Commission des affaires économiques : Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire (suite)
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20:12Merci Madame Gaudreau !
20:14D'autres interventions ?
20:16Dans ce cas, la réponse de Monsieur le rapporteur,
20:18puis nous passons au vote.
20:20Donc en ce qui concerne le terme
20:22de punir à passible, j'ai déjà répondu,
20:24parce qu'en fin de compte, le dispositif tel que proposé,
20:26il se décline en plusieurs étapes,
20:28et donc il prévient
20:30avant d'agir.
20:32Donc il est pensé dans cette philosophie-là.
20:34Et...
20:36Et le deuxième point,
20:38c'est qu'on a une véritable veille sanitaire.
20:40Je ne voudrais pas qu'on surlégifère
20:42sur un sujet où
20:44le réseau
20:46des professions concernées
20:48est vigilant,
20:50mais ne dispose pas d'un outil
20:52adapté pour
20:54agir, pour faire agir
20:56en temps utile.
20:58La question de la célérité de l'administration
21:00ne se pose pas.
21:02Je comprends,
21:04disons,
21:06vous avez la bonne intuition
21:08de poser la question,
21:10parce qu'on est en droit de s'imaginer que ça peut être un problème.
21:12En l'espèce, ce ne sont vraiment pas
21:14les retours que nous avons eus.
21:16Les ODG se félicitent
21:18plutôt de la réactivité des services
21:20de l'Etat, et
21:22par contre, constatent
21:24avec eux l'inopérabilité
21:26du dispositif, et c'est là
21:28que nous voulons agir, et que naturellement
21:30viendra l'accélération
21:32de la...
21:34de l'action qui doit
21:36découler de cette volonté
21:38que nous exprimons sous cette forme.
21:40Merci, M. le rapporteur.
21:42Là, une fois qu'on a eu la réponse
21:44de M. le rapporteur, nous devons
21:46passer au vote.
21:48Nous commençons par le sous-amendement
21:50numéro 12 de Mme Feld.
21:52Ce sous-amendement
21:54est défavorable de M. le rapporteur.
21:56Qui est pour ?
21:58Qui est contre ?
22:00Il est donc adopté. Nous passons
22:02au vote sur l'amendement numéro 11
22:04de M. Haute. Ainsi sous-amendé,
22:06qui est pour ?
22:10Qui est contre ?
22:12Il est donc adopté, et il
22:14fait tomber les amendements suivants.
22:16Nous passons donc, et
22:18donc il est re-rédigé ainsi, donc nous ne votons
22:20pas sur l'article unique, nous passons
22:22donc à l'après-article unique avec l'amendement
22:24numéro 1 de Mme Gau.
22:26Oui, ça rejoint un petit peu
22:28ce qui a été dit parallèlement,
22:30c'est qu'effectivement,
22:32par rapport à la propagation
22:34de la flammescence dorée,
22:36il convient d'agir
22:38malgré tout, de trouver un juste milieu
22:40entre pouvoir laisser
22:42aux agriculteurs, aux viticulteurs
22:44le fait de pouvoir
22:46poursuivre la propagation
22:48de la flammescence dorée,
22:50de la propagation
22:52de la flammescence dorée,
22:54de pouvoir
22:56prendre les mesures nécessaires, mais
22:58en même temps, de faire en sorte
23:00que l'autorité
23:02administrative soit tenue de prendre
23:04rapidement un arrêté de restriction
23:06dans une logique de prévention
23:08et de préservation du vignoble,
23:10et c'est notamment vrai pour
23:12la fulgurance de la flammescence dorée
23:14que l'on connaît bien.
23:16Merci M. le rapporteur.
23:18Oui.
23:22Donc, vous
23:24faites référence
23:26à
23:28l'article L201-4
23:30du Code rural et de la pêche maritime
23:32qui précise que
23:34les mesures de prévention, de surveillance
23:36et de lutte sont prises dans les meilleurs délais
23:38au regard de la situation sanitaire. Donc ça, c'est le
23:40premier point. Et ce même
23:42article est suffisamment précis pour permettre une action
23:44rapide et appropriée en fonction
23:46du danger sanitaire dès lors qu'il prévoit
23:48que l'autorité administrative
23:50prend les mesures nécessaires en matière
23:52de prévention, de surveillance
23:54et lutte contre les dangers phytosanitaires.
23:56On est un peu déjà dans l'observation
23:58préalable, et donc
24:00il en découle assez naturellement
24:02les interventions qui se justifient
24:04à un moment sensible.
