Date d'audience : 28/06/2016
Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016552QPC.htm
Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016552QPC.htm
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