Date d'audience : 10/04/2012
Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012235QPC.htm
Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012235QPC.htm
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