Date d'audience : 11/10/2016
Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016588QPC.htm
Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016588QPC.htm
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