Date d'audience : 20/10/2016
Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016594QPC.htm
Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016594QPC.htm
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