L'Etat de droit
Documentaire de 35' de Jean Vercoutère, distribué par Mosaïque Films.
Pendant 10 ans, les réclamations envoyées par les habitants ou propriétaires de logements HLM, concernant la base de calcul de leurs taxes d'habitation et foncière, n'obtinrent pas de réponse de l'Administration Fiscale. Un ordre a été donné. Pour près d'un million de logements, des erreurs commises pour le calcul de l'impôt ne sont pas rectifiées. En octobre 1999, quelques jours avant sa démission, Dominique STRAUSS KAHN, Ministre de l'Economie et des Finances, lève l'instruction de ne pas répondre. Quelles conséquences pour les contribuables ? Quelles réflexions sur l'ETAT DE DROIT ? Pour en savoir plus : http://mosaique-films.com/index.php?option=com_k2&view=item&id=150:l%27etat-de-droit
Pendant 10 ans, les réclamations envoyées par les habitants ou propriétaires de logements HLM, concernant la base de calcul de leurs taxes d'habitation et foncière, n'obtinrent pas de réponse de l'Administration Fiscale. Un ordre a été donné. Pour près d'un million de logements, des erreurs commises pour le calcul de l'impôt ne sont pas rectifiées. En octobre 1999, quelques jours avant sa démission, Dominique STRAUSS KAHN, Ministre de l'Economie et des Finances, lève l'instruction de ne pas répondre. Quelles conséquences pour les contribuables ? Quelles réflexions sur l'ETAT DE DROIT ? Pour en savoir plus : http://mosaique-films.com/index.php?option=com_k2&view=item&id=150:l%27etat-de-droit
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