Nouveau dispositif fiscal en vigueur: La DGI peut désormais examiner l'ensemble de votre situation financière, incluant revenus, dépenses et patrimoine. Que vous soyez particulier, professionnel ou chef d'entreprise, il est essentiel de comprendre qui est concerné, comment justifier ses revenus et dépenses, ainsi que les erreurs à éviter face à un contrôle fiscal.
Plus de détails et de conseils avec notre invité rachid seddik seghir conultant et expert comptable.
Plus de détails et de conseils avec notre invité rachid seddik seghir conultant et expert comptable.
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00:00:00Le calendrier fiscal est rythmé par des échéances fixes, mais l'attention du fisc
00:00:05elle peut surgir à tout moment.
00:00:07Depuis quelques mois et depuis le début de l'année, un nouveau dispositif soulève
00:00:12bien des questions, bien des interrogations.
00:00:14Il s'agit de l'examen d'ensemble de la situation fiscale du contribuable.
00:00:18C'est une procédure inédite activée par la DGI qui ne vise pas uniquement les entreprises
00:00:23mais ses taux particuliers.
00:00:25Alors quelle est sa portée ? Comment y répondre ? Surtout, comment l'anticiper ? Nous allons
00:00:28en parler ce matin de 10h à midi avec notre invité.
00:00:32Si vous avez des questions, des interventions, des avis et des témoignages, n'hésitez
00:00:37pas à les faire entendre.
00:00:38C'est de 10h à midi et c'est au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:00:42Et avec notre invité Rachid Derserev qui est premier expert en comptables, qui a de
00:00:55la mémoire pour ce qui est des sujets de fiscalité, il en faut parce que c'est une
00:00:59thématique ou en tout cas, c'est une matière qui se prête chaque année à un renouvellement.
00:01:05Il faut une certaine agilité de la mémoire.
00:01:07Rachid Derserev, tout d'abord, bonjour ! Bonjour, Badr, bonjour à tous les auditeurs.
00:01:11Comme tu n'as pas encore lancé la musique, je ne t'ai pas encore présenté en tant
00:01:17que programmateur musical avec nous à l'antenne puisque effectivement, des fois, on a des
00:01:24plaisirs et effectivement, on essaie d'en profiter.
00:01:26On va partager également cet aspect-là dans cette émission, mais j'enjoins tout à chacun
00:01:31qui voudrait prendre la parole à nous contacter.
00:01:33C'est jusqu'à midi.
00:01:34On reprend nos horaires classiques et c'est au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:01:39Bon, le mois de mars, c'est un mois où on est un peu débordé.
00:01:43Absolument.
00:01:44Rachid Derserev, il y a la fiscalité des particuliers, celle des entreprises et ce
00:01:48matin, nous allons parler des échéances fiscales, mais également d'une thématique
00:01:52qui a concerné un certain nombre de nos auditeurs, certainement, et un certain nombre
00:01:58également de contribuables et de ce point de vue, on ne sait pas bien de quoi il s'agit
00:02:04lorsqu'on parle de l'examen de la situation d'ensemble du contribuable et je voudrais
00:02:08qu'on commence peut-être par évoquer, disons, cette procédure qui existe au niveau
00:02:15du Code général des impôts, Rachid Derserev.
00:02:19En fait, cette procédure a démarré, son application a démarré en l'année dernière,
00:02:26c'est-à-dire en fin 2024, vers le mois de septembre, son application et donc là, on
00:02:32est en train de s'attendre à ce que ça soit, c'était une perche qui était tendue à pas
00:02:39mal de contribuables parce que avant la fin de l'année 2024, donc on avait la possibilité
00:02:48de faire un rachat de...
00:02:50Ah oui, on s'est précipité même à la fin de l'année.
00:02:52Exactement, donc on avait la possibilité de faire ce qu'on appelle une contribution
00:02:57libératoire pour pouvoir effacer le passé.
00:03:00Bon, maintenant, aujourd'hui, les compteurs sont remis à zéro, donc il y aura des contrôles,
00:03:07certainement, ce qu'on appelle l'examen de la situation d'ensemble, de l'ensemble de
00:03:13la situation du contribuable, donc on va rentrer dans une procédure normale qui s'appliquera
00:03:20à tout le monde et donc chaque fois qu'on repère un risque chez un contribuable, on
00:03:26va l'interpeller pour pouvoir le déterminer.
00:03:28Un risque de négligence d'abord, un risque de non-contribution suffisamment...
00:03:33Absolument, donc un risque de revenu non déclaré, voilà, tout simplement, et donc on rentre
00:03:42dans une phase qui est complètement différente et donc c'est un signe annonciateur du fait
00:03:49que l'administration fiscale va commencer à exercer son rôle de contrôle et son rôle
00:03:56principal.
00:03:57Et peut-être que le futur se conjugue un peu au présent, et généralement, les experts
00:04:01comptables, lorsqu'il y a un sujet qui les intéresse, c'est probablement que le sujet,
00:04:05c'est quelque chose qu'ils rencontrent dans leurs pratiques de tous les jours à l'achat
00:04:09d'extraits.
00:04:11Un expert comptable, c'est de l'expertise, mais c'est aussi beaucoup de conseils en amont,
00:04:16en aval, et de ce point de vue, quand on est armé dans le sens où on a beaucoup d'expérience,
00:04:23disons, et beaucoup de pratiques de ce type de cas de figure, eh bien, on peut avoir tendance
00:04:31à vouloir partager son expérience et en l'occurrence, son conseil et son expertise.
00:04:36C'est pour ça qu'on a programmé cette thématique, qui est très peu connue, mais quand ça nous
00:04:40concerne, effectivement, ce serait utile d'avoir une source d'informations plus élargie sur
00:04:46ce que ça veut dire.
00:04:47Alors, ce que j'entends, c'est qu'il y avait cette possibilité de se refaire une virginité
00:04:55et donc, le pendant, c'est le contrôle cette année.
00:04:58Absolument.
00:04:59Je rebondis sur ce que tu viens de dire et c'est très intéressant parce que le rôle
00:05:04d'un expert comptable, je tiens à le préciser, c'est quelqu'un qui a la croisée des chemins.
00:05:12C'est-à-dire qu'il est entre la fiscalité, la comptabilité, la gestion, le droit, vraiment
00:05:18dans tous les sens.
00:05:19C'est-à-dire qu'un expert comptable, la première personne, si vous avez bien compris le message
00:05:24auquel vous allez penser dès que vous avez un problème, c'est votre expert comptable
00:05:28parce que c'est la confiance, c'est beaucoup de relations très intimes avec les contribuables
00:05:35et donc, le rôle d'un expert comptable, tout d'abord, c'est de faire de la prévention,
00:05:40c'est-à-dire prévenir les problèmes avant qu'ils ne...
00:05:42Généralement, c'est la bonne médecine.
00:05:44Voilà.
00:05:45Donc, on démarre avec ça.
00:05:46Après, quand il y a un problème, il faut savoir le gérer et il faut savoir apaiser
00:05:50le contribuable et lui apporter l'assurance qu'il faut pour qu'il puisse dormir tranquillement.
00:05:56Après, bon, là, les choses que nous, on n'aime pas faire, c'est faire la fin de ménage.
00:06:00C'est-à-dire quand le problème est déjà là et qu'on vous appelle pour vous dire
00:06:04voilà, j'ai un problème, il faudrait que je règle.
00:06:05Là, nous, on n'apprécie pas beaucoup parce qu'on ne travaille pas sur le développement,
00:06:10on va travailler plus pour limiter les dégâts et c'est toujours pas intéressant,
00:06:14c'est toujours pas beau d'avoir des dégâts.
00:06:17Oui, dans notre espèce, entre le conservateur et le conquérant, spontanément, le cœur penche vers...
00:06:25Absolument.
00:06:26Vers le premier et c'est une nature généralement.
00:06:28Mais c'est vrai que lorsqu'il y a les dégâts, en tout cas lorsqu'on est confronté à des
00:06:32situations, bon, c'est nécessaire et le rôle de l'expert comptable, commissaire en comptes,
00:06:38etc., c'est ce conseil, c'est intimité quelquefois, mais on l'exerce différemment à différents
00:06:43postes.
00:06:44Des fois, c'est dans l'entreprise et des fois, c'est en externe.
00:06:46Il y a beaucoup de cabinets, il y a, de ce point de vue, des rôles ou des places qui
00:06:52sont différentes pour l'expert comptable.
00:06:54Absolument.
00:06:55Alors, si je reviens à cette problématique de l'examen d'ensemble, de la situation du
00:07:01contribuable, là, ça a démontré que l'expert comptable était très présent.
00:07:08Pourquoi ? Parce que c'est quelqu'un qui est très proche du chef d'entreprise, qui
00:07:13est généralement celui qui va être interpellé.
00:07:16J'allais venir à cette question.
00:07:20Généralement, le chef d'entreprise n'aime pas étaler ses informations personnelles
00:07:25à tout le monde.
00:07:26Donc, le seul par lequel il pourrait passer, c'est son confident, c'est son expert comptable.
00:07:30Généralement, on a assisté à ce genre de situation.
00:07:33Il a même été obligé d'intervenir personnellement sur des questions relatives à cet examen
00:07:41d'ensemble de la situation du contribuable.
00:07:44Donc, voyez un peu la complicité, voyez un peu la relation.
00:07:48Votre client, il va vous dire, écoutez, moi, je n'ai pas envie que ce soit mon directeur
00:07:55financier ou mon chef comptable qui s'occupe de ce dossier.
00:07:58J'aimerais bien que ça reste à l'écart par rapport à mon entreprise.
00:08:01Et comme c'est personnel, je voudrais que ça soit traité dans la confidentialité la
00:08:05plus totale.
00:08:06Parce qu'il est obligé d'être allé s'élever bancaire, ses biens, son patrimoine, les
00:08:12opérations, les transactions.
00:08:13Le cas échéant.
00:08:14Sur ce chapitre, on va l'aborder et on va même l'aborder après la respiration musicale.
00:08:21Mais celle-ci est plus attendue que d'habitude pour la raison que notre invité, qui est
00:08:27expert comptable, a des goûts musicaux qu'il souhaite partager avec un grand nombre d'auditeurs.
00:08:32Alors, je te laisse peut-être le soin d'annoncer le titre qui va passer à l'instant à l'antenne
00:08:38exceptionnellement.
00:08:39Alors, le titre, c'est une chanson des années 60 de Etta James, c'est une icône des blues
00:08:52de la musique soul.
00:08:53Et le paradoxe, c'est que je ferai le lien avec la fiscalité, c'est que cette chanson
00:09:02avait été écrite par Etta James, mais il a cédé ses droits pour des questions fiscales
00:09:09justement pour ne pas payer des royalties à un ami qui était en prison, son boyfriend
00:09:15qui était en prison.
00:09:16Et donc, quand il est sorti, c'est lui qui a continué à percevoir les royalties.
00:09:20C'est pour la petite histoire, comme ça on fait le lien avec la casquette qu'on porte.
00:09:26Je vais passer ton contact à Youssef Zahraoui parce qu'il est très intéressé à nous
00:09:30raconter les histoires derrière les titres.
