Date d'audience : 18/09/2012
Consorts G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012274qpc.htm
Consorts G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012274qpc.htm
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