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  • il y a 16 ans
Emission du 23/4/2008.

En France aux termes de l'article 313-1 du Code Pénal "le fait par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à fournir un service" constitue le délit d'escroquerie puni des peines maximales de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.

Les lois françaises indique également que le fait de séjourner de manière illégale sur le territoire constitue un délit, passible d'un an de prison, de 3750 euros d'amende et de 3 ans d'interdiction du territoire. La loi indique aussi que "sera punie de prison et d'amende, toute personne qui aura directement ou indirectement facilité ou tenté de faciliter, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France." (Article L622-1).

Mais les lois françaises sont le plus souvent complètement bafouées par ces délinquants, et par les juges et le gouvernement français collabos qui n'appliquent pas les lois. C'est la discrimination positive en faveur des étrangers et négative contre les autochtones.

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