00:09:32Alors, on va en profiter, on va se retrouver dans quelques instants.
00:09:34Et ceux qui souhaitent prendre la parole, n'hésitez pas à nous joindre au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:09:45Nous sommes ce matin avec Rachid Sderkhserer qui a une longueur d'avance puisque c'est
00:09:52parmi les premiers experts comptables et avec le temps, effectivement, c'est un métier
00:09:56où l'expérience compte parce qu'on a géré simplement plus de situations.
00:10:00Et de ce point de vue, il est également des choses inédites et on ne cesse d'apprendre.
00:10:05De ce point de vue, l'examen de la situation d'ensemble du contribuable, je suis certain
00:10:09que beaucoup de nos auditeurs n'en ont pas entendu parler ou effectivement, c'est un
00:10:15sujet qui nous tombe dessus.
00:10:17C'est lorsqu'on est concerné que l'on tend l'oreille, que l'on est intéressé à ces
00:10:23questions parce qu'effectivement, il y a toute une procédure.
00:10:27Et de ce point de vue, sur la défense, on va y venir, mais sur la prévention, d'abord,
00:10:31ça concerne quelle catégorie de contribuable, Rachid Sderkhserer ?
00:10:36Mais tu peux rajouter un mot sur d'autres anecdotes sur le titre musical qu'on vient
00:10:43d'écouter.
00:10:44En fait, pour le titre musical, c'est une belle chanson que j'apprécie énormément.
00:10:49Je n'arrête pas de l'écouter.
00:10:53Vraiment, c'est une chanson qui traduit l'âge d'or de la musique mondiale.
00:11:01C'est une très belle chanson qu'on n'écoute pas beaucoup aujourd'hui parce qu'on est rentré
00:11:07dans une ère industrielle où la musique aujourd'hui est produite par des machines,
00:11:15produite par des instruments programmés, etc.
00:11:19Mais avant, on peinait pour sortir des morceaux comme ça et on sentait que ça sortait des
00:11:24tripes de l'équipe qui a travaillé pour sortir un morceau et qui fait la une des hits
00:11:35parades.
00:11:36Oui, on ne peut pas tricher dans le monde musical.
00:11:40On voit aussi le dessin de Dia, mais c'est un autre sujet, Rachid Sderkherserer.
00:11:44Alors, sur les catégories de contribuable, concernées ?
00:11:48Je reviens sur les catégories.
00:11:51L'examen d'ensemble de la situation du contribuable, c'est comme ça qu'on l'appelle, l'examen
00:11:57de l'ensemble de la situation du contribuable, l'ensemble de la situation, c'est-à-dire
00:12:01en raté.
00:12:02Tous les revenus perçus.
00:12:05Voilà, donc c'est une procédure qui va concerner beaucoup plus une frange de la population
00:12:12qui n'est pas concernée par les autres contrôles ou qui a un lien avec les autres contrôles.
00:12:16C'est-à-dire que, par exemple, on a les entreprises, les sociétés, on a les sociétés
00:12:24qui sont soumises à l'IS, donc on va les examiner dans le cadre d'une procédure.
00:12:27On a les professionnels qui s'adonnent à des activités économiques qui sont concernées
00:12:35également par des procédures de contrôle.
00:12:37Profession libérale ?
00:12:38Profession libérale ou des activités commerciales ou industrielles ou artisanales ou agricoles,
00:12:44etc.
00:12:46Et puis, on a des particuliers qui ne nous touchent pas à ces deux activités ou qui
00:12:53sont en lien avec ces activités.
00:12:54Parce que je peux être particulier, mais comme je ne fais pas de déclaration, je vais
00:12:59avoir un compte courant d'associés qui va grandir dans une société.
00:13:03C'est le fait qu'ils grandissent qui fait qu'on peut être concerné ?
00:13:06C'est des indices.
00:13:07Tout ça, c'est des indices.
00:13:08C'est-à-dire que la recherche d'indices, il n'y a pas de limite.
00:13:13Les indices concordants.
00:13:14Absolument.
00:13:15Pour recouper l'information, etc.
00:13:17Et aujourd'hui, il y en a énormément.
00:13:19L'administration fiscale a développé son système d'information et qui permet de remonter
00:13:25beaucoup d'informations qui permettent de ne plus passer sous les radars.
00:13:36Absolument.
00:13:37Le maximum d'informations aujourd'hui ressortent.
00:13:40Comme j'avais dit dans une précédente émission, j'étais hyper impressionné par la qualité
00:13:46de l'information dont disposait la Design.
00:13:48J'étais vraiment étonné et surpris parce qu'on vous parlait d'une session de fonds
00:13:53de commerce qui est intervenue telle année, l'acte était enregistré à telle date et
00:13:58vous avez acquis un véhicule.
00:14:01L'achat d'un véhicule.
00:14:02L'achat d'un véhicule, etc.
00:14:05On a l'impression que ces informations sont confidentielles, mais finalement, tout est
00:14:11aujourd'hui banalisé.
00:14:12Ça justifie le titre d'inspecteur, parce que l'inspecteur inspecte le chez des recettes.
00:14:19Exactement.
00:14:20Et donc aujourd'hui, ces informations qui remontent à la surface très rapidement et
00:14:25très, très, vraiment, c'est des warnings qui remontent aujourd'hui, permettent à l'inspecteur
00:14:32de travailler confortablement et d'avoir des éléments d'informations vraiment dans
00:14:37des délais très...
00:14:38C'est-à-dire, on a déposé les déclarations fiscales le 31 mars, le lendemain, on peut
00:14:46avoir des informations sur tel ou tel contribuable, sur son compte courant, sur des dividendes
00:14:52qu'il a perçues, par exemple, sur un certain nombre d'informations et on peut réagir immédiatement
00:14:57après.
00:14:58Donc on ne va pas attendre la prescription de 4 ans pour pouvoir rattraper le contraire,
00:15:05mais on peut le faire très, très rapidement aujourd'hui.
00:15:07Donc ça, c'est juste pour dire que faisons attention aujourd'hui, faisons les choses
00:15:13dans les règles et essayons de prévenir ce qui va se passer par la suite.
00:15:16Et c'est pour cette raison-là que vous avez aujourd'hui un créneau, moi j'estime que
00:15:21c'est un créneau très, très intéressant qui va se développer avec les chefs d'entreprise,
00:15:30les gens qui gèrent leur patrimoine, leurs fortunes, etc.
00:15:33Aujourd'hui, ils sont obligés de prévenir le risque à travers une politique de prévention
00:15:39qui doit se mettre en place et leur permettre de limiter le risque considérablement.
00:15:44C'est tout un programme parce qu'il y a la défense, il y a la prévention.
00:15:48Parce que j'imagine que ce n'est pas agréable de plaider ces dossiers-là, mais quand on
00:15:52est dans l'intimité, souvent, ce sont des liens de confiance parce que si on partage
00:15:56des informations sur son compte personnel, sur son train de vie, si on est censé justifier
00:16:01tel ou tel achat de telle ou telle année, effectivement, ce sont des discussions qui
00:16:06peuvent être gênantes, mais qu'on est censé avoir avec celui qui va plaider son affaire.
00:16:12Parce que ce sont des procédures également et c'est notre programme pour la suite de
00:16:17notre émission, je le précise, qui est interactive et si vous voulez ou témoigner
00:16:21ou poser des questions sur les échéances fiscales parce qu'il y a des fenêtres qu'on
00:16:26ignore également, n'hésitez pas à nous contacter jusqu'à midi, c'est toujours
00:16:31au 05 22 95 36 70 ou 80, 10h30, on l'avait annoncé, il est presque 10h30 et notre collègue
00:16:39va s'acheminer vers le plateau pour nous présenter les informations et on reprendra
00:16:43la suite de notre émission qui reprend ses horaires classiques, on continuera notre émission
00:16:49jusqu'à midi.
00:16:50Ce qui est bien avec les idées simples, c'est qu'on les retient, bon, on a eu quelques
00:16:54exemples avec Karim Doroné, par contre pour ce qui est des sujets compliqués ou complexes,
00:17:01c'est lorsque ça nous concerne effectivement qu'on prête l'oreille avec plus d'acuité
00:17:06et je crois que c'est le cas pour effectivement la thématique que nous évoquons ce matin
00:17:11avec notre invité que je présente à nouveau, pour ceux qui se joindraient à l'émission,
00:17:14Arachide Sderzserel, qui a plusieurs casquettes et qu'il est difficile d'énumérer dans
00:17:18leur ensemble et nous parlons de la situation d'ensemble du contribuable.
00:17:23C'est l'examen de l'ensemble de la situation du contribuable.
00:17:26Alors pour être méthodique, il y a un chapitre de prévention sur lequel il s'agit de renseigner
00:17:30ceux qui nous écoutent, c'est-à-dire de renseigner ceux qui peuvent ne plus apparaître
00:17:36ou ne plus rester sous les radars, Arachide Sderzserel.
00:17:40Il est effectivement peut-être une façon de faire ou de répertorier ou d'être méthodique
00:17:46qui permettrait éventuellement le casé-champs d'avoir davantage d'éléments pour se défendre.
00:17:51En fait, on en parlait tout à l'heure en offre, il s'agit de préparer sa défense
00:17:57parce qu'aujourd'hui quand on comprend et qu'on sait à quelle sauce on va être
00:18:02mangé, donc on est capable de prévenir ce qui va se passer.
00:18:08Et on dit généralement, ils vont mieux prévenir l'imprévu que de le rencontrer.
00:18:13Donc prévenir, comment on peut prévenir ?
00:18:15On peut prévenir, c'est mieux que guérir.
00:18:17Absolument.
00:18:18Donc comment on peut faire ?
00:18:20Aujourd'hui, toutes les opérations effectuées par un particulier, je parle bien de particulier,
00:18:25non pas de professionnel ni de société, bon, là c'est encore de river.
00:18:31Quand on fait un virement.
00:18:32Voilà.
00:18:33Donc chaque fois qu'on procède à une opération, on regarde toujours qu'est-ce qui risque
00:18:37de se passer.
00:18:39Est-ce qu'on va nous demander des comptes sur cette opération, etc.
00:18:41On ne va pas se dire non, non, ça c'est mes biens personnels, je suis libre d'en faire
00:18:46ce que je veux.
00:18:47Parce que demain, il y aura certainement une question qui va nous être posée, on va être
00:18:52incapable de répondre.
00:18:54Oui.
00:18:55Quand on vous pose une question sur un virement que vous avez effectué ou un chèque que
00:18:58vous avez sorti ou un montant que vous avez versé dans votre compte il y a un an et demi,
00:19:05c'est très difficile de s'en rappeler et des fois vous n'en avez même pas, on reçoit
00:19:09des relevés bancaires, on les jette à la poubelle, on les déchire.
00:19:12Une fois qu'on aura fait notre contrôle sur le solde, donc après, bon, aujourd'hui avec
00:19:18les applications informatiques et tout, et donc quand l'inspecteur intervient, donc
00:19:24il a un droit d'information et ce droit d'information va porter sur au moins les 4 dernières années
00:19:32pour lesquelles il va falloir produire des documents justificatifs et très rapidement.