24:06Donc, cet article
24:08précise que l'autorité administrative met en
24:10oeuvre les mesures prescrites par la réglementation
24:12européenne relative à la
24:14santé des végétaux
24:16qui imposent déjà une réaction immédiate
24:18des autorités et des détenteurs de végétaux
24:20en cas de détection d'un organisme de quarantaine
24:22comme l'est justement
24:24la flavescence dorée. Donc,
24:26demande de retrait ou avis défavorable ?
24:28Madame Gau.
24:34Monsieur le rapporteur, pour avoir assisté,
24:36je vous en remercie, avec vous aux auditions,
24:38vous avez entendu les
24:40organisations, les ODG et les
24:42représentations des
24:44vignobles français qui
24:46disaient que c'était quand même
24:48assez long
24:50pour la mise en place et qu'ils voulaient
24:52profiter justement de votre
24:54PPL pour bien
24:56faire en sorte que l'exécution
24:58soit rapide dès lors qu'on passait
25:00à la pénalité
25:02et ce n'était pas
25:04ce qui était avéré dans
25:06les cas précédents.
25:08Donc, moi, ça permettait de
25:10satisfaire leur demande
25:12que la mise en action
25:14soit rapide.
25:16Est-ce qu'il y a d'autres interventions avant la réponse de monsieur le rapporteur ?
25:18Monsieur le rapporteur.
25:20En fait, la réponse
25:22à votre inquiétude,
25:24à votre préoccupation, c'est justement
25:26le fond de
25:28la PPL proposée, à savoir de passer
25:32de la sanction de nature délituelle
25:34à une sanction
25:36contraventionnelle qui, elle, s'opère
25:38dans des délais extrêmement courts.
25:40Donc, c'est l'objectif,
25:42mais encore une fois,
25:44c'est le délai
25:46entre le constat
25:48et l'éventuelle
25:50sanction qui va être
25:52mis à profit pour
25:54convaincre les propriétaires
25:56concernés d'agir.
25:58Donc, on est vraiment dans quelque chose, non seulement
26:00la sanction contraventionnelle
26:02va être prise dans des délais bien
26:04plus courts, bien plus opérants,
26:06mais en plus, on a des chances
26:08de voir
26:10les propriétaires concernés
26:12s'activer, alors qu'ils ne le faisaient
26:14pas jusqu'à présent, sachant que, derrière,
26:16couvraient des délais liés
26:18à la procédure judiciaire.
26:20Je vous remercie. Nous passons maintenant
26:22au vote sur cet amendement numéro 1 de
26:24madame Gau, qui est pour,
26:26qui est contre.
26:28Il est donc adopté. Amendement numéro 2
26:30de madame Gau.
26:32Oui, il s'agit
26:34de proposer que le gouvernement
26:36remette chaque année au Parlement un rapport
26:38sur le nombre de sanctions prononcées
26:40au regard des mesures de prévention,
26:42de surveillance ou de lutte relative aux dangers
26:44sanitaires prises par l'autorité administrative.
26:46Cet amendement
26:48vise à proposer une évaluation,
26:50on l'a dit ce matin,
26:52qu'il faudrait une évaluation
26:54du dispositif de veille sanitaire
26:56pour bien mesurer son efficacité
26:58au regard des enjeux
27:00de la préservation du vignoble.
27:02Donc c'est un contrôle
27:04renforcé et de pouvoir
27:06prendre du recul sur cette problématique
27:08de maladie de la vigne et notamment de la
27:10flaviscence dorée.
27:12Je vous remercie. Monsieur le rapporteur.
27:14Donc l'amendement vise
27:16à introduire une obligation de rapport annuel
27:18au Parlement sur le nombre de sanctions prononcées
27:20par l'autorité administrative dans le cadre
27:22de ces mesures relatives aux dangers sanitaires.
27:24L'objectif de la proposition
27:26de loi est justement de lutter efficacement
27:28vis-à-vis des dangers phytosanitaires
27:30de la vigne. Dans ce contexte,
27:32préparer et publier un rapport sur le nombre de sanctions prononcées
27:34représenterait
27:36une charge de travail supplémentaire pour les services
27:38et donc une consommation de moyens.
27:40Il faut faire attention à ça.
27:42Il paraît plus efficace aussi de travailler
27:44à rendre les procédures mobilisables
27:46par les agents en charge de la protection des végétaux
27:48plus simples et opérationnels,
27:50ce qui est le sens de l'amendement.
