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  • 07/03/2017
Date d'audience : 07/03/2017

Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016619QPC.htm

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