Le 15 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a accueilli le colloque "Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions" organisé par l’Association française de droit constitutionnel.
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00Cette décision fait partie des grandes décisions du Conseil constitutionnel.
00:17Elle a contribué au progrès de civilisation qui a été accompli par la loi du 15 janvier 1975
00:25autorisant l'IVG en France.
00:28Alors que le débat politique qu'elle semblait avoir apaisé il y a 50 ans
00:33a retrouvé récemment une forte actualité en relation avec la façon dont la Cour suprême des Etats-Unis
00:40a remis en cause le 22 juin 2022 ce qu'elle avait jugé par l'arrêt célèbre Roe versus Wade
00:48ce qui a provoqué une réaction vive au-delà même des Etats-Unis.
00:52En réaction à ce revirement, le Parlement puis le gouvernement français ont souhaité cristalliser l'état de notre droit
00:58en l'inscrivant dans la Constitution, ce qui a donné lieu à la 25ème révision de la Constitution
01:03et il ne faut jamais oublier, même si c'est symbolique, mais les symboles ont leur importance
01:08que la France est le premier pays au monde à faire explicitement référence à l'IVG dans sa loi fondamentale.
01:15La décision IVG a 50 ans aujourd'hui, c'est l'une des pierres angulaires de notre système juridique et juridictionnel.
01:22Cette décision est à l'origine à la fois d'un refus du Conseil constitutionnel de contrôler les lois par rapport aux traités
01:27elle a statué cette décision sur une loi importante, la loi autorisant l'IVG
01:32et puis elle contient aussi une formule selon laquelle le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation
01:38identique à celui du Parlement, donc pour l'ensemble de ces raisons, c'est une décision extrêmement importante.
01:42Alors, reste l'épineuse question du droit européen.
01:45Pourquoi faire un colloque ? Déjà parce qu'il y a énormément de choses qui se sont passées en 50 ans
01:51et notamment le droit international européen a pris une place extrêmement importante en droit français.
01:57Et les rapports de normes, les rapports entre les systèmes juridiques sont une question centrale, cruciale
02:05qu'il est d'ailleurs parfois difficile à faire comprendre aux étudiants de droit parce que c'est une question particulièrement complexe.
02:10Alors, outre les liens que ça nous permet de conforter avec le Conseil constitutionnel,
02:16on se dit aussi que c'est une réflexion collective, une réflexion commune qui appartient,
02:20qui relève de la doctrine mais qui relève aussi des membres du Conseil constitutionnel,
02:24qui relèvent aussi des étudiants qui seront des futurs juristes, qui relèvent également de la société civile.
02:29La France peut être aussi invoquée directement contre des engagements internes.
02:33J'ai bien aimé la haute qualité, la recherche des professeurs.
02:36Et ce qui était aussi intéressant, c'est d'avoir le service juridique et également les membres du Conseil constitutionnel
02:42qui prennent acte des propos des professeurs et de voir à quel point l'un l'influence l'autre.
02:47C'était très intéressant déjà de rencontrer beaucoup de grands chercheurs, des membres du Conseil constitutionnel,
02:54et d'un autre côté, je travaille sur le Prambulk de 1946 et la décision de 1975 a une importance pour mon sujet de thèse
03:02et donc me permet comme ça d'enrichir ma réflexion.