00:19:36Déjà que la mémoire, disons, pour les choses importantes et parfois défaillantes, s'il
00:19:43s'agit de retenir les opérations sur 4 ans, effectivement, il vaut mieux être méthodique.
00:19:48Absolument.
00:19:49Et quand il s'agit de choses traçables, bon, le problème, le seul problème c'est le temps.
00:19:53Donc on appelle son banquier, on le prie de nous produire les copies des 4 dernières
00:20:01années, etc.
00:20:02Après, on va regarder ces opérations, on va lui demander de renseigner, de retrouver
00:20:07la trace dans les archives qui ne sont généralement pas chez la banque, ils sont sous-traités
00:20:12chez d'autres partenaires, donc ça va demander un délai.
00:20:16Mais par contre, pour tout ce qui n'est pas tracé, donc des opérations effectuées
00:20:20en espèces ou des mouvements de fonds pour lesquels on n'a pas de trace sur des relevés
00:20:26bancaires ou sur des documents, donc c'est là où le problème va se poser et généralement
00:20:31la preuve va encomber au contribuable.
00:20:34Donc c'est lui qui doit apporter la preuve qu'il s'agit d'opérations non soumises
00:20:39à l'impôt et donc dans le cas inverse, donc l'administration fiscale est en droit
00:20:46de présumer qu'il s'agit de revenus jusqu'à preuve du contraire.
00:20:49Jusqu'à preuve du contraire.
00:20:50Mais ça c'est très important ce que vous me dites, parce que s'il s'agit de remonter
00:20:53sur des opérations qui datent de plus de 4 ans, je vais prendre un cas improbable, un
00:20:57cas qui ne risque pas d'arriver, j'assisterai à besoin que je lui prête une somme et de
00:21:04gré à gré, c'est par amitié, si je procède à un virement, il s'agirait de justifier
00:21:11pour celui qui a perçu la somme, pour celui qui l'a envoyée, l'intention non commerciale
00:21:17ou non soumise à l'impôt de l'opération ?
00:21:21Absolument, c'est-à-dire que ça peut être interprété comme étant un membre de la
00:21:25famille.
00:21:26On peut passer par un membre de la famille, c'est-à-dire que moi j'ai besoin d'argent
00:21:32ou je vais avoir un revenu auprès d'une autre personne, donc il va le remettre, il me donne
00:21:39son SP, je le remets à mon cousin ou à mon frère pour lui demander de le verser dans
00:21:45mon compte.
00:21:46Donc vous voyez, c'est ce genre de choses qu'on doit aujourd'hui éviter, pour lesquelles
00:21:51il va falloir...
00:21:52Il y a toute une pratique qui va se développer aujourd'hui à travers même ce qu'on appelle
00:22:00l'expérience qui est vécue aujourd'hui, comment on peut justifier un certain nombre
00:22:03de choses, etc.
00:22:04Il n'y a pas de règles.
00:22:05Mais généralement, c'est des règles qui vont se mettre en place en fonction de leur
00:22:09degré de suffisance.
00:22:13Est-ce que la règle est suffisante pour prouver ou il va falloir rechercher d'autres éléments
00:22:18pour recouper l'information et réconforter le contribuable dans sa position ?
00:22:25C'est-à-dire, on va produire trois, quatre, cinq indices qui vont permettre de converger
00:22:30vers le fait que le contribuable a raison.
00:22:33Oui, donc l'expert comptable, outre le fait qu'il puisse porter très rarement la casquette
00:22:41de programmateur musical, il doit être aussi avocat, le cas échéant.
00:22:46Oui, donc il faut aller chercher la bonne preuve pour pouvoir sortir son client ou son
00:23:01ami du pétrin, parce que c'est ça le problème.
00:23:07Et donc, rajouté à ça, il y a une relation de confiance également qui est établie avec
00:23:10l'administration fiscale.
00:23:12Par exemple, vous êtes défendu par quelqu'un qui maîtrise les choses, qui comprend déjà
00:23:17le...
00:23:18Parce que le contribuable va vous dire « moi j'ai rien compris, tout ça je comprends rien,
00:23:22moi je fais ce que je pense être bon, mais le reste, je ne sais pas comment, il faut
00:23:28que je me défende ».
00:23:29Et donc, vous lui apportez l'assurance.
00:23:30Avec un livre de chevet qui est le code général des impôts.
00:23:33C'est impossible.
00:23:34Et c'est pour ça qu'on délègue cette émission.
00:23:36Et c'est pour ça qu'on est en train de faire cette émission aujourd'hui, parce que ça
00:23:39permet déjà de faire le zoom arrière, donc de savoir quels sont les éléments importants
00:23:43sur lesquels il faut focaliser notre attention.
00:23:46Et donc, tout ce qui reste, c'est des affaires de spécialistes.
00:23:49Il faut consulter, il faut demander à droite et à gauche, et savoir poser la question
00:23:53à la bonne personne.
00:23:54Si j'entends bien, moi le conseil principal en matière de prévention, c'est d'être
00:23:58capable, le cas échéant, de justifier, parce que la charge de la preuve incombe au contribuable
00:24:03qu'on va examiner quand on est l'administration fiscale.
00:24:05C'est l'élément principal.
00:24:07Donc, être méthodique, parce que c'est sur les quatre dernières années.
00:24:10Absolument.
00:24:11Et puis, il n'y a pas que le côté fiscal.
00:24:13Moi, je tiens à le rappeler.
00:24:15Il y a également le côté trafic de fonds blanchiment d'argent.
00:24:23Parce que ce genre d'opérations qui ne sont pas tracées, généralement, ils vont poser
00:24:27également la problématique de se soumettre à toute une procédure de lutte contre le
00:24:36blanchiment d'argent.
00:24:38Des fois, c'est en temps parallèle.
00:24:39Oui.
00:24:40Donc, on ne peut pas justifier l'origine des fonds ou leur utilisation.
00:24:43Ça peut nous porter atteinte et c'est un prix juste beaucoup plus grave que… parce
00:24:49que la problématique fiscale, il suffit de payer pour pouvoir dormir tranquille.
00:24:55Mais pour le reste, c'est quand on est dans le trafic ou le blanchiment d'argent.
00:25:00Donc, c'est d'autres sanctions qui sont beaucoup plus lourdes.
00:25:02J'entends bien.
00:25:03Bon, c'est le code pénal.
00:25:05Le code pénal est moins clément.
00:25:07Alors, disons que la musique détend des meurtres.
00:25:12Pour apaiser.
00:25:13Oui, on va apaiser.
00:25:14Parce que ce sont des sujets d'une gravité telle.
00:25:15C'est vrai qu'il y en a qui profitent encore d'une semaine de repos qui ont fait
00:25:21le pont.
00:25:22Et ce sont parfois des sujets qui ne sont pas des plus agréables, mais ce sont des sujets
00:25:27d'intérêt.
00:25:28Et c'est la raison pour laquelle nous essayons de les aborder avec ceux dont c'est le métier.
00:25:32Alors, on va continuer notre…
00:25:33Et si on est dans la prévention, c'est qu'on veut être positif, donc on veut être
00:25:38tranquille.
00:25:39Oui, la tranquillité n'a pas de prix, comme on dit.
00:25:42Alors, on est avec un invité qui goûte particulièrement la programmation musicale.
00:25:46On en profite.
00:25:47Elle est un peu décalée, mais on en profite malgré tout.
00:25:49Avant qu'on ne se retrouve dans quelques minutes pour la suite de notre émission des
00:25:54experts qui se poursuit, je le rappelle à nouveau, désormais, jusqu'à midi.
00:25:59Alors, on a chacun son parcours qui nous mène là où on est.
00:26:03Nous sommes ce matin avec Rachid Sderzher, qui est expert comptable, fiscaliste, et qui
00:26:10est commissaire au comté, et ainsi de suite, et le cas échéant, programmeur musical.
00:26:15Bon, des fois, on fait le grand écart et les musiques des années 60 et celles qui
00:26:18sont plus récentes, c'est d'autres énergies.
00:26:20Je vois que certains peuvent nous faire part de leurs commentaires, qui n'est pas nécessairement
00:26:28unanime sur les choix, mais nous essayons de contenter le maximum de personnes et nous
00:26:32serons à l'écoute, je le précise, jusqu'à midi, puisque nous reprenons nos heures classiques.
00:26:36Donc, si vous voulez faire entendre une voix, une question et ainsi de suite, n'hésitez
00:26:40pas à nous joindre au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:26:44On dit les goûts et les couleurs ne se disputent pas, ou ne se discutent pas, ou ne se disputent pas.
00:26:50Oui, c'est vrai que quand je dis j'aime et moi j'aime pas, il n'y a pas de discussion.
00:26:57Après, c'est difficile de transmettre un enthousiasme.
00:27:01La voix compte, elle peut y contribuer, l'énergie, mais rarement.
00:27:05Les goûts ne se partagent, ni même les aversions.
00:27:08Alors, ce matin, je ne sais pas si la matière fiscale suscite un rejet unanime, mais en
00:27:13tout cas, certains en font une profession.
00:27:15Alors, deux ingrédients, j'ai entendu amie, amitié, confiance et en l'occurrence méthode.
00:27:22Exact.
00:27:23Parce qu'il ne faut pas hésiter à partager le maximum d'informations quand on est concerné.
00:27:29Alors, on a abordé, je crois en longueur, le chapitre prévention, si tu souhaites partager
00:27:36d'autres éléments, on peut y revenir.
00:27:38Mais sur le chapitre procédure.
00:27:40Vous savez, dans notre profession, on a appris une chose qui est très importante.
00:27:44Mais ça, disons ça, ça apparaît toujours en filigrane de notre comportement, de notre
00:27:52façon de travailler.
00:27:53Quand on fait bien son métier, on dit généralement, il faut être et paraître.
00:27:58Être et paraître, c'est à dire, je suis dans cet état d'esprit, mais également,
00:28:05je donne l'impression à tout le monde que je suis dans cet état d'esprit.
00:28:08Il faut que les gens sentent une concordance.
00:28:11Et donc ça, je le lis avec la confiance, la confiance que vous avez envers votre client,
00:28:16que votre client a envers vous, mais que vous avez également nourri et développé avec
00:28:21l'administration fiscale.
00:28:22Donc ça, c'est deux ingrédients qui sont aujourd'hui indispensables.
00:28:25Quand vous vous pointez devant un inspecteur des impôts, devant un partenaire, ce que
00:28:30j'appelle moi partenaire au niveau de l'administration fiscale, le plus important, c'est cette crédibilité
00:28:35qu'il va vous accorder pour vous dire, je vous fais confiance, allez-y.
00:28:40Et donc vous, vous développez votre argumentaire, vous apportez les preuves, etc.
00:28:44Et on ne va pas les rejeter d'emblée.
00:28:47On va essayer d'analyser ce que vous apportez.
00:28:49On va même vous aider des fois pour vous dire, oui, effectivement, pour confronter
00:28:53cette position, apportez-moi tel élément et je suis prêt à accepter.
00:28:57Donc voyez ce genre de pas contre.
00:28:59Vous avez des fois quelqu'un qui n'est pas, qui n'est ni pareil et qui va soulever la
00:29:09contradiction depuis le départ.
