La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise se trouve en état de cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle est dans l’impossibilité de rembourser ses dettes (passif). Elle met fin à l’activité de l’entreprise, sans redressement judiciaire possible.
Lorsque l’entreprise est endettée, la liquidation permet d’optimiser la cession des actifs de l’entreprise pour régler les créanciers. La procédure peut faire suite à la demande de l’entreprise, de créancier ou encore du procureur de la République. Elle relève de la compétence du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. La liquidation peut concerner toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et indépendante, et les personnes morales de droit privé.
Lorsque l’entreprise est endettée, la liquidation permet d’optimiser la cession des actifs de l’entreprise pour régler les créanciers. La procédure peut faire suite à la demande de l’entreprise, de créancier ou encore du procureur de la République. Elle relève de la compétence du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. La liquidation peut concerner toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et indépendante, et les personnes morales de droit privé.
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