• il y a 7 ans
Date d'audience : 10/01/2017

Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016604QPC.htm

Category

🗞
News

Recommandations