Date d'audience : 28/01/2014
TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2013362QPC.htm
TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2013362QPC.htm
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