2ème REQUÊTE EN RÉVISION 01-05-2010 + Question Prioritaire de Constitutionnalité
Daniel Massé dépose une deuxième requête en révision et pose à cette occasion une question prioritaire de constitutionnalité visant à faire déclarer anticonstitutionnels les articles 623 et 625 de la loi sur la révision des condamnations pénales.
Cliquez ici pour lire la Question Prioritaire de Constitutionnalité :
http://www.presume-coupable.com/news.php?readmore=58
extraits vidéo : "Le Faux Coupable" (1956) d'Alfred Hitchcock, film basé sur des faits réels...
http://fr.wikipedia.org/wiki/Le_Faux_Coupable
Daniel Massé dépose une deuxième requête en révision et pose à cette occasion une question prioritaire de constitutionnalité visant à faire déclarer anticonstitutionnels les articles 623 et 625 de la loi sur la révision des condamnations pénales.
Cliquez ici pour lire la Question Prioritaire de Constitutionnalité :
http://www.presume-coupable.com/news.php?readmore=58
extraits vidéo : "Le Faux Coupable" (1956) d'Alfred Hitchcock, film basé sur des faits réels...
http://fr.wikipedia.org/wiki/Le_Faux_Coupable
Category
🗞
News