans précédent,

01:16:48et une montée inexorable de la délinquance juvénile.

01:16:52Aux violences urbaines s'ajoutent les violences corporelles

01:16:56qui endeuillent nos familles

01:16:58et affaiblissent notre pacte républicain.

01:17:01Pas une semaine ne passe sans que nos rues

01:17:03ne soient le théâtre d'actes de délinquance,

01:17:06d'une brutalité et même d'une sauvagerie choquante

01:17:10où les auteurs sont de plus en plus jeunes,

01:17:13de plus en plus décomplexés

01:17:16dans l'expression de leurs violences.

01:17:18Comment ne pas être révolté par cette actualité récente

01:17:22où le jeune Elias a été froidement poignardé par deux mineurs

01:17:25pour un simple téléphone portable ?

01:17:28Ces actes ignobles qui s'ajoutent

01:17:30à une longue série de tragédies similaires

01:17:32qui heurtent nos consciences

01:17:34illustrent avec horreur la perte de tout repère moral

01:17:38chez une partie de notre jeunesse.

01:17:41Si nous avons salué en commission avec notre groupe UDR

01:17:44l'intention de ce projet de loi

01:17:46de vouloir restaurer l'autorité de la justice

01:17:49sur les mineurs délinquants et leurs parents,

01:17:51nous devons malheureusement constater

01:17:53que les mesures présentées aujourd'hui

01:17:55sont loin d'être à la hauteur des enjeux.

01:17:58En effet, en commission, cette proposition de loi

01:18:00a été complètement dénaturée

01:18:03pour repartir dans les vieux réflexes socialistes

01:18:06de la culture de l'excuse et du laxisme.

01:18:09Face à la recrudescence d'une délinquance juvénile

01:18:12toujours plus violente et multiforme,

01:18:15cette proposition de loi devait mettre en lumière

01:18:17une évidence trop longtemps ignorée,

01:18:19la responsabilité des parents.

01:18:21Car oui, mes chers collègues, ce sont d'abord les familles

01:18:24qui doivent inculquer à leurs enfants

01:18:25les valeurs de la République et le respect des autres.

01:18:29Et le Bloc central a supprimé dans ce projet de loi

01:18:33deux mesures importantes,

01:18:35la responsabilité civile des parents solidaires

01:18:37de plein droit pour les dommages

01:18:38causés par leurs enfants mineurs

01:18:40et la comparution immédiate des mineurs

01:18:43que porte depuis de longues années Éric Ciotti.

01:18:46Or, il est temps d'en finir avec cette philosophie de l'excuse,

01:18:51qui a trop souvent réduit la responsabilité individuelle

01:18:55à un contexte social ou familial prétendument inévitable.

01:18:59Cette complaisance intellectuelle n'est plus admissible

01:19:03et gangrène depuis trop longtemps nos institutions.

01:19:06Les défaillances éducatives coûtent cher à la société,

01:19:09mais elles coûtent encore plus cher

01:19:11en termes de cohésion nationale

01:19:13et de respect de l'ordre public.

01:19:16Les politiques d'accompagnement et de protection

01:19:18n'ont jamais été aussi nombreuses.

01:19:21Le niveau de protection sociale n'a jamais été aussi élevé.

01:19:24Ce n'est donc pas ce qui pêche,

01:19:26contrairement à ce que veut nous faire croire

01:19:28l'angélisme de la gauche

01:19:30et le dogmatisme de l'extrême-gauche.

01:19:33Et la protection de l'enfance, aussi légitime soit-elle,

01:19:37ne doit pas être un blanc-seing pour des actes délictueux.

01:19:41Le préfet de police de Paris, lui-même,

01:19:44rappelait en audition que dans la capitale,

01:19:47un tiers des violences et 40 % des vols

01:19:50sont commis par des mineurs.

01:19:52Ce texte, s'il est adopté en l'Etat,

01:19:54manque donc de fermeté, de clairvoyance

01:19:57et passe à côté des solutions nécessaires

01:19:59face à une violence qui s'intensifie.

01:20:02Nous regrettons que la loi Ciotti de 2011,

01:20:07qui avait été votée pour responsabiliser les parents

01:20:10et encadrer plus fermement les mineurs délinquants,

01:20:12ne soit plus appliquée depuis le passage

01:20:15de Mme Taubira au ministère de la Justice.

01:20:18Cette loi introduisait notamment la possibilité pour les mineurs

01:20:22d'accomplir un contrat de service

01:20:25au sein des établissements publics d'insertion de la défense,

01:20:28leur offrant ainsi un cadre structuré de type militaire

01:20:32et une formation adaptée.

