Passer au playerPasser au contenu principalPasser au pied de page
  • 11/12/2017
Date d'audience : 11/12/2017

Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017685QPC.htm

Catégorie

🗞
News