Date d'audience : 12/06/2012
M. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012261QPC.htm
M. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012261QPC.htm
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