Affaire n° 2016-563 QPC

  • il y a 8 ans
Date d'audience : 08/09/2016

M. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016563QPC.htm

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