00:29:10Et donc là, c'est fermé, on s'enferme et on va vous dire, écoutez, vous m'apportez
00:29:14tel élément, sinon moi, je rejette.
00:29:17Vous voyez, cet état d'esprit est très important aujourd'hui dans l'exercice de
00:29:21cette profession.
00:29:22C'est ce qui fait la différence entre deux professionnels.
00:29:26Ça, c'est vrai dans toute chose.
00:29:29On charrie une réputation derrière soi.
00:29:31Il y a une attitude qu'on a et qui parle parfois pour nous.
00:29:35Et c'est vrai dans beaucoup de professions.
00:29:36Mais la spécificité de l'expert comptable, c'est qu'il doit nourrir une relation de
00:29:41confiance avec son client, mais également avec l'administration fiscale, qui doit lui
00:29:47donner un certain crédit pour parfois son parcours.
00:29:51Et de ce point de vue, c'est une attitude et c'est une des thématiques que nous
00:29:55allons aborder, parce que dans la discussion ou entre guillemets, quelquefois négociation,
00:29:59il y a cette part de psychologie, d'attitude.
00:30:02Et si vous vous présentez un peu n'importe comment, ne croyez pas que ça n'a aucune
00:30:08incidence et qu'on va écouter votre argumentaire d'un point de vue purement rationnel.
00:30:13Ce n'est pas ainsi que nous fonctionnons.
00:30:15Alors, toujours sur ce registre que je vais appeler psychologique, peut-être, et de
00:30:22comportemental, l'expert comptable, le bon, je ne suis pas parlé d'expert comptable,
00:30:28je préfère parler de bon professionnel de manière générale, parce que ça peut être
00:30:31une personne lambda qui va vous défendre.
00:30:35Le professionnel, en général, c'est quelqu'un qui doit être également honnête en face
00:30:42d'un problème, c'est-à-dire qu'on ne peut pas défendre l'indéfendable.
00:30:44Donc, on a un rôle envers l'administration fiscale pour défendre le contribuable, mais
00:30:49on a également un rôle vis-à-vis du contribuable pour le convaincre qu'il est dans le tort,
00:30:54qu'il n'a pas raison.
00:30:55Et donc, ça, c'est quelque chose qui est très apprécié, voilà, il n'aura pas de
00:30:58gain de cause.
00:30:59Donc, vous n'êtes pas en train de lui dire, vous êtes en train de le caresser dans le
00:31:02sens du poil pour lui dire, vous avez raison, qu'il n'a pas le droit, alors que des fois
00:31:09on est en face de questions de droits qui sont claires, donc on ne peut pas remettre
00:31:14en cause.
00:31:15Et donc, si vous faites un peu l'avocat du diable, ce n'est pas bon, donc il faut
00:31:23que vous soyez également, vous jouez votre rôle même vis-à-vis de votre client pour
00:31:27lui exposer ou lui expliquer comme quoi il n'a pas raison.
00:31:31Il a fait une gaffe, donc cette gaffe, ce qu'on va essayer de faire, c'est de limiter
00:31:35les dégâts, plaider le fait qu'on ne savait pas, etc., des circonstances atténuantes,
00:31:46etc.
00:31:47Et donc, c'est une démarche qui est très diplomatique et qui permet de créer cette
00:31:55relation de confiance et la développer.
00:31:56Quand vous êtes en face d'un inspecteur des impôts, vous lui dites, oui, effectivement,
00:32:00je vois dans le réseau.
00:32:01Moi, il m'est arrivé même des fois de refuser de discuter des questions de droits parce
00:32:08qu'on n'a pas le droit, ni non, ni qui que ce soit, de remettre en cause des questions
00:32:14de droits.
00:32:15Après, ce qu'on peut faire, c'est demander la remise gracieuse, demander un dégrèvement,
00:32:21etc.
00:32:22Je pense immédiatement à la TVA, par exemple, lorsque je pense à ce cas de figure.
00:32:28Absolument.
00:32:29C'est l'exemple qui me vient immédiatement à l'esprit.
00:32:31Vous avez encaissé de la TVA qu'on n'avait pas reversée, alors c'était de la trésorerie
00:32:34qui est rentrée chez vous.
00:32:35Vous n'avez pas le droit de dire, je n'ai pas pu payer parce que je n'avais pas de la
00:32:41trésorerie.
00:32:42Par contre, si, par exemple, vous avez un ATD de l'administration fiscale qui est rentré
00:32:48dans lequel il y a de la TVA, vous pouvez dire à l'administration, le receveur de l'administration
00:32:55fiscale a opéré un ATD et donc, automatiquement, il m'a privé de cette possibilité de régler
00:33:00mes impôts.
00:33:01Je demande clémence.
00:33:02ATD et privation, des fois, ce sont deux mots qui vont ensemble.
00:33:06On a eu des auditeurs qui nous ont appelés pour nous dire qu'ils ont subi le même ATD
00:33:11sur différents comptes.
00:33:12Et effectivement, parfois, même par rapport à ces aspects-là, il s'agit de rectifier
00:33:19le tir, mais efficacement.
00:33:20Ça peut arriver.
00:33:22Ça peut arriver.
00:33:24Ça arrive peu aujourd'hui, mais en général, quand ça arrive, ça n'arrange pas les affaires
00:33:39de l'administration fiscale parce qu'on est en train de chercher à créer un climat
00:33:43de confiance.
00:33:44On cherche à stabiliser la relation avec les contribuables.
00:33:50Le fait de se tromper sur un certain nombre d'opérations comme ça, ça mit la crédibilité.
00:33:58Et puis, ça peut même créer des problèmes sur le plan économique pour des entreprises.
00:34:02On essaie d'éviter au maximum, mais je pense que c'est de plus en plus rare ce genre de
00:34:06situation.
00:34:07C'est vraiment des cas rares.
00:34:09Et par définition, on parle davantage des trains qui n'arrivent pas à l'heure.
00:34:13C'est vrai que les retards, c'est le seul manquement qu'on peut avoir ici à la radio.
00:34:19Nous avons des collègues qui, quelques fois, sont extrêmement sourcilleux sur le respect
00:34:23des horaires.
00:34:24Zineb Judi est déjà avec nous.
00:34:25Il est 10h58.
00:34:26Alors, on va l'écouter pour le flash qu'on avait annoncé tout à l'heure.
00:34:30On disait qu'elle nous rendrait visite à 11h et on va l'écouter pour le flash d'actualité.
00:34:35Un peu en avance en fonction de ce qui est programmé et on va se retrouver pour la
00:34:39deuxième heure d'émission parce que pour être méthodique, on a évoqué le chapitre
00:34:42prévention.
00:34:43On va évoquer aussi le chapitre procédure et défense.
00:34:47On ne sait pas bien s'il y a un calendrier, s'il y a des échéances, s'il y a des façons
00:34:52de faire auxquelles il faut songer immédiatement lorsqu'on est concerné.
00:34:56J'entends qu'il soit difficile de témoigner, mais cette année, un certain nombre de contribuables
00:35:03ont été concernés par ce dispositif dont on parle aujourd'hui.
00:35:09Si vous avez des questions sur la fiscalité, n'hésitez pas à nous joindre jusqu'à
00:35:13midi au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:35:17Nous sommes ce matin avec notre invité, Rachid Dersere, qui est expert comptable et qui est
00:35:28commissaire aux comptes.
00:35:29Et c'est vrai que tous les experts comptables ne pratiquent pas leur profession au même
00:35:34endroit.
00:35:35Et effectivement, pour ces choses personnelles, il y a un lien de confiance et donc une dimension
00:35:39psychologique et de la nature et du paraître également, qui parfois plaident pour la
00:35:45crédibilité de celui qui va avoir à plaider.
00:35:48On a parlé de la prévention, je crois, en longueur.
00:35:49Il y a aussi des éléments sur la procédure, comment ça se passe lorsqu'on toque à notre
00:35:55porte.
00:35:56Et effectivement, j'imagine qu'il y a des bons réflexes, de bons réflexes et quelques-uns
00:36:00qui ne le sont pas.
00:36:01Et sur cet aspect là, il fallait aussi renseigner ceux qui, parfois, sont concernés par ces
00:36:11procédures.
00:36:12Effectivement, quand ça arrive, quand le risque, parce que le risque était potentiel
00:36:18et quand il arrive, il devient effectif.
00:36:20Donc, le risque est là parce qu'on a reçu une demande de l'administration fiscale pour
00:36:27justifier un certain nombre d'éléments, pour produire un certain nombre d'informations
00:36:32qui sont recoupées par lettre.
00:36:35Il y a toute une procédure qui est claire et précise, c'est comme un contrôle fiscal.
00:36:41Donc, vous êtes obligé de, si vous ratez la procédure, ça constitue un risque de
00:36:47pareil d'autre, aussi bien pour l'administration que pour les contribuables.
00:36:52C'est-à-dire que vous vous privez d'un certain nombre d'éléments de garantie d'équilibre
00:37:03entre la relation entre l'administration fiscale et le contribuable.
00:37:06Parce qu'il y a ce qu'on appelle, vous savez, dans le CGI, le code général des impôts
00:37:15qu'on a refondu plusieurs fois, vous avez un livre qui s'appelle le livre des procédures
00:37:20fiscales, LPF, le livre des procédures fiscales.
00:37:23Dans ce livre, on codifie toutes les règles qui vont s'appliquer aussi bien à l'administration
00:37:31qu'aux contribuables dans un esprit de garantie des droits des contribuables et de l'administration
00:37:38fiscale.
00:37:39Donc, il y a un équilibre qui a été défendu par la première loi cadre pour ton réforme
00:37:48fiscale et même renforcée par la deuxième loi cadre et qui permet également à l'administration
00:37:55aux contribuables de traiter d'égal à égal avec l'administration fiscale.
00:37:58Il a les mêmes droits et les mêmes obligations.
00:38:01Donc, on a un équilibre au niveau, sur le plan du principe.
00:38:06Mais je ne suis pas inspecteur si je suis contribuable, je suis inspecté.
00:38:10Celui qui est mieux outillé, c'est celui qui maîtrise ses règles, qui connaît le
00:38:14droit.
00:38:15Et donc, c'est pour ça qu'aujourd'hui, on est en train de sensibiliser les gens à
00:38:20ce qu'ils se préparent à ces échéances, de manière à ce que demain, ils puissent
00:38:25se prévaloir de ces possibilités de protection qui sont offertes par la loi.
00:38:31Oui, mais on ne sait pas toujours lesquelles parce que si on nous envoie une lettre, on
00:38:34peut répondre ou ne pas répondre, ça peut aggraver, ça aggrave en général notre situation
00:38:39à l'échelle de l'extrême, surtout quand il s'agit d'imposition.
00:38:43Mais comme je t'avais dit tout à l'heure, le contribuable doit faire très attention.
00:38:51Alors, il doit faire très attention.
00:38:53Je vais t'expliquer pourquoi quand tu viens de prononcer un terme ou une phrase, on nous
00:38:58envoie une lettre.
00:38:59Quand on vous envoie une lettre, la façon dont on va vous envoyer la lettre, elle est
00:39:06codifiée de manière précise par la loi, avec des règles de forme, de comment elle
00:39:12est communiquée, qu'est-ce qu'elle doit comporter.