01:20:34Cette loi prévoyait des mesures concrètes

01:20:37pour les parents d'enfants récidivistes

01:20:39et une responsabilisation accrue des familles,

01:20:42mesure que nous devons aujourd'hui remettre à l'ordre du jour.

01:20:45Avec Éric Ciotti et le groupe UDR,

01:20:47nous ne céderons ni à l'angélisme de gauche,

01:20:50ni à l'opportunisme des macronistes,

01:20:53ni à l'abandon de nos valeurs par les LR.

01:20:55La justice n'a pas vocation à être seulement réparatrice.

01:21:00Elle doit aussi être dissuasive.

01:21:02Mes chers collègues, ce projet de loi

01:21:05que nous examinons aujourd'hui se voulait une réponse nécessaire,

01:21:08attendue par nos concitoyens,

01:21:11mais ce projet de loi manque désespérément

01:21:13de souffle et d'audace.

01:21:14La situation exige des mesures fortes, courageuses

01:21:17et sans ambiguïté que nous continuerons à porter

01:21:20avec Éric Ciotti et le groupe UDR,

01:21:23et nous voterons ce projet de loi

01:21:25si les mesures initiales sont rétablies.

01:21:27L'historien Jules Michelet écrivait

01:21:31« Éduquer, c'est élever un enfant à la dignité de l'homme.

01:21:36L'autorité, loin d'être une option,

01:21:38est une nécessité pour préserver la paix civile

01:21:42et garantir à chaque citoyen, aussi jeune soit-il,

01:21:46de respecter les valeurs de notre République.

01:21:48Je vous remercie.

01:21:49Ce texte est le témoignage d'une rare et grave incohérence.

01:21:53Durant 8 ans, l'ex-majorité présidentielle

01:21:55a défendu la spécialité comme les principes

01:21:57de la justice des mineurs.

01:21:58Nicole Belloubet, Éric Dupond-Moretti,

01:22:00Cécile Untermeyer et vous, monsieur le rapporteur,

01:22:03avez œuvré à l'élaboration et à l'adoption

01:22:04du code de justice pénale des mineurs.

01:22:06Tous avaient à cœur et à l'esprit

01:22:08qu'on ne juge pas un enfant comme on juge un adulte,

01:22:10tout simplement parce qu'un mineur

01:22:12est un citoyen en formation.

01:22:15Dans la veine de l'ordonnance fondatrice de 1945,

01:22:17la justice des mineurs répond à des principes fondamentaux.

01:22:21L'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs,

01:22:23la prééminence des mesures éducatives

01:22:25en vue de rechercher le relèvement éducatif et moral

01:22:28des enfants délinquants par des mesures adaptées,

01:22:31la spécialisation du juge des enfants,

01:22:33juge des mineurs en danger et juge des mineurs délinquants.

01:22:36En présentant cette proposition de loi,

01:22:38vous prenez le contre-pied de vos engagements passés.

01:22:40Que s'est-il passé pour que vous dériviez ainsi ?

01:22:44Et si l'évocation de notre précédent garde des Sceaux

01:22:46est insuffisante, appuyez-vous sur les travaux parlementaires.

01:22:49A deux reprises, ces 4 dernières années,

01:22:51la Commission des lois a étudié

01:22:53la situation de la justice des mineurs.

01:22:55A deux reprises, en 2019 comme en 2023,

01:22:58les rapporteurs ont écarté les 5 mesures initiales

01:23:00du texte que nous étudions et consacré le bénéfice

01:23:03et les vertus de la césure du procès pénal du mineur.

01:23:05A aucun moment, il n'a été question

01:23:07de responsabiliser les parents.

01:23:09Cette démarche n'a jamais eu d'effet

01:23:11auprès de parents désemparés.

01:23:12Elle élude le fait que, parmi tous les enfants

01:23:14d'une même fratrie, un seul puisse causer des difficultés.

01:23:17Elle nie la réalité de la famille monoparentale,

01:23:20souvent des femmes, laissées seules

01:23:23pour pourvoir à l'éducation des enfants.

01:23:25Pourquoi punir quelqu'un qui a déjà besoin d'aide ?

01:23:28Personne n'a préconisé l'introduction

01:23:30d'une procédure de comparution immédiate,

01:23:32encore moins dans la forme proposée par le texte initial,

01:23:35c'est-à-dire sous une forme plus dure que celle des majeurs.

01:23:37Même Nicolas Sarkozy n'avait pas osé.

01:23:39La procédure de présentation immédiate,

01:23:41ancêtre de celle de l'audience unique,

01:23:43avait peu à voir avec celle que vous proposez.

