Affaire n° 2011-223 QPC

Name: Affaire n° 2011-223 QPC
Uploaded: 2012-02-07T05:00:00+00:00
Duration: 28 min 11 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 07/02/2012<br /><br />Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]<br /><br />Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2011223QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 07/02/2012  Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]  Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2011223QPC.htm

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