Date d'audience : 08/04/2014
Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum - Droit du travail en Nouvelle-Calédonie]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014392QPC.htm
Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum - Droit du travail en Nouvelle-Calédonie]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014392QPC.htm
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