Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Article 92, II
Date de rendu de la décision : 6 février 2025
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33:45qui n'a d'ailleurs pas de valeur constitutionnelle,
33:47idéologie pour les actions de groupe en matière de
33:49discrimination, tout comme en matière environnementale.
33:53Ainsi, l'article 92 de la loi du 19 novembre 2016,
33:56objet de la présidente QPC, prévoit que les dispositions
33:59relatives aux actions de groupe en matière de discrimination et
34:01en matière environnementale ne sont applicables qu'aux seules
34:04actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le
34:07manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi.
34:10Et ces dispositions ne portent atteinte ni au principe d'égalité
34:13devant la loi, ni au principe d'égalité devant la justice.
34:17Certes, effectivement, ce n'est pas contesté,
34:19ce n'est pas contestable, ces dispositions ont pour
34:21objet de traiter différemment les actions de groupe en
34:24matière de discrimination et en matière environnementale,
34:28qui donc, elles ne peuvent viser que des faits postérieurs à
34:33l'entrée en vigueur de la loi du 19 novembre 2016,
34:36alors que les trois autres actions de groupe,
34:37santé, données personnelles et consommation,
34:40peuvent porter sur des faits antérieurs.
34:43Mais il convient d'insister, en premier lieu,
34:45sur le fait que la différence de traitement dont il s'agit ne
34:49repose pas, nous insistons, sur une différence de
34:51situation entre personnes.
34:54L'ensemble des personnes visées par le bénéfice possible de
34:57l'action de groupe en matière de discrimination sont traitées de
34:59la même manière.
35:00Le législateur n'a instauré aucune différence procédurale
35:03entre les personnes victimes de discrimination souhaitant faire
35:06valoir leurs droits par l'exercice d'une action de groupe.
35:09Cette différence de traitement, au regard de l'applicabilité
35:12immédiate de la loi, ne se fait qu'entre actions de
35:15groupe de nature différente et non entre bénéficiaires d'une
35:18action de groupe protégeant les mêmes intérêts.
35:21Et cette différence de traitement entre procédures repose sur une
35:25différence de situation en lien direct avec l'objet de la loi.
35:31En effet, le fait que l'action de groupe en matière de
35:34discrimination ne soit pas ouverte à l'encontre de
35:37manquements antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi est
35:40cohérente avec l'objectif recherché de cette action,
35:44qui est avant tout la cessation de la discrimination en cause.
35:48Cela ressort très clairement de l'exposé des motifs de la loi
35:53qui relevait, nous citons, que lorsque l'action sera engagée
35:55contre un employeur privé ou public, son objet sera
35:58principalement tourné vers la cessation du manquement.
36:01L'étude d'impact de même estimait que l'action de groupe de
36:03droit commun est étendue en matière de discrimination afin
36:05de tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant,
36:09à la réparation du préjudice.
36:11Formule reprise d'ailleurs à l'article L1134-8 du Code du
36:15Travail, qui suggère bien cet objectif premier et prioritaire
36:20de cessation du manquement et subsidiaire de l'action en
36:24responsabilité.
36:26Et l'action de groupe en matière environnementale est également
36:28conçue comme permettant essentiellement de faire
36:31cesser les manquements.
36:33Il s'agit donc d'actions tournées vers l'avenir.
36:36Elles ont pour objet non pas de réparer un préjudice passé,
36:40en tout cas pas pour le principal de réparer un préjudice passé,
36:42comme les autres actions de groupe qui, elles, tendent
36:44exclusivement à cette finalité, mais cette action de groupe
36:48tend à mettre fin à un manquement qui, par la définition,
36:52est en cours s'il s'agit d'y mettre fin.
36:56Et ainsi, contrairement à ce que peuvent laisser penser les
36:59écritures des requérants, l'action de groupe sera
37:03toujours possible pour mettre fin à une discrimination qui,
37:09même si elle a commencé avant l'entrée en vigueur de la loi,
37:11continue à s'appliquer postérieurement.
37:13C'est bien l'enjeu, c'est même la lettre du texte.
