Vidéo extraite des questions au gouvernement au Sénat ce mardi 8 avril
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00:00Rien de Josonde, à vous chers collègues.
00:01Merci Monsieur le Président.
00:03Madame la Ministre, depuis 2023, 32 salariés de l'hôpital transfrontalier de Serdagne,
00:07résidentes en France et de nationalité espagnole, subissent une situation aussi absurde qu'injuste.
00:13Ils sont imposés deux fois, par la France où ils vivent et par l'Espagne,
00:17qui, au motif que l'hôpital se situe du côté espagnol alors qu'il est transfrontalier,
00:22leur réclame un impôt sur le revenu des non-résidents,
00:25et ce rétroactivement depuis 2020 à hauteur de 19% de leur salaire.
00:28Cette double imposition est une violation manifeste de l'accord qui une aux deux pays.
00:33Et malgré des mois de démarches et de promesses de traitement par les autorités françaises,
00:36rien n'a changé, et ce depuis deux ans désormais.
00:40Pire, la situation s'aggrave.
00:42Ces salariés reçoivent relance sur relance du fisc espagnol,
00:45la dernière datant du 10 mars, où on leur réclame désormais des intérêts de retard.
00:50L'administration française est pourtant informée depuis longtemps de cette situation.
00:53Une procédure amiable a été ouverte, un moratoire annoncé,
00:57une réunion avec les autorités fiscales espagnoles prévue fin 2024.
01:01Mais concrètement, quel retour ? Aucun.
01:03Aucune avancée réelle, pas de solution, pas même une protection temporaire.
01:07Et maintenant, l'administration espagnole va encore plus loin.
01:10Elle vient d'écrire fin mars à la direction de l'hôpital,
01:13laissant entendre que l'établissement pourrait être tenu pour responsable du paiement de l'impôt de ses salariés.
01:20Madame la ministre, à l'heure où nous parlons d'intégration européenne et d'Europe de la défense,
01:23nous avons un hôpital transfrontalier unique en son genre, unique en Europe,
01:27avec des travailleurs volontaires qui jouent le jeu de cette intégration européenne
01:30et qui se retrouvent à devoir payer deux fois l'impôt sur leur salaire, le mettant en grande difficulté.
01:35Ce n'est pas l'idée que nous faisons d'une union européenne.
01:38Je vous le demande donc, où en est précisément la procédure amiable avec l'Europe ?
01:42Pourquoi les relances continuent-elles malgré le moratoire annoncé ?
01:45Et surtout, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre dans les jours qui viennent,
01:48pas dans les mois à venir, pour mettre fin à cette situation inacceptable ?
01:52Je vous remercie.
01:53Merci Madame la Ministre.
01:55Allez-vous mettre fin à cette situation ?
01:57Merci Monsieur le Président.
01:59Vous attirez, Madame la Sénatrice, mon attention sur la situation effective
02:03de double imposition que subissent les travailleurs transfrontaliers de l'hôpital de Cerdagne
02:07suite à des opérations de contrôle fiscal menées par les autorités espagnoles.
02:11Il y a un an, a été porté effectivement à l'attention de la Direction générale des finances publiques,
02:14que les services fiscaux espagnols avaient émis des avis de redressement
02:17à l'encontre, comme vous l'avez dit, de plusieurs membres du personnel hospitalier
02:20qui ont une résidence fiscale en France et qui ont un domicile à moins de 20 km de la frontière.
02:26L'administration fiscale leur réclame le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en Espagne
02:31et considère qu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal des travailleurs transfrontaliers
02:35qui confèrent dans cette situation le droit d'imposition à la France.
02:39L'Espagne nous dit qu'elle regarde l'article 19 de la Convention fiscale franco-espagnole
02:44qui stipule que des rémunérations versées par un État, une collectivité
02:48ou une de ces personnes morales de droit public ne sont imposables que par l'État qui les verse.
02:53A l'inverse, je crois que mes services et la Direction de l'hôpital et les salariés sont de leur bon droit
02:59de considérer que cet article ne s'applique pas à une personne morale partagée par les deux États
03:05tels que l'hôpital de Serdagne qui est, comme vous l'avez dit, un groupement européen de coopération territoriale.
03:11Saisi de la situation par les intéressés et en lien avec la Direction de l'hôpital,
03:16le service en charge de la résolution des différents internationaux de la DGFIP, sous mon autorité,
03:20a bien pris la tâche de son homologue espagnol afin de trouver au plus vite une solution
03:25à une situation que je qualifie ici d'inacceptable
03:29puisqu'il est important que nous prenions en compte les discussions qui ont déjà eu lieu
03:35entre les administrations fiscales françaises et espagnoles.
03:38Lors de très nombreuses réunions bilatérales, un certain nombre d'échanges de notes
03:42et de positions techniques ont été partagés en application.
03:46La Convention franco-espagnole de 1995, néanmoins à ce jour,
03:50il subit toujours une divergence profonde dans l'analyse du régime applicable
03:53et dans la mesure où la situation de blocage a été constatée au niveau administratif,
03:56il a été décidé que cette question serait portée au plus haut niveau
03:59et notre ambassadrice à Madrid va prochainement écrire à la ministre des Finances espagnole
04:05pour insister sur la nécessité de trouver une solution rapidement
04:10qui mette un terme à cette situation insupportable d'où dans l'imposition
04:13et qu'un accord puisse être conclu.
04:16Si cette démarche n'aboutit pas, je prends ici devant vous, madame la sénatrice,
04:19l'engagement que je m'engagerai personnellement auprès de mon homologue espagnol
04:23pour que nous réglions cette situation absurde.
04:25Merci beaucoup, madame la ministre.
04:28Allez-y, chers collègues, pour 11 secondes.
04:29Merci, madame la ministre. Effectivement, je vous remercie de votre engagement personnel.
04:33C'est une situation ubuesque et cet établissement mérite, je pense,
04:37que nous réfléchissions à un statut de salarié de ce GECT spécifique.
04:42Merci, madame la ministre.
04:43Merci. La parole est maintenant à la présidente Maryse Carré.
04:49Excusez-moi.
04:51À vous, à vous, chers collègues.
04:54Merci, monsieur le président.
04:55Madame la ministre, depuis plusieurs mois,
04:57je suis alerté par des maires sur les difficultés qu'ils rencontrent
05:00lors de l'implantation d'antennes relais pour la 5G.
05:02Merci.
05:03Merci.
05:04Merci.