00:39:14Et dans le cadre, par exemple, de cette lettre, si vous lisez, vous prenez le soin de lire
00:39:19la lettre que vous avez reçue.
00:39:20Et ce n'est pas interdit.
00:39:21Bien sûr, au contraire, c'est recommandé, impérativement recommandé.
00:39:26On va vous dire, conformément à l'article tel, nous vous informons qu'on a engagé
00:39:33telle procédure, etc.
00:39:35Conformément à un autre article, nous vous rappelons que vous avez, et ça c'est obligatoire,
00:39:40nous vous rappelons que vous avez le droit de faire ceci, cela, etc.
00:39:44Et de procéder à, si vous êtes d'accord, voilà ce qui va se passer.
00:39:48Donc, on vous explique exactement ce qui est prévu par la loi.
00:39:50Et ce n'est pas obligatoire.
00:39:51Ah d'accord.
00:39:52Et c'est obligatoire à ce qu'on vous communique les choses de cette manière.
00:39:55Donc, j'imagine qu'il y a des choses intéressantes qu'on communique dans la façon qu'on a de
00:39:59procéder ou de gérer cette situation.
00:40:00Exactement.
00:40:01Alors, qu'est-ce qui est intéressant ?
00:40:03On part du principe que l'administration fiscale n'est pas là pour vous sanctionner ou pour
00:40:07vous...
00:40:08C'est comme l'histoire du radar, celui qui est caché dans un petit coin de la route
00:40:14et qui va vous prendre comme ça à l'improviste.
00:40:16Aujourd'hui, qu'est-ce qu'on a fait ?
00:40:17On a affiché des panneaux pour vous dire, cette zone, elle est surveillée par des radars.
00:40:23Donc, vous êtes avisé à l'avance, pourquoi il faut faire attention.
00:40:27Et donc, c'est exactement la même chose.
00:40:29L'administration fiscale vous envoie la lettre, mais dans la lettre, il vous expose exactement
00:40:35comment les choses vont se dérouler.
00:40:36Il va vous rappeler vos droits, même si vous, aujourd'hui, vous les ignorez, il va vous
00:40:40les rappeler.
00:40:41Je ne suis pas en train de faire ça pour défendre l'administration, mais c'est juste pour rendre
00:40:45à César ce qui appartient à César.
00:40:47C'est une approche positive.
00:40:51Oui, quand on est concerné par une inspection, il y a des règles et j'imagine qu'il y a effectivement
00:40:57des procédés.
00:40:58Certains sont permis, d'autres ne le sont pas.
00:41:01Mais moi, ce que je suis en train de plaider aujourd'hui, c'est le fait que les choses sont
00:41:07tellement claires qu'il suffit de suivre et de lire et de se renseigner.
00:41:11Donc, on ne peut pas dire non, je ne connais pas, je ne sais pas.
00:41:15Oui, c'est vrai que c'est parfois un réflexe.
00:41:19Oui, il y a des gens qui réagissent comme ça.
00:41:24Alors, vous ne faites rien pour vous défendre.
00:41:27Vous ne faites rien pour vous défendre.
00:41:29Donc, si vous ne faites rien, c'est sûr que vous allez avoir votre cas.
00:41:33Vous allez rater, vous allez passer à côté d'un certain nombre de possibilités qui peuvent
00:41:38vous permettre de réduire et de limiter les dégâts.
00:41:42C'est ce que je suis en train d'expliquer.
00:41:45Ne nous fais pas faire l'autruche.
00:41:46Il y a un auditeur qui est avec nous, qui nous contacte de Rabat, qui est avec nous à l'antenne,
00:41:51d'après ce qu'on m'indique à la régie.
00:41:54Alors, bonjour à vous, cher auditeur.
00:41:56Oui, oui, bonjour.
00:41:57Sidi Badar, bonjour, maître.
00:41:59Alors, je suis Younes Boukhari, un auditeur, un fidèle auditeur de la radio.
00:42:06Je souhaite aussi participer par rapport au contrôle fiscal et tous les litiges fiscaux qui peuvent
00:42:14apparaître vis-à-vis de l'administration fiscale.
00:42:19Alors, comme a dit aussi monsieur ou maître l'experte, par rapport aux vices de forme.
00:42:28Donc, chaque contribuable doit vraiment prêter attention aux vices de forme, soit commis par
00:42:34l'administration fiscale, mais aussi concernant les réponses qu'il fournit à l'administration au
00:42:41cas d'un contrôle fiscal ou même au cas d'une demande d'explication concernant les chiffres
00:42:47d'affaires ou les résultats réalisés et déclarés.
00:42:50Oui, l'erreur est humaine, mais est-ce que vous avez un cas qui vous vient à l'esprit ?
00:42:54Généralement, si on dit faire attention à un vice de forme, c'est qu'on a un exemple généralement
00:42:59en tête qui, lui, est bien précis, c'est si honnête.
00:43:02Exactement, c'est concernant un établissement, on ne va pas divulguer toutes les informations,
00:43:09c'est un établissement scolaire où il y a eu un problème lors du recoupement auprès de
00:43:16l'administration de l'enseignement, donc auprès du ministère de l'enseignement, il y a eu une
00:43:21erreur de recoupement sur le nombre d'élèves et aussi sur l'établissement en lui-même.
00:43:27Donc, on a recoupé les données des élèves qui concernent le nom d'un établissement,
00:43:34alors qu'il y a plusieurs noms.
00:43:36Par exemple, on va dire n'importe quoi, il y a l'école Atlantique, il y a aussi l'école Atlantique
00:43:43On a procédé à un recoupement collectif par nom.
00:43:46Ah d'accord.
00:43:47Ça va créer un vice de forme, mais n'empêche...
00:43:50On a surévalué les revenus ou les bénéfices de l'établissement en question, si j'entends bien.
00:43:56Exactement, exactement.
00:43:58Ça a plus que surévalué, c'est un chiffre d'affaires digne d'une SA multinationale.
00:44:07Et puis c'est pareil, effectivement, comme Maitre tout à l'heure l'a souligné,
00:44:12il y a aussi le contribuable qui font des gaffes comptables.
00:44:17Il y a même leurs comptables qui ne font pas de choses dans les règles de l'art.
00:44:22Et j'étais obligé de dire au client, au contribuable, que lui aussi il a tort.
00:44:30Il a des problèmes concernant la comptabilité.
00:44:32Il doit procéder à toute une restructuration de sa comptabilité.
00:44:39Et même nous avons procédé à une structuration complète depuis 2014
00:44:45pour pouvoir vérifier que c'est vraiment conforme à la loi.
00:44:49Or que son comptable avait omis tout ça, c'était rapide.
00:44:54Mais lors de la séance d'échange, parce qu'il y a eu une taxation d'office
00:44:59parce qu'il n'a pas respecté les délais,
00:45:01donc il y a eu la maison de meurtre la première, la seconde,
00:45:04et du côté de l'administration fiscale, il n'y a pas eu le déplacement
00:45:09de l'inspecteur pour effectuer un contrôle sur place.
00:45:12Malgré ça a été mentionné, on a demandé rapidement à l'EPVS.
00:45:17Mais pour chercher l'accord, moi dans tel cas, je cherche rapidement l'accord.
00:45:25Parce que je sais que le contribuable a tort, l'administration a tort,
00:45:29j'ai un petit terrain d'entente,
00:45:31donc je vais dire à l'administration, oui vous avez tort, vous n'avez pas respecté
00:45:36tel et tel article.
00:45:38Et aussi par rapport au contribuable, il n'a pas respecté la pérennité
00:45:43et la sereineté de sa tenue de comptabilité.
00:45:46Et on a cherché l'accord sans passer par le tribunal administratif.
00:45:50Il y a eu un autre, il est déjà encore au tribunal administratif,
00:45:54mais pour ce cas, ça a été l'accord, on s'est mis d'accord sur un chiffre,
00:45:59il a payé, il a pris son attestation de régularité fiscale et c'est bon.
00:46:05Il parle de temps des cours et c'est très important.
00:46:07Ça c'est son témoignage du réel ?
00:46:09Oui, ça c'est du réel.
00:46:12Alors moi, je suis Bukhari, je voudrais vous signaler une chose qui est très importante.
00:46:18Alors les questions que vous avez évoquées, ce n'est pas des questions
00:46:22de problème de vice de forme, parce que le vice de forme, c'est quand on n'a pas respecté
00:46:27une règle ou une procédure de forme qui est prévue par, par exemple,
00:46:32l'envoi de la charte du contribuable avec la lettre, l'avis de passage, par exemple.
00:46:40Je vous donne un exemple très très simple.
00:46:42Par contre, quand il s'agit d'apporter des preuves, donc chacun va apporter ses preuves.
00:46:47Et donc l'administration fiscale va user d'un certain nombre de moyens
00:46:52dont elle a la disposition, notamment dans le cadre de l'exercice de son droit d'information.
00:46:57Et donc il va apporter des présomptions de preuves.
00:47:01Ce n'est pas des preuves, mais c'est des présomptions de preuves.
00:47:03Il va vous dire, voilà, moi j'ai tel recoupement qui a été remonté.
00:47:07Avant de prouver le contribuable.
00:47:09Voilà, donc qu'est-ce que vous en dites ?
00:47:11Donc il va vous donner l'occasion de vous prononcer.
00:47:13D'ailleurs, on le fait généralement dans le cadre de, comment on appelle ça ?
00:47:21Le débat contradictoire et oral.
00:47:23Oral et contradictoire.
00:47:24Donc c'est là où vraiment les choses vont se dessiner.
00:47:27Et quoique, bon, c'est une également, c'est une, il faut adopter une démarche intelligente
00:47:34pour ne pas tomber dans des situations où on aggrave sa position.
00:47:40Il y a des choses qui énervent son interlocuteur.
00:47:42Bien sûr, bien sûr.
00:47:43On énerve et puis quand on arrive à répondre à tout, donc on va aller chercher autre chose.
00:47:48Vous voyez ce que je veux dire ?
00:47:50Donc il faut être très, très...
00:47:52Diplomate.
00:47:53Diplomate, voilà.
00:47:54Et donc, vous avez également évoqué une chose qui me paraît très, très importante.
00:48:00C'est que la comptabilité, parce que là on est en train de parler de professionnel et non pas de particulier.
00:48:09D'accord ?
00:48:10Donc la comptabilité d'un contribuable, c'est la responsabilité du chef d'entreprise.
00:48:17Quand je dis chef d'entreprise, je n'ai pas parlé de société.
00:48:19J'ai parlé d'entreprise qui peut être soit une entreprise personnelle, personne physique,
00:48:24soit une entreprise sociétaire qui est une société.
00:48:27Le sous-texte, c'est qu'il ne peut pas, disons, accuser ou déléguer la responsabilité à celui qui est chargé.
00:48:33C'est-à-dire à l'expert comptable parfois qui travaille dans l'entreprise.
00:48:36Exact, exact.
00:48:37Donc vis-à-vis de l'administration, vis-à-vis des tiers, vis-à-vis de l'environnement de cette entreprise,
00:48:44c'est le chef d'entreprise qui est responsable de la tenue de sa comptabilité.
