Date d'audience : 21/01/2014
Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2013364qpc.htm
Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie]
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