Date d'audience : 28/06/2016
Société Natixis [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016553QPC.htm
Société Natixis [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016553QPC.htm
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