• il y a 10 ans
Date d'audience : 25/02/2014

M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2013372QPC.htm

Category

🗞
News

Recommandations