• il y a 12 ans
Date d'audience : 03/04/2012

M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012232QPC.htm

Category

🗞
News

Recommandations