Date d'audience : 03/04/2012
M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012232QPC.htm
M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012232QPC.htm
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