37:16Mettre fin à un manquement par définition,
37:18le manquement est en cours.
37:21La différence de traitement qui résulte des dispositions
37:22contestées est donc en lien direct avec l'objet de la loi,
37:25qui est de tenir compte de l'objet spécifique de l'action
37:30de groupe et permet d'assurer à la fois la sécurité juridique
37:33et l'effectivité du dispositif.
37:37Enfin, et très rapidement, cela vient d'être dit,
37:39les dispositions contestées ne privent les justiciables
37:42d'aucune garantie.
37:44D'une part, car la possibilité d'exercer une action de groupe
37:47ne résulte d'aucune exigence constitutionnelle,
37:50c'est une possibilité supplémentaire,
37:52ainsi que cela vient d'être dit.
37:54D'autre part, car les victimes des manquements antérieurs à
37:56l'entrée en vigueur de la loi conservent évidemment la
37:59possibilité d'une action individuelle en responsabilité.
38:02Aucune exigence constitutionnelle n'ayant été méconnue.
38:04Je vous invite à déclarer les dispositions contestées
38:06conformes à la Constitution.
38:07Merci, Monsieur Candien.
38:09Alors, nous venons d'entendre des points de vue différents.
38:14Est-ce qu'un membre du Conseil a des questions à poser ?
38:19Oui, Monsieur le conseiller Séners.
38:22Merci, Monsieur le Président.
38:23Une question pour maître Lionquan.
38:26Maître, pour contrer l'argument selon lequel les différentes
38:30personnes concernées par les différents types d'actions
38:33collectives seraient dans des situations différentes,
38:35vous avez souligné que ces différentes catégories de
38:40personnes étaient toutes des personnes en situation de vulnérabilité.
38:46C'est évidemment un prisme assez large, focal assez large.
38:50Est-ce que vous avez le sentiment, maître, que la jurisprudence
38:53constitutionnelle a déjà appréhendé de cette façon
38:57des différences de situation ?
39:00Maître, il y a gentillesse de venir à la barre.
39:09Votre question m'embarrasse et je n'ai pas d'évocation directe
39:18de cette situation de vulnérabilité.
39:21Mais rien ne vous empêche d'innover.
39:29Dis-vous même de nous remettre une note en délibéré.
39:31Voilà.
39:35Ce que je tiens à dire, c'est que l'action de groupe,
39:41dont mon confrère, disons, mésestime l'importance,
39:48parce que la France était un des derniers pays et l'Europe
39:54rend obligatoire maintenant ses actions.
39:58La France était très en retard dans l'action de groupe,
40:01mais l'action de groupe n'a été ouverte, quand on regarde,
40:07qu'à raison de la situation des victimes.
40:12Vraiment, ça a été discuté à chaque fois,
40:16notamment lors de la loi, ce qui allait devenir la loi
40:20du 18 novembre 2016.
40:23Le législateur a essayé de maintenir une sélectivité
40:29dans l'action de groupe à raison de la situation des victimes.
40:34Et je tiens à faire la comparaison.
40:36C'est pour ça que santé, données personnelles.
40:41Les auteurs des discriminations ont tout autant de travail à faire
40:50dans le passé pour démontrer l'absence éventuelle d'atteintes
40:56aux données, à la protection des données personnelles
40:59qu'en matière de discrimination.
41:01Donc, c'est des domaines dans lesquels on est souvent en présence
41:08de discrimination, on va dire, ou d'atteinte à des droits
41:12de groupe et de groupe de victimes en situation d'infériorité.
41:20Je ferai, si vous le voulez bien, quelques observations par écrit.
41:26Si vous le voulez bien, monsieur le maire.
41:28Monsieur Van Riemen, vous voulez dire quelque chose,
41:30n'est-ce pas ?
41:31Autre question ?
41:32Non.
41:34Alors, nous sommes aujourd'hui le 28 janvier.
41:38Nous allons examiner tout cela de très près et rendrons
41:43notre décision le 6 février prochain.
41:48L'audience est levée.
41:49Bonne journée à toutes et à tous.