27:52Je pense aussi
27:54qu'on peut rajouter
27:56qu'un nombre très bas de contraventions
27:58peuvent être interprétées comme un signe
28:00d'inefficacité, alors que dans les faits,
28:02cela peut aussi signifier que les vignes
28:04ont bel et bien été arrachées
28:06comme prévu, ce qui serait une réussite.
28:08Donc, avis défavorable.
28:10Je vous remercie,
28:12Monsieur le rapporteur.
28:14Madame Fell.
28:16Alors, excusez-moi, mais moi je connais
28:18pas encore très bien tous les fonctionnements
28:20légistiques, mais j'ai aussi deux
28:22amendements de rapport et je pense
28:24qu'ils auraient pu
28:26utilement être fusionnés, finalement,
28:28puisqu'on demande des rapports avec
28:30Madame Goh sur des sujets un peu différents,
28:32mais qui pourraient faire l'objet d'un seul et même rapport
28:34avec des entrées différentes.
28:36C'était juste une remarque comme ça
28:38de savoir... Enfin, je veux bien
28:40voter cet amendement-là, mais du coup, peut-être
28:42essayer de fusionner à la fin les trois.
28:44Alors, ça, ça ne vous empêche pas
28:46de retravailler pour la séance,
28:48mais en l'occurrence, comme c'est des amendements différents
28:50avec des intitulés différents de rapport,
28:52ils ne sont pas identiques, ils ne font pas tomber...
28:54C'est-à-dire que s'il y a un premier rapport
28:56adopté, il ne fait pas tomber le sûr.
28:58Suite à vous, voilà, chargez-vous, si vous le souhaitez,
29:00de retravailler pour la séance.
29:02Voilà. Est-ce qu'il y a
29:04d'autres... Pardon ?
29:06Ou dans le cas de la navette, tout à fait.
29:08Est-ce qu'il y a d'autres interventions,
29:10sinon, Monsieur le rapporteur ? C'est bon ?
29:12Donc, nous passons au vote sur
29:14l'amendement numéro 2 de Madame Goh.
29:16Qui est pour ?
29:18Qui est contre ? Il est donc
29:20adopté. Nous passons à l'amendement
29:22numéro 3 de Madame Goh.
29:24Alors, si c'était un
29:26amendement de contrôle,
29:28le précédent, là, c'est plutôt
29:30un amendement qui propose
29:32effectivement un rapport, mais cette fois-ci
29:34pour la création d'un fonds
29:36sanitaire viticole qui pourrait
29:38être alimenté par les
29:40ressources affectées issues
29:42des contraventions qui ont été prononcées.
29:44Je vous rappelle
29:46que ce fonds pourrait donc
29:48venir répondre aux aléas sanitaires
29:50et climatiques que connaît la filière
29:52et qui vont malheureusement se développer.
29:54Et nous prolongeons
29:56une proposition que nous avions
29:58faite dans le cadre du projet de loi
30:00de finances, c'était d'instaurer un mécanisme
30:02pérenne qui puisse
30:04permettre de doter d'un
30:06montant de 100 millions
30:08d'euros de crédit
30:10à destination des producteurs
30:12viticoles sinistrés.
30:14Voilà, donc ça serait une
30:16proposition de pouvoir alimenter un fonds
30:18sanitaire viticole lors des événements
30:20climatiques exceptionnels.
30:22Je vous remercie. Monsieur le
30:24rapporteur.
30:26Merci.
30:28Donc l'amendement propose la création
30:30d'un fonds sanitaire financé par
30:32les recettes issues des contraventions
30:34incriminant le non-respect des obligations
30:36concernant les parcelles de vines plantées
30:38avec un rapport gouvernemental
30:40sur la mise en oeuvre dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi.
30:42La création
30:44d'un fonds sanitaire viticole relève
30:46de la loi de finances.
30:48De plus, l'affectation directe
30:50de recettes spécifiques à des dépenses
30:52particulières est contraire au principe d'universitalité
30:54budgétaire. Il n'y a donc pas
30:56lieu d'exiger la remise d'un rapport sur le sujet.
30:58Je comprends votre idée de développer
31:00un fonds d'aide pérenne
31:02mais d'abord, il ne me semble pas
31:04que ça réponde en priorité
31:06aux attentes des professionnels.
31:08Ensuite, compte tenu que les dispositions
31:10envisagées concernent tous les végétaux,
31:12il ne me semble pas pertinent de créer un fonds particulier
31:14pour la vigne alimenté par les recettes
31:16issues des amendes. D'autant que l'enjeu
31:18est de prévoir des amendes dissuasives
31:20plus que de créer de nouvelles recettes.
