Adoptée le mois dernier, la loi sur la sécurité dans les transports était très attendue des professionnels. Mais certains ont estimé que certaines dispositions sont contraires à la Constitution, notamment celles permettant le recours à la contrainte par des agents privés.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés LFI, écologistes et socialistes
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés LFI, écologistes et socialistes
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00:00C'est une loi très attendue par les professionnels, mais le Conseil constitutionnel a décidé d'en censurer une partie.
00:07Les sages ont estimé que certaines dispositions de la loi sur la sécurité dans les transports sont contraires à la Constitution,
00:14notamment celles permettant le recours à la contrainte par des agents privés.
00:19Le texte de loi permettait aux forces de l'ordre de la SNCF et de la RATP de contraindre toute personne troublant l'ordre public à quitter les gares, stations ou véhicules.
00:28Mais pour le Conseil constitutionnel, cette prérogative relève par nature de la seule compétence des autorités de police.
00:35Ces agents ne peuvent donc pas exercer une contrainte sur la personne qui refuse d'obtempérer et la faire sortir, mais peut en revanche lui refuser l'accès à ces lieux.
00:44Autre disposition très attendue par les professionnels, le texte prévoyait la pérennisation du port de caméras piétons par les contrôleurs,
00:51ainsi que la possibilité pour les forces de sécurité des transports de procéder à des palpations sans nécessiter le feu vert des préfets
00:59ou encore d'intervenir aux abords des gares.
01:02Des dispositions cette fois validées par le Conseil constitutionnel.
01:05– Sous-titrage Société Radio-Canada –