00:48:48Après, il va la confier à un expert comptable, à un comptable agréé, à une fiduciaire.
00:48:54Il va la faire lui-même ou il va recruter un comptable pour faire ce travail.
00:48:59Lui, il a le choix de ces personnes-là.
00:49:02Soit qu'il l'a bien choisi ou il l'a mal choisi.
00:49:04Il peut prendre le meilleur expert comptable du monde,
00:49:07mais qui n'a pas le temps, qui n'est pas disponible, ça ne l'intéresse pas.
00:49:11Non, il va commettre des gaffes monumentales.
00:49:14Donc, lui, il sera en définitive responsable, mais il ne peut pas en revenir à la responsabilité.
00:49:19Si, il va se retourner contre ce partenaire dans le cadre de la relation de mandat,
00:49:24mais il ne peut pas se dégager lui de sa responsabilité.
00:49:28Parce qu'il fallait qu'il choisisse la bonne personne.
00:49:30Vous voyez ce que je veux dire ?
00:49:31Et ça, c'est très important à comprendre aujourd'hui.
00:49:33C'est-à-dire que...
00:49:38Il y a une chaîne de responsabilité.
00:49:40On est responsable, on paye et après, effectivement...
00:49:43Et puis, on ne peut pas venir comme ça et dire que le comptable n'a pas fait.
00:49:48Parce que le comptable, lui, a aussi travaillé dans des conditions.
00:49:50On ne lui a pas communiqué les informations dans le bon moment.
00:49:53On ne lui a pas donné les bonnes informations.
00:49:55Il n'y a pas une relation de confiance avec le partenaire.
00:50:00Le partenaire, lui, ne donne pas tous les éléments.
00:50:02Il essaie de l'orienter.
00:50:03Donc, vous voyez, la responsabilité, elle est toujours partagée.
00:50:06Et donc, chacun va essayer de se protéger dans le cadre de ce monde.
00:50:10C'est une autre affaire.
00:50:12Non, c'est juste pour préciser ces choses-là et pour dire que finalement,
00:50:16celui qui est responsable, c'est le chef d'entreprise
00:50:18et qu'il doit mettre en place tout ce qu'il faut pour qu'il puisse...
00:50:21Et donc, il n'a pas de choix.
00:50:24Il n'a pas de choix que d'avoir un partenaire qui travaille avec lui
00:50:28dans le cadre d'une relation de confiance,
00:50:31parce que c'est ce qui va le sauver au final.
00:50:33Oui, c'est un métier qui touche beaucoup à l'humain.
00:50:37Parce qu'on a différents interlocuteurs.
00:50:40C'est un inspecteur des impôts, c'est un chef d'entreprise,
00:50:44c'est un particulier qui peut être un peu négligent,
00:50:47parce que tout un chacun ne garde pas la traçabilité
00:50:50des virements, des activités sur quatre ans,
00:50:53si on n'est pas méthodique.
00:50:54Alors, de ce point de vue, on ne sait pas bien par avance
00:50:57comment va ressembler cette procédure.
00:50:58Mais quand on entend vise de forme,
00:51:00et c'est peut-être une question naïve, candide,
00:51:02quand on entend vise de forme, on peut imaginer,
00:51:04comme dans certains cas de figure,
00:51:06que le fait qu'une partie commette un vise de forme,
00:51:09bon, quand c'est le contribuable, ça aggrave son cas.
00:51:12Peut-être y a-t-il des pénalités, mais quand c'est l'administration,
00:51:15est-ce que ça n'annule pas l'examen dans son entièreté ?
00:51:19En fait, quand il s'agit d'un vise de forme,
00:51:21pour le contribuable,
00:51:23il va se priver de la possibilité de se défendre.
00:51:27Donc il ne peut pas utiliser les garanties qui sont prévues par la loi,
00:51:31certaines garanties qui sont prévues par la loi,
00:51:33pour s'en prévaloir et se défendre.
00:51:35Par contre, pour l'administration fiscale,
00:51:37quand il s'agit de vise de forme,
00:51:39ça peut entraîner la nullité des impositions
00:51:41et on tombe dans la prescription.
00:51:43Donc le contribuable va sauver sa peau,
00:51:45et donc c'est l'inspecteur qui va avoir des problèmes par la suite,
00:51:49parce qu'il est passé à côté d'un chef de redressement
00:51:53qui peut être important,
00:51:55et qui n'a pas pu générer des impositions pour l'administration.
00:52:01Je voudrais revenir également sur un point qui est très important,
00:52:07et que vous avez évoqué,
00:52:09dans le cadre de cette stratégie de défense envers l'administration,
00:52:13parce que vous savez, il y a des méthodes,
00:52:15il y a des attitudes,
00:52:17et des fois, vous avez parlé,
00:52:19dans l'exemple que vous avez donné,
00:52:21vous avez parlé du fait
00:52:23qu'il y a eu une taxation d'office
00:52:25parce qu'on n'a pas produit
00:52:27les éléments d'information
00:52:29pour permettre à l'administration fiscale
00:52:31de faire le contrôle,
00:52:33donc il n'y a pas eu de déplacement
00:52:35de l'inspecteur pour faire sa mission,
00:52:37et donc automatiquement,
00:52:39il a dû faire une lettre de mise en demeure,
00:52:43pour, disons,
00:52:45formaliser cet état de fait,
00:52:47ou cette situation,
00:52:49et donc automatiquement,
00:52:51ça peut être des fois,
00:52:53dans certains approches,
00:52:55le fait de, disons,
00:52:57de faire le mort,
00:52:59le fait de faire le mort,
00:53:01ça peut être une attitude qui permettra
00:53:03de sauver l'entreprise,
00:53:05parce qu'il y a tellement de choses
00:53:07et d'erreurs graves,
00:53:09et monumentales,
00:53:11qu'ils préfèrent passer
00:53:13dans le cadre d'une taxation d'office,
00:53:15parce que là, on va pouvoir négocier,
00:53:17on va pouvoir couper
00:53:19la poire en deux,
00:53:21parce que ça va être plus intéressant
00:53:23d'aller vers la taxation d'office
00:53:25que d'aller vers une taxation
00:53:27sur la base
00:53:29d'un contrôle fiscal.
00:53:31Et là, on va revenir
00:53:33au conseil, parce que,
00:53:35entre l'une et l'autre,
00:53:37on ne va pas prendre une décision au hasard.
00:53:39Donc voyez un peu la subtilité
00:53:41de la démarche,
00:53:43sachant, et ça c'est la nouveauté
00:53:45de cette année, dans le cadre
00:53:47de la nouvelle loi de finances,
00:53:49c'est qu'aujourd'hui, on n'a plus le droit
00:53:51de traiter des questions de droit.
00:53:53On ne peut pas
00:53:55transiger sur les questions de droit,
00:53:57on ne peut plus...
00:53:59toutes les questions de droit. Donc chaque fois qu'il y a
00:54:01une question de droit qui est claire, on ne peut plus
00:54:03discuter, ça ne peut pas faire l'objet d'un accord
00:54:05amiable. C'est fini.
00:54:07Oui, parce qu'il y avait
00:54:09effectivement cette période de grâce
00:54:11à la fin de l'année. Il y a des échéances
00:54:13importantes pour les professionnels,
00:54:15mais le particulier a également
00:54:17un calendrier, quelques fois,
00:54:19à avoir en tête. Alors il nous reste
00:54:21un peu moins de 40 minutes, et on va
00:54:23essayer de ne pas passer à côté la respiration musicale.
00:54:25Ce sont des surprises,
00:54:27quelques fois, qui sont très très bonnes. Alors on va
00:54:29écouter effectivement
00:54:31cette programmation, on va se retrouver dans quelques
00:54:33instants.
00:54:35Tu souhaitais peut-être ajouter une précision ?
00:54:37Non, je voulais juste dire que
00:54:39avec la fiscalité, si on arrive
00:54:41à la rendre un peu plus
00:54:43digeste, et que ça s'accompagne
00:54:45avec un peu de musique,
00:54:47C'est une gageure très difficile.
00:54:49Il y a
00:54:51beaucoup de... CGI,
00:54:53DGI, ATD,
00:54:55il y a beaucoup de choses.
00:54:57C'est un jargon. Oui, c'est quand
00:54:59on est concerné, souvent, qu'on
00:55:01devient plus attentif. Mais de plus en plus de monde
00:55:03est concerné, parce que
00:55:05il s'agit de mettre la main à la pâte,
00:55:07parce que nous avons des échéances, et tout un chacun
00:55:09l'a compris. Et peut-être,
00:55:11on programmera une émission
00:55:13sur tout ce qui est intelligence artificielle
00:55:15aujourd'hui, dans le cadre de
00:55:17que ce soit dans le domaine
00:55:19comptable, ou dans le cadre de
00:55:21tout ce qui est réglementation
00:55:23fiscale.
00:55:25...
00:55:27...
00:55:29Et bientôt avec Karim Droneh, qu'on avait annoncé
00:55:31à 11h30. Il nous présente
00:55:33les informations, et quant à nous,
00:55:35nous avons cette demi-heure de plus, par rapport
00:55:37à ce mois sacré du Ramadan.
00:55:39Alors, bien entendu, si vous avez des
00:55:41avis, des témoignages, ou des questions
00:55:43par rapport au sujet
00:55:45relatif à la fiscalité, qui est à monde,
00:55:47qui a ses jargons, qui a ses codes,
00:55:49qui a ses attitudes, si j'ai
00:55:51bien entendu, depuis le début
00:55:53de l'émission, vous pourrez nous contacter au 05
00:55:5522 95 36
00:55:5770 ou 80, après le flash
00:55:59d'actualité présenté, je vous le disais, par Karim Droneh.
00:56:01...
00:56:03Prenons le fil conducteur de
00:56:05notre émission, qui
00:56:07concernait, bien entendu, un dispositif
00:56:09qu'on connaît surtout
00:56:11lorsqu'on est concerné,
00:56:13nous en parlons avec notre invité
00:56:15qui en a l'expérience,
00:56:17plus particulièrement, je vous le disais, cette année, après cette période
00:56:19de grâce, Rachid Sderzher,
00:56:21qui est expert comptable, qui est
00:56:23commissaire aux comptes, qui est
00:56:25de temps en temps programmateur musical
00:56:27sur notre antenne,
00:56:29et nous évoquions
00:56:31effectivement cet aspect procédure
00:56:33qu'il s'agit de maîtriser.
00:56:35Tout est expliqué pour peu qu'on ne fasse pas
00:56:37l'entruche quand on est contribuable
00:56:39et qu'on envoie, en l'occurrence,
00:56:41pour l'administration fiscale, cette lettre
00:56:43et ce premier échange. Mais il y a un contact
00:56:45humain, un échange contradictoire.
00:56:47On peut le mener soi-même, on peut
00:56:49déléguer cette mission-là
00:56:51à Rachid Sderzher.
00:56:53Absolument. Donc, moi, je pense
00:56:55que tout dépend des enjeux.
00:56:57Vous savez, des fois, des enjeux qui sont
00:56:59très importants, qui
00:57:01appellent à des moyens
00:57:03plus importants.