31:22Donc, avis défavorable.
31:24Je vous remercie monsieur le rapporteur
31:26des réactions.
31:28Oui.
31:30Oui, on comprend le sens de l'amendement
31:32mais effectivement par rapport au principe d'universalité
31:34des recettes fiscales,
31:36ça me paraît difficilement
31:38opérable.
31:40Il y a également une tradition
31:42qui est de laisser les questions budgétaires
31:44aux lois de finance
31:46justement pour des soucis de cohérence
31:48et d'équilibre
31:50mais on comprend bien
31:52l'objet louable
31:54de la collègue même si
31:56effectivement, moi je ne dirais pas pour.
31:58Je vous remercie.
32:00Y a-t-il d'autres interventions ?
32:02Madame Gau.
32:04Là aussi, ça ne sort pas
32:06du coin de la table.
32:08Je crois que nous avons entendu là aussi
32:10des organisations viticoles
32:12de vouloir
32:14vraiment flécher
32:16un soutien financier
32:18à toutes ces questions prédominantes
32:20des maladies de la vigne
32:22et je pense que
32:24nous pouvons renvoyer un signe
32:26d'ores et déjà.
32:28Je vous remercie. Monsieur le rapporteur.
32:30Je pense que ce qui
32:32était vraiment, vous étiez là certainement jusqu'au bout,
32:34ce qui était vraiment clair,
32:36je me rappelle des propos du président
32:38de la CAOC, clairement
32:40ils ne demandent pas un soutien financier
32:42de la part de l'Etat. Pas de financement supplémentaire
32:44par contre des leviers et des outils
32:46réglementaires qui leur permettent d'agir en temps
32:48et en heure. Et ça c'est vraiment la demande
32:50à laquelle on répond.
32:52Je vous remercie. Non, en fait,
32:54une fois qu'il y a eu l'intervention
32:56de monsieur le rapporteur, on doit
32:58passer maintenant au vote.
33:00Donc, sur l'amendement numéro 3 de
33:02Madame Gau, avis défavorable de monsieur le rapporteur.
33:04Qui est pour ?
33:06Qui est contre ?
33:10Il est donc
33:126 contre 7.
33:14Il est adopté.
33:16C'est ça, non ?
33:18Ah non, d'accord, pardon.
33:20Excusez-moi, on va la refaire.
33:22Alors, qui est pour ?
33:28Qui est contre ?
33:30C'est bien ce qui me semble.
33:32Donc, il est bien adopté.
33:34A l'amendement numéro 6
33:36de monsieur Carrière.
33:38Oui, merci Madame la Présidente.
33:40C'est moi qui vais le défendre.
33:42Donc, l'objectif, c'est un amendement
33:44de rapport, c'est d'identifier précisément
33:46l'engagement de l'Etat dans la politique
33:48sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne,
33:50ainsi que d'évaluer le coût et la
33:52rentabilité d'une pérennisation à long terme
33:54des financements publics nécessaires
33:56dans un contexte de crise viticole
33:58et de réchauffement climatique.
34:00Donc, l'Etat et les collectivités territoriales
34:02peuvent contribuer au financement d'organismes,
34:04notamment les GEDON ou les
34:06FREDON, Fédération régionale de défense
34:08contre les organismes nuisibles.
34:10Néanmoins, le flou sur ces financements
34:12fragilise la pérennité de cette activité essentielle.
34:14L'assurance de financement public,
34:16même minime dans le cas
34:18du GEDON de Bordeaux, est d'autant plus
34:20importante dans un contexte de crise viticole
34:22qui pourrait, à terme, nuire au montant
34:24des cotisations des viticulteurs auprès de cette structure.
34:26Il en va de même
34:28pour l'ensemble des services de l'Etat mobilisés
34:30sur la prévention, la détection
34:32et les traitements des maladies affectant la vigne.
34:34Donc, les effets du réchauffement climatique
34:36sont déjà là et vont s'intensifier.
34:38La propagation de la flavescence dorée en est
34:40facilitée par le déplacement de la cicadelle,
34:42qui est un vecteur venu de la région des Grands Lacs
34:44et remontant vers le Nord.
34:46D'autres maladies émergentes sont à nos portes
34:48et scrutées de près par les scientifiques,
34:50comme le Xylella fastidiosa,
34:52qui pourrait très prochainement affecter de façon massive
34:54les vignes françaises.
34:56Merci.
