Affaire n° 2017-685 QPC

  • il y a 7 ans
Date d'audience : 11/12/2017

Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017685QPC.htm

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