Date d'audience : 02/10/2012
Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012280QPC.htm
Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012280QPC.htm
Catégorie
🗞
News