On entend parler de la mise en place de la fibre optique dans les résidences. Est-ce obligatoire? Si oui, quelle est la date à partir de laquelle toutes les résidences devront en être équipées?
Réponse de Mme Nathalie PAINNOT Juriste spécialisée en copropriété
La réglementation relative à la fibre optique correspond à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 et au décret n°2009-53 du 15 janvier 2009. Ces textes distinguent les immeubles neufs des immeubles anciens. Pour les immeubles neufs dont le permis de construite sera délivré après le 1er janvier 2010, soit l’immeuble comportera moins de 25 logements et l’installation sera immédiate, soit il comportera plus de 25 logements et l’installation ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2011. Pour les immeubles anciens et soumis au statut de la copropriété, le syndic a l’obligation d’inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée de l’installation de la fibre optique dès lors que la copropriété est démarchée par un opérateur, libre ensuite à l’assemblée générale d’accepter ou non la proposition.
Réponse de Mme Nathalie PAINNOT Juriste spécialisée en copropriété
La réglementation relative à la fibre optique correspond à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 et au décret n°2009-53 du 15 janvier 2009. Ces textes distinguent les immeubles neufs des immeubles anciens. Pour les immeubles neufs dont le permis de construite sera délivré après le 1er janvier 2010, soit l’immeuble comportera moins de 25 logements et l’installation sera immédiate, soit il comportera plus de 25 logements et l’installation ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2011. Pour les immeubles anciens et soumis au statut de la copropriété, le syndic a l’obligation d’inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée de l’installation de la fibre optique dès lors que la copropriété est démarchée par un opérateur, libre ensuite à l’assemblée générale d’accepter ou non la proposition.
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