34:58Monsieur le rapporteur.
35:00Merci.
35:02Ça fait beaucoup de rapports, tout ça,
35:04pour un sujet
35:06qui est pourtant circonscrit.
35:08L'amendement
35:10prévoit la remise d'un
35:12rapport supplémentaire par le gouvernement
35:14sur l'engagement de l'Etat dans la politique sanitaire de lutte
35:16contre les maladies de la vigne, incluant
35:18notamment une évaluation des coûts et de rentabilité
35:20d'une pérennisation à moyen terme des finances
35:22publiques nécessaires.
35:24Les dispositions prévues par cet article sont déjà
35:26en grande partie satisfaites.
35:28Les dépenses mises en œuvre par l'État
35:30pour les mesures de prévention,
35:32de surveillance et de lutte
35:34vis-à-vis des organismes nuisibles aux végétaux
35:36sont déjà détaillées chaque année,
35:38dans le cadre du rapport annuel de performance
35:40annexé à la loi relative aux résultats de la gestion
35:42de l'exercice N-1
35:44que l'État transmet au Parlement.
35:46De plus, la réglementation européenne
35:48sur la santé des plantes a introduit
35:50un principe de responsabilité des opérateurs
35:52qui mettent sur le marché des végétaux.
35:54Ils doivent mettre en œuvre un certain
35:56nombre de mesures en cas de non-conformité.
35:58Le Code rural
36:00prévoit par ailleurs
36:02dans le cas de foyers que les mesures
36:04de lutte sont à la charge de détenteurs de végétaux.
36:06L'État intervient
36:08en mettant en œuvre un dispositif de surveillance
36:10nationale sur tout le territoire
36:12en supervisant la gestion
36:14des foyers ainsi qu'en réalisant des contrôles
36:16de second niveau dans les pépinières,
36:18jardineries et lors des importations
36:20de végétaux sur le territoire. Donc lorsque
36:22les propriétaires sont défaillants, les services
36:24de l'État disposent de différents leviers pour faire
36:26exécuter les mesures. Ces procédures
36:28n'aboutissent pas toujours.
36:30En outre, le régime de sanctions
36:32existant est de nature délituelle, ce qui
36:34alourdit les procédures pénales et ne permet pas
36:36de disposer de gradation entre les différents manquements.
36:38Donc dans ce contexte, travailler à rendre ces procédures
36:40plus opérationnelles paraît
36:42constituer le levier plus efficace
36:44qu'une augmentation des moyens des services
36:46de l'État pour améliorer l'application
36:48de la réglementation.
36:50Merci.
36:52Merci monsieur le rapporteur.
36:54Madame Feld.
36:56Sur la première remarque,
36:58évidemment, c'est pour ça que je faisais remarquer
37:00tout à l'heure que ça pourrait paraître
37:02fastidieux d'avoir plusieurs amendements de rapport
37:04qui pourraient constituer un seul et même rapport.
37:06Et pour la
37:08seconde remarque, le rapport
37:10que nous demandons, c'est précisément un rapport
37:12pour pouvoir
37:14planifier et non pas des amendements
37:16qui disent chaque année, voilà ce qu'on a fait.
37:18Là, l'idée, c'est de dire
37:20qu'est-ce qu'on peut faire et
37:22comment on peut pérenniser les moyens
37:24de financement pour la recherche
37:26pour les nouvelles maladies.
37:28En fait, ça vient compléter votre dispositif.
37:30C'est pas compris dedans.
37:32Monsieur le rapporteur,
37:34il n'y a pas d'autres interventions individuelles ?
37:36Monsieur le rapporteur.
37:38Je pense que l'interprofession,
37:40les ODG
37:42et tous les représentants
37:44de la filière
37:46sont organisés pour
37:48faire les diagnostics,
37:50pour travailler à ces sujets.
37:52Je pense qu'il y a une logique de subsidiarité
37:54dans laquelle on doit évoluer
37:56à partir de notre responsabilité.
37:58Donc,
38:00je pense pas que ce soit
38:02pertinent de rajouter
38:04des contraintes de rapport
38:06à des mesures qui sont ciblées,
38:08qui sont précises et surtout
38:10qui ont été étudiées comme étant
38:12la réponse attendue pour une efficacité accrue.
38:16Merci monsieur le rapporteur.
38:18Nous passons donc au vote sur
38:20cet amendement numéro 6 de monsieur Carrière
38:22qui est pour.
38:24Qui est contre.
38:28C'est donc adopté.