01:23:46Pas une mission parlementaire n'a prescrit

01:23:47l'inversion de la motivation pour l'excuse de minorité

01:23:50que l'on ne cherche pas à minimiser.

01:23:52Le reniement des convictions est ici total.

01:23:55Même votre maxime favorite,

01:23:57faisant la part belle à la réparation du dommage

01:23:59ou au nettoyage de dégradations,

01:24:01est trahi par vos dispositions.

01:24:03Car il n'est ni question de travaux d'intérêt généraux

01:24:05ni de justice restaurative,

01:24:07mais bien de sanctions pénales et civiles

01:24:08à l'encontre de parents,

01:24:09d'extension d'une procédure expéditive

01:24:12déjà défaillante en droit commun

01:24:14et de négation de l'état de minorité

01:24:16et des travers de l'enfance.

01:24:18Et votre proposition de loi, elle ne se justifie

01:24:20ni par la réalité, qui est le nouveau mauvalise

01:24:22du ministère de l'Intérieur lorsqu'il est acculé par les faits,

01:24:25ni par le pragmatisme,

01:24:26qui est l'avatar d'une pseudo-efficacité.

01:24:30Sur les faits, d'abord,

01:24:31ce sont ceux divers, sordides, révoltants,

01:24:35diffusés en boucle sur nos chaînes d'information

01:24:37qui auraient motivé votre virage.

01:24:40Mais de l'aveu même du ministère de l'Intérieur,

01:24:42la délinquance des mineurs n'explose pas.

01:24:45Le nombre d'actes de délinquance en 10 ans

01:24:47est passé de 200 000 au mi-temps des années 2010

01:24:50à 121 000 en 2023.

01:24:52La part des mineurs dans les délits commis,

01:24:54de 22 % en 1998 à 12 % en 2023.

01:25:02En revanche, y a-t-il un problème dans l'exécution des mesures ?

01:25:05Oui. Pourquoi ?

01:25:06D'autres l'ont dit, par manque de moyens.

01:25:09Ces moyens, nous les avions votés

01:25:12dans la loi d'orientation du ministère de la Justice

01:25:15pour la protection judiciaire de la jeunesse,

01:25:17pour les juges, avant que vous n'annuliez

01:25:18dans le budget 2025 250 millions de crédits

01:25:22par rapport à cette loi d'orientation,

01:25:23en plus des annulations de crédits faites en 2024.

01:25:26La conséquence, c'est que les mesures édictées

01:25:28par la justice des mineurs sont attribuées tardivement

01:25:31et mises en oeuvre plus tard encore.

01:25:33Quels effets alors attendre des dispositions que vous défendez ?

01:25:36L'amplification du désordre dans les juridictions.

01:25:39Est-ce la place d'un juge civil de prononcer une amende

01:25:42contre des parents lorsqu'il statue

01:25:44sur des mesures d'assistance éducative d'un mineur ?

01:25:46Non, c'est une mauvaise confusion des genres.

01:25:49Qui peut raisonnablement penser que la place d'un mineur

01:25:53est au dépôt d'un tribunal à attendre la machine à mal juger

01:25:56qu'est l'audience de comparution immédiate ?

01:25:59Le seul effet de cette mesure populiste,

01:26:01c'est, comme pour les adultes,

01:26:02la saturation de l'audience pénale.

01:26:04Comment soutenir que la dérogation à l'excuse de minorité

01:26:07qui ne concerne que 0,5 % des audiences

01:26:11doit être érigée en principe ?

01:26:13Qu'attendez-vous d'autre que du retard devant s'accumuler

01:26:15dans le traitement du stock judiciaire ?

01:26:18Dans quelles affaires ?

01:26:19Pour quelques affaires et pour la communication politique

01:26:21et de vous déterminer à emboliser toutes nos juridictions.

01:26:24Dans d'autres circonstances, vous diriez qu'on marche sur la tête

01:26:27et vous auriez raison.

01:26:28Le scrutin est ouvert.

01:26:33Le scrutin est clos.

01:26:36Résultat du scrutin, votant 183,

01:26:38exprimé 183, majorité 92,

01:26:41pour 125, contre 58.

01:26:44L'Assemblée nationale a donc adopté.

01:26:47La proposition de loi pour durcir la justice des mineurs délinquants

01:26:50est donc adoptée par l'Assemblée nationale.

01:26:53Elle ira maintenant devant le Sénat,

01:26:55où le texte risque d'être musclé

01:26:58par la majorité de droite et du centre.

01:27:01La séance est levée. A très bientôt sur LCP.

01:27:03Ciao, ciao.

La séance est ouverte ! - "Mineurs délinquants" : proposition de loi pour restaurer l'autorité de la justice - 13/02/2025

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