Affaire n° 2017-639 QPC

  • il y a 7 ans
Date d'audience : 13/06/2017

Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017639QPC.htm

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