Date d'audience : 24/07/2012
Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012269QPC.htm
Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012269QPC.htm
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