00:57:05Et des fois, il faut savoir choisir...
00:57:07C'est généralement au niveau de la somme.
00:57:09Exactement. Il faut savoir choisir
00:57:11les outils.
00:57:13On a une boîte à outils.
00:57:15Par rapport à cette boîte à outils, il faut
00:57:17choisir les moyens en fonction
00:57:19du problème qu'on est en train de
00:57:21traiter.
00:57:23Ça, c'est la première des choses.
00:57:25La deuxième, c'est que, bien sûr,
00:57:27cette relation avec l'administration fiscale,
00:57:29c'est une relation
00:57:31qui, aujourd'hui,
00:57:33s'est démocratisée
00:57:35dans le sens où l'échange
00:57:37aujourd'hui, il est
00:57:39fluide. Donc, on est en face d'un
00:57:41certain nombre d'agents de l'administration fiscale
00:57:43qui comprennent très, très bien
00:57:45la situation de l'entreprise,
00:57:47qui comprennent également
00:57:49les difficultés que vivent les entreprises.
00:57:51Et donc,
00:57:53ça, c'est des éléments qui permettent
00:57:55de faciliter un peu
00:57:57le dialogue et l'échange,
00:57:59et que, d'aboutir
00:58:01à des situations,
00:58:03on ne tue pas la poule
00:58:05aux œufs d'or. Parce que
00:58:07l'entreprise, aujourd'hui, pratiquement...
00:58:09Il s'agit de profiter de sa portée
00:58:11sur la longue durée. Donc, il y a des
00:58:13arguments qui peuvent être
00:58:15plaidés, entre guillemets.
00:58:17Quand on est dans une position
00:58:19faible.
00:58:21Donc, il faut être conscient
00:58:23également qu'on est dans une position faible
00:58:25quand on est dans des situations de
00:58:27non-respect de la règle.
00:58:31Donc, il y a des points de droit qui sont là.
00:58:33Il y a des choses indiscutables, ça, on a compris.
00:58:35Aujourd'hui, qui sont indiscutables et,
00:58:37effectivement, qui permettent plus difficilement
00:58:39de trouver un terrain
00:58:41d'entente sur ce qui n'est pas justifié.
00:58:43Absolument. Ça ne s'arrête pas là.
00:58:45Ça ne s'arrête pas là. Parce que
00:58:47le problème, c'est que
00:58:49vous avez
00:58:51un certain nombre de contribuables. Une fois qu'ils
00:58:53dépassent la phase difficile, donc c'est réglé,
00:58:55ils oublient.
00:58:57Les mauvaises pratiques
00:58:59reprennent. Voilà.
00:59:01Ce qu'il faut savoir également, c'est que
00:59:03dès qu'on a fini,
00:59:05on peut revenir à la charge.
00:59:07Il faut revenir à la charge pour
00:59:09préparer le futur.
00:59:11Donc, profiter de cette expérience.
00:59:13Je
00:59:15peinais quelque peu à trouver,
00:59:17à chercher la bonne information.
00:59:19Il s'agit, en matière d'impôts, d'être très
00:59:21attentif sur ce chapitre-là. Nous avons un
00:59:23auditeur qui nous contacte. C'est du Sud.
00:59:25D'un peu plus au Sud que Casablanca.
00:59:27C'est Marrakech. Sine Stafa est
00:59:29avec nous, à l'antenne. On est à votre écoute,
00:59:31cher auditeur. Bonjour à vous.
00:59:33Salam aleykoum.
00:59:35Je vous remercie pour ce programme.
00:59:37J'ai une question
00:59:39pour l'expert.
00:59:41J'ai une question
00:59:43pour l'expert.
00:59:45J'ai une déclaration
00:59:47que j'ai posée il y a
00:59:49deux ou trois jours.
00:59:51Je ne sais pas si
00:59:53vous l'avez reçue
00:59:55par l'administration.
00:59:57Est-ce qu'il reste
00:59:59de l'âge pour
01:00:01vérifier
01:00:03ce qu'on a
01:00:05dit?
01:00:07Est-ce qu'il reste
01:00:09de l'âge pour
01:00:11vérifier
01:00:13ce qu'on a
01:00:15dit?
01:00:17Est-ce qu'il reste
01:00:19le temps pour
01:00:21vérifier
01:00:23le prix?
01:00:25Est-ce que
01:00:27le président
01:00:29de la République
01:00:31peut-il
01:00:33actuellement
01:00:35faire
01:00:37exactement mais on sait pas s'ils ont déjà envoyé ou pas donc il faut s'assurer
01:00:41parce que normalement
01:00:48Pas de lettre ?
01:00:49Non, pas de lettre
01:00:51Non, il y a un dossier de justice où il va déclarer qu'on n'a pas trouvé la personne sur place
01:00:58Oui
01:00:59Donc ça il faut faire attention, moi je pense qu'il faut garder le contact avec l'administration fiscale
01:01:04D'accord
01:01:06D'accord
01:01:08D'accord
01:01:21Exactement
01:01:29Très bien, très bien, d'accord
01:01:31D'accord
01:01:34Très très bonne journée Simstafa
01:01:36Et des fois c'est une question de choix, tout à l'heure nous en faisions entendre un autre
01:01:41par rapport à l'examen d'ensemble de la situation du contribuable
01:01:44C'est une question de choix parce qu'il faut savoir effectivement comment, disons, limiter la casse
01:01:50et c'est tout naturel et pour l'administration comment effectivement redresser ce qui mérite de l'être
01:01:57Absolument
01:01:58Si on a su ce qui n'était plus possible de plaider, sur quel aspect précisément, bon il y a cet aspect
01:02:06Moi j'ai entendu maître parce que c'est vrai que c'est un peu une activité d'avocat
01:02:11Alors les circonstances atténuantes, c'est quoi, c'est des négligences, c'est des estimations, qu'est-ce que c'est par exemple pour ceux qui nous écoutent ?
01:02:20Oui, vous savez, vous avez plusieurs attitudes
01:02:24Un contribuable c'est un humain, donc il peut être un joueur qui aime le risque
01:02:30Donc quand il joue et que ça ne marche pas, il va perdre
01:02:34Et donc quand on perd, on n'a pas le droit normalement de se plaindre
01:02:39Ou là de dire, on m'a fait ceci, cela, etc.
01:02:43Parce que finalement vous avez des contribuables, ils connaissent la règle, ils vont vous dire
01:02:47Vous leur dites, faites ça, comme ça, et ils vont vous dire, non non, je ne vais pas faire comme ça, je veux courir le risque
01:02:53Donc quand il court le risque, finalement il tombe dans les filets, il n'a plus le droit de se plaindre
01:03:01Parce que c'est comme le joueur de poker, quand il va miser tous ses biens
01:03:06C'est vrai que...
01:03:08Sachant qu'on n'a pas le droit de faire ça
01:03:11Dans le cadre d'une gestion de risque, on n'a pas le droit d'aller vers l'arrêt d'exploitation
01:03:20Parce qu'il faut...
01:03:23Donc il faut mesurer le risque et son impact dans le futur
01:03:28Et ça c'est une discussion en amont avec celui qui conseille en matière fiscale
01:03:33Oui, bon, généralement on ne tient pas ce genre de langage
01:03:36Avec les contribuables, avec les clients
01:03:39Donc on essaie de les orienter vers...
01:03:41On essaie de faire le maximum pour les orienter vers la sécurité
01:03:45Leur exposer quel serait le risque potentiel
01:03:49Et donc aujourd'hui le risque il devient de plus en plus important
01:03:54Oui, bon, à l'antenne notre risque est très modéré, c'est celui de décaler ses instants musiques
01:03:59On en profite, on les apprécie
01:04:01Oui ? Peut-être veux-tu rajouter un mot ?
01:04:04Donc ce que je voulais dire...
01:04:06Vous avez plusieurs attitudes
01:04:08Il y a celui qui ne connait pas la situation réellement
01:04:12Donc qui a fait par inadvertance, disons, qui a eu ce redressement
01:04:20Parce que dans le cadre de ce contrôle il y a des choses, il ne savait pas qu'il fallait les faire
01:04:24Il ne les a pas fait, donc...
01:04:26Bon, on tombe sur le coup de l'histoire que nul n'est censé ignorer la loi
01:04:32Mais bon, s'il est de bonne foi, donc il y a des conditions de clémence
01:04:38Donc ça lui permet de, disons, de demander un peu de...
01:04:43Oui, un peu de latitude, un peu de compréhension
01:04:46Par contre vous avez des cas où les gens ils sont vraiment pris la main dans le sac
01:04:51Donc ils n'ont plus la possibilité que de baisser le regard et dire
01:04:55Oui, je ne referai jamais ça
01:04:59Oui, de passer à la caisse, c'est le principe du contrôle
01:05:02Exactement
01:05:03Alors nous sommes avec un auditeur
01:05:05On va décaler un peu la respiration musicale
01:05:07Parce que ce sont les derniers instants de l'émission
01:05:09Il nous reste quand même 17 minutes
01:05:11Sihamid nous contacte de Casablanca, d'après ce qu'on me dit à la régie
01:05:14On est à votre écoute, cher auditeur, bonjour
01:05:16Bonjour à tout le monde
01:05:18Bonjour à vous, Sihamid
01:05:20Voilà dans le cadre de l'examen d'ensemble de la situation du contrat immuable
01:05:25Il est prévu de tenir compte des dépenses
01:05:29Des dépenses relatives à cet examen
01:05:33Oui
01:05:34Et ce que je ne comprends pas c'est le bien fondé de ces dépenses
01:05:38Est-ce qu'ils sont normés ?
01:05:40Traint de vie ?
01:05:41Est-ce qu'il y a une façon forfaitaire ?
01:05:43Est-ce qu'il y a une marge de manœuvre donnée au contrat immuable
01:05:50Pour défendre les dépenses ?
01:05:59Oui
01:06:00C'est-à-dire qu'il y a un aspect qui va concerner la consommation du particulier
01:06:05Donc il y a une enquête aussi sur ça
01:06:07Parce que quand même il y a un redressement global
01:06:11Mais aussi le contrat immuable peut proposer
01:06:16Disons plutôt imposer un niveau de dépense concernant ses revenus
01:06:23Oui c'est vrai qu'il y a des gens qui dépensent ce qu'ils gagnent
01:06:28Y compris quand ils gagnent beaucoup
01:06:30Mais bon la question peut-être c'est
01:06:34Est-ce qu'on peut plaider cet aspect-là dans ce moment de contradiction
01:06:37Enfin d'échange contradictoire précisément
01:06:39En fait il faut clarifier pour les auditeurs
01:06:44Parce que c'est Hamid qui pose la question
01:06:50Peut-être qu'il est au courant de ça
01:06:52Mais je pense que pour les contribuables
01:06:56Pour les auditeurs qui sont par ailleurs contribuables
01:06:59Il faut expliquer les choses
01:07:01C'est-à-dire qu'aujourd'hui moi je suis citoyen marocain
01:07:05Je ne suis pas particulier, je n'ai même pas de revenus
01:07:09Et donc je vis dans une maison, une belle villa
01:07:15Mes enfants sont inscrits à des écoles étrangères
01:07:20J'ai une belle voiture
01:07:25Tous les signes extérieurs de richesse
01:07:28D'où ça vient ?
