Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, a annoncé un plan de lutte contre la fraude fiscale. Parmi les mesures principales : augmenter de 25% les contrôles fiscaux "des plus gros patrimoines", renforcer les sanctions pour les fraudes les plus graves ou contrôler tous les deux ans les cent plus grandes capitalisations boursières.
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00:00 On mélange quand même beaucoup de choses et je pense que la répression de la fraude fiscale,
00:04 ce n'est pas la répression de l'évasion fiscale ou de l'optimisation fiscale.
00:07 La répression de la fraude fiscale, c'est véritablement le fait de vouloir frauder,
00:11 c'est-à-dire ne pas déclarer ses impôts, dissimuler ses revenus.
00:14 Et après, il y a toute une autre question qui se pose, qui est véritablement l'appréciation
00:19 de ce qu'on a le droit ou pas de faire avec une loi fiscale qui est quand même extrêmement complexe.
00:24 Ça, il faut le préciser.
00:25 C'est-à-dire que d'ailleurs, parfois, on peut la comparer au code du travail
00:28 où certains entrepreneurs ne s'y retrouvent pas.
00:30 La loi fiscale aujourd'hui est d'une extrême complexité.
00:33 C'est aussi pour ça qu'il est souvent difficile de poursuivre et de faire condamner
00:37 des grandes entreprises ou bien des montages fiscaux qui sont très complexes
00:41 parce que justement, la loi pénale, c'est être clair et net sur le fait qu'on a voulu frauder.
00:47 Et parfois, cette intention de frauder, quand on est aux limites de ce que permet la loi fiscale,
00:51 elle n'est pas si évidente que ça.