Affaire n° 2016-554 QPC

  • il y a 8 ans
Date d'audience : 05/07/2016

M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016554QPC.htm

Category

🗞
News