38:30Nous passons donc
38:32à l'amendement numéro 8 de monsieur Patrice Martin.
38:36Merci madame la présidente.
38:38C'est un amendement pour une demande de rapport,
38:40encore un, visant à obtenir un état précis
38:42du phénomène de déprise viticole en France.
38:44Aujourd'hui, nous faisons face à
38:46un recul inquiétant de nombreuses exploitations fragilisées
38:48par difficultés économiques et un manque de repreneurs.
38:50Mais au-delà de l'impact économique et territorial,
38:52cette déprise pose véritablement
38:54un problème de question sanitaire.
38:56Les parcelles abandonnées deviennent en effet
38:58des foyers de contamination pour des maladies
39:00comme la flavescence dorée
39:02qui se propage aux vignes
39:04en cas d'activité. Et cette menace s'accroît
39:06d'autant plus que les viticulteurs doivent composer
39:08avec une réduction drastique des
39:10produits phytosanitaires, faute d'un
39:12objectif crédible, compliquant encore leur lutte
39:14contre ces infections. Cela permet
39:16d'analyser précisément les causes de cette
39:18déprise, les conséquences sur la filière et les risques
39:20sanitaires qu'elles entraînent. L'efficacité
39:22des produits existants sera également évaluée
39:24pour mettre cet air en culture ou les
39:26reconvertir et surtout proposer des mesures adaptées
39:28pour limiter l'impact de la déprise observée
39:30ces dernières années.
39:32Tout ceci est un objectif
39:34d'un besoin d'une vision claire
39:36et de solutions concrètes pour préserver notre viticulture.
39:38Je vous remercie.
39:40Merci M. Martin. M. le rapporteur.
39:42Merci.
39:44Évidemment, je suis d'accord
39:46avec votre constat. La déprise agricole
39:48est un enjeu majeur, mais
39:50cependant cet enjeu global
39:52dépasse largement le périmètre sanitaire
39:54et l'objet de la loi proposée. Cette étude
39:56à la fois intéressante et d'envergure
39:58pourrait être entreprise, réalisée
40:00soit dans le cadre d'un travail de recherche
40:02soit lors d'une mission d'évaluation
40:04qui pourrait venir du
40:06CGA à ER.
40:08Je vous remercie.
40:10Défavorable.
40:12Donc, y a-t-il des interventions ?
40:14Donc,
40:16le CGA à ER.
40:18En effet.
40:20Nous passons
40:22maintenant au vote
40:24sur l'amendement numéro 8
40:26de M. Patrice Martin, avis défavorable
40:28de M. le rapporteur, qui est pour.
40:30Qui est contre.
40:32Il est donc
40:34rejeté.
40:36Nous passons maintenant à l'amendement numéro 7
40:38de Mme Feld.
40:40Merci Mme la Présidente.
40:42Donc, c'est encore un amendement de rapport
40:44pour permettre d'identifier
40:46la typologie et les difficultés
40:48des détenteurs de vignes abandonnées
40:50vis-à-vis de l'arrachage sanitaire, afin de mieux
40:52comprendre les causes du développement des vignes
40:54abandonnées et d'adopter des
40:56évolutions législatives nécessaires.
40:58Comme en témoigne l'exposé des motifs
41:00de la présente proposition de loi, il existe une très
41:02grande diversité des situations permettant
41:04d'expliquer le développement des parcelles de vignes
41:06abandonnées ou non entretenues.
41:08Les successions, la spéculation,
41:10les abandons de fermiers, la crise
41:12viticole qui plonge certains propriétaires dans le
41:14dénuement, le manque de volontarisme de certains
41:16détenteurs. Cette hétérogénéité
41:18forte des situations a été mise en
41:20évidence de façon globale par la réalisation
41:22d'une étude dans le Blayais dont j'ai parlé tout à l'heure.
41:24Donc, les difficultés économiques
41:26rencontrées par les détenteurs
41:28expliquaient le non-entretien de certaines
41:30parcelles. Les mesures législatives
41:32appropriées pour faire face aux maladies de la vigne
41:34et notamment la flavescence dorée doivent prendre
41:36en compte la diversité de ces situations.
41:38Donc, la création d'une
41:40contravention de cinquième classe comme proposée
41:42par la présente proposition de loi ne peut être qu'un
41:44outil parmi d'autres. L'effet dissuasif
41:46d'un tel dispositif serait en effet nul
41:48et non avenu dans le cas des détenteurs faisant face
41:50à de graves difficultés. Cette
41:52diversité des situations appelle
41:54donc au développement d'une panoplie
41:56complète d'outils pour faire face à cette maladie
41:58et l'Etat doit pleinement jouer son rôle
42:00d'accompagnateur et de planificateur
42:02en produisant en premier lieu un diagnostic
42:04clair sur les causes des vignes
42:06laissées à l'abandon.