01:07:29Démontrent que je consomme des ressources
01:07:33Donc ces ressources, quand je fais ma déclaration, je n'ai rien
01:07:39Donc je ne déclare aucun revenu
01:07:42Donc ça veut dire qu'il faut que l'administration fiscale
01:07:47Qui a eu vent de ces indices
01:07:52S'assurer qu'effectivement vous avez des sources de revenus
01:07:59Des ressources qui vont vous permettre
01:08:03De subvenir à ces dépenses importantes
01:08:08Par exemple le fait d'aller chercher l'information
01:08:13De demander cette information
01:08:16On va se rendre compte que vous avez vendu un bien
01:08:21Une villa que vous aviez héritée
01:08:24Vous l'avez vendue et ça vous a permis d'avoir
01:08:28Un pactole que vous avez déposé dans une banque
01:08:32Et donc chaque année vous consommez une partie de cette ressource
01:08:39Et donc pour couper court à toute interprétation
01:08:44Ou à toute possibilité de désaccord sur les valeurs
01:08:50Au niveau du code général des impôts du CGI
01:08:53On a prévu un barème
01:08:56Qui permet d'apprécier ces indices, ces éléments
01:09:00C'est-à-dire on a dit pour la maison
01:09:04Quand il y a tant de mètres carrés
01:09:06Ce qu'il faut compter comme dépenses
01:09:09Et donc on a donné un certain nombre d'éléments
01:09:12Qui permettent d'apprécier un minimum vital
01:09:16Que vous êtes censé avoir engagé pour pouvoir vivre
01:09:22Aisément
01:09:23Normalement
01:09:24Pas nécessairement aisément
01:09:26Mais c'est vrai qu'il y a une grande marge de manœuvre
01:09:31Dans la façon qu'on a de gérer son patrimoine, son argent
01:09:36Il y a des fourmis, il y a des cigales
01:09:38Il y a ceux qui ont de l'énorme revenu
01:09:40Qui sont en train de vivre somme toute assez modestes
01:09:42Et l'inverse également
01:09:44Non, mais la chose sur laquelle je voudrais insister
01:09:47C'est qu'aujourd'hui on a une référence
01:09:49C'est plutôt à la baisse qu'à la hausse
01:09:51Si on peut faire un jugement
01:09:55De valeur
01:09:57De valeur, exactement
01:09:59Doublement
01:10:01On a décalé longuement la respiration musicale
01:10:04Je vous remercie si Hamid
01:10:06Je ne sais pas si vous vouliez aller plus en profondeur
01:10:09Mais je sais que c'est souvent délicat
01:10:11Ces questions de fiscalité
01:10:13En tout cas on va reprendre notre émission
01:10:15Néanmoins on a un repère
01:10:17Et c'est important de le signaler
01:10:19On va reprendre notre émission dans quelques instants
01:10:21Et ceux qui souhaitent prendre la parole
01:10:23Témoigner, poser des questions
01:10:25Et mettre des avis, ce n'est pas interdit
01:10:27Vous pouvez nous contacter au 05 22 95 36 60
01:10:43En fin d'émission, quelques auditeurs
01:10:45Restaient sur leur faim
01:10:47Parfois on nous invitait également
01:10:49Parce que les sujets qu'ils traitent
01:10:51Nécessitent beaucoup d'explications
01:10:53Et le temps qui nous est imparti
01:10:55Nécessairement contraint à la radio
01:10:57L'oralité n'a pas les charmes de l'écrit
01:10:59Et quand on est expert comptable
01:11:01On est très sourcilleux sur l'information
01:11:03Les détails, les explications
01:11:05C'est une nature
01:11:07Le diable est dans le détail
01:11:09Quand vous avez dit
01:11:11Des fois on rate un petit détail
01:11:13Pour faire basculer la situation
01:11:15D'une entreprise
01:11:17Exactement
01:11:19Et ça c'est sa propre situation
01:11:21Souvent quelqu'un
01:11:23Qui a monté une affaire
01:11:25Il va faire payer l'erreur
01:11:27Il y a une chaîne de conséquences
01:11:29Exactement
01:11:31Ce qui est de plus important
01:11:33C'est vrai qu'il y a des échéances
01:11:35En ce qui concerne les entreprises
01:11:37On n'est pas aussi
01:11:39Soucieux
01:11:41On n'est pas familier
01:11:43Au conseil, aux modifications d'année en année
01:11:45Concernant les impôts et la fiscalité
01:11:47Quand on est imparticulier
01:11:49Quand on a des revenus, des rentes, que sais-je encore
01:11:51Est-ce qu'il y a des rappels
01:11:53Qui seraient utiles en cette fin d'émission
01:11:55Rachid Sederstrahel
01:11:57Moi je pense
01:11:59Le meilleur rappel
01:12:01Il y a un certain nombre de commandements
01:12:03On ne va pas lire
01:12:05Les 10 commandements
01:12:07Mais on va rappeler quelques-uns
01:12:09Le premier
01:12:11Déjà c'est de savoir faire
01:12:13L'osomarière
01:12:15Donc ne pas juger de manière
01:12:17De manière superficielle
01:12:19Et des fois
01:12:21En fonction de sa situation
01:12:23On doit se poser
01:12:25Les bonnes questions
01:12:27Et les bonnes questions
01:12:29Généralement c'est dans ce genre d'émissions
01:12:31Qu'on peut les découvrir
01:12:33Donc ça devrait
01:12:35Attirer
01:12:37Notre
01:12:39Attention
01:12:41Et ça devrait nous amener à nous poser
01:12:43Un certain nombre de questions
01:12:45Par curiosité intellectuelle
01:12:47Parce que la situation qu'on ne vit pas
01:12:49Aujourd'hui, ça peut nous arriver demain
01:12:51Donc ça c'est
01:12:53Important. La deuxième chose
01:12:55Qui me paraît également
01:12:57Très importante et sur laquelle
01:12:59Je suis en train de travailler
01:13:01Actuellement
01:13:03C'est de
01:13:05Pouvoir
01:13:07Ménager tous les éléments d'information
01:13:09Susceptibles d'être utilisés
01:13:11Dans 2 ans, dans 3 ans, dans 4 ans
01:13:13C'est-à-dire un
01:13:15Contribuable, un particulier surtout
01:13:17Doit
01:13:19Aujourd'hui
01:13:21Avoir le réflexe de dire
01:13:23J'aurai besoin de cette information
01:13:25Demain, donc aujourd'hui avant
01:13:27De, disons, de m'engager
01:13:29Dans telle ou telle chose
01:13:31Euh...
01:13:33Quelles sont les conséquences ?
01:13:35Et si j'accepte de m'engager
01:13:37Qu'est-ce que je dois garder
01:13:39Comme élément d'information sous le coude
01:13:41Pour pouvoir le ressortir
01:13:43Demain quand on va me poser la question
01:13:45Euh...
01:13:47Pour justifier
01:13:49Cet élément
01:13:51Et par rapport à cet échange contradictoire
01:13:53On le mène, disons
01:13:55Soi-même, le contribuable vis-à-vis
01:13:57De l'inspection, on le mène avec un professionnel
01:13:59Ou c'est le professionnel qui va plaider notre dossier
01:14:01Et il va porter un peu la casquette de l'expert et de l'avocat
01:14:03Comme j'ai dit tout à l'heure
01:14:05Tout dépend des moyens
01:14:07Vous savez des gens qui ont
01:14:09Par exemple des enjeux importants
01:14:11Donc ils doivent savoir que
01:14:13Le fait de ne pas se faire accompagner
01:14:15Peut leur coûter cher
01:14:17Par contre il s'agit de petites
01:14:19Questions, de rien du tout
01:14:21Qui sont claires et précises
01:14:23Il fallait juste ramener
01:14:25Par exemple un document
01:14:27Qui atteste que vous avez fait une vente
01:14:29D'un bien qui était exonéré
01:14:31Parce qu'il s'agissait d'une habitation principale
01:14:33Et que ces ressources
01:14:35Ont permis d'acquérir
01:14:37Une voiture
01:14:39Ou quelque chose d'autre
01:14:41Un signe extérieur de richesse
01:14:43Il y a un film dessus
01:14:45Exactement
01:14:47Donc là cet élément
01:14:49Le problème est réglé
01:14:51Parce qu'on est sûr que ça va être réglé
01:14:53Donc on répond à une question précise
01:14:55Attention aux personnes qu'on invite
01:14:57Que ce soit Rachid Sderzhel
01:14:59Surtout pour un dîner
01:15:03C'est un film
01:15:05Où j'ai regardé une dizaine de fois
01:15:07C'est une référence commune
01:15:09Il y a des professions
01:15:11Qui ont des références communes
01:15:13Exactement
01:15:15On rigole mais vous savez
01:15:17Certains ont mal au corps
01:15:19Ça n'arrive pas qu'aux autres comme on dit
01:15:21Alors dernier point
01:15:23Rachid Sderzhel
01:15:25Je le disais par rapport aux particuliers qui ont des revenus
01:15:27Ils ne sont pas familiers
01:15:29Des comptables, des experts comptables
01:15:31Des conseillers
01:15:33Donc des fois il y a de la négligence par rapport
01:15:35Aux calendriers, aux déclarations
01:15:37Il y a beaucoup de changements d'année en année
01:15:39Tout le monde n'a pas le CGI
01:15:41Ou le code général des impôts
01:15:43Comme lecture de chevet le soir avant de dormir
01:15:47Moi je pense que l'information est disponible
01:15:49Oui
01:15:51Très disponible
01:15:53Donc il y a beaucoup d'efforts qui sont fournis
01:15:55Que ce soit par les professionnels
01:15:57Ou par l'administration fiscale
01:15:59Vous savez dans tous les
01:16:01Les réseaux sociaux aujourd'hui
01:16:03Vous allez trouver pas mal de confrères
01:16:07Donc ce qu'on essaie de faire c'est de vulgariser
01:16:09Donc chaque fois qu'il y a des points sur lesquels on veut
01:16:11Attirer de l'attention
01:16:13On les partage gratuitement sur les réseaux sociaux
01:16:15Donc il suffit de
01:16:17Ne pas
01:16:19Regarder
01:16:25Ne pas faire passer ces messages
01:16:27Sans les regarder
01:16:29En détail
01:16:31Des fois ça peut sauver la vie à beaucoup de gens
01:16:35Sauver la vie
01:16:37C'est vrai que les enjeux sont quelquefois très importants
01:16:39L'enjeu à la radio c'est simplement d'être respectueux
01:16:41Des horaires, c'est l'heure des informations
01:16:43Et d'Atlantique midi je remercie chaleureusement
01:16:45Je vous remercie
01:16:47Et on lui donnera plus de latitude
01:16:49Pour la programmation musicale
01:16:51Parce que j'ai bien compris qu'elle ne faisait pas
01:16:53Toujours l'unanimité
01:16:55Alors demain on parlera d'autres thématiques
01:16:57Dans notre émission
01:16:59Et on vous souhaite bien entendu
01:17:01Une excellente fin d'écoute
01:17:03Sur notre antenne sur Atlantique