Date d'audience : 10/04/2012
Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012236QPC.htm
Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012236QPC.htm
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