42:08Merci monsieur le rapporteur.
42:12Donc, comme indiqué
42:14dans le propos
42:16liminaire... ah pardon.
42:18Donc comme indiqué dans mon propos liminaire,
42:20il y a déjà une certaine connaissance, pour ne pas dire une connaissance
42:22certaine, de différentes situations menant
42:24à l'abandon des vignes, sans doute ces connaissances
42:26mériteraient d'être précisées pour certaines.
42:28En tout état de cause, la publication
42:30d'un rapport de ce type serait probablement plus
42:32appropriée si elle était réalisée par les organisations
42:34interprofessionnelles, et non
42:36par les associations.
42:38Le rapport de ce type serait
42:40probablement plus approprié si elle était réalisée par
42:42les organisations interprofessionnelles,
42:44mais ce n'est pas le cas.
42:46Le rapport de ce type serait probablement plus
42:48approprié si elle était réalisée par les associations
42:50interprofessionnelles ou les instituts
42:52techniques agricoles que par le gouvernement lui-même.
42:54Mais l'enjeu prioritaire est
42:56d'apporter des solutions concrètes aux demandes
42:58des professionnels. C'est l'enjeu de cette PPL
43:00sans toucher aux causes amonts.
43:02C'est une proposition qui doit permettre de limiter
43:04l'accentuation des effets néfastes des maladies.
43:06De nouveau, je ne pense pas qu'un nouveau rapport
43:08aide à trouver des solutions.
43:10Vous demandez un rapport
43:12et le
43:14dernier amendement, me semble-t-il, dans le
43:16suivant.
43:18Je vous remercie, M. le rapporteur. M. Biteau.
43:20Moi, je pense
43:22quand même que c'est important
43:24d'avoir connaissance et un état des lieux
43:26exhaustifs de la situation, à la fois
43:28pour connaître l'étendue
43:30des dégâts, c'est-à-dire un inventaire
43:32de ces vignes
43:34qui sont
43:36concernées par l'abandon, mais aussi
43:38d'en comprendre les motifs, et c'est ce
43:40que je disais tout à l'heure, en comprendre les motifs,
43:42mesurer l'étendue des dégâts,
43:44c'est peut-être prévoir aussi des enveloppes
43:46d'accompagnement plutôt que de sanctions
43:48pour les viticulteurs
43:50ou ceux qui ont hérité de vignes
43:52et qui ne sont même pas viticulteurs, pour
43:54essayer de faire disparaître ces vignes,
43:56les accompagner dans l'arrachage
43:58et supprimer les droits
44:00de plantation, et peut-être aussi,
44:02comme le signalait notre présidente
44:04ce matin,
44:06identifier des outils de régulation
44:08pour que ces situations
44:10ne perdurent pas.
44:12Effectivement, à l'époque où on avait des outils de régulation
44:14et des quantums
44:16avec des droits de plantation associés,
44:18on avait probablement beaucoup moins
44:20de situations de vignes abandonnées,
44:22donc je pense que c'est
44:24intéressant d'avoir cet éclairage.
44:26Monsieur le rapporteur,
44:28et ensuite on passera au vote.
44:30Je suis d'accord avec le constat,
44:40mais c'est un grand travail
44:42qui se fait d'amont
44:44jusqu'en aval, effectivement,
44:46avec les multicausalités
44:48de tout ce qui fait la situation dont on hérite aujourd'hui,
44:50qui est complexe,
44:52et d'ajouter des rapports
44:54de manière séparative
44:56au gré des petits textes
44:58qui, aujourd'hui, je ne pense pas
45:00que ce soit la bonne méthode.
45:02Il faudrait véritablement envisager
45:04un travail de fond sur ce qu'est
45:06véritablement la conjoncture
45:08pour le vignoble français
45:10pour évaluer
45:12une situation
45:14sur tous les plans
45:16et faire un travail digne de ce nom.
45:18Là, il s'agit d'une mesure
45:20d'intervention rapide
45:22pour régler un problème qui est circonscrit
45:24et pour alléger la situation
45:26autant que faire se peut, et dans l'immédiat.
