La commission d'enquête est composée de 30 députés désignés à la proportionnelle des groupes. Une commission d'enquête est notamment en cours sur le dérapage des finances publiques. Mais à quoi sert-elle? Quel est vraiment son pouvoir? Toutes les réponses dans le choix d'Anne-Charlène Bezzina.
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00:00C'est le moment où je vais vous parler des commissions d'enquête.
00:02J'ai choisi de vous dire, c'est mon titre, la vérité sur la vérité parlementaire.
00:05En marge de l'affaire Bétharame, évidemment.
00:08On en a entendu parler dans l'affaire Bétharame.
00:10On sait qu'on en a une également qui est en cours sur le dérapage des finances publiques.
00:14Et je me suis dit que c'était le meilleur moment pour vous parler de cet outil.
00:17Alors, vous savez, depuis quand il existe ?
00:18Qu'est-ce que c'est que cet objet exactement ?
00:19En fait, les commissions d'enquête, c'est vraiment une tradition de l'histoire monarchie de Juillet.
00:24Et figurez-vous que la première qu'on a créée, c'est sur le dérapage du déficit aussi
00:27et sur la manufacture des tabacs.
00:29Donc, c'est aujourd'hui un outil des groupes d'opposition.
00:32Depuis 2008, on l'a beaucoup modernisé.
00:34Ça permet à, on va dire, une trentaine de parlementaires,
00:37généralement choisis à la proportionnelle des groupes,
00:39d'enquêter sur des faits et notamment sur des faits plutôt administratifs,
00:42on dit services publics et entreprises publiques dans l'idée.
00:46Alors, il y a néanmoins des limites qui sont la limite judiciaire.
00:51C'est-à-dire qu'une commission d'enquête ne peut pas interférer ou intervenir
00:55à partir du moment où une enquête judiciaire est en cours.
00:58Et pourquoi ? Et c'est là-dessus que je pense que c'est important de travailler sur cette articulation.
01:01Parce que la commission d'enquête, elle fait une vérité politique
01:04là où précisément l'enquête veut une vérité judiciaire.
01:06Et elle a plus de moyens et plus de principes fonctionnels pour elle.
01:10Quand vous faites une enquête, quand vous êtes devant un juge,
01:12eh bien vous respectez le principe du contradictoire des preuves notamment.
01:14C'est-à-dire qu'il y a une investigation qui est faite à charge et à décharge
01:18qui va permettre une impartialité, une indépendance, des droits de la défense,
01:22le principe du contradictoire.
01:23Bref, le fleuron français de ce qu'on a appelé le procès équitable et qui fait notre fierté.
01:27La commission d'enquête, elle est utile, notamment pour sa médiatisation,
01:32pour le caractère citoyen.
01:33Mais on est privé de toutes ses garanties.
01:35Donc moi, je crois qu'il faut alerter sur le fait que la commission d'enquête
01:38doit essayer d'éviter d'être un outil trop politique ou d'opposition.
01:41Parce qu'à partir du moment où on rentre dans une commission d'enquête un peu politisée,
01:45comme notamment celle de Bétarame,
01:47on voit bien que les faits sur lesquels elle s'assoit ne sont pas très nets.
01:50Le rôle joué par les responsables publics de l'époque
01:53dans la gestion de ces affaires et les décisions prises doivent donc être enquêtés.
01:57On voit bien qu'on n'est pas très distinct des faits
02:00pour lesquels pénalement il y a déjà une enquête.
02:02Donc il y a un travail de pédagogie à faire autour de savoir
02:05si la commission d'enquête est toujours le bon moyen pour s'opposer.
02:08Les LFI ont même fait savoir qu'ils étaient en saisine de l'article 40 du procureur de la République.
02:12Attention à peut-être pas trop mélanger les outils de notre droit.
02:16Il y a une autre commission d'enquête qui est en cours sur le dérapage des finances publiques
02:19où on veut entendre le secrétaire général de l'Élysée.
02:22Et là encore, il y a une limite qui est celle de la séparation des pouvoirs.
02:25Certes, l'Assemblée doit travailler sur le contrôle du gouvernement,
02:28c'est sa mission constitutionnelle, c'est l'article 24.
02:30Mais sur le gouvernement, c'est-à-dire sur les administrations,
02:33le président de la République ne peut pas être responsable devant l'Assemblée nationale.
02:37Et ça, ce n'est pas illégitime, c'est tout simplement le jeu des institutions.
02:40Donc attention à ne pas tout confondre.
02:43Je voudrais même terminer sur cette idée
02:45qu'on ne peut pas forcément toujours utiliser les outils du droit
02:49quand on les détourne du droit pour donner le sentiment qu'on est dans le non-droit
02:53parce que tout ça, ça alimente la crise de confiance.