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00:00Une question pratique à propos d'une succession.
00:03Mon père est décédé en octobre 2024.
00:05Ma sœur vient d'ouvrir la succession auprès d'un notaire.
00:07J'aimerais savoir à qui revient le véhicule de mon père
00:10et si ma sœur a le droit de rouler avec.
00:12De plus, ma mère est placée en EHPAD.
00:14Ma sœur en a obtenu la tutelle sans mon accord et me réclame
00:17des sommes que mes parents m'ont données étant vivant
00:19il y a plus de dix ans.
00:20Comment tricoter le...
00:24Alors, il y a plusieurs questions.
00:25Donc, la succession, c'est ouverte, c'est-à-dire que la personne,
00:28la sœur a été contactée à un notaire qui, je le rappelle,
00:32n'est pas le notaire de la personne, c'est le notaire de la succession.
00:34Il n'est pas plus pour l'un que pour l'autre.
00:36Il est là pour faire appliquer la loi.
00:38Donc, le notaire va faire appliquer la loi, vérifier s'il y a un testament.
00:41Alors, qui appartient à la voiture ?
00:43J'ai envie de vous dire, elle est dans la succession.
00:45Donc, s'il n'y a pas de testament, ils auront chacun la moitié de la voiture.
00:48Faudra s'entendre sur quelle sera la tributaire.
00:51La sœur n'a pas plus de droits que qu'elle, sauf s'il y a un testament
00:55en disant je lègue ma voiture à telle fille.
00:57Donc, a-t-elle le droit ?
00:59Normalement, non, sans son accord.
01:01Il faut en plus qu'elle vérifie qu'elle a été bien assurée,
01:04qu'elle est autorisée à régler, à rouler en tant qu'assurée,
01:08parce que s'il y a un accident, effectivement, la sœur serait bien embêtée.
01:11En ce qui concerne la tutelle sans qu'elle ait été informée,
01:15moi, je suis un petit peu étonnée.
01:16Si c'est une tutelle, c'est-à-dire un acte judiciaire
01:20par lequel le juge des tutelles a désigné sa sœur,
01:24normalement, elle a dû être appelée parce que la tutelle,
01:26c'est vraiment dans l'intérêt de la personne vulnérable,
01:29le juge a dû convoquer tous les enfants pour s'assurer
01:33de qui était apte ou qui était désireux de gérer.
01:36Donc, je suis un peu étonnée qu'elle n'ait pas été contactée.
01:39Est-ce que ce n'est pas plutôt un mandat de protection future ?
01:41J'en sais rien, parce que là, auquel cas,
01:44on n'aurait pas eu besoin de la prévenir.
01:45Manifestement, c'est une tutelle.
01:47En ce qui concerne les sommes dues à l'EHPAD,
01:49c'est ce qu'on appelle de l'obligation alimentaire.
01:51Alors, vous savez qu'il y a différentes aides départementales
01:54pour les plus vulnérables d'entre nous.
01:56Ça peut être les personnes âgées, les personnes en réinsertion
01:59ou les personnes handicapées.
02:01Là, effectivement, le département peut verser une aide
02:06à l'hébergement, en fait.
02:08Donc, dans ce cas-là, effectivement, c'est récupérable
02:12sur une partie de la succession, selon un certain seuil,
02:14ou même sur les donations qui ont été consenties
02:17dix ans avant la demande d'aide.
02:20Pourquoi ? Parce qu'on comprend bien, toutes ces aides sociales,
02:23ça ne participe pas d'une cotisation.
02:26En fait, c'est une aide de solidarité que verse la collectivité.
02:31Donc, on part du principe que c'est une allocation.
02:34Et donc, s'il y a, par exemple, une meilleure fortune ou,
02:39effectivement, dans la succession, il y a de quoi suffisamment
02:42récupérer, et bien, ou sur les donations,
02:44et bien, effectivement, le département qui a versé
02:48avec les sous de la collectivité peut venir rechercher.
02:51Et c'est souvent des désagréments.
02:53Ce n'est pas sa sœur, manifestement, ou alors sa sœur lui dit,
02:56tu vois, maman, t'as trop donné, tu vas remettre au pot,
02:59parce qu'aujourd'hui, elle en a besoin.
03:00Ça, c'est aussi de l'obligation alimentaire.
03:02Donc, tout ça, c'est effectivement très complexe.
03:05Il faut vérifier avant de donner parce que c'est très bien.
03:08Les notaires de France sont toujours très prudents.
03:10C'est bien de faire des donations, d'aider la génération suivante
03:14et même ses petits-enfants, mais il ne faut pas trop se démunir
03:16parce que si, après, on leur demande, ce n'est pas une solution.