45:28Je suis tout à fait sensible
45:30à ce qui motive
45:32vos demandes de rapports,
45:34j'y souscris,
45:36mais peut-être que
45:38ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui,
45:40si vous permettez de résumer ça ainsi.
45:42Merci.
45:44Merci M. le rapporteur. Sur cet amendement n°7
45:46de Mme Fell, l'avis défavorable de M. le rapporteur,
45:48qui est pour ?
45:568.
45:58D'accord.
46:00Qui est contre ?
46:02Il est adopté.
46:04Enfin, l'amendement n°9
46:06de M. Delépineau.
46:08M. Martin.
46:10Oui, c'est moi qui vais le présenter. Merci Mme la Présidente.
46:12Il s'agit d'un article additionnel.
46:14La présente opposition de loi ouvre le débat
46:16sur la nécessité de mieux reprimer
46:18le non-respect des mesures prises par l'arrêté
46:20de prévention, de surveillance et de lutte sur les parcelles
46:22de vignes non cultivées, en privilégiant
46:24la voie contraventionnelle.
46:26Si cette méthode est pertinente pour tous les cas
46:28et le non-respect est volontaire,
46:30il convient d'élargir le débat pour prendre en compte
46:32les situations où l'exploitation souhaite respecter
46:34et les arrêter sans pouvoir le faire pour des raisons économiques.
46:36Plusieurs facteurs économiques
46:38peuvent rendre l'exploitation d'une parcelle de vignes
46:40non rentable, poussant l'exploitant à la laisser
46:42en déshérence ou à envisager l'arrachage.
46:44On peut penser à la question de la baisse de la demande,
46:46de la concurrence des vins étrangers,
46:48à l'affiliation des intrants ou encore de la main d'oeuvre
46:50face aux difficultés de recrutement.
46:52A ces difficultés s'ajoutent l'endettement et le manque
46:54de trésorerie qui limitent la capacité des viticulteurs
46:56à financer les travaux indispensables au maintien
46:58de leur production. De plus,
47:00les charges fixes continuent de poser sur les viticulteurs.
47:02Même lorsque la production est arrêtée,
47:04face à ces difficultés économiques cumulées,
47:06certains viticulteurs n'ont pas d'autre choix
47:08que de cesser ou abandonner
47:10toute ou partie de leur activité, se retrouvant
47:12contraints de laisser leurs vignes à l'abandon.
47:14La gravité de ces problématiques
47:16mérite donc une réforme plus large de la gestion
47:18des vignes non cultivées pour répondre
47:20efficacement aux différentes causes expliquant
47:22leur existence et favoriser la reconversion
47:24de certaines de ceux-là par celles. Je vous remercie.
47:26Je vous remercie.
47:28Monsieur le rapporteur.
47:30En fait, je ne vais pas m'étendre parce que
47:32finalement la problématique est la même
47:34que soulevée précédemment
47:36et votre amendement est déjà
47:38satisfait, même si j'y suis
47:40défavorable.
47:44Je vous remercie. Nous passons maintenant
47:46au vote sur l'amendement numéro 9 de
47:48monsieur Delépineau, qui est pour,
47:50qui est contre.
47:52Il est donc rejeté.
47:54Nous passons maintenant
47:56à rien du tout puisque...
47:58Bien sûr, sur l'ensemble
48:00puisqu'il faut quand même voter sur l'ensemble.
48:02Nous passons
48:04au vote sur l'ensemble de la proposition
48:06de loi
48:08portant sur les indications
48:10portées... Oui, je vous avoue que
48:12c'est dur.
48:14Oui,
48:16je vous assure que
48:18la CMP a laissé des traces
48:20à chacune et chacun qui y ont
48:22participé.
48:26Donc nous passons à la proposition
48:28de loi portant sur les indications
48:30portées sur le présent document
48:32non, pardon, je vous raconte n'importe quoi,
48:34visant à instaurer un dispositif
48:36de sanction contraventionnelle pour prévenir
48:38le développement des vies non cultivées
48:40qui présente une menace sanitaire pour
48:42l'ensemble du vignoble français, donc porté
48:44par M. Haute et qui sera
48:46donc dans le cadre de la
48:48niche démocrate sur
48:50cette proposition de loi
48:52qui est pour.
48:54Qui est
48:56contre.
48:58Elle est donc adoptée. Merci
49:00M. le rapporteur. Merci à toutes et
49:02tous. Je rappelle que le vote
49:04sur la loi d'orientation
49:06agricole a lieu ce soir
49:08comme vous le savez à partir de
49:1021h30.
49:12Oui, pareil, oui.